debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac, premier orateur inscrit.
M. Paul Molac : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous abordons aujourd’hui la lecture probablement définitive du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Ce texte a pour objectif de repenser et d’éclaircir le partage des compétences entre les différentes collectivités territoriales. L’idée directrice était de donner davantage de pouvoir aux régions.
À l’heure du bilan, force est de constater que cet objectif primordial d’avoir des régions fortes, légitimes et capables de promouvoir à la fois le développement économique et la justice territoriale s’est étiolé petit à petit au cours de l’étude des différents textes, et la dernière commission 6773mixte paritaire a encore un peu plus édulcoré la volonté régionaliste de la loi. Premier regret, donc : les différentes lectures ont eu raison de la volonté de donner une partie du pouvoir réglementaire aux régions.
Je rends ici hommage à l’habileté, au sens du devoir, à l’amabilité et à la compétence de notre rapporteur – pas seulement sur ce sujet, du reste ! Il a bien essayé de nous expliquer que les collectivités avaient déjà, inscrit dans la Constitution même, le pouvoir réglementaire dans les compétences qui sont les leurs. Vous conviendrez que, si la possibilité existe, la procédure, qui est complexe, rend cette faculté quelque peu hypothétique.
J’en veux pour preuve la petite modification sur les aires marines protégées proposée par la Corse. Elle a finalement été retirée devant une campagne médiatique injustifiée à mes yeux. Quand on sait qu’elle ne concernait que les aires marines protégées gérées par des collectivités locales et que celles-ci sont au nombre de trois en France métropolitaine, Corse comprise, il apparaît que nous aurions tout intérêt à donner à la Corse la possibilité de faire des lois de pays comme en Nouvelle-Calédonie. Le constat est accablant : la Corse, je le rappelle, a vu ses quarante-huit demandes d’adaptation locale se solder par deux refus réels et quarante-six absences de réponse de la part du Gouvernement. Certes, c’était un autre gouvernement !
Deuxième regret : l’abandon de l’idée du suffrage universel pour les intercommunalités. C’est à notre avis une erreur. Les intercommunalités sont les collectivités qui gèrent de plus en plus l’argent public dans le but de fournir des services à la population. Il paraît normal qu’au moins une partie des élus soit élue au suffrage universel avec un projet qui soit à l’échelle de l’intercommunalité. Nous y reviendrons certainement dans les années à venir.
Troisième regret : nous faisons la part trop belle aux métropoles en leur laissant la possibilité d’élaborer un schéma économique qui ne fait que prendre en compte le schéma prétendument prescriptif de la région. Force est de constater que ce schéma économique n’est pas prescriptif, au moins pour les métropoles. Je pense que c’est également une erreur et qu’il faudra y revenir. Les inimitiés tenaces entre certains dirigeants de métropole et de région, même quand ils sont du même parti, auraient dû nous inciter à la prudence. Cette prudence aurait été, à mon sens, d’imposer la compatibilité des deux schémas et d’obliger certains frères ennemis à s’entendre.
N’oublions pas que les régions sont aussi chargées de l’aménagement du territoire et que leur revient la lourde charge de réguler, de répartir les activités et les moyens de communication sur le territoire pour un aménagement équilibré. Comment pourront-elles le faire si les métropoles élaborent leur propre schéma ? Cela risque d’être préjudiciable à l’activité économique de régions entières.
Nous avons tout de même eu un lot de consolation avec l’amendement défendu par notre collègue Alain Rousset, qui permet aux régions d’investir dans l’immobilier d’entreprise. Cette possibilité est en effet importante, en particulier pour les territoires les plus ruraux.
Je regrette que, globalement, nous tournions le dos au modèle allemand, redistributeur, irriguant l’ensemble des territoires. En somme, nous tournons le dos au modèle fédéral, ce qui, vous en conviendrez, est bien dommage !
De cette façon, l’État qui sait si bien diviser reste un arbitre. Quand sortirons-nous de cette bonne vieille tradition ? Même si comparaison n’est pas raison, je fais souvent un parallèle avec le Royaume-Uni. Ce pays est devenu un État fédéral en 1999. Sachant qu’il a institué le droit de vote des femmes environ vingt-cinq ans avant nous, je pense que la France deviendra un État fédéral en 2025 ou 2030. Vous le voyez, je vis d’espoir !
M. Marc Dolez : Quel cauchemar !
M. Paul Molac : J’avoue que le centralisme démocratique n’est pas ma tasse de thé, mon cher collègue !
M. Marc Dolez : Ce n’est pas ce que j’évoquais !
M. Paul Molac : Ce texte manque donc d’ambition et fait la part trop belle aux métropoles. Il présente tout de même un souci de clarification des compétences ainsi que de délégation de certaines compétences aux régions.
Sous la réserve que j’ai déjà indiquée, la région est affirmée dans son rôle économique. On peut aussi faire le parallèle avec la gestion des fonds européens, ce qui me semble complémentaire. Le département, lui, perd cette compétence. Les régions ont pu obtenir la compétence exclusive couvrant la totalité des interventions économiques. Ainsi, au lieu de se limiter à l’aide directe aux entreprises, elles concerneront le fonctionnement des agences de développement, les clusters, etc. C’est un signal très positif apporté aux régions. Je forme le souhait que le Gouvernement tienne bien sa parole de transférer 50 % de la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – aux régions.
Mme Marylise Lebranchu : Oui !
M. Paul Molac : Il faudra y veiller dans le prochain projet de loi de finances. La compétence économique va de pair avec cet impôt économique.
On peut constater d’autres transferts de compétence des départements aux régions, notamment la gestion des transports non urbains et scolaires, des aérodromes ou encore des ports.
M. Dominique Bussereau : Scandaleux !
M. Paul Molac : La région conforte son rôle dans les transports, ce qui est bien normal puisqu’elle qui est chargée de l’intermodalité.
Concernant la compétence des régions dans le domaine éducatif et de la formation, le projet prévoit désormais la création de schémas régionaux d’enseignement supérieur. Le Gouvernement lui-même a fait adopter un amendement laissant aux régions un rôle dans la fixation des districts scolaires. On peut toutefois regretter le recul concernant les collèges.
Je note une autre avancée substantielle, obtenu par une coopération avec le groupe socialiste concernant les frais de scolarité entre communes dans le cas de classes bilingues français-langue régionale. La question empoisonnait les rapports entre mairies depuis dix ans. Cette modification permettra de débloquer de nombreuses situations locales. Merci à notre rapporteur et à Mme Appéré, que je n’oublie pas !
Mme Nathalie Appéré : Merci !
M. Paul Molac : Ensuite, la région sera l’autorité de coordination des acteurs du service public de l’emploi sur son territoire. On regrettera que sa compétence ne soit pas élargie au-delà de la simple coordination et que Pôle Emploi ne soit toujours pas inclus dans son champ de compétences.
Cependant, nous sommes parfois obligés de ne pas choisir et la rationalisation devient complexe. L’exemple du tourisme est révélateur : cette compétence est en effet partagée entre la région et le département dans le cadre de l’élaboration conjointe d’un schéma de développement touristique.
Le renforcement de la démocratie locale constituait l’un de nos objectifs au début de l’examen de ce texte. Si l’on excepte la question épineuse du suffrage universel dans les intercommunalités, nous avons de manière générale obtenu des avancées plutôt satisfaisantes s’agissant de la transparence et de la prise en compte des groupes d’opposition ou minoritaires au sein des conseils régionaux. Nous sommes satisfaits de la transparence que prévoit ce projet de loi vis-à-vis des collectivités locales, notamment depuis l’adoption de notre amendement sur l’ open data et, plus largement, depuis l’adoption d’amendements concernant les pouvoirs des conseillers municipaux et la transparence dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants. Nous sommes également satisfaits du renforcement des prérogatives des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui furent un temps menacées.
Concernant les politiques d’environnement et de développement durable, que nous tenions à soutenir dans ce projet, des avancées encourageantes sont perceptibles. Le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires constitue un élément important de l’articulation de ces politiques. Il s’agira d’un schéma prescriptif comprenant le schéma régional climat-air-énergie, un schéma de l’intermodalité, le schéma régional de cohérence écologique et un plan régional de prévention des déchets, qui est prescriptif pour les documents d’urbanisme élaborés par les communes et par les EPCI.
En outre, la commission a ajouté au SRADDET l’objectif de la promotion de la biodiversité, et elle a rétabli notre amendement visant à donner aux régions la compétence « action contre les eaux polluées ».
