debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous en venons aux amendements à l’article 11.
Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de présenter conjointement les amendements bknos ek274 et 275 ?
M. Christophe Sirugue : Volontiers, madame la présidente.
Les amendements bknos ek274 et 275 visent à élargir la couverture des salariés par un CHSCT. La commission propose que, dans toutes les entreprises de 50 salariés qui ne comporteraient que des établissements de moins de 50 salariés, l’ensemble des salariés puissent être rattachés à un CHSCT. En d’autres termes, le critère de rattachement du CHSCT est déplacé de l’établissement vers l’entreprise. Cet élargissement est évidemment facteur de progrès social pour les salariés. Tel est l’objet de ces amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek237.
M. Christophe Cavard : Il est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek276.
M. Christophe Sirugue : Il existe des cas dans lesquels les deux instances, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, doivent être consultées. Or, dans ce cas, le texte ne prévoyait pas la fixation d’un délai pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE, le premier devant, en tout état de cause, être saisi préalablement.
L’objet de cet amendement est donc de poser le principe d’une sollicitation en priorité du CHSCT et d’un délai fixé par décret ne pouvant être inférieur à quinze jours pour la transmission de l’avis du CHSCT au CE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Favorable.
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous entends vous interroger sur l’ordre des amendements qui figure sur la feuille jaune, mais je vous confirme que les amendements identiques bknos ek31 et 119 seront appelés directement après celui-ci, car ils concernent la fin de l’alinéa 7, tandis que l’amendement de la commission porte sur l’alinéa 6.
Mme la présidente : Je suis à présent saisie des amendements identiques bknos ek31 et 119.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Lionel Tardy : Les avis du CHSCT sont considérés comme négatifs s’ils n’ont pas été rendus dans les délais. Puisqu’il est question de simplifier la vie des entreprises, pourquoi ne pas appliquer ici aussi la règle selon laquelle le silence vaut accord et inverser la logique pour que les avis soient considérés comme positifs s’ils n’ont pas été rendus à temps ?
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek119.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Ces deux amendements visent à inverser le principe existant pour l’ensemble des instances représentatives du personnel, à savoir que si l’instance représentative ne se prononce pas dans le délai imparti, son silence vaut refus. Les auteurs de ces amendements souhaitent au contraire que ce silence vaille acceptation. Je ne vois pas l’intérêt de cette inversion.
M. Dominique Tian : Cela change tout !
M. Christophe Sirugue : L’avis est donc défavorable.
M. Dominique Tian : Ce n’est pas une réponse !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Monsieur Sirugue, c’est le contraire, dans l’administration : le silence vaut acceptation.
M. Christophe Sirugue : Oui, et alors ?
M. Dominique Tian : La règle générale, si l’on voulait simplifier, serait donc de dire que quand l’administration ne répond pas, c’est acquis.
M. Christophe Sirugue : Je n’ai pas parlé de l’administration !
M. Dominique Tian : En l’espèce, on peut considérer qu’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui ne rend pas d’avis a été prévenu, qu’il avait le temps de se prononcer mais qu’il ne l’a pas fait, et que ce silence peut être interprété comme une acceptation. C’est beaucoup plus simple.
M. François Cornut-Gentille : C’est logique !