debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. François Rebsamen : Madame la présidente, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les députés, j’ai déjà eu l’occasion de vous présenter le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Je serai donc le plus concis possible.
Ce projet de loi répond à deux grandes ambitions. La première consiste à renforcer et rénover en profondeur le dialogue social, car c’est à la fois concrétiser la promesse d’un droit à la représentation pour tous les salariés et rendre plus souple et agile l’entreprise de demain. Il faut se donner aujourd’hui les moyens d’un dialogue social moins formel, plus vivant, plus efficace dans les entreprises, un dialogue qui traite des vrais enjeux stratégiques et y associe les salariés.
La seconde ambition est de favoriser l’emploi et sécuriser les parcours professionnels. Ce volet s’est incontestablement enrichi au cours des débats. Il comporte des avancées importantes : la prime d’activité, le compte personnel d’activité, la transformation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA –, la santé au travail, la pérennisation du régime des intermittents, l’appui au retour à l’emploi des demandeurs d’emploi les plus fragiles. Des évolutions intéressantes ont été introduites pour mettre en œuvre le plan TPE-PME présenté par le Premier ministre en juin et saisir ainsi toutes les opportunités de la reprise pour créer de l’emploi.
Si votre assemblée avait largement enrichi le projet de loi initial, la majorité sénatoriale a souhaité revenir sur plusieurs dispositions majeures du projet de loi, contre l’avis du Gouvernement. L’exemple le plus révélateur est celui des commissions paritaires régionales. Comme vous le savez, l’article bk1erek n’a pas pu être adopté en séance, alors même qu’il avait été largement amendé, pour ne pas dire dénaturé, par la commission. Le Gouvernement n’a eu de cesse d’en rappeler l’importance. Il n’est pas acceptable que les 4,6 millions de salariés des TPE ne soient pas tous représentés et se trouvent ainsi, de fait, exclus du dialogue social. Ce n’est plus acceptable aujourd’hui. C’est pourquoi j’ai souhaité créer une représentation spécifique, que vous aviez d’ailleurs, monsieur le rapporteur, renforcée en première lecture en commission.
J’ai pu entendre au cours des débats que le dialogue social existait de fait dans les très petites entreprises et qu’il ne pouvait en aller autrement, compte tenu de leur structure.
Mme Isabelle Le Callennec : Vous avez bien entendu !
M. François Rebsamen : Personne ne le nie, mais il ne faut pas confondre, ou plutôt feindre de confondre, le dialogue social et la simple discussion. Le dialogue social requiert, pour être apaisé, serein, et pour aller au fond des problèmes, un minimum de structuration et, bien sûr, des enceintes dédiées. Le refus de ces commissions, c’est selon moi une régression. À chaque fois que le Sénat a souhaité revenir sur la place des organisations syndicales, je m’y suis également opposé. Nous ne ferons pas progresser la démocratie sociale sans organisations syndicales représentatives et fortes. C’est la conviction de ce gouvernement et je suis certain qu’elle est partagée sur l’ensemble des bancs de cette assemblée.
Le Sénat est également revenu sur les nombreuses avancées qui concernaient l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Je m’y suis opposé et j’ai proposé le rétablissement des dispositions les plus emblématiques qui avaient été supprimées en commission au Sénat. Que ce soit dans les conseils d’administration, sur les listes des élections professionnelles, aux prud’hommes, ou plus largement dans le dialogue social, la place des femmes doit progresser.
Enfin, le Sénat est revenu sur la reconnaissance du syndrome d’épuisement professionnel, ou burn out. J’ai eu l’occasion de défendre ce début de reconnaissance, qui est une exigence de notre temps. Tous ces aspects ont été rétablis en commission. Je souhaite à cet égard remercier M. le rapporteur, ainsi que Jean-Patrick Gille et la présidente de la commission. Grâce à leur travail, le texte a retrouvé son équilibre.