Ce projet de loi renforce donc le poids des régions et clarifie le partage des compétences entre les différentes collectivités territoriales. On peut cependant regretter qu’il n’aille pas assez loin. Pourquoi ne pas avoir cherché à supprimer les départements chaque fois que cela était possible,…
M. Dominique Bussereau : Tiens donc !
M. Paul Molac : …par exemple en Bretagne ? Mon amendement en faveur d’une collectivité unique a hélas été refusé.
Pour conclure, je regrette que ce texte, qui prévoyait de donner davantage de pouvoirs aux régions et de les faire passer à la maturité, perde finalement de sa force. En effet, les régions restent très dépendantes du gouvernement et du pouvoir central pour la politique d’adaptations réglementaires, et dépendantes des métropoles dans certains cas. S’il va timidement dans le bon sens, j’ai bien peur que ce projet de loi ne permette pas d’avancer suffisamment vers la véritable régionalisation que nous appelons de nos vœux, et qu’il faille au cours des prochaines années continuer à légiférer, alors que nous avions là une occasion importante d’orienter plus largement notre organisation territoriale vers le régionalisme et le fédéralisme.
M. le président : La parole est à Mme Gilda Hobert.
Mme Gilda Hobert : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’état, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, au terme d’un long processus législatif, pour l’examen définitif du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Ce texte de compromis, qui résulte des travaux de la commission mixte paritaire, est l’aboutissement d’un long cheminement. Son fondement, qui repose sur les compétences des différents échelons de collectivités territoriales, fait suite à la loi du 16 janvier 2015 portant délimitation des régions, ainsi qu’à la loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014.
Faut-il le dire : nous déplorons certains atermoiements – trois textes successifs, absence de concertation préalable avec les territoires et examen du texte pendant des élections locales.
M. Claude Sturni : Tout à fait !
M. Martial Saddier : C’est bien dit !
Mme Gilda Hobert : Rappelons-nous en outre que le texte initialement présenté par le Gouvernement visait à la suppression pure et simple de l’échelon départemental.
M. Patrick Devedjian : Tout en préservant les caisses d’allocations familiales !
Mme Gilda Hobert : Néanmoins, le Premier ministre a accepté de prendre en compte la spécificité des territoires.
M. Dominique Bussereau : et M. Martial Saddier. Pas assez !
Mme Gilda Hobert : Cette considération est d’autant plus nécessaire au regard de la mise en place des treize grandes régions prévues par le projet de loi de janvier 2015.
En effet, la suppression, surtout en milieu rural, d’un échelon de proximité qui a pour mission la solidarité et le rééquilibrage des différentes zones apparaissait difficilement applicable et contraire aux intérêts de nos concitoyens.
Les radicaux de gauche, comme l’a maintes fois précisé ma collègue Jeanine Dubié, sont très attachés à l’échelon départemental et à sa fonction de représentation des territoires et des spécificités locales. Oui, les départements ont choisi !
Aussi sommes-nous satisfaits que certaines de leurs compétences aient été conservées. Le département est un échelon incontournable en matière de développement local et de solidarité territoriale et sociale, qui se traduit par la construction et l’entretien des collèges, l’aide aux personnes âgées et handicapées, l’accompagnement des publics en difficulté sociale et professionnelle, à quoi s’ajoutent l’organisation et l’entretien des transports ainsi que le soutien financier à d’autres collectivités territoriales.
Nous approuvons sans réserve le maintien aux départements de la compétence en matière de collèges, de même que la suppression du chef de filat des régions en matière de tourisme. Nous regrettons cependant que la compétence en matière de transports soit intégralement déléguée aux régions.
M. Dominique Bussereau : et M. Martial Saddier. Très bien !
Mme Gilda Hobert : Dès la première lecture, nous avions donné notre accord au transfert de la compétence économique aux régions. Échelon qui apparaît le plus pertinent en matière d’attractivité et de développement du rayonnement d’un territoire, la région est gardienne et centrale en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Cet avantage n’a pas échappé aux parlementaires, qui ont ajouté la définition de l’économie sociale et solidaire dans les orientations du schéma régional.
En revanche, si nous sommes satisfaits que les départements soient associés à l’élaboration du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, nous aurions préféré – je salue à cet égard l’acharnement de ma collègue Jeanine Dubié – qu’ils le soient également à son approbation.
M. Dominique Bussereau : Très bien !
Mme Gilda Hobert : Plusieurs points nous semblent positifs, notamment la conservation des compétences partagées en matière de sport, de tourisme, de culture, d’éducation populaire et de promotion des langues régionales. Je tiens toutefois à signaler ma déception quant à la suppression de l’obligation de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’exercice de ces compétences. Il s’agit là d’un point qui pourrait sembler évident mais, si cela va sans dire, il aurait été préférable de le préciser.
En contrepartie, nous approuvons la suppression du Haut conseil des territoires, demandée par nos collègues sénateurs, notamment les membres du groupe RDSE. En effet, cette instance semblait redondante par rapport aux fonctions du Sénat.
J’en terminerai avec les dispositions relatives à l’intercommunalité, non sans avoir préalablement dit que, bien qu’étant attachée au maintien des prérogatives des départements, je salue le zèle déployé en faveur de la construction de la métropole de Lyon.
Revenons aux intercommunalités. Il est regrettable que les délais de leur mise en place n’aient pas été prorogés. Sans remettre en cause l’objectif de rationalisation de la carte intercommunale que nous avons acceptée, il était plus que souhaitable de laisser davantage de temps aux communes et aux intercommunalités existantes.
M. Martial Saddier : Une fois de plus, elle a raison !
Mme Gilda Hobert : En revanche, nous sommes satisfaits que le seuil applicable ait été abaissé à un objectif de 15 000 habitants avec un minimum de 5 000 habitants, et nous approuvons la mise en place de dérogations pour les zones peu densément peuplées et les zones de montagne auxquelles, en raison de leurs particularismes et des contraintes de leurs territoires, ne peuvent être assignées les mêmes obligations. C’est ce qu’avaient signalé mes collègues Jeanine Dubié et Joël Giraud, et ce qu’appelaient de leurs vœux des maires et élus locaux.
En effet, la diversité de la France et la richesse de ses zones, notamment rurales et de montagne, devaient être prises en compte dans la réforme des compétences et de l’organisation territoriale. La rationalisation et l’amélioration de la gestion des compétences ne doivent pas entraîner le risque que se créent des friches territoriales.
Autre point de satisfaction : l’obligation faite aux communautés de communes et d’agglomération en matière de compétence pour l’eau et l’assainissement à compter du bk1erek janvier 2020, et non dès la promulgation de la loi, afin de laisser le temps aux communes et aux intercommunalités existantes de s’organiser pour une gestion plus efficace.
En revanche, nous déplorons que le suffrage universel direct pour l’élection des représentants intercommunaux ait été supprimé du projet de loi, car cela aurait été un bon moyen de légitimer l’existence et le développement des compétences et du rayonnement des intercommunalités.
Mme Nathalie Appéré : C’est vrai !
Mme Gilda Hobert : À la demande de mon collègue Paul Giacobbi, je souhaite remercier le Gouvernement pour la création de la collectivité unique qui était attendue en Corse depuis trente ans et qui a été obtenue grâce à une collaboration étroite entre le Gouvernement et la collectivité territoriale de Corse.
M. Paul Molac : C’est une très bonne chose !
M. Claude Sturni : Et l’Alsace ?
Mme Gilda Hobert : J’exprimerai cependant son regret à propos de la taxe sur le mouillage des grands navires dans le parc marin de Bonifacio.
Mme Marylise Lebranchu : Je le partage !
Mme Gilda Hobert : Je précise que M. Giacobbi présentera des propositions au Gouvernement afin qu’une solution rapide puisse être trouvée dans l’intérêt de la préservation de cette aire marine protégée.
Après une gestation difficile, nous voici devant la naissance de cette loi. Je conclurai en saluant, après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, un texte équilibré et concerté, qui respecte la spécificité et les prérogatives des différents échelons de collectivités territoriales.
M. Martial Saddier : Non !
Mme Gilda Hobert : Vous l’aurez compris : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Martial Saddier : Tout ça pour ça !
M. le président : La parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, s’il n’en reste qu’un, notre groupe sera celui-là. En effet, alors que l’Assemblée s’apprête à ratifier l’accord trouvé en commission mixte paritaire par la majorité gouvernementale et la droite sénatoriale, les députés du Front de gauche réitèrent leur opposition résolue à une réforme territoriale dont ce projet de loi constitue le troisième volet.
De cette réforme territoriale, nous contestons depuis le début la philosophie tout autant que le dispositif. Elle signe la fin du processus démocratique de décentralisation entamé en 1982 en ouvrant la voie à la disparition programmée des collectivités territoriales de proximité que sont les communes et les départements, par l’évaporation progressive de leurs compétences et par leur asphyxie financière. C’est toute notre démocratie locale qui est ainsi mise à mal avec la concentration des pouvoirs locaux et l’éloignement des citoyens des centres de décision.
