← Tous les documents

Nouvelle organisation territoriale de la République : Discussion générale

debate, 29/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Michel Piron, premier orateur inscrit.

M. Michel Piron : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors de l’examen de votre texte en première lecture, le 17 février dernier, je concluais mon intervention par cette interrogation plus large – excusez-moi de me citer : « Quand j’entends ce que j’entends dans les villes moyennes et les territoires ruraux ; quand je vois ce que je vois dans les banlieues des métropoles ; quand je mesure l’exaspération que les élus de tous les partis voient monter, notamment en province, je me demande si nous ne sommes pas au bout d’un système usé, crispé sur la production de règles incapables d’épouser la diversité du réel. Que le fossé se creuse entre le pouvoir central et les territoires, on peut déjà le constater ici, quand on entend ce qui se dit dans les couloirs et les bureaux de la représentation nationale. Or il ne me semble pas que ce soit le signe de l’affaiblissement d’un gouvernement quel qu’il soit, mais de quelque chose de bien plus grave : l’impuissance de notre système centralisé, le dernier et le seul en Europe démocratique, à se réformer comme à réformer. Faute de le voir, faute de l’entendre, madame la ministre, le Gouvernement nous propose un ersatz bien éloigné de la réforme institutionnelle qu’appelle, qu’exige ce temps de gouvernance aussi fragile qu’incertain. »
Qu’est-ce qui, depuis notre première lecture, a changé ? Où sont les clarifications ?
La carte des régions était alors fixée, mal, mais fixée. Celle des communautés, liée au seuil uniforme de 20 000 habitants, reste aussi incertaine que grevée d’exceptions. Les départements demeurent – fluctuat nec mergitur. Voilà pour les contenants. Quant au contenu, où sont encore les clarifications ? Quelles compétences ont été véritablement circonscrites entre régions et départements ? Un peu plus « d’économie » aux régions, un peu moins aux départements, mais les routes ? Les collèges ? Quelle répartition entre les métropoles et les régions, entre les intercommunalités et les communes – l’urbanisme, peut-être –, entre, enfin, l’État et les collectivités ?
Dans l’enchevêtrement des schémas et des compétences, de la gestion de l’eau à la protection des personnes et des biens, où sont les clarifications ? Parce que vous avez renoncé à réorganiser l’architecture des pouvoirs publics, vous n’allez qu’ajouter du désordre à la confusion dans laquelle s’enlise depuis trop longtemps notre pays.
Dans ce débat qui interroge la Nation et l’État – chez nous, plus peut-être qu’ailleurs où d’autres l’ont tranché –, je me demande si vous n’avez pas confondu « administrer » et « gouverner », si vous n’avez pas confondu l’art de gouverner, qui rassemble autour d’un projet, et l’art d’administrer qui en instruit les conditions et en permet la réalisation.
Où naissent en effet les projets, sinon sur des territoires gouvernables par les élus ? Avec quels moyens techniques, juridiques, sinon ceux fournis par des administrations ? Or les périmètres de bonne gouvernance des élus, qui savent de qui ils parlent, ne sont pas nécessairement ceux de bonne administration des fonctionnaires, qui savent de quoi ils parlent. Quelles articulations, quelles coordinations avez-vous revisitées, renouées pour ce faire entre les services de l’État et les collectivités ? Où sont les perspectives qu’un certain discours de Dijon semblait ouvrir ? On chercherait en vain une réponse.
Ballotté entre des courants et des vents contraires, le « projet » – faut-il encore l’appeler ainsi ? – du Gouvernement tient finalement en ces quelques mots : pas de vagues ! En relisant votre texte, madame la ministre, je songeais à Lampedusa : « Il faut que tout change pour que rien ne bouge ». Nous y sommes, hélas, comme alors. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marylise Lebranchu : Ils vous applaudissent alors que ce que vous dénoncez est de leur faute !

Mme la présidente : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur de la commission des lois, chers collègues, nous abordons la deuxième lecture de ce projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République avec une certaine appréhension, tant le Gouvernement n’a pas fait preuve d’une très grande stabilité quant à ses choix en matière d’organisation territoriale ces derniers mois.
Je ne reviendrai pas sur le dépôt successif de trois textes sans articulation, et parfois contradictoires ; sur le calendrier d’élaboration de ce projet de loi à quelques mois des élections départementales et régionales ; ni sur le manque total de concertation préalable avec les territoires.
Je rappellerai néanmoins qu’à la fin de la première lecture de ce texte à l’Assemblée nationale, le groupe RRDP auquel j’appartiens a tenu compte des débats et de tout le travail accompli en séance, qui avait permis d’aboutir à un compromis raisonnable. L’accord trouvé permettait d’équilibrer la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux au regard de l’extension des régions, tout en ne perdant pas de vue les objectifs de clarification des compétences et d’efficacité de l’action publique.
La spécificité montagne avait été reconnue, et de nombreux amendements avaient été adoptés. Les élus de la montagne regrettent le retour en arrière engagé en commission, qui fait que la montagne n’a plus de visibilité dans ce texte.
La montagne occupe près d’un quart du territoire national métropolitain, se répartit sur six massifs, douze régions, quarante-huit départements, 596 intercommunalités et 6 249 communes, pour une population de 5 millions d’habitants permanents. C’est pourquoi, au nom même de la spécificité montagne que nous revendiquons, nous considérons que le droit à la différence et à l’adaptation normative est plus que jamais d’actualité.

Mme Annie Genevard : Tout à fait d’accord !

