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Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 quater

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, inscrit sur l’article.

M. Jean-Frédéric Poisson : Exceptionnellement, monsieur le président, je voudrais revenir sur un article qui a déjà été voté : à cause du trafic francilien, je n’ai pas pu arriver à l’heure pour parler de l’article 15 ter C.

Mme Marylise Lebranchu : Vive la métropole du Grand Paris !

M. Jean-Frédéric Poisson : Même les transports en commun connaissent quelques perturbations, madame la ministre.

M. Patrick Mennucci : Il fallait partir à l’heure !

M. Jean-Frédéric Poisson : Merci de vos conseils, monsieur Mennucci.
Lors de l’examen de l’article 15 ter C donc, le Gouvernement et le rapporteur ont fait preuve d’ouverture en évoquant l’éventualité d’une exonération de prélèvement pour les communes qui ne sont pas en situation de réaliser les quotas de logements sociaux prévus par l’article 55 de la loi SRU. Vous avez dit, madame la ministre, que la direction générale des collectivités locales préparerait des dispositions spécifiques pour le prochain projet de loi de finances.
D’abord, ce n’est pas la première fois qu’on nous dit cela.

Mme Marylise Lebranchu : Mais c’est la première fois qu’on va réussir !

M. Jean-Frédéric Poisson : Très bien, cette fois sera peut-être la bonne.
Ensuite, madame la ministre, il ne s’agit pas d’un problème électoral spécifique à l’Île-de-France. Entre les zones inondables, les zones protégées, le patrimoine architectural et tout un tas d’autres circonstances, la commune de Pontorson par exemple, dans la baie du Mont-Saint-Michel, se trouve dans l’impossibilité de construire non seulement des logements sociaux, mais aussi tout autre type de logement. Du fait de cette impossibilité physique et matérielle, elle est soumise à plus de 50 000 euros d’amende annuels !
Monsieur Piron, je vous ai entendu dire tout à l’heure, depuis mon téléphone, que des dérogations décidées par le préfet étaient possibles. Je peux vous dire qu’elles ne sont pas appliquées. Notre souhait, c’est que tout cela soit contractualisé, visible, que les communes sachent à quel régime elles sont soumises et que le préfet n’ait pas une simple possibilité de déroger, ce qui lui permettrait éventuellement un jour de changer d’avis, causant un bazar innommable.
Nous voulons contractualiser, formaliser cette mécanique dans la loi. Certaines communes sont dans l’impossibilité matérielle de construire non seulement des logements sociaux, mais n’importe quel logement. Franchement, cela existe ! Nous devons en sortir.
J’en viens à l’Île-de-France, et j’aperçois mon collègue Hamon, dont la circonscription est limitrophe d’une zone forestière. Vous, cher monsieur Mennucci, êtes assez peu concerné par les lisières forestières autour du vieux port de Marseille, et ce n’est guère de votre faute.

M. Patrick Mennucci : Vous avez tort !

M. Jean-Frédéric Poisson : Bien sûr, il y a de la forêt autour du vieux port…

M. Patrick Mennucci : Il y a beaucoup de forêts à Marseille !

M. Jean-Frédéric Poisson : Autour du vieux port, monsieur Mennucci, pas autour de Marseille, écoutez un peu !

M. Patrick Mennucci : Autour du vieux port, il y a Marseille !

M. le président : Seul M. Poisson a la parole. Concluez, mon cher collègue : votre temps de parole est limité à deux minutes.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur Mennucci, il n’y a pas de limite de construction de 50 mètres autour du vieux port.

M. Patrick Mennucci : Bien sûr que si ! Il est classé !

M. le président : Merci de conclure, monsieur Poisson.

M. Patrick Mennucci : Il est comme un poisson dans l’eau dans le vieux port ! (Sourires.)

M. Jean-Frédéric Poisson : Je comprends que les élus urbains ici présents ne saisissent pas la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, dans les campagnes, lorsque nous sommes dans l’impossibilité matérielle de réaliser quelque 6331logement que ce soit. C’est vrai aussi dans votre circonscription, madame Descamps-Crosnier. En ne tenant pas compte de leur situation spécifique, nous mettons en danger les communes concernées. Très franchement, ce n’est pas possible.
J’ai bien pris note de l’engagement du Gouvernement à traiter ce sujet. J’espère que, cette fois-ci, l’engagement sera tenu – ça nous changera ! Nous reviendrons bien entendu sur cette question, mais je souligne que le présent texte aurait été une bonne occasion : ce n’est pas un problème d’exonération, c’est un problème d’obligation de construction.

M. le président : Merci, monsieur Poisson. Je vous ai laissé intervenir sur un autre article et vous avez dépassé votre temps de parole. À l’avenir, je serai moins laxiste.
La parole est à M. Benoît Hamon, pour soutenir l’amendement bkno ek502 rectifié.

M. Benoît Hamon : Je pressens que le Gouvernement me répondra que cet amendement trouverait davantage sa place en loi de finances. Cependant, sur ce sujet, j’aimerais avoir une réponse précise.
Certains syndicats d’agglomération nouvelle – SAN – se sont transformés en communautés d’agglomération. Jusqu’ici, le législateur s’est attaché à faire en sorte que ces communautés d’agglomération ne subissent pas une baisse brutale de leurs ressources. En raison des bases fiscales élevées et du niveau d’endettement de ces anciens SAN, qui se sont construits, à la différence des autres communes, en une génération, le législateur s’est attaché à mettre en place un système de pondération fiscale qui permet aujourd’hui de calculer la dotation d’intercommunalité, mais aussi la contribution de ces agglomérations au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales – FPIC. Ce système de pondération tient compte de la spécificité fiscale de ces anciens syndicats d’agglomération nouvelle.
Vous le savez, en Île-de-France, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi MAPTAM – a porté à 200 000 habitants le seuil minimal pour la constitution d’un EPCI. Nos EPCI ont donc fusionné ou se sont élargis à des communes nouvelles. Résultat : il se pourrait que cette pondération fiscale soit remise en cause. En conséquence, la contribution de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines au Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales augmenterait de plus de 12 millions d’euros en 2016. Cette conséquence concerne aussi d’autres EPCI d’Île-de-France, comme celui d’Évry Centre Essonne et quelques autres.