C’est bien une logique de régionalisation qui est en marche parallèlement à la métropolisation qui s’accélère, pour déboucher à terme et à n’en pas douter, comme l’a évoqué notre collègue Paul Molac, sur un État fédéral et non plus unitaire, qui mettra les territoires en concurrence et bafouera l’égalité républicaine.
En somme, cette réforme donne une traduction législative au renoncement à la singularité française héritée de la Révolution et à l’aménagement équilibré du territoire. Il s’agit ici, ni plus ni moins, de réorganiser entièrement l’action publique, c’est-à-dire ses structures et ses procédures, pour parvenir à la réduction de la dépense publique et répondre ainsi aux injonctions ultralibérales, austéritaires et technocratiques de Bruxelles.
Lors des deux lectures du texte, nous avons tenté par quelques amendements de préserver un peu mieux la place de la commune et du département dans l’architecture territoriale – hélas sans succès. Certes, un compromis a été trouvé en commission mixte paritaire afin de rétablir à 15 000 habitants au lieu de 20 000 le seuil minimal de constitution d’un EPCI mais, malgré les dérogations retenues, ce seuil demeure irréaliste, arbitraire et déconnecté des réalités des bassins de vie.
M. Dominique Bussereau : Très bien !
M. Marc Dolez : Si l’abandon par la CMP du principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux à l’horizon 2020 constitue évidemment un point positif, nous n’entretenons cependant aucune illusion sur la suite. La perspective du suffrage universel direct, maintes fois évoquée par le Gouvernement et par sa majorité, s’inscrit dans la logique de renforcement de l’intégration des communes au sein d’intercommunalités au périmètre élargi et aux compétences renforcées. C’est la remise en cause de la nature même de la coopération intercommunale, l’objectif final étant de transférer la compétence générale à des intercommunalités élues au suffrage universel direct, comme le propose explicitement le rapport commandé par le Gouvernement au Commissariat général à l’égalité des territoires.
Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il s’agit seulement de la proposition d’un rapport n’engageant personne. La lettre de commande est claire puisque, dans la perspective du relèvement du seuil minimal de constitution d’un EPCI, il s’agit de « disposer d’analyses actualisées à l’échelle des territoires permettant de définir les lignes directrices pour les prochains regroupements intercommunaux ».
Que restera-t-il des communes quand leurs compétences essentielles auront été transférées à des collectivités devenues autonomes par le mode d’élection de leurs assemblées ?
M. Martial Saddier : Rien !
M. Marc Dolez : Des coquilles vides, sans compétence significative et sans ressources propres.
Les perspectives pour les départements ne sont, hélas, guère plus encourageantes. Je n’en veux pour preuve que l’acharnement mis à déposséder le département d’importantes compétences de proximité comme en témoigne le débat que nous avons eu dans cet hémicycle sur le transfert de la gestion des transports scolaires.
M. Martial Saddier : Ce sont des centralisateurs.
M. Marc Dolez : Alors que le retour de la gestion des transports scolaires aux départements avait été voté, le Gouvernement a exigé une seconde délibération,…
M. Dominique Bussereau : Scandaleux !
M. Martial Saddier : À 3 heures du matin !
M. Marc Dolez : …contraignant notre Assemblée à se déjuger en moins de quarante-huit heures. Nous regrettons ici que la CMP ne soit pas revenue sur le maintien au niveau régional élargi des transports scolaires, lesquels nécessitent pourtant une connaissance fine des besoins des familles et des itinéraires.
M. Dominique Bussereau : Vote honteux !
M. Marc Dolez : Faisant fi des inquiétudes et des oppositions fortes, exprimées dans la diversité de leurs sensibilités par les élus locaux du pays, le Gouvernement a donc choisi d’aller au bout d’une réforme qui bousculera notre organisation territoriale pour des décennies et consacrera une France des territoires à plusieurs vitesses.
Nous ne saurions nous y résoudre et nous croyons à l’absolue nécessité de maintenir l’ossature de la République que constituent communes, départements et régions.
Fidèles à l’esprit des lois pionnières de 1982 et 1983, nous continuerons de défendre avec obstination une décentralisation au service de nos concitoyens, organisée en fonction du principe de proximité pour faire vivre la démocratie et les libertés locales.
Tel est le sens du vote contre, que les députés du Front de gauche émettront une nouvelle fois sur ce projet de loi.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Appéré.
Mme Nathalie Appéré : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est le fruit de l’accord intervenu entre députés et sénateurs, la semaine dernière, au sein de la commission mixte paritaire. Là où beaucoup avaient prédit l’échec, nous avons déjoué les pronostics et sommes parvenus à nous entendre avec nos collègues sénateurs sans amoindrir les grands axes de cette loi.
Nous nous félicitons de cette issue positive. Il n’en aurait pas été ainsi sans l’immense travail accompli par notre collègue et ami, le rapporteur Olivier Dussopt, que je tiens à saluer chaleureusement devant vous, mes chers collègues.
Au terme de ces mois de débats parlementaires, de ces échanges nourris et répétés avec le Sénat, les élus locaux et le Gouvernement – je veux ici remercier les ministres pour leur écoute et pour l’attention qu’ils ont porté à notre travail – nous pouvons être satisfaits de ce compromis qui transcende les clivages politiques et propose des avancées notables pour nos territoires.
M. Martial Saddier : Pas du tout ! C’est un rêve !
Mme Nathalie Appéré : Grâce à la spécialisation de chaque niveau de collectivité prévue par le texte que nous nous apprêtons à adopter, les responsabilités des uns et des autres seront clairement distinctes. Aux régions, aidées des métropoles, le développement économique pour mener le combat de l’emploi et de l’aménagement stratégique du territoire.
Aux départements, la cohésion sociale et la solidarité, conditions essentielles de l’égalité républicaine.
M. Dominique Bussereau : Sans argent !
Mme Nathalie Appéré : Aux intercommunalités renforcées, avec des compétences nouvelles et un seuil de constitution des EPCI à fiscalité propre relevé à 15 000 habitants – avec un certain nombre d’adaptations possibles –, l’action de proximité et les services à la population à l’échelle des bassins de vie.
Au bk1erek janvier 2017, la carte intercommunale de la France sera rationalisée et les intercommunalités exerceront de nouvelles compétences en matière de collecte et de traitement des déchets, puis de gestion de l’eau et d’assainissement au plus tard en 2020. Nous sommes convaincus que cette nouvelle étape de l’intercommunalité est la condition du maintien de notre tissu communal et du rôle des maires en particulier, auquel tout le monde est ici attaché.
Elle est surtout une condition de l’égalité des habitants sur nos territoires en permettant de mettre en place des services à la population qui n’auraient pu l’être à la simple échelle communale.
Le groupe SRC a pu garantir le maintien, dans le texte issu de la commission mixte paritaire, de dispositions adoptées par l’Assemblée nationale en seconde lecture. Nous nous en réjouissons.
Il en va ainsi notamment des dispositifs relatifs aux schémas régionaux, le SRDEII et le SRADDET, du service public de l’emploi, ou encore du transfert de l’ensemble des transports en dehors des agglomérations, des départements aux régions.
Toutes ces avancées permettront de simplifier et de clarifier nos territoires. Elles sont aussi la condition d’un service public local plus efficace dans une période de maîtrise des dépenses publiques, pour qu’un euro dépensé par nos collectivités soit un euro utile pour les habitants de nos territoires.
M. Martial Saddier : Quelle méfiance !
Mme Nathalie Appéré : Nous regrettons toutefois que certains, ici et au Sénat, se soient farouchement opposés au principe de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires, revendication constante du groupe SRC tout au long de nos débats.
M. Martial Saddier : Heureusement !
Mme Nathalie Appéré : À cet égard, nous déplorons les réactions disproportionnées, voire agressives, envers la représentation nationale, qu’a générées cette simple volonté d’avancée démocratique. N’a-t-on pas entendu certains de nos collègues, y compris en CMP, parler de « funeste suffrage universel direct » ? Tout est dit.
Permettez-moi, sur ce point, de vous rappeler cette phrase de Wolf, personnage du roman l’Herbe rouge de Boris Vian : « Les prophètes ont toujours tort d’avoir raison : la preuve en est qu’on les écharpe ».
Peut-être était-il trop tôt pour franchir ce nouveau palier, dont acte, mais nous demeurons convaincus qu’il faut donner davantage de leviers de contrôle démocratique à nos concitoyens. La démocratie ne s’use que si l’on ne s’en sert pas. Nous savons que cette évolution aura lieu, elle est aussi inévitable que nécessaire. Souhaitons qu’elle se fasse dans un futur proche.