Mme Jeanine Dubié : Le remodelage de la carte intercommunale ne peut conduire à éloigner la montagne des centres de décision par manque de relais légitimes ou de moyens, sauf à accepter la constitution de véritables friches territoriales dans les zones en marge.
La loi du nombre joue mécaniquement contre les zones de montagne, caractérisées par des territoires étendus à faible densité de population. Le risque, demain, est que la montagne ne soit plus prise en compte au sein des futures régions et des intercommunalités élargies.
Parmi les treize futures régions, sept auront au moins une partie de massif de montagnes sur leur territoire. Inscrire dans la loi l’obligation, pour les régions comprenant des zones de montagne, d’intégrer, dans leur schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, un volet montagne avec des crédits dédiés et le fléchage d’une délégation ou d’une vice-présidence à la montagne garantirait que la spécificité des territoires de montagne sera prise en compte.
Le volet spécifique montagne, ainsi que la consultation du comité de massif dans l’élaboration du futur SRADDET constituaient deux avancées obtenues lors de la navette parlementaire, mais elles ont été supprimées. Ce n’est pas acceptable. Plusieurs amendements identiques visant à réintroduire ces deux avancées dans le texte seront défendus avec opiniâtreté en séance par des députés de la montagne de toutes sensibilités politiques et de tous les massifs.
S’agissant de la détermination du juste seuil en matière d’intercommunalité, la bonne méthode consiste à faire confiance à l’intelligence territoriale des élus en prévoyant des dérogations liées non seulement à la densité démographique, mais aussi à la spécificité des territoires : relief, altitude, climat.
Or, la loi NOTRe va conduire à des intercommunalités tentaculaires indifférentes aux réalités de la montagne, et rompre le lien de proximité entre les élus et les territoires. La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation montagne en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants uniquement pour les futurs EPCI composés exclusivement de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient à exclure du bénéfice de l’exception montagne les EPCI qui incluent au moins une commune de plaine, et réduit d’emblée de plus de moitié les bénéficiaires théoriques.
Après le redécoupage des cantons, désastreux pour la représentation de la montagne, c’est l’avenir de la commune qui est en jeu. La vitalité des territoires ruraux est une chance pour la nation tout entière, et nous nous insurgeons contre l’approche technocratique de la réforme territoriale fondée exclusivement sur le modèle urbain et métropolitain. Nous refusons toute dilution de la montagne et des territoires ruraux dans une organisation de la République hors-sol.
Nous serons donc particulièrement mobilisés pour faire évoluer le texte de loi en assouplissant les dérogations au seuil de 20 000 habitants, car il est vital que la montagne puisse avoir une représentation propre, avec des élus clairement identifiés aux yeux de la population et des pouvoirs publics.
Le transfert obligatoire aux intercommunalités de la compétence tourisme, tout de même très spécifique, pose problème, du fait de son caractère transversal et de la difficulté pratique à mettre en œuvre une politique touristique au niveau communautaire dans certains territoires. Il faut laisser aux communes la liberté de coopérer ou non avec l’intercommunalité dont elles dépendent en fonction du contexte local. L’intercommunalité s’est construite en France sur le principe du libre choix de regroupement, et sur des décisions individuelles et collectives clairement exprimées quant aux périmètres des regroupements et aux compétences transférées aux EPCI. Imposer aujourd’hui le transfert obligatoire de la compétence tourisme des communes aux intercommunalités revient à remettre en cause ce principe.
Plus que jamais, compte tenu du nouveau contexte institutionnel en évolution constante, les élus de la montagne considèrent que les principes hérités des années quatre-vingts, inscrits dans les lois de décentralisation et dans la loi montagne, doivent être respectés, sauf à assumer une véritable régression. Parmi les principaux acquis, le droit à la différence et son corollaire, le droit d’adaptation, est prévu à l’article 8 de la loi montagne : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif. ». Grâce à cet article, la montagne doit pouvoir faire jouer son droit à la différence et à 1’adaptation normative.
En ce qui concerne les départements, vous le savez, les radicaux de gauche sont fortement mobilisés pour préserver leur existence. Nous avons été entendus par le Gouvernement, même si nous savons évidemment qu’en créant arbitrairement treize grandes régions, nous allons bouleverser les équilibres territoriaux. Une étude réalisée par France Stratégie sur la réforme territoriale et la cohérence économique met d’ailleurs en évidence que certains départements, en particulier celui que j’ai l’honneur de représenter, seront fortement déstabilisés par la réforme des régions. Dès lors, l’existence de l’échelon départemental sera d’autant plus nécessaire, en particulier dans les territoires ruraux et de montagne.
À l’ouverture de ces débats, nous resterons vigilants et attentifs afin que la place de cet échelon ne soit pas revue à la baisse. Nous entamons donc l’examen des quelque 1 500 amendements déposés en deuxième lecture avec l’intention de défendre cette démocratie de proximité, qui est incarnée quotidiennement par ces départements.
Nous vous proposerons de supprimer le Haut conseil des territoires. Nous rejoignons ici nos collègues sénateurs, considérant que cet outil ne viendrait que concurrencer inutilement le Sénat, déjà chargé de faire le lien entre l’État et les territoires.
Par ailleurs, l’affirmation de la vocation économique de la région ne doit pas conduire à la mise sous tutelle des autres collectivités territoriales. Nous vous proposerons d’autres 6106amendements pour associer les départements à la détermination des schémas régionaux, qu’il s’agisse du schéma de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ou du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. De même, nous souhaitons renforcer les possibilités d’adaptation offertes aux départements dans le cadre de la mise en œuvre de ces schémas. Enfin, pour des raisons logistiques, nous vous proposerons de réintroduire les dates limites d’élaboration de ces schémas introduites par le Sénat.
Pour ce qui concerne les transports, nous demanderons que la gestion des transports à la demande ainsi que des transports scolaires reste de compétence départementale.
Nous souhaitons que les compétences relatives à l’économie sociale et solidaire ainsi qu’à la vie associative soient partagées entre les différents échelons.
De même, la fin de la clause générale de compétence au profit des départements doit prendre effet après un certain temps délai, afin de permettre aux départements de prendre en compte les mesures. Nous proposons donc le report de la mise en œuvre de cette suppression au bk1er ekjanvier 2017.
Concernant le débat relatif au seuil des EPCI, les adaptations de l’article 14 au seuil des 20 000 habitants doivent être maintenues. De plus, nous pensons qu’il est judicieux de reporter le calendrier de révision de la carte intercommunale au 31 décembre 2016 au lieu du 31 mars 2016 ; et la date de création des nouveaux EPCI du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2017.
Enfin, nous avons déposé plusieurs amendements relatifs à la collectivité territoriale de Corse afin d’adapter les dispositions à la création d’une collectivité unique, regroupant les compétences des départements et de la région. Nous souhaitons également réaffirmer notre volonté de mettre en place une taxe mouillage, applicable aux bateaux de plus de vingt-quatre mètres, afin que ces embarcations participent à la conservation durable des espaces marins protégés et à la réparation des dommages environnementaux résultant de leur mouillage.
Vous l’avez compris, les députés du groupe RRDP attendent beaucoup du débat en séance publique car, en l’état, ce texte n’est pas acceptable.

Mme Annie Genevard et M. Paul Molac : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État à la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, alors que nous entamons la deuxième lecture de ce projet de loi, le mécontentement des élus locaux ne cesse de croître.
Mercredi dernier, devant l’Assemblée nationale, l’Association des maires ruraux a rassemblé plus de cinq cent de ces derniers, venus de toute la France, pour manifester leur opposition à « l’anéantissement du niveau de proximité préféré des Français, la commune. »
De leur côté, l’Association des maires de France et de nombreuses autres associations d’élus ont exprimé clairement l’incompréhension, l’inquiétude, voire la colère des élus locaux devant la baisse injuste et insoutenable des dotations de l’État, le retrait de celui-ci dans les territoires ruraux et la disparition des services publics.
Exaspération et résignation dont, pour ma part, j’ai constaté l’ampleur lors du récent congrès des maires du Nord. Non, madame la ministre, nous ne pouvons pas partager l’appréciation presque idyllique, pour ne pas dire surréaliste, que vous rapportez de votre tour de France.
À vrai dire, votre réforme ne trompe personne. Le bouleversement des institutions locales et l’assèchement de leurs ressources financières ne portent aucunement l’ambition d’améliorer l’action publique au service des citoyens. Ce chambardement n’a en réalité qu’un objectif : réduire l’action publique locale dans la perspective de dégager des économies comptables. Mais là aussi, personne n’est dupe. Comme le démontrent plusieurs études, les économies promises sont irréalistes et ne peuvent que se traduire par des restrictions budgétaires sur les services à la population.
Nous le disons depuis le début, le bouleversement sans précédent qui se dessine conduira inévitablement à l’élargissement de la fracture territoriale, à l’augmentation des inégalités et à la remise en cause des principes constitutionnels d’unité et d’indivisibilité de la République.
Nous avions souligné, il y a quelques mois, l’incohérence qui consistait à déterminer l’espace des régions sans avoir examiné, au préalable, leurs fonctions et compétences. Il nous paraît aujourd’hui tout aussi incohérent de définir la réorganisation des compétences des collectivités territoriales sans se préoccuper des ressources dont elles disposeront, d’autant que les collectivités subissent une restriction drastique de leurs dotations.
Cette situation est d’autant plus préoccupante que le Gouvernement se refuse à en prendre l’exacte mesure, alors que selon l’AMF, près de 2 000 communes sont déjà dans le rouge et en cessation de paiement et que l’investissement public, porté à 70 % par les collectivités territoriales, s’effondre, ayant diminué de 9 milliards d’euros entre 2013 et 2015.
Autant le dire tout de suite, notre opposition à votre projet de loi est tout aussi déterminée qu’en première lecture. Elle s’est même renforcée devant l’inflexibilité dont la majorité a fait preuve en commission pour refuser les quelques amendements du Sénat qui permettaient de préserver un peu mieux la place de la commune et du département dans l’architecture territoriale.
Chacun l’a maintenant bien compris, presque sur tous nos bancs, la réforme conduira inéluctablement à leur disparition à plus ou moins long terme. Comment interpréter autrement le rétablissement, à l’article 15 ter B, de l’exigence d’une majorité qualifiée des communes membres d’un EPCI pour renoncer à l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, et ce contre l’avis du rapporteur, dont il faut saluer la sagesse sur ce point ?
Comment interpréter autrement, à l’article 14, le rétablissement à 20 000 habitants du seuil minimal de constitution d’un EPCI ? Ce seuil est irréaliste et arbitraire : cette aberration, critiquée de toutes parts, est une mesure déconnectée des réalités du terrain.
Avant d’aborder la discussion des différents articles de ce projet de loi, je ne ferai ici que rappeler les principales raisons de notre opposition à ce texte et à l’ensemble de la réforme territoriale en cours.
D’abord, nous contestons absolument la suppression de la clause de compétence générale, alors qu’elle avait été rétablie par la loi MAPTAM de 2014. Cette suppression pose une question de fond touchant à la nature même de notre démocratie locale. Il est en effet significatif que la compétence 6107générale ait été accordée aux communes dès la loi municipale fondatrice de 1884, et qu’elle ait été accordée aux départements et régions par la loi, elle aussi fondatrice, de 1982. La première conséquence de ce projet de loi est bien de détricoter ces deux grandes lois de la République.
Pour reprendre l’analyse du sénateur Pierre-Yves Collombat, c’est la preuve que la réforme proposée n’a « rien à voir avec le processus de décentralisation mais tout avec l’idéologie managériale qui assimile les collectivités à des sortes d’entreprises pourvoyeuses de services et refuse de voir en elles des entités politiques, des centres de décisions collectives et des lieux de participation civique. Pour cette idéologie, la régression démocratique est au contraire un gage d’efficacité gestionnaire. »
Les mots sont durs, mais tellement justes s’agissant d’une réforme qui s’inscrit dans la lignée de celle de 2010 et programme la disparition des collectivités territoriales de proximité. En effet, ce projet de loi poursuit la concentration des pouvoirs locaux aux niveaux régional et intercommunal, réduit les compétences des départements et les place de fait sous la tutelle des régions dans un grand nombre de domaines.
Se dessine ainsi, progressivement, une République quasi fédérale intégrée à une Europe supranationale, avec un État recentré sur ses seules missions régaliennes, avec des départements écartelés entre les métropoles et les régions, et avec des communes qui s’effacent au profit des intercommunalités, transformées peu à peu en collectivités de plein exercice et dont l’élection au suffrage universel direct serait, hélas, le couronnement. Que restera-t-il alors des départements et des communes, dont la libre administration est garantie par la Constitution ? Des coquilles vides, sans pouvoirs ni moyens financiers.
Enfin, nous sommes particulièrement inquiets des conséquences de la réforme sur l’organisation et les conditions de travail des fonctionnaires et agents publics territoriaux, car la mobilité et la flexibilité à grande échelle des personnels territoriaux se trouvent ici confortées, en dehors de tout processus de négociation réel.
Pour conclure, les dispositions de ce texte sont l’expression d’orientations profondément libérales visant à accroître sans cesse la concurrence entre les territoires et que, pour notre part, nous récusons totalement. Notre vision de l’avenir est celle d’une France disposant de milliers de foyers démocratiques, ancrée dans tous ses territoires et enracinée dans son histoire. Nous voulons une République au plus près des citoyens, en milieu rural comme en milieu urbain, pour développer les services publics locaux, améliorer les conditions de vie de chacun et favoriser le vivre ensemble.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’ils ne se résigneront jamais à la mise à mal des libertés locales, les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle fois, résolument contre ce projet de loi.

