← Tous les documents

Droit des étrangers : Article 6

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek81.

M. Yannick Moreau : Compte tenu des lacunes du dispositif d’intégration, qui vont être aggravées par le projet de loi, nous ne pouvons approuver en l’état la création d’une carte de séjour pluriannuelle qui, en réalité, sera quasiment automatique après la délivrance d’une première carte de séjour. Nous ne serions pas hostiles par principe à l’instauration d’une carte pluriannuelle, pour autant que le ressortissant étranger qui en bénéficierait respectât l’engagement d’intégration à la société française qu’un précédent amendement a proposé de créer et qui consisterait, pour l’étranger, à perfectionner sa formation linguistique si le besoin en était établi, à respecter les valeurs de la République et les valeurs essentielles de la société française, et à maintenir sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, à défaut, son autonomie financière. Une carte de séjour pluriannuelle ne doit pas exonérer son bénéficiaire d’un effort constant d’intégration à notre pays, à sa culture, à sa langue, à ses valeurs fondamentales mais aussi au monde économique et professionnel.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : La commission a repoussé cet amendement, par cohérence avec le rejet de celui qui proposait qu’à son arrivée en France, l’étranger souscrive un engagement d’intégration en vue de maintenir sa capacité d’intégration, attestée préalablement à son arrivée. Nous sommes évidemment hostiles à cette idée qui reviendrait à faire de l’intégration un horizon perpétuellement inatteignable. L’étranger devrait quotidiennement faire la preuve de son intégration.

M. Dominique Tian : Et pourquoi pas ?

Mme la présidente : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : J’ai cosigné cet amendement. La mise en place d’un titre de séjour pluriannuel n’est pas pour nous forcément une mauvaise mesure. Obliger toutes les personnes qui en détiennent un à retourner tous les ans à la préfecture n’est pas indispensable et engorge les services, de nombreux 6991orateurs l’ont souligné. Tenter de régler ce problème est une des rares avancées de ce projet de loi. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Erwann Binet : C’est bien de le reconnaître !

M. Frédéric Reiss : Mais les conditions de délivrance devraient en être d’autant plus strictes. Or ce sera loin d’être le cas. C’est pourquoi cet amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’étranger bénéficiaire d’une carte de séjour pluriannuelle demeure tenu de respecter l’engagement d’intégration à la société française qu’il a souscrit en application de l’article L. 311-9. La carte lui est retirée si cet engagement n’est pas respecté. »