Je me permettrai enfin, en l’absence de mon collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, d’évoquer la future métropole du Grand Paris, dont je salue au passage le travail considérable qui a été le sien sur ce volet du texte.
La métropole du Grand Paris connaît de nouvelles modifications dans le projet de loi NOTRe, le Gouvernement ayant accepté de remettre l’ouvrage sur le métier pour pallier l’absence de compromis entre les élus franciliens.
Avec l’amendement que vous nous avez proposé en deuxième lecture, madame la ministre, nous avons pu préserver le cœur du projet en prévoyant le transfert en 2021 de l’ensemble de la fiscalité économique à la métropole afin qu’elle dispose de moyens suffisants pour répondre aux demandes des habitants, notamment en matière de logement. Ce dispositif répond également aux attentes exprimées par les élus locaux : il permet de gérer les équipements de proximité au plus près des habitants grâce aux établissements publics territoriaux dotés de la personnalité juridique.
Dès sa création, au bk1erek janvier 2016, la métropole pourra élaborer son projet métropolitain, son plan métropolitain de l’énergie et de l’environnement, et définir les sujets d’intérêt métropolitain Elle sera officiellement compétente pour définir le schéma de cohérence territoriale à partir du bk1erek janvier 2017 et réaliser les opérations concrètes en matière de logement, avec tous les outils nécessaires, au plus tard le 31 décembre 2017 –et c’est bien là le cœur du projet, ce qui est attendu.
Mes chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de la réforme territoriale que nous avions engagée ensemble il y a près de trois ans. Nous aurons longuement, et parfois vivement débattu dans cet hémicycle, et au Sénat. Nos échanges auront été riches, comme c’est souvent le cas lorsqu’on se penche sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales, dont chacun revendique ici une part d’expertise.
Certains regretteront peut-être qu’il n’y ait pas eu de grand soir de la décentralisation, dont acte.
M. Martial Saddier : Il y aura eu un grand soir de la centralisation !
Mme Nathalie Appéré : Mais je crois sincèrement que nous aurons œuvré pour plus de lisibilité de l’action publique locale, pour davantage de confiance dans les élus locaux et l’intelligence des territoires. Nous aurons renforcé la solidarité entre les différents niveaux de collectivité et au sein des territoires. Des objectifs maintes fois énoncés par le passé pour une réforme toujours ajournée : cette fois, mes chers collègues, avec ce Gouvernement, avec cette majorité, nous l’avons fait.
Si le compromis auquel nous sommes parvenus avec le Sénat implique quelques renoncements, je veux néanmoins retenir les avancées de ce dernier volet du triptyque de la réforme territoriale, qui touchent moins aux collectivités elles-mêmes qu’à un service public local plus efficace, mieux organisé et répondant aux attentes nombreuses des citoyens, en zone rurale comme en zone urbaine.
M. Patrick Devedjian : Allez, allez, vous serez secrétaire d’État !
Mme Nathalie Appéré : Mettons désormais en œuvre cette réforme sereinement et profitons-en pour marquer une pause dans la législation sur les collectivités territoriales.
M. Dominique Bussereau : Ah non !
Mme Nathalie Appéré : Les élus le réclament, et je l’appelle également de mes vœux.
C’est dans cet esprit que le groupe socialiste, républicain et citoyen votera le projet de loi relatif à la nouvelle organisation territoriale de la République, tel qu’il est issu des travaux de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons, ce matin, l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dernier volet de la réforme territoriale lancée en 2013.
Ce texte ne satisfait personne et, par conséquent, mécontente tout le monde.
C’est un véritable rendez-vous manqué pour l’avenir de nos collectivités territoriales : absence réelle d’objectifs et de ligne directrice, comme en témoignent vos différentes volte-face au sujet de la clause de compétence générale, projet de loi complexe qui soulève de vives inquiétudes de la part des élus locaux, expression d’une véritable défiance envers les élus régionaux, départementaux et surtout les maires, calendrier totalement inédit où, pour la première fois, les conseillers départementaux nouvellement élus ne connaissaient pas jusqu’à il y a quelques heures les compétences qui leur seraient dévolues et où les candidats aux futures élections régionales ne connaissent pas les moyens financiers qui leur seront propres pour mener cette réforme.
À ces incertitudes s’ajoutent la baisse drastique et brutale des dotations que vous imposez aux collectivités, l’impact croissant du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, et l’annonce de la refonte de la DGF en 2016. Comment voulez-vous, mes chers collègues, que nos collectivités territoriales ne soient pas affaiblies par de telles décisions ? Comment voulez-vous que nos territoires s’inscrivent durablement dans une nouvelle dynamique ? Comment voulez-vous appliquer une pareille loi dans des délais aussi courts ? C’est totalement incompatible avec le bon fonctionnement des collectivités territoriales.
C’est une loi centralisatrice, il n’y a pas d’autre mot !
Enfin, c’est une loi, nous l’espérons, entachée d’inconstitutionnalité, du fait de la mise sous tutelle de l’échelon communal, départemental et intercommunal, avec les schémas régionaux prescriptifs, pour la première fois cosignés par le préfet de région. Et que dire de l’amendement honteux, qui vise personnellement Mme Kosciusko-Morizet, relatif à l’organisation des élections à Paris ?
Nous reconnaissons néanmoins quelques avancées, qu’il s’agisse de la suppression du Haut conseil des territoires ou de l’abandon de l’élection au suffrage universel direct des élus communautaires, même si au moins, cela a le mérite de la clarté, les élus, et l’ensemble des Français, savent désormais où la majorité actuelle veut en venir. Le caractère obligatoire du PLU intercommunal et la suppression de la minorité de blocage étaient également inacceptables.
Hormis ces trois avancées, le texte issu de la commission mixte paritaire n’est absolument pas satisfaisant. C’est d’ailleurs la première fois, depuis quelques années que je suis député, que je vois à 3 heures du matin, non pas une seconde délibération, qui est de droit, mais six secondes délibérations, pour revenir à la position du Gouvernement, battu à la fois par sa propre majorité et l’opposition.
Comment peut-on se satisfaire du relèvement du seuil, même abaissé à 15 000 habitants, pour les intercommunalités ? C’est inacceptable et inadapté aux territoires, même si je salue les dérogations accordées aux territoires de montagne et à ceux de faible densité.
Comment peut-on aussi se satisfaire d’avoir confié aux régions toute la chaîne de transports en dehors des agglomérations, notamment le transport scolaire alors que les collèges sont restés dans le domaine de compétence des départements ? Et le transport à la demande est placé dans la compétence des régions alors que sa gestion demande de la précision. Que feront les régions ? Elles imploreront les départements pour leur redéléguer l’organisation des transports à la demande et des transports scolaires. Voilà ce que vous appelez de la simplification !
Comment peut-on également se satisfaire du transfert forcé à l’intercommunalité des compétences en matière d’eau, d’assainissement, d’ordures ménagères et de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ?
Enfin, les zones touristiques, dans un pays qui est la première destination touristique au monde, constituent un point très sensible du débat. Comment a-t-on pu transférer de droit la compétence touristique, et notamment les offices du tourisme à l’échelon intercommunal ?
Outre l’effet considérable sur les stations de montagne mais aussi les stations balnéaires, imposer un tel transfert témoigne d’une méconnaissance totale des spécificités de l’offre touristique de montagne. Il pourrait ainsi s’avérer impossible de mettre en œuvre une telle compétence dans certains territoires Je pense en particulier à La Clusaz ou au Grand Bornand, deux grandes stations qui appartiennent à la même intercommunalité et qui devront mettre en place un schéma de mutualisation.
Enfin, sur le plan constitutionnel, que dire de l’amendement honteux – il n’y a pas d’autre mot – dont l’objectif est d’évincer personnellement notre collègue Nathalie Kosciusko-Morizet du futur conseil métropolitain ? Seuls les conseillers de Paris, soit une petite fraction des conseillers d’arrondissement, pourront voter ! C’est un mode de scrutin inédit, qui n’existe ni dans la métropole de Lyon ni dans celle de Marseille, et qui ne relève pas du droit commun. Il aura pour conséquence absurde que dans certains arrondissements, notamment dans le bkIerek, le collège électoral ne comptera qu’une personne – avec une seule personne élus, avouez que c’est facile pour organiser les élections ! Les arrondissements ne sont pas des organes exécutifs ; l’organe délibérant de la commune de Paris est le Conseil de Paris. Les arrondissements n’apparaissent à aucun moment dans la loi. Nous espérons que ce dispositif sera déclaré inconstitutionnel.