Mme Annie Genevard : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons l’examen du projet de loi NOTRe, qui constitue le troisième volet de la réforme territoriale, laquelle s’inscrit dans l’élan général de modernisation de notre République. Le premier volet correspondait à la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, le deuxième volet correspondait à la loi relative à la délimitation des régions, et le troisième porte donc sur la répartition des compétences entre chacune de ces collectivités. On pourra difficilement contester la logique du dispositif initié par le Gouvernement.
En première lecture, le projet de loi NOTRe a obtenu un nombre de voix suffisant pour être adopté par notre assemblée. En deuxième lecture au Sénat, trente-cinq articles ont été votés conformes, tandis que la suppression de douze articles a été confirmée.
Alain Rousset et Alain Calmette reviendront tout à l’heure sur le dispositif de ce projet de loi. Quant à moi, je souhaite simplement souligner mon questionnement et prolonger, d’une certaine manière, l’observation que j’ai faite lors de l’examen de la loi MAPTAM et de celle relative à la délimitation des régions.
J’ai senti que les élus éprouvaient une vraie difficulté à s’inscrire dans une démarche faisant fi des réalités propres à leur territoire, dans une démarche commune reposant sur une cohérence nationale. Il m’a semblé que beaucoup d’arguments échangés ne tenaient pas suffisamment compte du fait que nous avions la responsabilité de dessiner le modèle institutionnel, la répartition des compétences et la dynamique de l’action publique pour les décennies à venir. Je suis un peu déçu de constater qu’il nous est difficile de nous extraire suffisamment des réalités locales.
Vous comprendrez que je veuille évoquer quelques instants le dispositif relatif au Grand Paris. Certains propos que j’ai entendus, y compris dans la bouche de notre collègue Kosciusko-Morizet, qui a défendu tout à l’heure une motion de renvoi en commission – je regrette qu’elle ne soit pas là pour m’entendre –, relèvent quand même d’une belle supercherie ! Souvenons-nous que le dispositif que nous examinons aujourd’hui a été voulu et élaboré par une majorité d’élus de droite, qui ont remis en cause l’article 12 de la loi MAPTAM !

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Cet article avait été adopté et validé par le Conseil constitutionnel. Si le Gouvernement n’avait pas décidé, en responsabilité, de revenir sur ces dispositions, elles auraient été mises en œuvre dans quelques mois !

Mme Marylise Lebranchu : Quel regret !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Le dispositif a donc été revu, à la demande d’une majorité de collègues au sein de la mission de préfiguration, successivement présidée par Daniel Guiraud et Patrick Devedjian. Il ne faut pas oublier cette réalité ! Le Gouvernement a choisi d’engager un travail de concertation, et il doit en être remercié. J’espère qu’on ne le lui reprochera jamais et que ceux qui envisageaient, comme moi, une vraie grande métropole de Paris intégrée ne regretteront pas d’avoir accompagné le Gouvernement dans sa tentative d’engager une démarche la plus cohérente et consensuelle possible.
Qu’avons-nous fait dans le cadre de cette mission de préfiguration ? Nous avons fait remonter des contradictions, des conflits d’intérêts, et nous avons, d’une certaine manière, revu notre copie, non dans le sens souhaité par ceux qui portaient la métropole, mais pour satisfaire ceux qui n’en voulaient manifestement pas beaucoup. Madame la ministre, je me félicite que la date du bk1er ekjanvier 2016 soit maintenue. C’est une exigence ! Si j’ai bien compris, madame la ministre, c’est le départ, ou le départ d’un départ, ou même le départ d’un départ d’un départ ! (Sourires.) Cela, je le regrette.
Depuis seize ou dix-sept ans, nous portons cet enjeu métropolitain, parce que c’est la seule réponse que nous pourrons apporter aux fractures que connaît ce grand territoire francilien – fractures urbaines, fractures relatives à l’accès au logement, fractures relatives à la mobilité – et qui provoquent peu à peu une véritable ségrégation. Il s’agit aussi, bien entendu, de réparer les séquelles causées par des processus institutionnels hérités des décennies antérieures et qui ont empêché les élus de ce territoire de mettre en commun leur avenir. En matière d’intercommunalité, en effet, le territoire francilien a été le moins actif.
Nous allons bientôt examiner le texte article par article, amendement par amendement. Mais je le dis sincèrement : si nos échanges sont éloignés des préoccupations des habitants de nos territoires, la situation ne fera qu’empirer, à notre grand regret.

Mme Marylise Lebranchu : Bravo !

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Gaymard.

M. Hervé Gaymard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, que dire de plus, au début de cette deuxième lecture, que la tristesse qui nous étreint devant tant d’occasions manquées, devant tant d’énergie gâchée, devant tant de déficiences de l’action gouvernementale, devant tant de mauvaises législations ? Tout le monde, dans cet hémicycle, a un goût amer dans la bouche, tant les députés de l’opposition que ceux de la majorité. L’un d’entre eux disait d’ailleurs, il y a quelques jours, qu’à tout prendre, il aurait mieux valu que le Gouvernement utilise l’article 49, alinéa 3 de la Constitution…

Mme Marylise Lebranchu : Voilà !

M. Hervé Gaymard : …pour faire passer ce pâté indigeste qu’est devenu le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Car le Gouvernement s’est ingénié à conjuguer toutes les erreurs.
Il y a d’abord la faute initiale : l’abrogation du conseiller territorial.

