debate, 08/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.
Mme Myriam El Khomri : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les députés, pour commencer, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.
Vous êtes à nouveau appelés à examiner la proposition de loi visant à permettre la réouverture des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015. Sans cette proposition de loi, les élections régionales de décembre 2015 se feraient sur la base des demandes d’inscription déposées près d’un an auparavant, au 31 décembre 2014, ce qui représente un décalage flagrant. Nous avions le devoir d’y remédier. La députée Elisabeth Pochon en a pris l’initiative, et je l’en remercie au nom du Gouvernement.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !
Mme Myriam El Khomri : Pour permettre aux Français qui auront déménagé entre le 31 décembre 2014 et l’été 2015 pour des motifs non professionnels – ils seront nombreux – de s’inscrire dans le courant du mois de septembre 2015, il convient d’adopter la réforme telle qu’elle a été votée par votre assemblée en première lecture et en nouvelle lecture. Ainsi, le rapprochement entre la date butoir d’inscription sur les listes électorales et le moment où se déroule le scrutin permettra d’obtenir un corps électoral plus sincère basé sur des listes électorales plus représentatives.
Les communes attendent les instructions des préfectures sur les mesures à mettre en œuvre pour préparer cette révision exceptionnelle. Le Gouvernement est prêt à prendre le décret d’application visé par l’article 2 de la proposition de loi et à transmettre les instructions adéquates aux préfets, qui les relaieront aux communes peu avant les congés estivaux.
M. Yves Goasdoué : Parfait !
Mme Myriam El Khomri : Enfin, je voudrais rappeler que le Gouvernement appelle de ses vœux une réforme plus structurante. Nous devons d’ores et déjà envisager de franchir une étape supplémentaire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !
Mme Myriam El Khomri : Et le Gouvernement souhaite que nous le fassions ensemble.
Mesdames, messieurs les députés, le Président de la République s’est en effet clairement exprimé en faveur d’une modernisation de l’accès au scrutin, avec l’ambition que nos concitoyens puissent s’inscrire dans un délai d’un mois précédant l’échéance électorale, et non plus seulement l’année précédant le scrutin. Votre rapporteure et M. Jean-Luc Warsmann partagent cette ambition et ont formulé en ce sens des propositions très concrètes dans leur rapport d’information.
M. Yves Goasdoué : D’excellentes propositions !
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Un excellent rapport !
Mme Myriam El Khomri : Nous avons d’ores et déjà, avec ces deux députés, comme le ministre de l’intérieur s’y était engagé devant vous le 30 mars dernier, commencé à travailler depuis quelques semaines à une telle réforme. C’est là un enjeu républicain qui doit nous rassembler au-delà de nos différences.
Mesdames, messieurs les députés, vous l’aurez compris, le Gouvernement apporte un soutien sans réserve au texte tel qu’il a été adopté en première lecture et en nouvelle lecture par votre assemblée. Il permet de prendre la mesure de l’échéance qui nous attend au mois de décembre, qui est non seulement une échéance électorale pour chacune de nos formations politiques mais également une échéance républicaine face au risque de l’abstention. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Elisabeth Pochon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Elisabeth Pochon : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, nous sommes à présent – enfin, ai-je envie de dire – parvenus à la dernière étape de la navette parlementaire, la lecture définitive, sur une proposition de loi que l’Assemblée nationale a commencé d’examiner en mars. J’en rappellerai l’objet et l’objectif.
L’objet de ce texte, tout d’abord, est de tirer les conséquences du report des élections régionales de mars à décembre prochain décidé par la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur en janvier 2015.
M. Frédéric Reiss : Une ineptie totale !
Mme Elisabeth Pochon : L’objectif, ensuite, est de répondre à l’exigence démocratique de participation du plus grand nombre à des élections organisées exceptionnellement en fin d’année, événement inédit depuis cinquante ans pour des élections organisées en décembre – les présidentielles de 1965 – et vingt-sept ans pour des élections organisées en septembre ; les cantonales de 1988.
Trois options se présentaient à nous pour répondre à ces circonstances exceptionnelles. La première consistait à ne rien faire. C’est, en substance, la position prônée par le groupe Les Républicains qui, à l’Assemblée tout du moins, s’est abstenu sur ce texte avant de s’y opposer, soutenant tout et son contraire, notamment la nécessité d’une modification des conditions d’inscription sur les listes électorales et le statu quo pour l’année 2015, quel qu’en soit le prix à payer pour nos concitoyens. Or, je le répète, ce n’était pas, ce n’est pas le moment de refaire le débat sur la réforme territoriale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ils ont compris, à présent ; ils sont sur la bonne voie !