Malgré les avancées obtenues, nous voterons contre ce texte. Nous sommes favorables à la libre administration des collectivités territoriales et voulons leur laisser les moyens financiers de fonctionner. Nous sommes favorables à une République décentralisée et voulons faire confiance aux élus locaux. Nous souhaitons que soient reconnues, à l’intérieur des lois de la République, la spécificité et la diversité de nos territoires – l’aménagement du territoire en somme.
M. Claude Sturni : Exactement !
M. Martial Saddier : Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, en dépit de divergences majeures, nos deux assemblées sont finalement parvenues à élaborer un texte commun en commission mixte paritaire. Avec ce projet de loi, nous sommes bien loin de la réforme territoriale, ambitieuse et décentralisatrice, que nous appelions de nos vœux.
Alors que nos débats s’achèvent, nous constatons avec regret qu’aucune clarification n’a été apportée entre la première et la dernière lecture. Les annonces gouvernementales sur le maintien ou la suppression des départements avaient déjà semé une certaine confusion dans notre organisation territoriale. Avec ce projet de loi, vous finissez, madame la ministre, par retirer aux départements certaines compétences, sans plus de précisions sur leur avenir.
Comment ne pas parler de confusion, encore, lorsque vous proposez de supprimer la clause de compétence générale, que vous aviez rétablie il y a dix-huit mois dans la loi MAPTAM ?
Mme Marylise Lebranchu : J’assume !
M. François Rochebloine : La carte des intercommunalités, elle, reste aussi incertaine que grevée d’exceptions. Le projet de loi initial proposait d’accroître la taille minimale des EPCI de 5 000 à 20 000 habitants. Nos deux assemblées se sont finalement accordées sur un seuil de 15 000 habitants, avec de nombreuses adaptations possibles. Ce seuil de 15 000 est certes préférable à celui de 20 000, qui aurait remis en cause près de 70 % des intercommunalités.
Pour autant, l’intercommunalité ne peut se faire de manière aussi étroitement administrative. L’objectif doit être, avant tout, de rendre plus efficace l’action publique, dans un paysage atomisé de 36 700 communes. Des territoires divers exigent des réponses diversifiées. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de confier la définition de ce seuil aux commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI.
Là où l’uniformité du seuil trahit une vision jacobine, l’adaptation du seuil à chaque département relèverait d’une démarche décentralisatrice. Nous n’avons malheureusement pas été entendus sur ce point.
Quant au contenu, madame la ministre, où sont les clarifications ?
Mme Marylise Lebranchu : Vous n’en voulez pas !
M. François Rochebloine : S’agissant de l’emploi, le projet de loi prévoit une participation de l’État à la coordination des acteurs du service public de l’emploi et la possibilité pour les départements, les communes et leurs groupements de concourir à ce service public. Néanmoins, Pôle Emploi, qui gagnerait à être assumé par les régions, demeurera de la compétence de l’État.
En ce qui concerne les collèges, l’article 12 prévoyait initialement de les transférer aux régions. Désormais, cet article, adopté conforme par nos deux assemblées, prévoit la possibilité pour les régions et les départements de conclure des conventions fixant des modalités d’actions communes et de mutualisation des services.
Pourquoi les collèges devraient-ils rester une compétence des départements, alors que la formation professionnelle est de la responsabilité des régions ? Si les régions géraient les personnels des collèges et des lycées, elles pourraient au moins réaliser des économies d’échelle incontestables. Ces dispositions manquent véritablement de cohérence.
Ces constats nous amènent à penser que ce projet de loi, loin d’être décentralisateur, n’est tout au plus qu’un texte de répartition des compétences, malheureusement illisible. Pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, la prise en compte de la diversité des territoires est primordiale et la réponse ne peut être uniforme. La mutualisation et le transfert des compétences ne peuvent être traités de la même façon lorsqu’il s’agit de très grandes régions ou de régions plus compactes. Nous devons donc apporter des réponses diversifiées, correspondant aux différentes situations régionales.
Tout l’enjeu du débat est de trouver le meilleur lien entre demande de proximité et demande organisationnelle, de trancher, enfin, la question du pouvoir organisationnel et réglementaire régional.
En outre, ce projet de loi aurait dû amorcer une simplification de l’architecture territoriale. Les régions doivent aujourd’hui mettre en cohérence sept schémas différents, qui ne relèvent ni des mêmes arbitrages ni des mêmes logiques, et sont parfois contradictoires.
Les organisateurs et opérateurs que sont les régions et les intercommunalités doivent pouvoir co-élaborer, co-délibérer et cosigner ces schémas, l’État se contentant du contrôle de légalité. La nature prescriptive de ces documents impose d’associer étroitement l’ensemble des collectivités territoriales et des autres partenaires sur le territoire régional.
En outre, les grands absents de ce projet de loi sont la réforme de l’État et les ressources financières des collectivités.
La réforme territoriale doit être associée à une réforme de la fiscalité locale permettant d’accroître l’autonomie des collectivités et d’aboutir à une fiscalité efficace et plus lisible pour les citoyens. Elle doit également redéfinir la sphère d’intervention de l’État, permettant d’en revisiter la présence sur les territoires. Quelles sont les compétences que l’État entend toujours assumer, ou déléguer – voire accorder – aux collectivités ? Si l’État doit conserver la responsabilité dite régalienne de la péréquation ou du contrôle de légalité, nous devons veiller à préserver la cohérence des pouvoirs et des responsabilités dans l’architecture générale.
Plus globalement, ce projet de loi nous amène à faire le constat suivant : alors que le fossé entre le pouvoir central et les territoires ne cesse de se creuser, nous arrivons au bout d’un système usé, crispé sur la production de règles incapables d’épouser la diversité du réel, un système désormais incapable de se réformer.
Il est donc grand temps pour la France de sortir de cette situation de décentralisation inachevée, pour se diriger, enfin, vers une décentralisation perpétuée.
M. Martial Saddier : Nous n’en prenons pas le chemin !
M. François Rochebloine : Il est temps d’entreprendre une réforme territoriale d’ampleur, de procéder au rapprochement entre régions et départements, d’engager une mutualisation accrue entre intercommunalités et communes, de redéfinir le rôle de l’État et une redistribution des moyens financiers alloués aux collectivités.
M. Martial Saddier : Ce n’est pas avec cette loi que nous y parviendrons !
M. François Rochebloine : Ce projet de loi n’est finalement qu’un « ersatz bien éloigné de la réforme institutionnelle qu’appelle – que dis-je, qu’exige – ce temps de gouvernance aussi fragile qu’incertain ». Tels sont les propos de mon collègue et ami Michel Piron, qui, malheureusement, ne peut être parmi nous ce matin. Je lui souhaite d’ailleurs un prompt rétablissement et lui rends hommage pour avoir su porter brillamment la voix du groupe de l’Union des démocrates et indépendants durant nos débats.
Parce que ce texte est incapable d’améliorer la gouvernance de notre pays, parce qu’il rend notre paysage institutionnel moins lisible, moins efficace et plus coûteux…
M. Claude Sturni : Tout à fait !
M. François Rochebloine : … le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera, comme en première et en seconde lecture, contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, en France, « la promesse de réforme est aisée mais la pratique est difficile ». Cette formule s’applique particulièrement à l’organisation territoriale de notre pays, un domaine dans lequel il est, d’expérience, compliqué de faire simple.
Il est ainsi paradoxal de constater que les premiers à dénoncer le prétendu mille-feuille administratif, les supposées gabegies, l’illisibilité de la décentralisation pour nos concitoyens, sont souvent ceux qui s’opposent à tout changement.
Depuis trente ans, les différentes lois ont oscillé entre régions et départements, entre collectivités décentralisées et services déconcentrés de l’État, entre communautés de communes et syndicats intercommunaux… Chacun a voulu s’occuper de tout, être sur tous les dossiers, cofinancer les mêmes projets. Partant, les structures de coordination se sont multipliées, l’État ajoutant ses agences et opérateurs aux services territoriaux.
C’est ce pari de la clarification, de l’identification de véritables chefs de file et d’autorités organisatrices des politiques territoriales que propose la loi NOTRe, cohérente avec les deux volets législatifs précédents, la loi MAPTAM et la loi relative aux fusions de régions, mais aussi avec la loi sur les communes nouvelles, sans oublier le vaste chantier de la revue des missions territoriales de l’État, enfin articulée avec la réorganisation des pouvoirs locaux.
Malgré plusieurs dispositions en deçà du texte que nous avions voté en deuxième lecture, je salue l’accord trouvé entre les deux chambres. Je veux remercier notre rapporteur, l’excellent Olivier Dussopt, pour son travail, son implication totale, son écoute constructive et amicale ainsi que son immense patience.