Les travaux au Sénat ont néanmoins permis d’avancer sur un certain nombre de points. Le Gouvernement a été à l’initiative de deux amendements, qui traduisent le plan « Tout pour l’emploi », présenté par le Premier ministre le 9 juin dernier. Le premier amendement concerne l’apprentissage. Il porte la durée de la période pendant laquelle le contrat peut être rompu unilatéralement à deux mois de 6510présence effective de l’apprenti dans l’entreprise. Cette période est nécessaire pour qu’une relation de confiance réciproque puisse s’établir entre l’employeur et l’apprenti. Cela permettra aux deux parties de s’assurer de la pérennité et de la pertinence de leur engagement. Et, bien entendu, chaque jeune sera accompagné. C’est l’une des exigences du plan de relance de l’apprentissage que je défends et qui fait consensus entre nous.
Le deuxième amendement concerne le renouvellement du contrat à durée déterminée. Dans un contexte de reprise, les entreprises peuvent éprouver le besoin de renouveler un CDD ou un contrat d’intérim, le temps que leur carnet de commandes se consolide. Le Gouvernement a donc souhaité prévoir deux renouvellements, au lieu d’un actuellement, dans le respect, bien sûr, de la durée maximale actuelle. Votre commission a, à bon escient, ajusté le texte sur ce dernier point. Ce sera donc de la souplesse, sans précarité.
Le Sénat a également accepté à une quasi-unanimité un dispositif plus sécurisant pour les salariés élus et militants syndicaux qui partent en formation économique et sociale. Cette disposition complète d’ailleurs celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, et je m’en félicite.
Cette nouvelle lecture sera l’occasion, je l’espère, d’améliorer encore le texte et de faire progresser de nouveaux sujets. Je regrette que les amendements défendus par M. Issindou concernant la réforme de la médecine du travail, que le Gouvernement aurait soutenus et qui ont été discutés en commission, ne puissent être examinés en séance, en raison d’une lecture très stricte de la règle, désormais bien connue, de l’entonnoir.
M. Michel Issindou : Une lecture presque trop sévère !
M. François Rebsamen : Il y avait de vraies avancées à faire, dans la continuité des amendements déposés en première lecture par M. Issindou et visant à réformer en profondeur la médecine du travail. Et ces réformes recueillent un écho favorable très large chez les partenaires sociaux membres du Conseil d’orientation sur les conditions de travail – COCT –, ce qui mérite d’être relevé et salué. Nous poursuivrons par d’autres voies : la concertation et, je l’espère, un autre projet de loi ou une proposition de loi avant la fin de l’année, qui complèteront ce qui n’a pas pu être abordé dans le cadre de ce texte. II en va de la protection des salariés et de leur santé au travail : nous ne pouvons donc nous arrêter en si bon chemin et nous devons poursuivre la dynamique engagée avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
J’en viens à un autre sujet sur lequel nous pouvons avancer lors de cette nouvelle lecture. Il s’agit de la sécurisation des parcours professionnels. À l’unanimité, votre commission a transcrit dans la loi les dispositions prévues par les accords entre les partenaires sociaux : d’abord, l’accord national interprofessionnel – ANI – du 11 janvier 2013 puis l’accord de branche du 10 juillet 2013, créant un CDI pour les salariés intérimaires. Ce nouveau contrat permettra d’améliorer la situation de cette catégorie de travailleurs, qui pourra conclure des CDI et bénéficier ainsi d’une plus grande stabilité. C’est un progrès important pour les salariés concernés : un CDI, c’est l’accès au logement, à l’emprunt, bref, c’est une stabilité en plus dans la vie, professionnelle comme quotidienne. Vous avez souhaité le faire sous la forme d’une expérimentation encadrée et c’est une proposition à laquelle je souscris.
Je suis sûr, mesdames, messieurs les députés, que nous aurons des débats fructueux et riches qui permettront d’améliorer encore le texte issu de la commission. Nous verrons si celui-ci est encore perfectible. Je vous remercie de votre participation constructive à ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Christophe Sirugue : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, après l’échec de la commission mixte paritaire intervenu le 30 juin dernier – j’y reviendrai.