Mme Annie Genevard : Très juste !

M. Michel Piron : C’est vrai !

M. Hervé Gaymard : Dans une logique idéologique, il fallait supprimer tout ce que le gouvernement précédent avait fait. Cette réforme aurait dû entrer en application en mars 2014 : elle aurait enfin permis de mettre de la cohérence entre les échelons régional et départemental, réduisant au passage de moitié le nombre d’élus territoriaux que chacun sait trop nombreux.
Vous avez ensuite mis la charrue avant les bœufs. Vous procédez arbitrairement au redécoupage des régions avant de déterminer quelles seront leurs compétences. Vous nous soumettez ensuite un projet de loi sur la répartition des compétences, sans que nous n’ayons aucune information sur le soubassement financier et fiscal de leur transfert, ce qui est une première dans la législation des collectivités territoriales.
Vous avez enfin été totalement illogiques et erratiques. Illogiques, car la création de grandes régions suppose le maintien d’un échelon entre l’intercommunalité et ces nouveaux périmètres ayant souvent la taille d’États européens – ce ne peut être que le département. Erratiques car, sur la pérennité du département, dont le Premier ministre avait annoncé la suppression par un grand mouvement du menton, autant que sur la répartition des compétences, vous avez appliqué la célèbre maxime du Cardinal de Retz : « Tel est le sort de l’irrésolution : elle n’a jamais plus d’incertitude que dans la conclusion. »
Que dire, alors, du texte mal fagoté soumis à notre examen ? Nous prenons acte du maintien de l’échelon départemental. Nous nous étonnons toutefois de certaines incohérences, comme le maintien de la gestion des collèges parmi les compétences du département alors que les transports scolaires sont transférés à la région. Nous soupirons devant votre intérêt renouvelé pour la schématologie plus ou moins prescriptive – tous ces schémas dont les acronymes sont des aveux… Nous nous interrogeons sur votre propension à prévoir de multiples mécanismes de délégations entre collectivités sans que soient précisées leurs contreparties budgétaires et fiscales. Enfin, nous souhaiterions, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, que cette deuxième lecture soit utile, c’est-à-dire qu’elle permette d’améliorer le texte sur un certain nombre de points.
S’agissant tout d’abord de la compétence économique, les régions doivent tenir compte de l’existant, car les territoires ne les ont pas attendues pour mettre en œuvre des outils souvent efficaces depuis trente ans.
Par ailleurs, l’intercommunalisation de la compétence « eau » doit être compatible avec les bassins hydrographiques, qui ne correspondent pas toujours au périmètre des intercommunalités.

M. Jacques Pélissard : Exactement !

Mme Annie Genevard : C’est du bon sens !

M. Hervé Gaymard : Les dérogations au seuil de l’intercommunalité en zones rurales et de montagne doivent être appréciées dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale, et ne pas résulter de l’application d’une formule mathématique absconse que ne comprennent que les fonctionnaires qui l’ont élaborée – et encore !
Le transfert de la compétence « tourisme » aux intercommunalités doit être facultatif. Cette disposition est totalement inadaptée aux stations du littoral et de la montagne.
Permettez-moi au passage, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, de vous remercier pour votre amendement adopté en commission des lois qui règle la question des offices de tourisme pour les communes possédant plusieurs sites différents sur leur territoire. Il s’agissait d’une incongruité qui ne date d’ailleurs pas de la loi NOTRe, mais d’un texte voté sous une précédente majorité.
Je vous demanderai également du bon sens s’agissant de la question des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, créés seulement par la loi MAPTAM de 2014. Il serait extrêmement pénalisant que les communautés de communes adhérentes ne puissent y demeurer pour des raisons de seuil au-delà du bk1erek janvier 2017.
Pour conclure, et si j’en crois nos débats en commission des lois, vous n’avez, madame la ministre, pas renoncé à persuader les sénateurs. Vous pensez pouvoir aboutir en CMP, tel est également notre souhait. Nous souhaitons que dans cette dernière phase, chacun y mette du sien afin – en dépit de toutes les imperfections – d’aboutir à la meilleure loi possible au service de nos collectivités territoriales et de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. L’idée directrice en était de donner davantage de pouvoir aux régions.
Force est de constater que cet objectif primordial d’avoir des régions fortes, légitimes et capables de promouvoir à la fois le développement économique et la justice territoriale, s’est étiolé au fil de l’examen des différents textes portant sur les compétences des collectivités locales. Le péché originel de ceux-ci est, à mon sens, que l’on est parti sur de mauvaises bases et que l’on a, finalement, commencé à l’envers.
De mauvaises bases, car nous avons commencé par les métropoles, alors que leur rôle est aujourd’hui remis en cause par de nombreux géographes aménageurs qui montrent que les calculs des « métropolistes » ont été biaisés.
Je ne crois pas au rôle d’entraînement et de dynamisation attribué aux métropoles. D’ailleurs, avaient-elles vraiment besoin de s’affirmer, elles qui concentrent déjà population, potentiel fiscal élevé et dont les dotations d’État par habitant sont les plus élevées ?
Non, les métropoles ne sont pas l’horizon indépassable du développement, bien au contraire. Une partie de leur valeur ajoutée provient des sièges sociaux et y est rapatriée artificiellement alors que la production, elle, a lieu dans les espaces ruraux dynamiques. Si cette dynamique s’épuise, c’est non seulement l’emploi en milieu rural qui est frappé, mais aussi la capacité des métropoles à capter cette plus-value.
Une telle vision n’est que le recyclage de la bonne vieille tradition centralisatrice du modèle pyramidal napoléonien adapté à l’aménagement du territoire ; d’une théorie repeinte de la couleur de l’intérêt général qui n’est que l’intérêt particulier bien compris des grandes agglomérations. Je regrette que par ces lois nous tournions le dos au modèle allemand, redistributeur, irriguant l’ensemble du territoire, en somme, fédéral et fédérant.
Mais revenons au texte qui nous occupe. Il vise à clarifier les compétences ainsi que la délégation de certaines compétences aux régions. Les réserves demeurent cependant nombreuses quant à cette clarification.
Plusieurs compétences sont transférées des départements aux régions, comme la gestion des transports non urbains, des aérodromes ou encore des ports. On peut se demander pourquoi tous les transports ne sont pas concernés puisque la région est en charge du ferroviaire et du transport intermodal. Les routes auraient pu faire partie du « paquet » transféré, mais cela aurait supposé de faire migrer certains impôts, puisqu’il aurait bien fallu assumer le coût de leur prise en charge. C’eût été une difficulté supplémentaire.
Pour ce qui est de la compétence des régions dans le domaine éducatif et de la formation, le projet prévoit désormais la mise en place de schémas régionaux de l’enseignement supérieur. Le Gouvernement lui-même a d’ailleurs fait adopter un amendement laissant aux régions un rôle dans la fixation des districts scolaires. On peut toutefois regretter – et cela a été rappelé – le recul concernant les collèges. Une complémentarité de gestion avec les lycées aurait pu être utile, surtout dans les cités scolaires.
Je note néanmoins une avancée substantielle obtenue par notre rapporteur, en lien avec le groupe socialiste, concernant les frais de scolarité entre communes dans le cas de classes bilingues français-langue régionale, sujet qui empoisonnait les rapports entre communes depuis dix ans. Cette modification permettra de débloquer de nombreuses situations sur le plan local.
Pour ce qui est du service public de l’emploi, la région sera l’autorité de coordination de ses différents acteurs sur son territoire. On regrettera que sa compétence ne soit pas élargie au-delà de la simple coordination et que Pôle Emploi ne soit toujours pas inclus dans son champ de compétences.
Cependant, nous sommes parfois obligés de ne pas choisir et la rationalisation devient complexe. L’exemple du tourisme en est l’illustration. Sa compétence se voit en effet partagée entre la région et le département qui élaboreront conjointement un schéma de développement touristique.
Le renforcement de la démocratie locale constituait l’un de nos objectifs au début de l’examen de ce texte. En effet, le pouvoir croissant des collectivités locales, en particulier des intercommunalités, ne doit pas faire perdre de vue l’exigence démocratique. Il nous faut adapter et élargir notre pratique de la démocratie. De manière générale, nous avons obtenu des avancées plutôt satisfaisantes sur cette question.
Ainsi, notre amendement contribuant à une meilleure reconnaissance des groupes d’opposition ou minoritaires au sein des conseils régionaux a-t-il été adopté, de même que celui renforçant les prérogatives des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – les CESER. Nous sommes aussi satisfaits de l’adoption de notre amendement relatif à l’ open data dans les collectivités locales, de nature à y renforcer la transparence, et, plus largement, de l’adoption d’amendements sur les pouvoirs des conseillers municipaux et la transparence dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants.
Nous regrettons tout de même que cette exigence de démocratie n’ait pas été poussée jusqu’au bout avec l’adoption du suffrage universel direct, ou tout au moins d’une part de suffrage universel direct pour les intercommunalités. Certes, le problème est complexe notamment au regard de notre Constitution, mais cela nous semblait être un point important, d’autant qu’un grand nombre de projets d’investissements sont aujourd’hui conduits au niveau des intercommunalités.
S’agissant des politiques d’environnement et de développement durable, que nous tenions à soutenir dans ce texte, des avancées encourageantes sont perceptibles. Le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire – SRADDT – est un élément important pour l’articulation de ces politiques. Il s’agira d’un schéma prescriptif comprenant le schéma régional climat-air-énergie – SRCAE –, un schéma de l’intermodalité, le schéma régional de cohérence écologique et le plan régional de prévention et de gestion des déchets, prescriptif à l’égard des documents d’urbanisme élaborés par les communes ou les EPCI.