Les compétences des collectivités sont désormais clarifiées, ce qui permettra aux habitants, aux acteurs socio-économiques, et même aux élus, de mieux identifier qui fait quoi.
Les régions et les intercommunalités sont officiellement reconnues comme les échelons institutionnels majeurs dans la conduite des politiques stratégiques de développement économique, d’aménagement de l’espace, de transports et d’environnement. Je me félicite de cette évolution, qui va dans le sens de l’histoire et promet un dialogue fécond entre ces deux échelons.
Les compétences des intercommunalités sont étendues et renforcées. Il est mis fin à la définition de l’intérêt communautaire pour le développement économique ; l’eau, l’assainissement, les déchets sont des transferts qui contribuent à rapprocher progressivement les statuts des différentes catégories d’EPCI, pour à terme viser à n’en faire qu’une, madame la ministre : la communauté territoriale.
Je me félicite aussi de l’assouplissement des majorités qualifiées au sein des conseils communautaires, qui empêchera enfin que des minorités très minoritaires ne freinent les majorités locales.
Très actives dans la gouvernance des intercommunalités, les communes sont confortées dans leur mission essentielle d’organisation des services publics de proximité, et les seules à bénéficier du maintien de la clause générale de compétence. Construire des intercommunalités fortes, efficaces, dotées de capacités d’ingénierie, n’est en rien une menace pour les communes, contrairement à ce que certains ont pu prétendre au cours des débats.
Porter le seuil de 5 000 à 15 000 habitants, tout en prévoyant la possibilité d’ajustements dans les espaces à faible densité, permet à la loi de fixer une ambition : celle d’intercommunalités en adéquation avec les bassins de vie, les territoires du quotidien des habitants…
Mme Marylise Lebranchu : Eh oui !
Mme Estelle Grelier : … des intercommunalités consenties, dont la construction nécessite du temps. À cet égard, madame la ministre, je regrette l’absence de souplesse sur les délais de mise en œuvre des schémas.
L’intercommunalité sera de plus en plus la protectrice de nos communes. La mutualisation redonnera sens à l’égalité des territoires, en remédiant à la disparité considérable de moyens entre communes. Depuis vingt ans, ce sont les maires et les élus municipaux qui font vivre les intercommunalités. Ils le font ensemble, se répartissant moyens et compétences. La ligne de partage n’est donc pas entre partisans et adversaires de la commune ; elle est entre ceux qui pensent que les communes doivent agir et décider ensemble et ceux qui rêvent encore d’une autarcie municipale sans limite.
Les départements, quant à eux, voient leurs interventions recentrées sur les solidarités et l’accompagnement du bloc local dans la mise en œuvre de ses projets. S’agissant de l’échelon départemental, le texte de compromis qui est aujourd’hui soumis au vote n’est sans doute pas à la hauteur des ambitions réformatrices initiales. C’est en tout cas mon point de vue. Mais je ne doute pas que ce sujet reviendra sur la table, au fur et à mesure de la montée en puissance des intercommunalités.
À titre personnel, je me réjouis aussi des mesures prises en faveur de la rationalisation des syndicats, qui supprimeront la possibilité de désigner en leur sein des personnalités qualifiées, ce qui contribuera à mettre progressivement fin à des fonctionnements opaques.
Je regrette en revanche l’abandon du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers communautaires, qui seront appelés à gérer des projets structurants et à assumer des compétences du quotidien de plus en plus importantes. De mon point de vue, cela impliquerait un renforcement de leur légitimité démocratique, au-delà du scrutin fléché, qui a pu engendrer dans certains territoires des exécutifs communautaires peu conformes au souhait exprimé par les électeurs.
Notre pays a besoin de réformateurs à l’échelon national, et il en a besoin aussi dans les bassins de vie et d’emploi. Nombre d’élus sont prêts à avancer et à prendre leurs responsabilités, même si les micros se tendent moins vers eux que vers d’autres. Ce texte leur permettra, je crois, d’agir de manière plus efficace, au plus près des citoyens et des réalités territoriales.
Mesdames et messieurs les députés, chers collègues, un accord suppose que chacune des assemblées fasse des compromis. J’ai la conviction que celui trouvé le 9 juillet, dans un climat constructif, permettra à nos territoires de progresser, en dépit de certains reculs par rapport au texte que nous avions voté en seconde lecture à l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. Patrick Devedjian : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en musique, on appellerait cela « Requiem pour une métropole défunte ». En effet, avec l’article 17 septdecies, il s’agissait de rien de moins que d’établir le statut moderne de la capitale de la France. Vaste sujet, ô combien nécessaire !, qui supposait de la hauteur de vue, de la réflexion, un esprit de conciliation, 6781de rassemblement et aussi de renoncement. Hélas, un État tétanisé par les échéances électorales s’est perdu dans les calculs politiciens et les ambitions personnelles.
Cette ambition, si importante pour l’avenir de notre pays, n’aura connu que de petits procédés. D’abord un projet incohérent, irréfléchi et non concerté avec la loi MAPTAM, rapidement et brutalement remplacé via un simple amendement, dont le dépôt fut organisé comme un coup de main à l’instigation de M. Bartolone, qui rêvait de prendre la présidence de la métropole et de diluer ce que la Chambre régionale des comptes appelle « la cavalerie budgétaire de la Seine-Saint-Denis » dans les ressources de toute l’Île-de-France. Ces manœuvres ont conduit à un rejet du projet par 94 % des élus métropolitains.
Le Gouvernement a donc été contraint de présenter un troisième projet, avec la version élaborée par la commission mixte paritaire aujourd’hui soumise à notre examen. Il se caractérise d’abord par une immense coquille vide, dotée pour le moment de presque aucune compétence, ainsi que par l’absence totale de décentralisation – au contraire, le pouvoir des préfets sur les collectivités locales se trouve renforcé. Il se caractérise aussi par un nombre pléthorique d’élus – il en était prévu 348 au début du projet, mais il en reste encore 211 aujourd’hui – et par une razzia sur les ressources des communes étroitement dominées par les établissements publics territoriaux. Il se caractérise enfin par le manquement à la plupart des engagements pris envers les élus, même lorsqu’ils avaient fait l’objet d’une signature ministérielle, et par de misérables manœuvres électorales, dont cet amendement qui a pour seul objet d’empêcher Nathalie Kosciusko-Morizet de se faire élire parmi les 211 conseillers métropolitains,…
M. Martial Saddier : Un scandale !
M. Claude Sturni : Une honte !
M. Patrick Devedjian : …ce que Martial Saddier a dénoncé avec justesse.
On observera que chacune des trois métropoles concernées par la loi PLM disposera d’un mode de scrutin différent, en réalité adapté aux intérêts du parti socialiste. Nous avons tous compris que la confusion organisée autour de la métropole du Grand Paris reposait en fait sur l’espoir de voir M. Bartolone élu président de la région Île-de-France, ce qui permettrait alors de procéder à la fusion, déjà prévue, de la métropole du Grand Paris et de la région Île-de-France. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marylise Lebranchu : M. Olivier Dussopt, rapporteur et M. Jean-Luc Laurent. C’est Mme Pécresse qui veut cette fusion !
M. Patrick Devedjian : Que se passera-t-il lorsqu’il aura échoué ? Cela mettra à bas le projet du Gouvernement et laissera la métropole dans la plus grande déshérence. Mais, impavide, le Gouvernement n’envisage même pas cette situation – que vous avez bien raison d’évoquer !
Mme Marylise Lebranchu : et M. Olivier Dussopt, rapporteur. Vous faites confusion !
M. Patrick Devedjian : Le Gouvernement vient de décider – et c’est éloquent – que le conseil des élus de la métropole siégerait dans les locaux du Conseil économique, social et environnemental.
M. Jean-Luc Laurent : C’est toujours mieux qu’à Paris !
M. Patrick Devedjian : Mais c’est à Paris, cher collègue ! (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Jean-Luc Laurent : Mieux qu’à la préfecture de région, voulais-je dire !
M. Dominique Bussereau : En tout cas, c’est mieux que dans le Val-de-Marne… (Sourires.)
M. Sylvain Berrios : Pourquoi le Val-de-Marne ?
M. Patrick Devedjian : Voilà qui illustre parfaitement le rôle strictement consultatif auquel on entend cantonner la métropole. Il faudra y revenir dans les meilleurs délais, et c’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme Véronique Besse : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mesdames et messieurs les députés, une réforme territoriale n’est jamais un acte anodin ; ce n’est pas une proposition de changement purement administratif. À travers les enjeux pratiques que constituent l’organisation, les aspects financiers, les modes et les moyens de décision des collectivités territoriales, se dessine une vision de notre pays, une vision qui repose sur une analyse souvent partiale de ce qui existe au moment présent, et une vision essentiellement politique de ce vers quoi on souhaite aller.
