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Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 22 bis AAA

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1134 rectifié.

Mme Eva Sas : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Pour être la plus complète possible, je vous indique que le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par le présent amendement, visant à permettre aux collectivités territoriales ou à leurs tiers contractants d’adresser l’avis de paiement du forfait de post-stationnement au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation et, par voie de conséquence, d’autoriser leurs agents habilités à accéder au système d’immatriculation des véhicules. D’un point de vue technique, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifierait de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – ANTAI – avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.
Pour le Gouvernement, l’adoption de l’amendement proposé apparaît prématurée : il considère qu’une telle décision doit être précédée d’une analyse d’impact rigoureuse. C’est la raison pour laquelle il a demandé à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, composée de quatre inspecteurs généraux, d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture parallèle au maintien de l’ANTAI dans le dispositif. Le rapport de la mission d’appui sera remis, nous l’espérons tous, avant la fin juillet. Le Parlement pourra alors en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme.
Le débat sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM pourrait en être l’occasion. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek1134 rectifié, madame la députée.
Je vous prie de m’excuser pour la longueur de cette intervention, mais je souhaitais m’assurer que tout cela figure au compte rendu.

Mme la présidente : Madame Sas, votre amendement est-il retiré ?

Mme Eva Sas : Oui, je le retire, madame la présidente. J’ai bien entendu la proposition de Mme la ministre et me réjouis qu’elle figure au compte rendu. Nous attendrons donc la publication du rapport que vous avez mentionné, madame la ministre. J’aimerais qu’il ne reste pas lettre morte et que nous en tirions toutes les conséquences.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1261 et 1288.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1261.

Mme Estelle Grelier : Un amendement adopté par la commission des lois a modifié les conditions de reversement des recettes des forfaits de post-stationnement. Comme vous le savez, cette réforme avait été adoptée dans le cadre de la loi MAPTAM.
Les autorités organisatrices de transports s’inquiètent de la contradiction que fait naître une telle modification : les coûts de collecte seraient en effet couverts deux fois, par les recettes de paiement immédiat et par celles des forfaits de post-stationnement. Le présent amendement vise à rétablir les conditions de perception qui avaient été déterminées par la loi MAPTAM afin de lever cette contradiction.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1288.

Mme Eva Sas : Madame la présidente, si vous le permettez, je défendrai en une fois les amendements bknos ek1288, 1603 et 1604, car ils formaient au départ un seul amendement.
Ces amendements visent à préciser que le produit des forfaits de post-stationnement peut être mobilisé pour couvrir le reliquat éventuel des coûts supportés par la 6375commune qui ne seraient pas couverts par le produit des recettes de paiement immédiat. Il s’agit donc de rectifier une modification.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement bkno ek1578 du Gouvernement, qui permet de déduire des recettes perçues les coûts de collecte, de façon que la commune ne perçoive pas deux fois la couverture des coûts, comme Mme Grelier le craignait. Cet amendement a également l’heur d’être plus simple et plus lisible pour les acteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : C’est une très bonne question, puisque le Gouvernement se l’est également posée. Sa réponse figure à l’amendement bkno ek1578, dont la rédaction, permettez-moi de vous le dire, est plus simple que la vôtre, madame Grelier. Les deux amendements, celui qui vient d’être voté et celui qui, j’espère, le sera, répondent à cette question. Je souhaite donc que ces deux amendements identiques soient retirés au profit des amendements du Gouvernement.

Mme la présidente : Madame Grelier, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Estelle Grelier : Oui, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Votre amendement est-il également retiré, madame Sas ?

Mme Eva Sas : Oui, je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1578.

Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de réécrire les modalités de reversement des forfaits de post-stationnement pour éviter que des communes qui ont investi soient pénalisées lorsque la compétence est transférée à une intercommunalité. Le présent amendement constitue donc une réponse à la juste observation qui a été formulée.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1584.

Mme Marylise Lebranchu : Amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek1602 et 1603.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1602.

Mme Estelle Grelier : Il est défendu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1603.

Mme Eva Sas : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Olivier Dussopt : Nous venons de procéder à une rectification rédactionnelle qui satisfait les demandes de Mmes Grelier et Sas. Je souhaite donc que leurs amendements soient retirés.

Mme Estelle Grelier : Je retire mon amendement.

Mme Eva Sas : Je retire également le mien.

Mme la présidente : Nous en venons à deux amendements identiques, bknos ek1263 et 1604.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1263.

Mme Estelle Grelier : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bkno ek1604.

Mme Eva Sas : Je le retire également, madame la présidente.