M. Michel Piron : N’en jetez plus !

M. Paul Molac : Nous nous félicitons également que l’objectif de préservation de la biodiversité ait été rajouté au SRADDT en commission et que notre amendement visant à donner aux régions la compétence « action contre les eaux polluées » y ait été rétabli.
À première vue donc, ce projet de loi renforce le poids des régions et clarifie le partage des compétences entre les différentes collectivités territoriales. Cependant, on peut regretter qu’il n’aille pas assez loin dans le pouvoir accordé aux régions et que certains de ses aspects pratiques entrent en contradiction avec la ligne directrice originelle.
Comme l’avait déjà souligné François de Rugy lors de la première lecture, ce n’est pas un projet de décentralisation. Le pouvoir d’adaptation réglementaire par exemple, qui semblait être une avancée notable pour nos régions, s’avère de plus en plus illusoire au fur et à mesure de la navette parlementaire. En effet, l’accord nécessaire du pouvoir législatif et réglementaire pour user de ce pouvoir d’adaptation atténue déjà la puissance d’agir des régions.
Outre cette difficulté, l’obligation de réponse à laquelle était soumis le Gouvernement a disparu du texte. Ainsi, le cas de la Corse, qui a vu ses quarante-huit demandes d’adaptation locale se solder par deux refus réels et quarante-six absences de réponse de la part du Gouvernement, ne restera pas, je le crains, un cas isolé.
Pour éviter ce genre de situation, l’obligation de réponse est indispensable. Pourtant, le Sénat l’a, à notre grand regret, supprimée. Globalement, je déplore que la procédure permettant une possibilité d’adaptation réglementaire soit remise en cause. Je considère, pour ma part, que ces possibilités devraient être intégrées directement dans les lois, la Constitution ne s’y opposant pas. Malheureusement, ce n’est pas encore avec ce texte que l’on y parviendra.
L’avancée la plus notable de ce texte me paraît donc être l’affirmation de la région dans le domaine économique avec la création du schéma régional de développement économique. Les régions ont pu obtenir compétence exclusive pour la totalité des interventions économiques. Ainsi, au lieu de se limiter à l’aide directe aux entreprises, elles interviendront en direction des agences de développement et des clusters. C’est un signal très positif qui leur est là adressé.
En revanche, on ne peut que s’inquiéter du pouvoir désormais accordé aux métropoles de s’exonérer des schémas régionaux. Celles-ci peuvent en effet refuser ces schémas et proposer les leurs. Il convient à mon sens d’aller au-delà de la simple « prise en compte » prévue par le projet de loi pour se rapprocher d’une recherche de « compatibilité » entre le schéma proposé par une métropole et celui de la région.

M. Michel Piron : Mais oui !

M. Paul Molac : De même, le pouvoir des préfets en matière d’approbation des schémas ne doit pas être trop large, au risque que des divergences politiques entre une région et un gouvernement puissent bloquer tout le processus.
Le pouvoir accordé aux régions dans ce texte ne peut être effectif s’il devient dépendant d’une autre strate du millefeuille territorial, en l’espèce des métropoles. Le pouvoir accordé aux métropoles constitue à mes yeux le problème majeur, et je crains que la cote n’ait été mal taillée.
Je ne vois pas comment le schéma économique d’une métropole et celui d’une région pourraient diverger. Cette situation pour le moins incongrue aboutirait à une guerre de clochers qui se solderait par moins de pouvoir économique et moins d’emplois, pénalisant ainsi les citoyens. Il convient donc de réfléchir à une meilleure articulation.
Pour conclure, je dirais qu’il est regrettable que ce texte, qui prévoyait de donner davantage de pouvoir aux régions et les faire passer à la maturité, ait finalement perdu de sa force. En effet, les régions restent dépendantes, à la fois du pouvoir central pour les politiques d’adaptation réglementaire et en partie des métropoles pour ce qui est du schéma économique.
S’il va timidement dans le bon sens, j’ai bien peur que ce texte ne permette pas d’avancer suffisamment vers la véritable régionalisation que nous appelons de nos vœux, et qu’il faille continuer à légiférer dans les prochaines années alors que nous avions ici une occasion d’avancer pour de bon.

M. Michel Piron : Il y avait des choses intéressantes dans cette intervention.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quelques mots dans les cinq brèves minutes qui me sont imparties. Force est de reconnaître que la situation est paradoxale. On peut difficilement accuser le Gouvernement de ne pas aller suffisamment loin lorsque notre assemblée elle-même tient des discours contradictoires.

Mme Marylise Lebranchu : Très juste !

M. Alain Rousset : Certes, il y a d’un côté la gauche et, de l’autre, la droite. Mais je me demande si le clivage ne se situe pas davantage entre centralisateurs et décentralisateurs.

M. Michel Piron : Tout à fait.

M. Alain Rousset : Après les débats qui ont eu lieu en première lecture, qu’il s’agisse du tourisme, de la gestion des espaces naturels sensibles, du développement économique ou des schémas régionaux, on se dit que nous aussi devrions avoir une ligne claire. Le Gouvernement propose, le Parlement décide.

Mme Marylise Lebranchu : Très bien !

M. Alain Rousset : Permettez-moi de vous livrer quelques réflexions. D’abord, il est évident que les contraintes budgétaires nous conduiront immanquablement, les uns et les autres, à nous recentrer sur le cœur de nos métiers.

Mme Annie Genevard : Ça, c’est juste.

