Dialogue social et emploi : Article 17
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek285.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : Nous y voilà !
M. François Rebsamen : Il me faut expliquer cet amendement qui vise à engager une concertation entre organisations professionnelles d’employeurs concernant les règles de gouvernance et de répartition des crédits du fonds paritaire. Une ordonnance sera prise dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi.
De quoi s’agit-il ? Vous savez parfaitement que j’ai soulevé au Sénat le problème que posent les règles qui régissent le fonds paritaire de financement du dialogue social concernant les organisations d’employeurs.
Il ne s’agissait en aucun cas, comme on a pu le croire, de revenir sur la mesure de représentativité pour la négociation collective. Je rappelle que, pour être représentative, une organisation professionnelle doit rassembler au moins 8 % des adhérents du champ concerné. Aucune différence n’est faite selon les effectifs employés, et même les entreprises qui n’ont pas de salariés sont prises en compte.
En revanche, pour qu’un accord puisse s’appliquer une fois signé, il faut que l’organisation représentant 50 % des effectifs ne s’y oppose pas. Il existe donc un droit d’opposition à partir d’un seuil de 50 % de représentativité. La règle est claire. Les décrets ont presque tous été pris et les débats préparatoires avec les partenaires sociaux et dans cet hémicycle ont eu lieu.
Ce n’est pas le cas s’agissant du fonds paritaire qui, lui, répartit les cotisations qui sont prélevées sur la masse salariale des entreprises. Il m’est apparu problématique, comme je l’ai dit, de considérer, concernant la gestion de ces fonds, qu’un auto-entrepreneur équivaut à Renault ou à Airbus. Ainsi, une fédération de micro-entreprises pourrait se constituer demain dans le seul but d’accéder à ces fonds, ce qui, chacun le comprend, poserait un problème. Il ne s’agirait que de dérives minoritaires et non représentatives, mais elles n’iraient pas dans le sens de l’amélioration du dialogue social.
La majorité sénatoriale n’a pas souhaité adopter l’amendement que j’avais déposé. Cependant, les échanges auxquels nous avons tous assisté depuis témoignent du fait suivant : peu d’organisations s’étaient penchées sur la loi au point de la connaître en détail. Les clivages sur ce point sont bien plus complexes qu’une opposition simpliste entre les organisations interprofessionnelles nationales. Nombreuses sont les fédérations interprofessionnelles – composées en majorité de PME – qui ont soutenu la démarche que j’ai engagée.
J’ajoute qu’un protocole d’accord a été conclu en 2013 entre les organisations patronales, selon lequel il serait tenu compte de leur nombre d’adhérents dans les relations sociales. J’en tire la conclusion suivante : il existe un réel problème que l’on ne saurait laisser dans l’ombre, et je souhaite que la responsabilité prime sur toute autre considération.
Le dialogue est notre méthode. C’est pourquoi cet amendement vise à demander aux organisations interprofessionnelles d’employeurs une concertation en vue de réformer les règles de gouvernance et de répartition des crédits du fonds paritaire de financement du dialogue social, qui avait été créé par la loi du 5 mars 2014. Cette concertation prendra fin en novembre 2015. En fonction des résultats qu’elle produit, le Gouvernement réformera ces règles par ordonnance. Si un accord est trouvé, je m’engage à le transposer intégralement. Dans le cas contraire, le Gouvernement prendra ses responsabilités.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous avons été nombreux à être abondamment interrogés sur ce sujet par différentes organisations d’employeurs. Il est important de trouver une issue à la discussion difficile qu’elles conduisent aujourd’hui entre elles.
La proposition que formule le Gouvernement me semble opportune. Tout d’abord, elle donne corps à l’idée d’une nouvelle concertation, laquelle est nécessaire pour que les employeurs puissent confirmer l’accord conclu en 2013 et dont il semble objectivement que de nombreux signataires ont aujourd’hui quelque peine à se rappeler.
Ensuite, nous ne saurions lancer une concertation sans en fixer le terme : il me paraît important de fixer une date limite, en l’occurrence le 15 novembre 2015, comme l’a rappelé M. le ministre. Si un accord est conclu à cette date, il sera transposé ; en l’absence d’accord, il me semble légitime que le Gouvernement prenne ses responsabilités – c’est là un élément important.
Je voudrais simplement demander à M. le ministre de préciser un point rédactionnel dans l’amendement qui nous a été distribué : les organisations professionnelles d’employeurs sont explicitement mentionnées dans le premier paragraphe, mais pas dans le second. Je suppose que l’expression est implicite dans le membre de phrase ainsi rédigé : « au regard de la concertation mentionnée au même alinéa », mais je ne voudrais pas que l’on ait à discuter une nouvelle fois de la représentativité au sens large, y compris s’agissant des organisations autres que celles des employeurs. Je préfère donc que les choses soient précisées dès maintenant.