M. Martial Saddier : Bienvenue au club !

M. Benoît Hamon : En termes de financement des services publics et de mise en œuvre des compétences des communautés d’agglomération, la remise en cause de ce système de pondération fiscale aurait des conséquences tout à fait préoccupantes. C’est la raison pour laquelle je souhaite savoir, en défendant cet amendement, si le Gouvernement entend maintenir ce système de pondération fiscale, ce que je souhaite, ou au contraire le remettre en cause, avec des conséquences qui seraient tout à fait dramatiques pour les services publics et pour la mise en œuvre des politiques publiques sur nos territoires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : M. Hamon souligne les difficultés que pourraient rencontrer les comités d’agglomération issus des syndicats d’agglomération nouvelle, qui disposent d’un avantage pour le calcul de leur potentiel fiscal afin de compenser le fait que les SAN avaient, historiquement, un potentiel fiscal plus élevé que les comités d’agglomération, avec les conséquences que cela suppose sur le calcul de leurs dotations. La question se pose en particulier pour Saint-Quentin-en-Yvelines, car il s’agit d’un syndicat d’agglomération nouvelle déjà transformé en comité d’agglomération et amené à fusionner avec une communauté d’agglomération voisine.
S’agissant du calcul du potentiel fiscal, la question sera évoquée ailleurs. En première lecture, nous avons supprimé les syndicats d’agglomération nouvelle, de manière générale, pour une application en 2017. Et de manière constante depuis le début de l’examen des textes MAPTAM et NOTRe, toutes les dispositions relevant du calcul du potentiel fiscal ou de la fiscalité ont été renvoyées à la loi de finances.
En revanche, vous avez raison d’insister, monsieur Hamon, sur les conséquences financières de la question : plus de 10 millions d’euros pour une communauté d’agglomération comme celle de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui compte des communes qui bénéficient par ailleurs de dispositifs de l’État en raison des difficultés qu’elles rencontrent, et qui serait donc fortement touchée par une diminution brutale de ses ressources ou une augmentation brutale de sa contribution au FPIC.
En cohérence avec ce qui a été fait jusqu’à présent, je vous demande de retirer votre amendement. Je laisse le Gouvernement vous indiquer sa position sur ce qui pourrait être envisagé en loi de finances.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Hamon, vous connaissez par cœur le dossier. Maintenir l’application d’un coefficient de pondération pour le calcul du potentiel fiscal et du potentiel fiscal agrégé d’une communauté d’agglomération issue d’un SAN dans le cas où elle fusionne avec un autre EPCI pose en effet problème.
L’application d’un coefficient de pondération permet de prendre en compte les spécificités de ces EPCI qui ont des recettes fiscales élevées mais qui, en parallèle, ainsi que vous l’avez indiqué, sont fortement endettés. Diminuer le potentiel fiscal et financier agrégé des EPCI aboutit à ce que vous avez mis en lumière, à savoir une forme d’injustice.
Je vous rappelle que l’achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France se fera dans les jours qui viennent. Votre question est donc tout à fait d’actualité. Vos syndicats, vos EPCI seront revus, réécrits, ce qui est une bonne chose pour l’ensemble de la région Île-de-France, mais avec les conséquences que vous avez évoquées.
Je prends l’engagement qu’une disposition sera prise, car il s’agit de plusieurs millions d’euros qui seraient perdus pour le service public et l’investissement. Je prends l’engagement, je le répète, que cette question spécifique sera traitée dans le projet de loi de finances. Avec André Vallini, j’ai rencontré Christian Eckert hier pour discuter d’un certain nombre de dispositions, dont celle-ci. Tout sera traité à l’occasion du PLF et je vous remercie d’avoir soulevé ce problème dont les conséquences auraient été difficiles à supporter pour les populations et leurs élus.

M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.

M. Martial Saddier : Je remercie M. Hamon d’avoir par son amendement ouvert le débat sur le FPIC. Je remercie également Mme la ministre d’avoir reconnu que nous ne remettions pas en cause le principe du Fonds : nous faisons seulement remarquer, après deux ou trois ans de fonctionnement, qu’il y a manifestement des injustices dans son application concrète.
Dans la mesure où l’on reconnaît la spécificité de l’Île-de-France et que le Gouvernement s’est engagé à trouver des solutions en loi de finances, je profite de l’occasion pour demander le même traitement pour les zones de montagne et les zones frontalières.

M. Patrick Mennucci : Et pourquoi pas les zones maritimes ?

M. Martial Saddier : Je fais remarquer que dans ces zones, le FPIC a quelque peu dérapé et que les contributions deviennent tout simplement insupportables au regard des investissements des collectivités. Si le Gouvernement pouvait prendre le même engagement que pour l’Île-de-France, à savoir se mettre autour de la table et trouver une solution d’ici à l’automne prochain, nous en serions très heureux.

M. Michel Piron : Il fallait que ce fût dit.

M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.

M. Benoît Hamon : Je remercie Mme la ministre de son engagement. Pour les agglomérations dont il est question, cela représenterait une multiplication par six de la contribution au FPIC. Ce n’est tout de même pas rien… Dans la mesure où cela sera traité en loi de finances, je retire mon amendement.