M. Alain Rousset : Nous ne pouvons plus tout faire, quelle que soit l’idée que nous ayons de la qualité et de l’efficience, et cela vaut aussi pour le Gouvernement et l’État.
Ensuite, compte tenu du niveau très élevé de l’abstention, la démocratie exige que l’on explique au citoyen qui fait quoi, y compris pour ce qui a trait aux schémas régionaux. Je ne comprends pas le discours de certains de nos collègues à cet égard. Les schémas régionaux, nécessaires pour assurer la coordination des politiques, sont parfaitement démocratiques, quelle que soit la sensibilité politique de ceux qui sont à la tête des régions.
Le schéma régional d’internationalisation des entreprises a constitué un progrès considérable que l’on doit à notre collègue Frédéric Lefebvre lorsqu’il était secrétaire d’État, dont l’initiative a été poursuivie par Nicole Bricq et, aujourd’hui, par Matthias Fekl.
Enfin, l’expérience européenne montre que le fait régional est essentiel pour la réindustrialisation et l’inversion des courbes du chômage. On peut certes prétendre que tout le monde peut tout faire, y compris en matière de développement économique, mais il faut aussi qu’il y ait une structure d’ingénierie compétente et que les entreprises ne soient pas des nomades – comme, du reste, les chômeurs – entre les différentes strates, y compris celles de l’État.
Les régions, quant à elles, ne cherchent pas à avoir toutes les compétences, mais leur cœur de métier, qui va de la formation au développement économique, en passant par la recherche, leur donne des obligations. Il en donne également à notre assemblée, au vu des expériences européennes 6111dont on voit la réussite – au Danemark, elles ont même permis de réduire les risques de mortalité et le coût des dépenses de santé. Pourquoi en irait-il autrement en France ? Ne serions-nous pas capables, à l’échelle des régions, de penser une telle organisation ?
Ce texte, s’il ne satisfait pas pleinement mes attentes, réalise au moins certaines avancées. Reconnaître le rôle des régions en matière d’aide directe aux entreprises est essentiel – pour Bruxelles, mais aussi pour nos entreprises.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, un travail considérable, je dis bien considérable, de simplification de l’organisation de l’État reste cependant à faire. Des centaines de millions d’euros sont destinés à des appels à projets, tandis que les régions consacrent 700 millions d’euros à l’accompagnement ciblé des PME qui bougent. De fait, les PME souffrent aujourd’hui d’un manque d’accompagnement – toutes choses égales par ailleurs, en effet, une PME allemande est cinq fois plus accompagnée qu’une PME française. Comment redresser l’industrie, qui s’appuie sur les PME, les ETI et les start-ups, sans que ces moyens soient conférés aux régions ?

M. Paul Molac : Très juste !

M. Alain Rousset : Madame la ministre, devant le Congrès des régions de France, vous avez fait à cet égard un pas qui a été particulièrement apprécié.
Il en va de même pour la formation et pour le service public de l’emploi. Dans une région comme la Bretagne ou dans ma propre région, on dénombre dans ce domaine jusqu’à 170 organismes. Comment un chômeur ou une entreprise peuvent-ils s’y retrouver ?
Le numérique est actuellement en train de bouleverser tous les services publics de l’emploi. Si nous n’y prenons pas garde, comme l’a dit tout à l’heure l’un de nos collègues, dans un an, le service public de l’emploi sera « uberisé ».

Mme la présidente : Il faut conclure, cher collègue.

M. Alain Rousset : Je termine d’un mot.
Le rôle de mise en cohérence des CTAP, envers lesquelles j’ai longtemps eu des réticences, me semble être, je le reconnais, une nouvelle marque de confiance du Gouvernement à l’égard des régions. Il faut cependant, madame la ministre, qu’il s’exerce sous la présidence des régions, avec une forme d’autorité réglementaire sur les schémas et sur les décisions prises dans l’ensemble du dispositif, faute de quoi nous n’aurons pas atteint l’objectif que vous vous fixez.

M. Paul Molac et M. Michel Piron : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Serge Grouard.

M. Serge Grouard : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le dispositif des métropoles présente une contradiction qui, me semble-t-il, n’a pas été véritablement perçue jusqu’à présent. Actuellement, en effet, se déroulent deux processus parallèles. Le premier est l’augmentation du nombre de métropoles, qui devrait atteindre onze en France métropolitaine. Le deuxième est celui de la réorganisation des régions et de leur regroupement, par fusion de certaines d’entre elles, pour atteindre le nombre de treize. Nous aurons donc onze métropoles pour treize régions.
Par conséquent – et c’est là que me semble résider la contradiction – deux régions de l’Hexagone seront privées de la possibilité de bénéficier d’une ville-métropole : les régions Centre-Val-de-Loire et Bourgogne-Franche-Comté. Ce dispositif crée donc une disparité de traitement entre les régions et leurs futures capitales régionales.
À ce stade, je comprends que l’on ne puisse lever entièrement cette contradiction, car toutes les capitales de région ne sont pas encore identifiées. Il convient donc préalablement qu’elles le soient – non pas pour les régions conservant leur périmètre actuel, dont les capitales n’auront pas lieu de changer, comme Orléans dans la région Centre-Val-de-Loire, mais pour celles où une fusion pose ce problème, comme ce sera peut-être le cas pour la région Bourgogne-Franche-Comté.
On peut donc admettre qu’il faille attendre la définition des villes sièges de région pour traiter de la contradiction initiale mais, lorsque les capitales de région seront officiellement connues, la contradiction apparaîtra pleinement. De fait, nous n’en sommes encore qu’à la discussion, à la théorie, mais sa concrétisation fera apparaître la disparité de traitement pour deux régions de la France métropolitaine.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, je ne reviens pas, à ce stade, sur le fait qu’il me semblerait logique de pouvoir, à la faveur de la deuxième lecture de la loi NOTRe, étendre le statut de métropole, mais je souhaiterais connaître vos intentions pour la suite, lorsque les capitales de région seront définies, à court ou moyen terme. Comment pourriez-vous envisager de remédier à cette contradiction bien réelle qui prive, je le répète, deux régions de la possibilité d’avoir une ville métropole ?
En outre, par malchance, ce que j’appelle le « Grand Centre » français – qui se compose des deux régions que j’ai citées et de leur Sud – se caractérise par un grand désert métropolitain. En effet, la carte de France fait apparaître que les métropoles sont plutôt disposées sur le pourtour du territoire français : il y aura donc un grand vide, évidemment préjudiciable – comme je ne doute pas que chacun en convienne – à un développement harmonieux de nos territoires et, tout simplement, à l’équité de traitement entre les collectivités, qu’il s’agisse des villes ou des régions.
Je souhaiterais donc que vous nous éclairiez. En vingt ans, en effet, nous avons déjà travaillé à vingt reprises sur cette question du statut de nos collectivités et de l’aménagement du territoire. Après vingt textes de loi en vingt ans, ne pourrait-on voir l’an prochain, pour la vingt et unième année, un vingt et unième texte qui mettrait fin à la contradiction que je viens d’exposer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Calmette.

M. Alain Calmette : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, je concentrerai mon intervention sur le débat relatif aux ruralités, eu égard aux réactions parfois vives des maires ruraux, mais aussi à l’inquiétude souvent légitime des habitants de ces territoires où le sentiment d’abandon, voire de relégation, est réel. Je le ferai en tant qu’élu directement concerné par ces sujets, car issu d’un département rural entièrement situé en zone de montagne.
En premier lieu, je rappelle que ce ressenti d’une France rurale déclassée ne date pas de ces derniers mois, ni même de 2012 : il est la conséquence de la métropolisation de notre pays, qui concentre dans et autour de ses pôles métropolitains l’essentiel des richesses, des capacités de production et de l’emploi.
C’est de ce constat que le Gouvernement a pris, je crois, pleine conscience en organisant, voilà trois mois, un comité interministériel aux ruralités. Il reste à mettre en œuvre les mesures annoncées – c’est, bien sûr, la condition de la crédibilité gouvernementale en la matière.
En deuxième lieu, si, comme le disent ceux qui agitent peurs et angoisses à propos de la loi NOTRe, l’organisation territoriale de la République constitue la clef essentielle du développement rural, on ne peut pas dire que l’organisation actuelle soit performante en la matière.

Mme Marylise Lebranchu : C’est vrai !

M. Alain Calmette : La clause de compétence générale des régions et des départements n’a pas permis d’échapper au sentiment d’abandon que j’évoquais. Si les 36 000 communes, les 100 départements et les 22 régions, dans leur organisation actuelle, avaient sauvé la ruralité, cela se saurait. Il faut donc agir.
En troisième lieu, j’ai la conviction que le renforcement de l’intercommunalité est une chance pour la ruralité, et non pas sa perte, comme je l’entends dire.

Mme Annie Genevard : Encore faut-il qu’elle soit choisie !

