debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, ce projet de loi de règlement pour 2014 est malheureusement le constat de l’échec de la politique conduite depuis 2012. Il met également en lumière les contre-vérités de l’exécutif sur l’état des comptes publics.
M. Christian Eckert : Oh !
Mme Valérie Rabault : Ça commence mal !
M. Jean-Paul Tuaiva : Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants auquel j’appartiens a largement détaillé, en première lecture ainsi qu’en nouvelle lecture, ces contre-vérités. Alors que ce texte, après avoir été rejeté deux fois par le Sénat, revient aujourd’hui devant notre Assemblée en lecture définitive, je n’en rappellerai que les points clés.
En premier lieu, tandis que vous vous félicitez de maîtriser la dépense publique et alors même que vous aviez promis un effort de 15 milliards d’euros pour l’année 2014, la dépense publique a bel et bien continué d’augmenter. En effet, vous avez substitué à la dépense budgétaire des crédits d’impôts qui ne sont pas comptabilisés comme tels mais qui, dans les faits, représentent une dépense de l’État et doivent bien entendu être financés. C’est ainsi que la dépense publique totale, comme en 2013, a continué d’augmenter deux fois plus vite que le produit intérieur brut en 2014.
Il est vrai que quelques efforts ont été consentis,…
Mme Valérie Rabault : Ah, tout de même !
M. Jean-Paul Tuaiva : …mais ils demeurent notoirement insuffisants.
M. Jean Launay : Qu’est-ce que ça devait être avant, alors !
M. Jean-Paul Tuaiva : Ce constat est d’ailleurs partagé par la Cour des comptes, qui a indiqué que la France se plaçait maintenant au plus haut niveau de dépenses de l’OCDE, alors que « la qualité des services publics n’est pas forcément à la hauteur ». C’est la première fois que notre pays est premier s’agissant du poids des dépenses publiques dans le PIB.
La raison est simple : l’absence de réformes structurelles. La réforme de l’État et des collectivités territoriales, la réforme de la protection sociale et de la santé, la réforme du paritarisme, la transition écologique, la valorisation de la ressource humaine de notre Nation sont autant de chantiers qu’il est urgent de lancer et que vous n’avez pas encore pris à bras-le-corps.
M. Jean Launay : Je vous signale que nous venons de voter la loi de transition énergétique !
M. Jean-Paul Tuaiva : Elles seules seraient à même d’endiguer la hausse de la dépense publique et de conduire à de véritables économies, supportables par tous et fructueuses sur le long terme.
Quant aux prélèvements obligatoires, le Gouvernement a communiqué sur leur baisse afin de tenter de calmer le ras-le-bol fiscal de nos concitoyens. Mais, encore une fois, les chiffres ne trompent pas. Ainsi, le taux de prélèvements obligatoires est passé de 44,7 % en 2013 à 44,9 % en 2014, soit une augmentation de 4 milliards d’euros de la pression fiscale ! Tout comme pour la dépense publique, le Gouvernement ne procède pas à une baisse des prélèvements obligatoires mais simplement à un freinage de leur hausse.
Le déficit, pour sa part, demeure à un niveau particulièrement élevé, bien au-dessus de celui de nos voisins européens. Loin de se rapprocher de l’objectif des 3 %, il n’a diminué que de manière très marginale, passant de 4,1 % en 2013 à 4 % en 2014.
En outre, cette légère baisse du déficit global est, pour sa majeure partie, le fait des collectivités locales, dont les investissements ont chuté de manière dramatique, conséquence certes du cycle électoral, mais aussi et surtout de la baisse des dotations de l’État.
Le déficit de l’État, lui, a augmenté en 2014, passant de 3,6 % à 3,8 %.
Le groupe UDI déplore cette méthode qui consiste, pour l’État, à demander des efforts considérables aux collectivités locales tout en ne réduisant pas son propre déficit. C’est également la crédibilité de la France qui est mise à mal auprès de nos partenaires européens, alors même que la plupart de nos voisins ont fait des efforts considérables afin de respecter les objectifs communs.
Enfin, alors que le Gouvernement tablait initialement sur une croissance de 1 %, celle-ci n’a été que de 0,2 % en 2014. Or, selon l’INSEE, l’inversion de la courbe du chômage nécessiterait une croissance comprise entre 1 % et 2 %. En conséquence, et malgré toutes les promesses, le chômage a continué de progresser en 2014 et ne devrait commencer à baisser qu’à partir de 2017.
Mes chers collègues, après l’échec qu’a constitué l’année 2013, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants espérait que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance. Il n’en a rien été !
Nous appelons donc le Gouvernement à reconnaître le dérapage des comptes de l’État en 2014 et à tenir un discours de vérité aux Françaises et aux Français. Tout comme notre groupe, la Cour des comptes appelle de ses vœux des économies « structurelles significatives et pérennes ».