Pour le reste, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je confirme le propos de M. le rapporteur : nous avons été, les uns et les autres, fort sollicités au sujet de ce qui était jusqu’à présent l’intention du Gouvernement, qui ne manquait pas de faire réagir.
Je crois me souvenir du péché originel qui se trouve à l’origine de cette affaire : les petites entreprises se sont senties lésées par les dispositions de la loi sur la formation professionnelle.
M. Gérard Cherpion : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : Il fallait donc que ce sentiment réapparaisse à un moment ou à un autre.
En l’occurrence, vous donnez du temps au temps, ayant bien compris que le mécontentement montait de toutes parts, et vous renvoyez la balle aux partenaires sociaux.
Dans ces conditions, j’ai deux questions. Tout d’abord, ces discussions ont-elles eu lieu entre eux avant qu’ils n’aboutissent à l’échec que l’on sait, à cause duquel nous revenons aujourd’hui sur un texte de loi ?
Ensuite, il s’agit de gouvernance et de répartition de crédits – c’est là le fond de l’affaire. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous informer – aujourd’hui ou demain, peu importe – quant à l’enveloppe concernée ? De quoi parle-t-on ? Je crois savoir en effet qu’il s’agit de sommes très importantes.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Vous êtes décidément incorrigible, monsieur le ministre.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. Francis Vercamer : Non seulement vous ne respectez pas l’article L. 1 du code du travail – lequel prévoit une procédure de concertation assortie d’un document d’orientation et répondant aux objectifs que vous recherchez –, mais, de surcroît, vous nous présentez un amendement de dernière minute pour vous autoriser à prendre une ordonnance ! En matière de respect du dialogue social et du Parlement, c’est plutôt fort !
Voilà pour la forme. Sur le fond, vous vous souvenez que j’avais proposé dès la première lecture, en commission, que la répartition du fonds soit faite en fonction de l’audience. Je 6581m’étonne que cette suggestion ait mis si longtemps à refaire surface – qui plus est sous la forme d’un amendement du Gouvernement, déposé à minuit et demie, en nouvelle lecture. Nous en discutons pourtant depuis longtemps ! Ne faudrait-il pas secouer quelque peu votre cabinet, monsieur le ministre, afin qu’il travaille plus vite ? (Sourires.)
M. Gérard Cherpion : Et moi, je l’avais proposé en 2014 !
M. Francis Vercamer : Quoi qu’il en soit, il est important de déterminer comment seront répartis les crédits de ce fonds car, à ce jour, la méthode n’est pas encore fixée. Il va de soi qu’une entreprise de zéro salarié ne pèse pas le même poids qu’une entreprise de 200 000 salariés, et je comprends que vous privilégiez la négociation. Toutefois, je ne suis pas certain qu’il soit possible de parvenir à un accord avant le 15 novembre.
Je ne voudrais pas que nous aboutissions à une disposition telle que celle que vous avez présentée au Sénat, et qui représente l’autre extrême. Je pense plutôt que l’on pourrait instaurer un système s’apparentant à celui des chambres de commerce, où des collèges variant en fonction du nombre de salariés ou de la taille de l’entreprise permettraient d’éviter la proportionnalité intégrale. Néanmoins, il me semble important de ne pas considérer une entreprise de 200 000 salariés comme une entreprise de zéro salarié.
Mon principal reproche tient au fait que la méthode de calcul du fonds n’est pas la même que celle de la mesure de l’audience, laquelle diffère de la mesure de la représentativité. Je ne voudrais pas, monsieur le ministre, que l’on change de méthode pour parvenir à ses fins chaque fois qu’il y a un gâteau à partager. Mieux vaudrait adopter une méthode générale, claire et précise que chacun connaîtrait par avance : ce serait plus sain pour le dialogue social et pour le paritarisme.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard : Une fois n’est pas coutume, monsieur le ministre, je reprendrai les arguments de M. Vercamer sur un amendement de ce type. Si le débat n’avait pas eu lieu au Sénat, nous aurions pu considérer que la question de la répartition du fonds n’avait pas été soulevée et que nous n’avions pas vu venir ce débat. Pourtant, le débat a bien eu lieu au Sénat. Nous savons ce que vous y avez proposé et connaissons le résultat du vote – sans pour autant le soutenir forcément. Quoi qu’il en soit, le débat a partiellement eu lieu.