M. Alain Calmette : Dire qu’il s’agit d’une loi « ruralicide », comme se plaît à le crier la droite, n’est ni raisonnable, ni responsable. Cette droite surfe ainsi sur les réticences au changement. (« Ce n’est pas vrai ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Elle défend, au mieux, un statu quo et, au pire, une nostalgie de la ruralité du siècle dernier, dont elle sait pourtant qu’on ne la retrouvera jamais.
L’intercommunalité, c’est l’avenir de la commune, et non pas sa tombe. Quels investissements peut-on faire dans une commune de moins de 200 habitants, voire de moins de 100, et même parfois de moins de 30, comme il en existe dans mon département ? Quels services efficaces peut-on rendre à la population ? Quelle perspective de destin peut-on entretenir ?
Il ne s’agit pas de supprimer les petites communes rurales, mais de leur donner des perspectives et du sens. Le seuil minimum de 20 000 habitants semble, à cet égard, être le bon, même si on peut toujours le discuter. Assorti de dérogations qui permettent de le réduire à 5 000 habitants, il est de nature à modifier sensiblement le paysage de l’intercommunalité, de lui permettre de mieux épouser les bassins de vie et de renforcer, en qualité et en efficacité, les services rendus à la population.
Ces intercommunalités plus grandes, avec des compétences approfondies, deviendront des interlocuteurs crédibles des régions, qui doivent avoir un rôle éminent en matière d’équilibre des territoires – j’insiste sur ce point.
Ces intercommunalités renforcées auront besoin d’une politique d’aménagement du territoire infrarégionale forte et ambitieuse de la part de la région. Cette attention portée aux intercommunalités rurales les plus fragiles doit être renforcée dans la loi à travers le SRADDET, si l’on veut que ce nouvel acronyme corresponde à une réalité.
Je conclurai en soulignant que cette majorité met progressivement en place des outils institutionnels d’organisation des territoires ruraux qui se complètent dans leur cohérence. Les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux – les PETR –, créés par la loi MAPTAM de janvier 2014, permettent de donner un horizon à moyen terme pour une intercommunalité aboutie, souvent organisée autour des SCOT, échelle pertinente pour des projets de territoire intégrés et partagés.
Nous avons également voté la loi sur les communes nouvelles, qui semble donner un élan considérable aux fusions de communes qui participent de ce même mouvement de coopération et de mutualisation.
Loi NOTRe, PETR, communes nouvelles : voilà les outils dont nous, élus ruraux, devons nous saisir pour envisager l’adaptation de nos territoires au monde d’aujourd’hui. Je l’ai dit, ce ne sont ni le statu quo, ni la nostalgie, qui sauveront la ruralité.
Les ruralités ont besoin d’une aide spécifique de l’État pour leur redonner espoir et, surtout, pour retrouver le sentiment que l’équité des territoires et l’égalité républicaine pour tous les habitants de ce pays, où qu’ils résident, sont une réalité. Mais les ruralités doivent aussi se prendre en main et ne pas avoir peur de l’avenir, ni du changement. La loi NOTRe contribue à le leur permettre.

Mme Marylise Lebranchu : Bravo ! Courage !

Mme la présidente : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand : Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui devait et pouvait changer radicalement la façon dont fonctionne notre pays. Or, avant que ne s’engage cette discussion finale, il n’en prend pas le chemin.
En effet, alors que de grandes ambitions avaient été exprimées, à cette tribune même, par le Premier ministre Manuel Valls, le texte présenté était très en retrait et, en définitive, la discussion en première lecture a tout simplement confirmé ces craintes. J’en prendrai un exemple : celui des régions et de leur première compétence – l’économie, l’emploi et le travail.
La première compétente en matière d’économie, c’est la région ; la première compétence de la région, c’est l’économie : les choses sont plutôt claires. Pourquoi, dans ces conditions, avoir fait ce choix sans aller jusqu’au bout de la logique ? Pourquoi ne pas donner aux nouveaux conseils régionaux la possibilité d’expérimenter ? Nous avons déjà eu cette discussion en première lecture.
La majorité qui s’est dessinée sur les différents bancs, parmi ceux qui croient au fait régional, n’était pas partisane. Dans un cadre républicain, dans un cadre national, la possibilité de mener cette expérimentation existe, prévue par la loi constitutionnelle de 2003, pour plus d’efficacité, pour obtenir des résultats, pour ne pas s’enfermer dans un carcan administratif insupportable, et qui l’est davantage encore sur le terrain : voilà l’erreur qui nous empêche d’obtenir des résultats suffisants en matière économique.
Je crois bien sûr à la macroéconomie au niveau international, européen et national, mais nous savons aujourd’hui que les plus forts leviers se trouvent aujourd’hui sur le terrain.
Je déposerai un autre amendement – j’ai bien entendu le propos d’Alain Rousset tout à l’heure – touchant à la question de l’emploi. Si vous voulez être efficace en matière d’emploi, les décisions ne peuvent pas être prises seulement à Paris ou dans les seules capitales régionales, que la région ait été fusionnée ou non : elles doivent l’être sur le terrain, bassin d’emploi par bassin d’emploi.
C’est de cette façon qu’entre 2010 et 2012, nous avons réussi à éviter l’explosion du chômage, comme cela s’est produit dans d’autres pays, tout simplement parce que 6113nous avions réussi, bassin d’emploi par bassin d’emploi, à rapprocher les offres et les demandes. Ajoutez à cela le pouvoir d’intervention de la région sur les formations, vous aurez ainsi la possibilité, en période de crise, de freiner les mauvais résultats et surtout, en sortie de crise, de reprendre, plus rapidement et plus facilement, le chemin de la prospérité économique.
Voilà ce dont nous avons besoin, pas seulement dans la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui connaît les chiffres du chômage les plus terribles, mais dans toute la France.
Cette expérimentation exige, pour éviter l’« uberisation » dont parlait tout à l’heure Alain Rousset, d’accéder aux bases de données de Pôle Emploi : dans ces conditions, un conseil régional qui en aurait vraiment les moyens pourrait, bassin d’emploi par bassin d’emploi, rapprocher les offres, les demandes et les formations et être tout simplement – je le revendique – efficace. Voilà ce qu’on nous demande aujourd’hui : de l’efficacité et des résultats.
Les propositions que je suis en train de faire ne me semblent pas idéologiques : je pense au contraire qu’elles permettent, à partir du terrain, de bien voir ce dont nous avons besoin aujourd’hui sur le territoire. Dans le domaine de l’économie et de l’emploi, cet amendement ainsi que l’amendement sur l’expérimentation nous donneraient les moyens d’être jugés non plus sur nos déclarations, mais sur nos résultats.
Je souhaite aborder enfin la question de l’organisation des services publics. Un an après le vote du premier texte relatif à la délimitation des régions et procédant à certaines fusions de régions, nous n’y voyons toujours pas clair sur l’organisation de l’État.

Mme Marylise Lebranchu : Si !