Vous l’aurez compris, notre groupe votera contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2014. Je veux saluer à cette occasion l’excellent travail accompli par mon collègue Charles de Courson.
M. le président : La parole est à M. Éric Alauzet.
M. Éric Alauzet : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, quelle analyse politique peut-on faire de la loi de finances pour 2014 au regard de l’exécution du budget qui nous est présentée par le Gouvernement ? Deux constats : des engagements tenus, mais un excès d’optimisme. Ces deux caractéristiques se vérifient à la lumière des chiffres les plus marquants des comptes du budget 2014.
Respect des engagements, car l’évolution de la dépense publique a été conforme aux annonces faites en loi de finances, les chiffres le montrent.
Excès d’optimisme car, une fois encore – mais convenons que cette tendance s’atténue par rapport aux exercices précédents –, la prévision de croissance a été bien supérieure à la réalité.
La conséquence immédiate aura été une moindre recette fiscale nette de 9,7 milliards d’euros, ce qui pèse bien entendu sur la trajectoire de réduction des déficits publics. Encore faudrait-il être en mesure d’indiquer la part de moindres 7094recettes liée à la faible croissance et celle qui pourrait résulter d’autres mécanismes, telle la modification du comportement des agents économiques pour éviter l’impôt.
Quoi qu’il en soit, avec des recettes moindres, la réduction des déficits ne peut pas être au niveau attendu.
Alors que la prévision de déficit était de 3,6 % en loi de finances initiale, le taux a été constamment revu à la hausse à mesure que l’on constatait que la situation économique ne se redressait pas, pour culminer dans les estimations à 4,4 points. Ce chiffre aurait constitué un très mauvais signal en comparaison du déficit de 2013, arrêté à 4,1 %. Heureusement, quelques ajustements et un léger redémarrage de l’activité à la fin de 2014 auront permis de passer juste en dessous de la barre des 4,1 % pour terminer à 4 %. On aura, pour ainsi dire, sauvé la face.
Cela dit, il faut bien prendre en considération que les avantages fiscaux consentis aux agents économiques – 6,5 milliards d’euros aux entreprises au titre du CICE et 1,3 milliard aux ménages à travers le pacte de solidarité –, tout en marquant une totale rupture dans la logique fiscale qui avait prévalu depuis les années 2010, ont privé l’État d’une recette équivalente aux moindres rentrées fiscales. Autrement dit, sans les baisses d’impôts – certes prises en compte en loi de finance initiale –, le déficit serait, pour la loi de règlement 2014, beaucoup plus proche du niveau des 3,6 % attendus.
À l’inverse les recettes liées à la lutte contre l’évasion fiscale des particuliers, résultant de la loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance financière, sont venues compenser une partie de ces dépenses fiscales. C’est l’occasion de souligner la réussite de cette politique qui aura, précisément, permis de financer l’essentiel de la baisse d’impôt – elle a engendré 1,9 milliard d’euros de recettes pour une dépense fiscale de 1,2 milliard au bénéfice de 4,2 millions de ménages modestes – par la réintégration dans l’assiette fiscale de revenus détournés par les personnes les plus riches, et ceci dès 2014.
Finalement, si 2014 marque une sorte de pause dans la réduction des déficits budgétaires, c’est avant tout le résultat d’un choix politique de ne pas peser trop fortement sur l’activité économique. Il faut néanmoins insister sur le fait que cette pause aura été le résultat non pas d’un relâchement dans l’objectif de baisse des dépenses publiques, mais de la volonté de soutenir les entreprises et les ménages.
Du reste, seule cette stratégie pouvait recueillir l’assentiment de l’Union européenne et permettre de repousser à 2017 l’objectif des 3 %. Comme on fait souvent reproche au Président de la République et au Gouvernement de ne pas avoir renégocié le pacte de stabilité, remarquons au passage que cela a néanmoins été réalisé – sournoisement et partiellement, certes – puisque, de fait, l’échéance de 2013 pour revenir à 3 % a été repoussée à 2015 puis à 2017. Mais sans doute ne faut-il pas le dire trop fort ! L’orthodoxie budgétaire de l’Union européenne aura conduit à biaiser pour ne surtout pas faiblir sur la trajectoire de baisse des dépenses publiques, quitte à lâcher du lest sur les recettes fiscales.
Le Gouvernement a donc tenu bon sur ses objectifs de baisse de dépenses, même si le ralentissement économique et la baisse de l’inflation ont pu l’y aider. C’est l’avers d’une médaille dont le revers est la réduction des rentrées fiscales. Pour autant, la baisse des dépenses publiques peut avoir un effet récessif sur l’activité et sur l’emploi, et il n’est pas certain que ce risque soit bien mesuré. Il ne l’est assurément pas par la droite parlementaire, qui propose constamment d’amplifier ces baisses de dépense, à un niveau deux fois plus important que le processus en cours. Ce serait une folie absolue, résultant d’un dogme qui consiste à penser que l’emploi privé est systématiquement source de richesse quand l’emploi public ne serait qu’une charge.