Comme M. Vercamer, je constate donc que vous nous demandez d’adopter le principe de la négociation en fixant au mois de novembre 2015 un couperet au-delà duquel vous prendrez une ordonnance. Or, chacun sait que la négociation sera rude ; autrement dit, vous nous demandez d’adopter un amendement qui vous habilitera à prendre une ordonnance dès la fin de l’année, dont nous pourrons éventuellement reparler dix-huit mois plus tard, comme le prévoit la règle.
Sans doute est-il juste d’ouvrir une négociation entre les personnes intéressées. Dans ce cas, monsieur le ministre, je vous demande de trouver un texte – le Premier ministre lui-même a annoncé de nombreux débats sur les entreprises dans les mois à venir, et vous et vos équipes risquez d’être fort sollicités – pour y introduire un article ou au moins relancer le débat dans l’hémicycle, si la négociation échoue, ce qui éviterait d’avoir à emprunter la voie d’une ordonnance dont les parlementaires n’auraient l’occasion de débattre que dix-huit mois plus tard.
Enfin, la répartition du fonds étant calculée par rapport à la masse salariale, vous avez eu l’honnêteté, monsieur le ministre, de reconnaître qu’elle vous poserait problème si la représentativité patronale, telle qu’elle existe dans d’autres domaines, était appliquée. Cela s’appelle aussi la solidarité : les grandes entreprises, qui fournissent des moyens importants, pourraient faire preuve de solidarité vis-à-vis des entreprises plus petites qui emploient moins de salariés.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Sur ce sujet, nous voilà enfin revenus à la sagesse. Au fond, nous repartons de la position commune que le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont exprimée le 19 juin 2013.
M. François Rebsamen : Je l’ai citée.
M. Gérard Cherpion : En effet. Reprenons ce texte : « C’est donc nécessairement au sein de ces champs d’activité économique que doit être appréciée la représentativité d’une organisation patronale de branche ». Outre l’ancienneté et l’influence, entre autres, le dernier critère d’appréciation de la représentativité est le suivant : « la mesure de l’audience de l’organisation à partir des adhésions, appréciée en fonction d’une pondération du poids des entreprises adhérentes ». Ce n’est pas notre texte, mais bien celui du MEDEF, de la CGPME et de l’UPA !
Dès lors, la proposition qui nous est faite aujourd’hui – même si elle est tardive et si l’on peut en contester la forme – offre une solution sur le fond.
Elle comporte toutefois un écueil, monsieur le ministre : celui de la date limite. En théorie, la mesure de l’audience doit être effectuée à la fin de l’année 2015, ce qui ne correspond pas au terme que vous fixez pour la négociation.
Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard : A-t-on vraiment besoin d’habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance ? Autrement dit, le dispositif actuel, tel qu’il est prévu par les articles L. 2135-13 et L. 2135-15 du code du travail, ne suffit-il pas ? La question vaut particulièrement pour l’article L. 2135-13, qui prévoit une répartition sur une base forfaitaire, d’une part, et en fonction de l’audience, d’autre part, répartition qui est fixée par décret.
Par conséquent, qu’est-ce qui empêche le Gouvernement de provoquer, comme il le souhaite, une concertation entre les organisations professionnelles puis, compte tenu de ses résultats, d’apprécier la façon dont l’audience doit être mesurée ? Précisons que la position commune à laquelle M. Cherpion vient de faire référence consiste à apprécier l’audience dans un double sens : celui du nombre d’entreprises et celui des effectifs salariés de l’entreprise – c’est la « pondération ».
Chacun comprend bien l’exemple cité par M. Combrexelles : « Un garage Renault n’a pas le même poids que le groupe Renault », disait-il. Il me semble toutefois que les textes que nous avons votés, notamment les dispositions de la loi – qui n’est pas si vieille – du 5 mars 2014, contiennent déjà les deux éléments de répartition et prévoient l’outil permettant de les appliquer, à savoir le décret.
M. Charles de La Verpillière : Le temps a passé depuis…
M. Denys Robiliard : En d’autres termes, est-il vraiment nécessaire de remettre le droit positif sur le métier et d’habiliter le Gouvernement à modifier une disposition qui n’a pas encore été appliquée ? Sous bénéfice d’inventaire, elle me semble pourtant applicable au moyen du décret qu’il vous appartient de prendre en l’état du code du travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : En ce qui concerne la méthode, monsieur le rapporteur, nous avons eu ce débat en commission des affaires sociales, ou plus exactement nous ne l’avons pas eu puisque nous vous avons demandé avec insistance si vous alliez présenter un amendement traitant de la représentativité. Vous avez répondu par la négative et Jean-Patrick Gille qui, ce jour-là, présidait la commission, a dit qu’il ne voyait pas de quoi nous parlions… Et c’est ce soir, à minuit et demi, que nous engageons un débat qui aurait dû avoir lieu en commission. C’est une attitude que vous nous avez souvent reproché, mais cette fois vous êtes totalement coupable, d’ailleurs vous reconnaissez que cet amendement vient d’être déposé, il y a quelques minutes. Le rapporteur lui-même est choqué par ce comportement.