M. Xavier Bertrand : Non ! J’étais à Amiens avec Bernard Cazeneuve, qui a tenu des propos francs et directs avant de remettre au travail un certain nombre d’administrations régionales. Si vous me dites l’inverse, il faudra alors m’expliquer pourquoi les courriers que j’ai adressés à M. le Premier ministre sont restés pour l’instant sans réponse ! Nous savons bien que vous avancez au fur et à mesure, sans avoir de vision claire.
Faut-il déconcentrer ? Évidemment ! Cette nouvelle étape de la décentralisation ne peut pas s’envisager sans une déconcentration très forte. Il faut aller bien au-delà de ce qui était prévu, ou alors jouer cartes sur table et nous dire quelles sont exactement vos prévisions et vos propositions.
Vous ne pouvez pas casser les reins des capitales régionales d’hier sans leur donner de véritables perspectives en termes de centre de décision, de transfert d’administrations déconcentrées et de maintien de l’emploi public. Nous savons bien que l’enjeu sera avant tout celui de l’emploi privé – je l’ai dit en introduction –, mais vous ne pouvez pas rester sans donner des indications très claires sur ce que sera l’avenir des capitales régionales d’hier et aussi des chefs-lieux de canton.
Nous avons reçu le message des élections départementales, porté non seulement par la ruralité mais aussi par nombre de territoires qui veulent en finir avec le déclin et surtout ne pas s’y enfoncer davantage du fait de décisions gouvernementales. J’aurai l’occasion d’intervenir sur ces différents sujets, mais je vous demande instamment de vous placer dans une logique pragmatique afin d’obtenir un maximum de résultats pour nos concitoyens et pour notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je constate que les positions se rejoignent. Je ne disais pas « non », monsieur Bertrand, mais « oui » pour ce qui est de l’organisation de l’État et de la déconcentration. Il reste un certain nombre de décisions à prendre : nous ne sommes pas au bout du chemin, loin de là ! J’étais moi-même à Amiens récemment : des décisions sont effectivement attendues, qui seront prises pour le mois de juillet.
Mais les bonnes questions sont posées : elles rejoignent d’ailleurs celles d’Alain Rousset, avec qui j’en ai en parlé vendredi dernier, lors du congrès de l’Association des régions de France. Ainsi, on ne peut plus décrire les missions des DIRRECTE, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, comme auparavant, dès lors que la compétence économique est attribuée aux régions. L’État devra donc retrouver la culture du contrôle : je me suis rendue hier dans une région où les élus se plaignaient de l’absence de contrôles de l’État pourtant nécessaires à certaines activités économiques. Vous avez donc raison : ce travail n’est pas terminé.
J’ajoute que, compte tenu de ce qui est proposé dans ce projet de loi – s’il est voté, car ce n’est encore qu’un projet –, nous avons aussi à nous interroger sur la présence de l’État dans les départements. Le sentiment d’abandon, dont on parle souvent, s’est manifesté à la fin des missions ATESAT – assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire –, en raison du nombre de fonctionnaires à l’appui desquels les collectivités ont dû renoncer. En bref, beaucoup de ces questions sont justes.
Concernant l’expérimentation, nous faisons face à une grande difficulté : si une région réussit une expérimentation, la Constitution, telle qu’elle est rédigée, nous oblige à en étendre le résultat, s’il est positif, à l’ensemble des régions de France. Telle est, depuis le début, notre difficulté. Si nous avons à la fois créé la CTAP et mis en place la délégation de compétences, c’est pour répondre à cette difficulté : oui, une région peut se voir déléguer une compétence par l’État sans que les autres régions, si cette délégation réussit, ne soient obligées de prendre cette compétence.
C’est toute la différence entre la délégation de compétences et l’expérimentation : ainsi, même si nous n’avions pas les moyens de réviser la Constitution, nous répondons positivement à votre interrogation. La délégation de compétences est possible ; à ce jour, une seule est officiellement déposée, une deuxième étant en cours de réécriture avec les régions, avec la prudence qui s’impose dans cette période concernant l’emploi – sur ce point, nous pourrons donner des réponses intéressantes. Ainsi, les questions posées sur les régions sont les bonnes questions ; nous devrons avancer sur ce point.
Je salue également M. Calmette pour son courage concernant les communes rurales. En effet, la situation actuelle n’est pas imputable à la loi NOTRe, celle-ci n’étant pas encore votée. Je constate avec vous d’extrêmes inégalités entre nos collectivités, tant en milieu rural qu’en milieu urbain.
Notre grand défi aujourd’hui tient à la profonde inégalité entre les territoires. Notre objectif, avec André Vallini, à l’issue du vote de ce projet de loi, est d’apporter des corrections aux dotations de l’État existant aujourd’hui, qui génèrent de nouvelles inégalités au lieu de les réduire. Une 6114vraie question se pose ainsi : le rapport de la mission parlementaire montre que, à population égale et à catégories socio-professionnelles égales, les dotations de l’État vont de un à sept ! Nous avons donc un vrai défi à relever : il ne faut pas attendre, attendre et attendre encore – nous devons bien cela aux collectivités !
J’irai vite, monsieur Grouard, sur le débat sur les 400 000 ou 500 000 habitants dans les bassins d’emploi et les métropoles, débat que nous n’allons pas rouvrir ici. Vous savez très bien que notre idée initiale était « un peu moins de métropoles ». Pour tout un tas de raisons, d’ailleurs bonnes, nous en avons finalement augmenté le nombre. Désormais, nous devons trouver un équilibre région-métropole.
En outre, nous devons arrêter de laisser croire – je l’ai dit à Amiens récemment – que le nom institutionnel d’un lieu, tel que « capitale », fait sa force. Quand on s’installe à Amiens, on ne s’installe pas dans la « capitale régionale » : on va « à Amiens » ! On crée son entreprise « à Amiens », on fait ses études « à Amiens » ! On ne va pas faire ses études à Amiens parce qu’elle est capitale régionale. Nous devons faire attention à ne pas créer d’inégalités potentielles avec les noms de nos institutions – attention à ce que nous faisons réellement ! Nous parlons bien de l’organisation territoriale de la République et non de la création de strates qui seraient supérieures, ou supérieurement intéressantes pour les populations.
Je répondrai vite également à l’intervention de M. Molac, qui n’a en rien changé : c’est un régionaliste convaincu, et nous apprécions la façon dont il défend sa position.
M. Gaymard, qui n’est plus parmi nous, parlait de perte de temps et d’énergie : comme Alain Calmette et d’autres l’ont dit, si des accords avaient pu être obtenus avec les associations d’élus et si nos débats n’avaient pas été aussi complexes, nous aurions fini depuis longtemps ! Le Parlement a voulu que cela soit plus long, plus complexe et plus difficile, même si nous devons beaucoup au rapporteur, qui a proposé des solutions pour tenter d’avancer avec la Haute assemblée. Ce n’est pas nous qui sommes responsables de cette « perte de temps » !
Je remercie M. Le Bouillonnec pour ses propos sur la métropole du Grand Paris. Nous aurions pu nous arrêter là, c’était voté ; mais nous avons fait droit à une revendication majoritaire des élus – nous n’avons peut-être pas eu raison, mais nous l’avons fait. Or, quand on entend les commentaires que cela a ensuite suscités, on se dit qu’au fond, on aurait pu s’en tenir à l’article 12 et ne pas le modifier ! Rouvrir la discussion à la demande des élus n’est peut-être pas toujours une bonne idée ! Quoi qu’il en soit, nous l’avons fait à la demande des élus : il serait de bon ton qu’ils reconnaissent que c’est à leur demande que nous avons rouvert l’article 12 ; cela me semble important.
Monsieur Dolez, j’ai reçu les maires ruraux avec André Vallini – ils étaient 117 – et nous avons eu une bonne discussion avec eux. L’une des revendications fortes que nous avons entendues portait sur la fin des communes nouvelles. Ainsi que j’ai déjà eu l’occasion de le dire, les communes nouvelles sont une initiative, non pas du projet de loi NOTRe, mais de membres de l’Association des maires de France. Il faudrait donc que les maires ruraux de l’Association des maires de France et l’Association des maires ruraux de France se mettent quelque peu d’accord sur ces objectifs : ils sont en effet aujourd’hui partagés.
Leur deuxième revendication porte sur l’absence d’intercommunalité imposée ; nous verrons que nombre d’adaptations ont été proposées pour les communes rurales. Je pense que leur sentiment d’abandon tient à la fermeture des services publics – ce en quoi ils ont raison –, d’où l’intérêt pour nous de revenir à une rationalisation des services de l’État au niveau des régions, avec des services de l’État plus proches des communautés de communes rurales. Celles-ci ont en effet un défaut majeur, qu’elles reconnaissent et qu’elles ne pourront jamais surmonter : elles ne disposent pas de l’ingénierie suffisante pour porter les projets. Là réside leur plus grande difficulté.
Mme Dubié a évoqué plus spécifiquement les territoires de montagne, souhaitant que les comités de massif soient consultés : je pense qu’on pourra trouver un accord au cours de la discussion et avancer sur ce point. Alain Rousset en est d’ores et déjà d’accord ; je constate que chacun opine : nous allons donc parvenir à une avancée. Monsieur le rapporteur, vous qui me proposiez d’être positive, vous serez apparemment suivi par vos collègues !
M. Piron, qui est parti, aurait voulu pouvoir nous suivre ; mais, franchement, c’est nous qui aurions voulu pouvoir le suivre car son propos correspondait au premier texte de loi, dont peu de parlementaires à l’époque voulaient voir discutés les tenants et les aboutissants. Jean-Pierre Raffarin a dit récemment au Sénat qu’un texte de loi entré régionaliste au Parlement en sortait toujours départementaliste : est-ce une fatalité ? Selon lui, en 2004, ce n’était pas une fatalité : c’est parce que les socialistes avaient gagné les élections ! Il l’a dit au banc du Gouvernement ; c’est une parole publique. J’espère que l’on tirera les leçons de tout cela ! Je vous remercie pour cette discussion générale.

Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.