Le projet de loi NOTRe n’est pas isolé ; bien au contraire, il s’inscrit dans le cadre d’un bouleversement inédit de nos institutions et de notre pays.
En décembre dernier, vous faisiez adopter une nouvelle carte des régions. Aujourd’hui, je voudrais vous faire part de ma vive inquiétude. Nous sommes en train de créer un pays artificiel ! Nos nations sont démantelées, leurs dernières libertés livrées à l’Europe. Sous l’impulsion de lobbies régionalistes, Bruxelles confisque aux États leurs prérogatives au profit de vastes régions aux pouvoirs étendus. Les régions sont agrandies, les centres de décision éloignés des Français et, surtout, les régions sont mises sous perfusion financière par les technocrates de Bruxelles, via les fonds européens qu’elles seront de plus en plus amenées à gérer. Les départements sont amputés ; à côté des communes, c’est ainsi l’échelon de proximité par excellence, l’échelon de la solidarité qui voit disparaître une partie de ses capacités d’action, du fait de la suppression de la clause de compétence générale. Quant aux communes, avec ce projet de loi, elles sont incitées à se diluer dans de vastes intercommunalités.
Sous l’impulsion de l’Europe, et avec la complicité des gouvernements successifs, la France est en train de devenir un monstre froid, qui ne repose sur rien de réel et de naturel : une simple superposition de collectivités gestionnaires, administratives et comptables. L’équilibre entre l’État, le département et la commune laisse la place à un triptyque déraciné, désincarné, lointain et technique, conçu autour de l’Europe, de la région et de l’intercommunalité, en décalage total avec les attentes des Français.
Cela survient au moment même où, confrontés à une mondialisation sauvage et à l’uniformisation des peuples, les Français ont plus que besoin de repères – ils ne cessent de le dire. Or la seule réponse du Gouvernement est une nouvelle attaque contre leurs attachements vitaux.
Après la famille, démantelée par des lois qui sacrifient l’intérêt des enfants, après les entreprises, étouffées par la paperasse et les taxes, vous partez à l’assaut de ces derniers remparts culturels que sont nos communes. Car même si 6782l’intercommunalité a des raisons d’être, il ne faut pas perdre de vue que le cœur des Français réside dans les communes, et non dans d’hypothétiques bassins de vie.
La première raison d’être de l’intercommunalité résulte d’une nécessité : la mutualisation. Cette mutualisation découle du besoin de rationaliser les investissements publics, de mieux les répartir, mais aussi de développer une plus grande qualité de services, en évitant les doublons et en faisant des économies d’échelle. Mais le besoin de mutualisation découle aussi d’un contexte économique dans lequel la France reste depuis trop longtemps enlisée ; la mutualisation est aujourd’hui imposée par la baisse drastique des dotations de l’État.
La mutualisation n’est pas une fatalité à subir, c’est une occasion à saisir. L’avenir est à la mutualisation, c’est une certitude : il faut faire mieux avec moins. Mais si l’avenir est à des intercommunalités plus importantes, avec de vrais moyens et des compétences élargies, il convient de faire attention à l’essentiel et de ne pas tout sacrifier sur l’autel du budget.
Car la deuxième raison d’être de l’intercommunalité est le respect du principe de proximité. Pour compenser la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les départements, les intercommunalités vont être amenées à épauler toujours davantage les communes, qui sont un échelon de proximité incontestable. Je me réjouis donc du rejet par la CMP de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel sans fléchage, et cela pour deux raisons ; l’une est de fond – les intercommunalités sont avant tout un prolongement des communes, un moyen mis à leur service et à celui de leurs habitants, et non une fin en soi –, l’autre de forme : au moment même où nous attendons un choc de simplification, lequel d’ailleurs ne vient pas, une élection supplémentaire au suffrage universel, à part entière, viendrait ajouter une strate supplémentaire au millefeuille territorial.
La proximité communale est un gage de disponibilité, de réactivité et d’adaptation ; c’est à travers elle que l’intercommunalité doit puiser sa légitimité.
Enfin, la troisième raison d’être des intercommunalités est la liberté. L’intercommunalité découle de l’engagement volontaire de communes, qui renoncent à certaines de leurs prérogatives pour les rendre plus efficaces. Elle repose avant tout sur la liberté des communes à s’administrer elles-mêmes. En imposant des seuils démographiques et des mariages arrangés entre communes et intercommunalités, l’État fait avancer au forceps la cause de la mutualisation. Oui, celle-ci est nécessaire, oui, elle doit être encouragée, mais non, elle ne doit pas se faire à marche forcée.
En résumé, ce projet de loi ne bouleverse pas uniquement nos habitudes et le rôle des collectivités territoriales, il va bien plus loin et répond à une autre logique, une logique qui déracine, qui désincarne et qui éloigne les Français de leurs repères et des communautés qui leur sont naturelles. Par des micmacs, dans le dos des Français, vous changez les institutions pour changer les esprits. Nous ne tomberons pas dans ce piège. C’est pourquoi je ne voterai pas ce texte.
M. le président : La parole est à M. Patrick Ollier, dernier orateur inscrit.
M. Patrick Ollier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, « comment comprendre la multiplication, la complexité des interventions locales, les financements croisés qui ajoutent encore à la confusion ? […] Comment justifier aussi toutes ces structures nées de la liberté, du bon vouloir, parfois de la contrainte, mais qui, en réalité, laissent sans cohérence un certain nombre de domaines d’action publique ? ». Qui a dit cela ? François Hollande, dans son allocution aux États généraux de la démocratie locale, en octobre 2012 !
Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait.
M. Patrick Ollier : Son objectif était donc de clarifier, de simplifier et d’économiser. Or le présent texte va totalement à l’inverse de cette ambition.
M. Claude Sturni : Eh oui !
Mme Marylise Lebranchu : Mais non !
M. Patrick Ollier : Il instrumentalise la confusion et la complexité. Vous n’avez pas voulu aller jusqu’au bout de la simplification, alors que nous avions créé les conseillers territoriaux et prévu un dispositif simple, qui permettait de supprimer un échelon. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Olivier Dussopt : Vous ne disiez pas cela, à l’époque !
M. Patrick Ollier : Vous n’avez pas voulu aller dans ce sens, simplement parce que c’était nous qui l’avions mis en place, et vous avez supprimé tout cela, au profit d’un texte totalement incompréhensible pour nos concitoyens.
Le texte de la CMP va certainement être adopté ; la seule voie qui reste à l’opposition pour exprimer sa déception est donc la saisine du Conseil constitutionnel – ce que nous allons faire. Même les élus de proximité que sont les maires de France jugent ce texte insuffisant en raison de sa philosophie, qui tourne le dos à la démocratie de proximité ; ce n’est pas nous qui le disons, c’est l’Association des maires de France.
Vous auriez pu saisir l’occasion pour mettre en place une meilleure organisation du territoire, plus simple et plus lisible, sans que cela se fasse au détriment de la proximité et des élus qui la font vivre ! Ces élus, soit dit au passage, sont aujourd’hui les seuls ou presque à être respectés des Français ; or ce sont eux qui sont les victimes de ce projet de loi.
Le texte issu de la CMP est en réalité un texte de compromis qui n’a pas permis de déterminer un seuil démographique raisonnable pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, sujet sensible pour les maires ruraux, ceux de la montagne, des îles et des intercommunalités à faible densité.
M. Martial Saddier : Très bien !
M. Patrick Ollier : N’est-ce pas, monsieur Saddier ?
Il n’a pas permis non plus de dégager de vraies mesures de décentralisation de la politique de l’emploi en direction des régions, ou de limiter les transferts de compétence en ce qui concerne la promotion du tourisme, s’agissant par exemple des offices de tourisme des stations de ski et des stations balnéaires.
Enfin, il n’a pas permis de construire une métropole du Grand Paris suivant une logique ascendante et respectueuse de la résolution votée à 94 % par les élus de la mission de préfiguration, toutes tendances politiques confondues. Comme le dit la presse de ce jour, il s’agira d’une « coquille vide » – au moins durant une année. Certes, je dois reconnaître que vous nous donnez raison, mais pour quatre ans seulement, sur deux points, notamment sur le transfert des compétences fiscales aux territoires afin d’en faire des établissements à fiscalité directe. Mais vous avez 6783décidé d’ores et déjà de ce qu’il faudra faire en 2020, au terme des quatre années d’expérimentation : tout sera recentralisé et reviendra à la métropole.
