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Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 17 bis

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek686 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek686.

M. Michel Piron : Il est défendu.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement bkno ek116.

M. Jean-Frédéric Poisson : Le présent amendement vise à rétablir le report d’un an, introduit au Sénat, de l’élaboration et de la mise en œuvre du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne.
J’appelle l’attention du Gouvernement et de la commission sur le sujet. Ainsi que M. Myard l’indiquait hier soir, nous ne voyons pas comment, compte tenu de la complexité d’un certain nombre de fusions qui vont être opérées du fait que l’Assemblée ait rétabli hier soir le seuil de 20 000 habitants, et compte tenu des fusions de communautés de communes, ou éventuellement de leur démantèlement avant que les communes séparées ne réintègrent des groupements de communes différents – nous ne voyons donc pas comment l’État serait en mesure de fournir aux groupements de communes concernés l’ensemble des informations nécessaires à l’élaboration dans des conditions normales et avec une visibilité suffisante de la nouvelle carte départementale afin de permettre aux assemblées délibérantes de prendre les décisions en toute connaissance leurs décisions.
Il ne s’agit pas seulement d’enjeux territoriaux, mais d’enjeux à caractère fiscal. Il y a des changements de compétences, des intégrations partielles de compétences, éventuellement des exercices sectorisés de compétences sur tout ou partie des territoires… Bref, l’opération n’est pas simple et nous ne voyons pas comment, en quelques mois, nous serions en mesure d’en délibérer correctement. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le report d’un an prévu par le Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Le débat ayant déjà eu lieu en première lecture, vous ne serez pas surpris que l’avis de la commission soit défavorable sur tous les amendements, à l’exception de ceux du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. André Vallini : Le report proposé dans ces amendements ne paraît pas nécessaire car la procédure de mise en œuvre du schéma régional de la coopération intercommunale est déjà bien avancée et qu’elle doit s’achever en 6333même temps que la création de la métropole du Grand Paris au bk1er ekjanvier 2016. Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces deux amendements.

M. le président : La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Jean-Frédéric Poisson : Monsieur le secrétaire d’État, la mise en œuvre de la carte des groupements de communes qui ne sont pas situés dans l’aire urbaine de Paris n’est absolument pas avancée. Elle n’a même pas commencé ! Cela pour une raison simple : en Île-de-France, dans la partie rurale, dans la grande périphérie, il subsiste beaucoup d’intercommunalités dont le nombre d’habitants est inférieur à 20 000 et dont le sort est suspendu puisque la loi NOTRe n’est pas encore adoptée.
Il n’y a donc aucune disposition concernant les groupements de communes en zones rurales : le préfet de département comme le préfet de région, et c’est normal, attendent que la loi soit définitivement adoptée pour savoir comment ils traiteront les groupements de communes dont la population serait inférieure au seuil démographique défini par la loi que nous sommes en train d’adopter. Aucune orientation n’a été donnée par l’État, ni au niveau du département ni à celui de la région. Rien ne permet de savoir ce que deviendront les groupements de communes concernés par la fixation du seuil démographique à 20 000 habitants.
Non, monsieur le secrétaire d’État, il n’est pas vrai de dire que le schéma régional de la coopération intercommunale est bien engagé. Personne ne dispose d’informations précises sur le sujet.

M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek1346.

M. André Vallini : Le présent amendement vise à rétablir le champ d’application initial du schéma régional de coopération intercommunale en Île-de-France adopté dans la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 afin d’être en cohérence avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi NOTRe qui prévoit la réalisation de schémas départementaux de coopération intercommunale dans la portion des départements de grande couronne situés en dehors de l’unité urbaine de Paris. Il n’est pas souhaitable de modifier le périmètre du SRCI alors même que le schéma a été publié en mars et que sa réalisation est avancée.

M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek660.

M. Michel Piron : Par cet amendement, je ne fais que reconnaître l’importance du fait majoritaire, n’étant pas pour ma part un obsédé des minorités de blocage.
Nous sommes ici dans le cas où le préfet pourrait imposer une fusion en dépit d’un rejet par une majorité de communes concernées : un avis favorable de la commission régionale de coopération intercommunale serait bienvenu afin de ne pas retomber dans une procédure qui relèverait d’un esprit pour le moins centralisateur.

M. le président : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1347.

Mme Marylise Lebranchu : Il vise à supprimer la dérogation introduite en commission pour retarder la date limite du vote du budget. Fallait-il accorder un mois supplémentaire, comme le demandait la commission ? Si on le faisait, on ne pourrait pas pendant cette durée, engager des actions complémentaires, d’investissement par exemple.

M. Martial Saddier : Ce n’est pas sérieux.

Mme Marylise Lebranchu : Je souhaite conserver la date originelle, sachant que l’on peut toujours recourir à une décision modificative et revenir sur un projet s’il n’est pas prêt. Mais au moins, on pourra engager des dépenses nouvelles.

M. le président : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1429 rectifié.

M. Olivier Dussopt : Il vise à coordonner les dispositions de l’article 17 bis avec celles de l’article 15. Je précise, monsieur le président, que l’adoption de cet amendement vaut suppression de l’article 17 quater, satisfait par les dispositions du présent amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Avis favorable à l’adoption du présent amendement et à la suppression de l’article 17 quater.