Mme Elisabeth Pochon : La deuxième option consistait à assouplir les conditions d’inscription en dehors des périodes de révision permises par l’article L. 30 du code électoral. Un temps envisagée par M. Jean-Luc Warsmann et moi-même, cette solution a finalement été écartée par notre assemblée pour des raisons de principe et de faisabilité pratique. Elle a toutefois été retenue par le Sénat, qui a proposé d’élargir l’inscription en dehors des périodes de révision à toutes les personnes changeant de commune de résidence, quel que soit le motif de leur déménagement, alors que cette possibilité n’est permise aujourd’hui qu’en cas de déménagement pour des motifs professionnels.
La dernière option, enfin, était de rouvrir les possibilités d’inscription à tous les électeurs. C’est celle qui a été retenue dans la version initiale de la présente proposition de loi, qui visait à procéder à une seconde révision des listes électorales en plus de celle qui s’est achevée le bk1er ekmars dernier, sur la base des demandes d’inscription déposées avant le 31 décembre 2014, en rouvrant les délais d’inscription jusqu’au 30 septembre prochain afin de permettre à tous les électeurs de régulariser leur situation électorale.
L’Assemblée nationale et le Sénat ne sont, hélas ! pas parvenus à trouver un accord sur l’une de ces deux dernières solutions, ni en commission mixte paritaire ni en nouvelle lecture.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quel dommage !
Mme Elisabeth Pochon : Je note cependant que la seconde chambre a fait évoluer sa proposition initiale pour tenir compte des objections que notre assemblée et le Gouvernement avaient formulées à son égard.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : C’est la voix de la raison !
Mme Elisabeth Pochon : La commission des lois du Sénat a tenté de répondre aux risques d’insécurité du processus d’inscription et d’insincérité du scrutin en aménageant le dispositif généralisant le 2° bis de l’article L. 30 précité. Elle a ainsi reculé de dix à vingt jours avant le scrutin la date butoir à laquelle l’électeur peut déposer sa demande d’inscription en dehors des périodes de révision et allongé de cinq à dix jours avant le même scrutin le délai dont dispose la commission administrative pour statuer, permettant au maire de la commune de radiation d’être informé plus tôt par son homologue de la commune de la nouvelle inscription, soit une semaine environ avant l’élection.
Je tiens à saluer le souci de convergence et l’esprit de conciliation qui ont présidé aux réflexions du rapporteur, M. Pierre-Yves Collombat, et aux travaux du Sénat. Malgré tout, le dispositif adopté par le Sénat en nouvelle lecture demeure insatisfaisant sur le principe et inopérant en pratique. Je ne reviendrai pas ici sur les problèmes pratiques soulevés par la proposition sénatoriale – risques de doubles inscriptions et d’inscriptions indues – car chacun connaît les termes du débat. Les aménagements opérés par le Sénat à sa proposition initiale ne les font pas disparaître, mais permettent d’en réduire la portée en assouplissant les contraintes de calendrier.
Nous demeurons toutefois convaincus qu’un délai de deux mois incompressibles est nécessaire à l’actualisation des listes électorales avant les prochaines élections régionales. Plus fondamentalement, il est impératif que tous les électeurs puissent régulariser leur situation électorale avant ces élections, et non pas seulement ceux qui changeraient de commune d’inscription.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Très bien !
Mme Elisabeth Pochon : En effet, je reste persuadée que nombreuses seront les personnes à se présenter en mairie pour procéder à leur inscription sur les listes électorales dans les prochaines semaines, convaincues que leur démarche leur permettra de voter aux régionales de décembre. Qui comprendrait que cela ne soit pas le cas ? Quelle démocratie peut accepter que les listes électorales servant de base à des élections soient figées une année plus tôt ?
Pour toutes ces raisons, le texte adopté par notre assemblée en nouvelle lecture est le seul à même de répondre au défi posé par le report des élections régionales de mars à décembre prochain, parce qu’il est conforme à l’exigence démocratique de participation du plus grand nombre au scrutin, et parce qu’il ne préjudicie en rien à la sécurité et à la sincérité du processus électoral. Je vous invite donc à adopter la proposition de loi dans sa version approuvée par notre assemblée en nouvelle lecture.
En conclusion, je souhaiterais renouveler le vœu que j’avais formulé ici même en première lecture, madame la secrétaire d’État, vœu qui sera aussi une réponse aux critiques exprimées par certains de nos collègues : je souhaite que les prochains mois et l’année 2016, au cours de laquelle aucun scrutin ne devrait être organisé, soient mis à profit pour adapter notre procédure d’inscription aux attentes des électeurs, en la rendant plus souple, plus moderne et plus fiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Excellent !
M. François de Rugy : Très bien !