Je rappelle que, le 2 juin dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture ce projet de loi qui traduit l’engagement du Gouvernement et de la majorité en faveur de la lutte contre le chômage, de la protection des travailleurs et de l’insertion par l’activité de nos concitoyens les plus modestes. Le 30 juin, le Sénat adoptait un texte profondément remanié, traduisant une philosophie générale assez éloignée de celle retenue par l’Assemblée. Alors que le projet de loi initial comportait vingt-sept articles, le texte adopté par le Sénat en comptait soixante-douze, dont seulement quinze dans une rédaction conforme à celle de l’Assemblée. Sur les cinquante-sept articles restant en discussion, le Sénat a supprimé dix des articles adoptés par l’Assemblée et inséré dix-sept articles additionnels.
Fort logiquement, la commission mixte paritaire, réunie quelques heures seulement après l’adoption du projet de loi par le Sénat, n’a pu que constater le désaccord extraordinairement fort entre les deux chambres, appelant dès le bk1er ekjuillet une nouvelle lecture par la commission des affaires sociales, que je remercie d’avoir rétabli l’essentiel du texte initialement voté par l’Assemblée nationale.
M. Gérard Cherpion : Hélas !
M. Christophe Sirugue : La suppression de l’article bk1erek en séance publique au Sénat, après que cet article eut été profondément modifié par la commission des affaires sociales de la Haute assemblée, a suffi à lui seul à acter le désaccord entre les deux chambres. La commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a ainsi logiquement rétabli l’article bk1erek dans sa rédaction votée en première lecture par l’Assemblée nationale.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est bien dommage !
M. Christophe Sirugue : Si nous avions suivi la décision prise par le Sénat, nous aurions continué à exclure de toute représentation les 4,6 millions de personnes travaillant dans des entreprises de moins de onze salariés. Le dialogue social doit concerner tous les salariés et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. C’est l’objet du rétablissement de l’article bk1erek.
Par ailleurs, concernant les articles suivants, les différents amendements du Sénat avaient principalement consisté à supprimer ou à restreindre les nouvelles dispositions introduites par l’Assemblée nationale en première lecture : le nouveau mode de scrutin paritaire en début de liste pour l’élection des délégués du personnel et les membres du comité d’entreprise – c’est un élément extrêmement important auquel nous sommes attachés –, la possibilité de siéger pour les représentants du personnel suppléants, ou encore les modalités de recours à la visioconférence pour l’organisation des réunions des instances représentatives du personnel.
Le Sénat a également supprimé les dispositions nouvelles – abaissement du seuil, nombre minimum – concernant les administrateurs salariés. Je rappelle ici l’importance de tels 6511dispositifs permettant de généraliser la présence d’administrateurs représentants des salariés, au moment où on essaie de rééquilibrer le rapport de force entre le travail et le capital. En effet, nous ne le dirons jamais assez, la force d’une entreprise et sa pérennité, ce sont aussi ses salariés. La commission des affaires sociales a rétabli ces dispositions équilibrées et issues d’un dialogue fructueux entre le Gouvernement et la majorité parlementaire.
S’agissant du regroupement des instances représentatives du personnel par accord d’entreprise, notre commission a également supprimé la possibilité qu’avait introduite le Sénat d’y recourir dès cinquante salariés, cet élargissement rompant l’équilibre global du projet de loi, qui repose sur le pivot entre l’article 8 et l’article 9, c’est-à-dire la délégation unique du personnel – DUP –, élargie le cas échéant, dans les entreprises de moins de 300 salariés et la fusion par accord d’entreprise dans celles de plus de 300 salariés.
