← Tous les documents

Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 3

debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek29 rectifié, visant à insérer un article additionnel après l’article 3.

M. Stéphane Claireaux : Cet amendement répond à un besoin organisationnel sur le terrain, en tirant les conséquences de la nomination, par arrêté du 4 octobre 2014, d’un agent d’insertion et de probation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon – j’en profite pour remercier Mme la garde des sceaux pour son soutien.
Il convient ainsi de supprimer le régime dérogatoire au droit commun, instauré il y a quelques années pour pallier l’absence de conseiller. Cela lèvera un certain nombre de difficultés organisationnelles et permettra au service pénitentiaire d’insertion et de probation – SPIP – de Saint-Pierre-et-Miquelon de fonctionner – au moins sur le plan législatif – selon le droit commun.
La problématique législative étant résolue, reste à clarifier la situation administrative. Je me permets de relayer la demande de l’ensemble des acteurs de la justice dans notre archipel, au premier rang desquels les magistrats du siège et du parquet, afin que le poste d’agent d’insertion et de probation au centre pénitentiaire de Saint-Pierre-et-Miquelon puisse être administrativement confirmé comme pérenne. Comment pourrait-il en être autrement, alors que nous amendons aujourd’hui la loi pour tirer les conséquences de sa nomination ?
Reste aussi à résoudre la problématique administrative du fonctionnement du SPIP de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agirait de confirmer qu’il s’agit d’une entité administrative propre à l’archipel ou de la rattacher à une autre entité de métropole ou d’outre-mer, à l’instar de ce qui existe pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Un travail de qualité, de même ordre que celui qui a abouti à la rédaction de cet amendement, permettra de résoudre les problématiques d’ordre administratif. En effet, celles-ci perdureront, même après que cet amendement aura résolu les problématiques d’ordre législatif.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Raimbourg : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christiane Taubira : Monsieur Claireaux, le travail de coopération a été effectivement de grande qualité ; je vous remercie d’avoir rappelé que nous avons nommé un conseiller d’insertion et de probation, sortant ainsi d’une situation où le président du tribunal exerçait ces missions.
Quant au rattachement du SPIP, l’entité la plus proche est celle de Saint-Denis de la Réunion. Encore faut-il examiner la pertinence d’une telle proximité, de 2 000 kilomètres tout de même !
Avis favorable.