M. Christophe Sirugue : Je vous remercie de ne pas parler à ma place !
M. Dominique Tian : La semaine dernière, il ne connaissait pas encore l’existence de cet amendement.
Quoi qu’il en soit, nous allons donc examiner cet amendement surprise du Gouvernement. D’ailleurs, il n’y a guère de surprise, puisque la CGPME et quelques autres syndicats ne cessent de nous dire que c’est un sujet qui va revenir sur la table. Ils ne comprennent pas l’instabilité juridique qui entoure le dialogue social – qui d’ailleurs est tout sauf un dialogue.
Le sujet est vieux comme le monde. Staline demandait ainsi : « Le Vatican, combien de divisions ? » La CGPME est favorable à une représentativité basée sur « une entreprise, une voix », quand le MEDEF préfère « un salarié, une voix » – au final, le rapport de force n’est pas exactement le même.
Nous pouvons comprendre qu’il convienne d’étudier cette question sous un angle technique et d’y réfléchir, peut-être une fois pour toutes. Mais vous, monsieur le ministre, vous allez sortir un revolver chargé et avertir les organisations que, si elles ne prennent pas de décision, si elles ne parviennent pas à un accord, vous tirerez. Cette méthode ne débouche jamais sur une très bonne discussion.
La logique du dialogue social, monsieur le ministre, aurait été de se contenter de leur donner un peu de temps pour négocier et parvenir à un accord, même si l’on est en droit de se demander comment elles y arriveront, dans la mesure où elles ne l’ont pas fait depuis un si grand nombre d’années. Quoi qu’il en soit, leur dire que, faute d’accord, vous emploierez la manière forte, ce n’est sans doute pas la bonne solution ! Le dialogue social fait cruellement défaut dans de ce texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je voudrais préciser deux ou trois points. Des questions ont été posées, notamment par Mme Le Callennec, dont certaines, très précises, sur le fonds et ce qu’il représente. Je rappelle que nous avons, à la demande des partenaires sociaux, porté le pourcentage de prélèvement de ce fonds à 0,016 % alors que nous l’avions tout d’abord fixé à 0,014 %. Ce fonds représente une somme d’environ 35 millions d’euros pour la part employeurs et autant pour les organisations syndicales, la moitié pour l’interprofession et l’autre moitié pour les branches. Voilà le sujet de cette discussion.
Ce n’est pas une question simple. Ce n’est pas le principe de l’audience que nous mesurons, car nous ne connaissons pas le résultat des mesures d’audience ; nous parlons des sous.
En la matière, le mieux est d’en revenir à l’avancée que rappelait M. Cherpion : une sorte d’accord a été signé en juin 2013 entre les organisations professionnelles, dont les trois organisations patronales. Cet accord prend en compte la pondération en matière de représentation des salariés, ce qui est assez logique. Jean-Denis Combrexelle – et d’autres – l’ont souligné : on ne peut appliquer uniquement la formule « une entreprise, une voix » ou « un auto-entrepreneur, une voix », car le partage ne serait pas satisfaisant. En outre, le niveau de représentation de 8 % entraînerait des problèmes dans les branches. On verrait peut-être apparaître des mouvements qui ne seraient pas acquis au dialogue social.
Monsieur Robiliard, l’introduction du principe d’audience implique bien une disposition législative, ce que nous avons fait pour le droit d’opposition. Dans un premier temps, nous souhaitons renvoyer à une discussion entre organisations patronales. Il s’agit donc bien d’une concertation. Vous me parlez de dialogue social ? Eh bien, nous leur demandons justement de prendre leurs responsabilités et d’en revenir à l’accord qu’ils ont signé en juin pour, dans six mois, nous dire comment ils voient les choses. Ce délai nous semble suffisant, d’autant qu’il s’agit d’un ajustement à la marge qui ne changera pas fondamentalement leur existence. S’ils ne le font pas, nous prendrons nos responsabilités mais, dans ce cas, nous aurons l’occasion d’en reparler. Nous ne ferons rien sans engager une concertation avec l’opposition, je tiens à le dire ici.