Sur le reste du titre bkIerek, le Sénat avait introduit une série d’articles additionnels auxquels la commission des affaires sociales n’a, en toute logique, pas souscrit – je les citerai afin de contrer certains arguments utilisés par nos collègues de l’opposition pour affirmer que le Sénat aurait introduit des avancées importantes.
M. Bernard Perrut : C’est le cas !
M. Christophe Sirugue : Ces avancées seraient notamment la suppression du monopole syndical au premier tour des élections professionnelles ou les modalités de calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui ont évidemment été revues – et pas dans l’intérêt des salariés. Si c’est là ce que vous considérez comme des avancées importantes, nous n’avons à l’évidence pas la même lecture des avancées sociales telles que nous les avons portées lors de la première lecture du texte à l’Assemblée nationale.
La fin du titre bk1erek, relative au dialogue social interprofessionnel et à la santé au travail, a été significativement amendée par le Sénat. La commission des affaires sociales a par conséquent proposé de rétablir les articles permettant la reconnaissance des pathologies psychiques d’origine professionnelle et de revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour ce qui concerne l’adaptation des règles applicables au compte personnel de prévention de la pénibilité. Là encore, le Sénat, évidemment soucieux de la sécurisation des parcours professionnels, n’avait rien trouvé de mieux que la suppression du compte personnel d’activité.
Au titre II, la commission des affaires sociales a rétabli le mécanisme de subsidiarité consistant à déléguer aux organisations représentatives des intermittents du spectacle la négociation des règles spécifiques d’indemnisation du chômage qui leur sont propres, dans un cadre défini par les partenaires sociaux représentatifs au niveau interprofessionnel.
Au titre III, ensuite, relatif à la sécurisation des parcours professionnels et au retour à l’emploi, la commission des affaires sociales a souhaité rétablir l’article relatif à l’instauration du compte personnel d’activité. Elle a néanmoins choisi de conserver, sous réserve d’ajustements rédactionnels, plusieurs mesures de bon sens introduites par le Sénat.
La commission a ainsi maintenu l’article autorisant le recours à deux renouvellements de contrats à durée déterminée – CDD –, en réduisant toutefois la durée maximale de renouvellement à celle qui est actuellement en vigueur, soit dix-huit mois.
Elle a également conservé deux articles visant à adapter les modalités d’accueil au sein des structures d’insertion par l’activité économique pour les personnes sous main de justice. Elle a conservé aussi un ajout du Sénat prévoyant les modalités d’encadrement des organismes de formation aux activités privées de sécurité.
La commission a enfin adopté un amendement transformant en expérimentation la mise en place du contrat à durée indéterminée – CDI – intérimaire proposée par le Sénat, qu’évoquait à l’instant M. le ministre. C’est une mesure de sagesse qui permet à ce CDI de se mettre en place tout en nous permettant d’en avoir une appréciation aussi juste que possible dans le cadre de l’expérimentation.
Le titre IV propose la création d’une prime d’activité, en remplacement de la prime pour l’emploi et du volet « activité » du revenu de solidarité active. La commission des affaires sociales a choisi de conserver certaines modifications bienvenues apportées par le Sénat, pour l’essentiel sur les plans légistique et rédactionnel. À l’initiative du rapporteur, elle a en revanche proposé d’en revenir au texte de l’Assemblée sur deux points, en permettant à tous les apprentis, et non aux seuls apprentis dépourvus de diplôme, de bénéficier de la prime d’activité et en supprimant du contenu du rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement sur la prime d’activité certaines demandes irréalistes, et donc impossibles à satisfaire.
Cette lecture comparée des travaux du Sénat et de l’Assemblée nationale fait apparaître qu’à l’évidence, il existe des sujets qui nous opposent. Ce texte sur le dialogue social, l’emploi et la reconnaissance des besoins des personnes en situation de fragilité marque bien la différence entre la majorité et l’opposition. Les débats que nous aurons au cours des prochaines heures permettront de le révéler encore et de montrer qu’il y a une différence entre la gauche et la droite, sur ces textes tout particulièrement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)