M. Jean-Luc Laurent : Métropole que vous allez gérer !
M. Patrick Ollier : En vérité, ce texte est un texte de recentralisation qui ne dit pas son nom. Il est stupéfiant, je le redis après Patrick Devedjian, que trois statuts différents soient prévus pour les trois grandes métropoles de notre territoire, comme si les communes ou les territoires ne fonctionnaient pas de la même manière à Marseille, à Lyon ou à Paris !
Les cent vingt-cinq maires du périmètre de la métropole, les cent soixante-dix maires de la mission de préfiguration ont donc voté à 94 % une résolution le 8 octobre 2014. Nous avons travaillé – entre nous, madame la ministre – à un consensus. Celui-ci prévoyait d’abord d’attribuer la personnalité morale aux territoires sous la forme d’un EPCI à fiscalité propre, ce que vous nous concédez pour quatre ans seulement, et ensuite de répartir la fiscalité économique entre les différents niveaux de l’intercommunalité, la CVAE allant à la métropole et la CFE aux établissements publics territoriaux – vous l’acceptez aussi, mais pour quatre ans seulement.
Nous voulons une métropole qui soit un outil de stratégie, une métropole qui fasse rayonner son périmètre à l’échelle européenne et à l’échelle nationale, mais aussi une métropole qui permette d’harmoniser, de faire converger et de coordonner les politiques des territoires et des communes. La proximité aux territoires et aux communes, la stratégie à la métropole !
Nous avons beaucoup travaillé dans le cadre du syndicat Paris Métropole. Nous avons constaté – et ce sont vos services qui nous l’ont dit à l’époque – que l’article 12 de la loi MAPTAM était inapplicable. Le Premier ministre nous a laissé un grand espoir, et nous y avons retravaillé avec vous. Sincèrement, nous y avons cru ; sincèrement, madame la ministre, j’y ai cru. Aujourd’hui, je suis très déçu.
Nous avons un sentiment d’amertume, car la rédaction de l’article 17 septdecies ne correspond pas tout à fait à ce que nous souhaitions. Un certain nombre de dispositions – notamment le processus de vote pour la ville de Paris – sont inacceptables. Je le dis, car c’est choquant sur le plan de la démocratie. De même, le report des compétences au bk1er ekjanvier 2017 nous trouble beaucoup. Pourquoi ce report, si ce n’est pour faire, dans le cadre de petits calculs politiques à la veille d’élections régionales, une faveur à M. Bartolone, candidat à ces élections ? C’est choquant.
Vous avez été à l’écoute pendant quelque temps, mais cela n’a pas duré. Vous m’aviez par exemple dit en commission des lois qu’il n’y avait pas de plafond pour les territoires. Mais j’ai compris hier, en prenant connaissance des périmètres des territoires, que vous refusiez même ce que nous voulions faire dans la Grande boucle de Seine – près d’un million d’habitants – alors que quinze élus sur dix-huit ont signé et font partie d’une association pour la constitution de ce territoire. Cela aussi est choquant !
Toutes ces raisons me conduisent à voter contre ce texte technocratique qui tourne le dos à la volonté des élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Quelques mots pour remercier l’ensemble des intervenants qui soutiennent ce texte et répondre brièvement aux autres. Permettez-moi de vous lire cette belle citation : « Vous ne ferez aucune réforme si vous considérez que toutes les collectivités existantes ne doivent pas se voir retirer une part de leurs pouvoirs. » Il me semble que la clé est là. Vous parlez tous, sur les bancs du groupe Les Républicains ou du groupe UDI, de clarification. Lisez donc cet entretien avec Édouard Balladur, paru ce matin dans la presse !
M. Dominique Bussereau : Un grand élu local, et un élu local de proximité !
Mme Marylise Lebranchu : Écoutez cet homme qui a le courage de dire : « Paris est la plus petite capitale du monde évolué. » Il est temps de parler de métropole du Grand Paris. Nous avons essayé. Cela vous fait rire, monsieur Bussereau ? Moquez-vous d’Édouard Balladur ! Pour ma part, je trouve que son rapport était de grande qualité et que l’article auquel je fais référence ne mérite pas tant d’ironie.
M. Dominique Bussereau : Je ne me moque pas d’Édouard Balladur, je me moque de ceux qui ne sortent pas du périphérique !
Mme Marylise Lebranchu : Je le répète, la clé est là : clarifier, encore clarifier et toujours clarifier, mais sans retirer aucune compétence à qui que ce soit. Là était toute la difficulté. Vous avez tweeté tout à l’heure que je venais d’annoncer une baisse de la CVAE, monsieur Bussereau. Voilà pourtant vingt jours que l’information a été rendue publique – cela date du 26 juin. On ne peut pas demander aux entrepreneurs de verser toujours plus aux collectivités territoriales. Il y a un impôt économique, il doit aller au développement économique et aux entreprises.
M. Dominique Bussereau : Et le numérique ?
Mme Marylise Lebranchu : Il faut cesser de penser que nous pourrons réduire la dépense publique et les impôts en conservant l’ensemble des dotations aux collectivités territoriales, voire en les augmentant. Je vous rappelle qu’en ce qui concerne les allocations, c’est la première fois qu’un gouvernement reconnaît…
M. Dominique Bussereau : Mais il ne fait rien !
Mme Marylise Lebranchu : …l’existence d’un problème de financement. C’est aussi la première fois qu’un gouvernement, hors enveloppe normée des collectivités territoriales, va chercher 847 millions d’euros…
M. Olivier Dussopt : Chaque année !
Mme Marylise Lebranchu : …pour répondre à cette difficulté. Cela ne s’était jamais fait, et ce sera tous les ans ! Vous pouvez toujours dire non, mais c’est la première fois !
M. Sylvain Berrios : Vous asphyxiez les collectivités territoriales !
Mme Marylise Lebranchu : Quand on veut tuer son chien, on dit qu’il a la rage.
M. Patrick Devedjian : C’est pour cela que je préfère les chats ! (Sourires)
Mme Marylise Lebranchu : On ne peut pas demander la clarification et la décentralisation et dire « mais pas celle-là » à chaque fois que l’on propose un peu de clarification ou de décentralisation. C’est en effet l’écueil, et la presse s’en faisait à nouveau l’écho ce matin. Pour ma part, je m’en tiendrai là. Je félicite ceux qui ont osé avancer, car c’est difficile, très difficile. Après la métropole du Grand Paris, dont je ne referai pas l’histoire, car je l’ai déjà faite ici un soir, mais nous l’écrirons à quatre mains si vous le voulez, 6784monsieur Ollier, car c’est tout de même une histoire intéressante, vous nous dites aujourd’hui que nous n’avons pas décentralisé Pôle emploi. C’est le seul reproche que vous nous faites aujourd’hui !
M. Patrick Devedjian : Oh non !
Mme Marylise Lebranchu : Je ne parle pas de vous, monsieur Devedjian, puisque vous n’avez évoqué que Paris, mais de l’ensemble du territoire. Or Pôle emploi n’est pas décentralisable en l’état : les ASSEDIC sont l’affaire des partenaires sociaux…
M. Jean-Luc Laurent : Évidemment !
Mme Marylise Lebranchu : …et vous avez décidé de marier ANPE et ASSEDIC, ce qui empêche absolument de décentraliser la première. C’est trop facile de nous faire ce reproche et de ne proposer aucune autre décentralisation que celle-là !
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Tout à fait !
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons décentralisé la formation professionnelle dans la loi Sapin ; il s’agit aujourd’hui de l’organisation territoriale de la République. Si vous êtes courageux, publiez un projet, et nous verrons !
M. Patrick Devedjian : Cela va venir !
Mme Marylise Lebranchu : Mais le seul projet de l’Île-de-France ne saurait suffire à l’ensemble du territoire français, monsieur Ollier. Nous avons en effet besoin d’une capitale. Mme Pécresse demande à ce que la métropole du Grand Paris soit l’Île-de-France. Ce n’est pas forcément une bonne solution.
Je m’en tiendrai là. Quand on veut voter contre un projet, on trouve toujours des raisons de le faire.
M. Patrick Devedjian : Vous nous les avez données !
Mme Marylise Lebranchu : Mais garder les communes, les intercommunalités, les départements, les régions et l’État sans rien toucher, comme vous nous demandez de le faire…
M. Patrick Ollier : Il fallait accepter le conseiller territorial !
Mme Marylise Lebranchu : …c’est très difficile. Ce qui nous manque, c’est peut-être une vision partagée de l’avenir. J’estime que des efforts ont été accomplis ; ils sont courageux, ils sont difficiles.
En 2004, vous aviez changé votre fusil d’épaule entre deux élections – je l’ai dit tout à l’heure à la tribune, mais personne ne m’écoutait. Du moins n’avons-nous pas changé de position entre avant et après les élections départementales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Dominique Bussereau : Si !