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Actualisation du droit des outre-mer : Après l’article 7 quater

debate, 16/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek135 rectifié.

Mme George Pau-Langevin : À Mayotte, il est prioritaire de valoriser les terrains agricoles. L’absence de société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est supposée être palliée par le fait que la loi confie les missions de préemption et d’aménagement foncier agricole à l’Agence de services et de paiement – l’ASP. Mais, en pratique, l’ASP n’est que peu mobilisée sur cette mission, qui n’est pas rattachable à son métier, à savoir le versement des aides financières. Par ailleurs, il s’agit d’une disposition transitoire, qui prend fin au bk1erek juillet 2017. C’est pourquoi, compte tenu de la nécessité de favoriser, sur ce territoire, les synergies entre missions complémentaires, il est proposé de confier les missions de développement du foncier agricole et, en particulier, de préemption, à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, dont la création est prévue par l’article 5 du présent projet de loi. Mayotte pourra ainsi disposer d’un outil intégré d’aménagement foncier.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Paola Zanetti : Il s’agit de la reprise d’une idée que M. Aboubacar avait formulée en commission des lois ; son amendement en ce sens avait ensuite été déclaré irrecevable. Il s’agit, par cet amendement, de confier les missions de gestion et d’aménagement du foncier agricole au nouvel établissement public créé par l’article 5, dès lors qu’il a vocation à devenir l’acteur unique en matière de politique foncière et d’aménagement sur Mayotte. J’émets donc un avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.

M. Ibrahim Aboubacar : Comme l’a dit Mme la rapporteure, mon amendement avait été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. L’établissement public va être créé. L’ASP a travaillé pendant un certain temps en cette matière, mais elle estime qu’elle ne peut pas continuer à exécuter ces deux missions. La meilleure solution est donc de les confier à cet établissement public foncier pour plus d’efficacité et pour accélérer les choses.