M. Guy Geoffroy : C’est pourtant la réalité !
M. Éric Alauzet : Si l’on tente de mesurer l’impact direct des politiques publiques de l’emploi, on observe que le coût pour la collectivité des emplois aidés – emplois d’avenir et autres – est de 10 000 à 15 000 euros par an, contre un montant compris entre 70 000 à 100 000 pour les emplois privés – CICE ou pacte de solidarité –, sachant que l’effet et précis et immédiat pour les premiers, alors qu’il est décalé et incertain pour les seconds. Il ne s’agit nullement de caricaturer tel ou tel dispositif mais d’approcher le sujet avec le plus d’objectivité possible, étant entendu que ces chiffres doivent sans doute être modulés.
A contrario, on ne connaît pas avec suffisamment de précision le coût en emplois de la baisse de la dépense publique. Il serait utile, monsieur le secrétaire d’État, d’éclairer la représentation nationale, et peut-être même le Gouvernement, sur ce point.
Je terminerai en évoquant le sujet essentiel de la croissance. Celle-ci est toujours plus faible que prévu et qu’annoncé, ce qui amène à reproduire d’année en année les mêmes déséquilibres budgétaires. En 2014, on constate une moindre recette fiscale de 9,7 milliards d’euros pour une moindre croissance de 0,7 % – 0,2 % constaté contre 0,9 % annoncé – ; en 2013, le manque à gagner était de 14,6 milliards pour un déficit de croissance de 0,5 % – 0,3 % constaté contre 0,8 % annoncé.
Le phénomène s’inverse en 2015, puisque la croissance sera sans doute plus importante qu’annoncé. Il sera alors particulièrement intéressant d’observer, et surtout d’analyser, la réalité des recettes fiscales au regard des prévisions. Même modeste, cette embellie de la croissance nous fera du bien et fera du bien à l’emploi. Mais nous devons rester lucides et ne pas tomber dans le travers habituel de l’optimisme démobilisateur, un optimisme bien souvent douché quand vient le moment des bilans. En effet, nombre d’observateurs avisés nous prédisent une croissance de long terme autour de 1 %. Il ne faudrait pas que le rebond de 2015-2016, où la croissance atteindra peut-être 1,5 ou 1,8 %, voire 2 %, nous conduise à une nouvelle illusion. L’enjeu est bien de construire une société de l’activité et de l’emploi avec une croissance faible. Nous n’y échapperons pas ! Cette construction devra se fonder sur de nouveaux indicateurs de richesse prenant en compte les coûts externes de santé et de chômage, ainsi que les coûts environnementaux – qui, de fait, réduisent un taux de croissance déjà naturellement bas –, le développement durable et les formes émergentes d’économie.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, notre assemblée s’apprête à adopter définitivement le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, que le Sénat a rejeté hier en nouvelle lecture.
Comme l’ont expliqué le président Roger-Gérard Schwartzenberg en première lecture et Gilda Hobert en nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est favorable à l’adoption de ce texte qui constate l’exécution budgétaire de l’année 2014. Mes collègues ont déjà soulevé, lors des deux discussions générales précédentes, les points essentiels.
Tout d’abord, le déficit s’élève finalement à 4 % du PIB. Il s’inscrit dans le programme de stabilité 2015-2018 et marque une amélioration sensible de la gestion de nos finances publiques, en dépit du niveau historiquement bas de l’inflation à 0,5 %, qui limite la progression des recettes. Nous saluons cette amélioration.
Pour autant, le Gouvernement n’a pas renoncé aux efforts sur les secteurs essentiels que sont l’éducation, la lutte contre le terrorisme ou encore l’insertion professionnelle des jeunes par le développement des contrats aidés. Nous avons également desserré la pression fiscale sur les ménages modestes et moyens, ce qui a participé à relancer la consommation des ménages en améliorant leur pouvoir d’achat. C’est ainsi que nous avons pu porter, pour ainsi dire à bout de bras, une croissance demeurée toutefois atone dans l’hexagone l’année dernière, à 0,2 %.
Nous saluons également le changement de paradigme opéré par le Gouvernement à partir du programme de stabilité 2015-2018, qui consiste à prendre désormais des taux planchers et non plus des taux plafonds pour les principales estimations macroéconomiques. Cela devrait nous prémunir durablement des divergences d’interprétation quant à l’évolution du déficit.
En effet, concernant l’exécution budgétaire de 2014, la Cour des comptes a estimé, contrairement au Gouvernement, que la trajectoire du déficit nominal n’était pas bonne, du fait notamment d’un défaut de 10 milliards d’euros de recettes comparativement à ce qui était envisagé à l’automne 2013 par le biais d’un taux plafond.
Les dépenses ont été maîtrisées, et même stabilisées en 2014. Leur montant est inférieur de 6,34 milliards d’euros aux dotations initiales de la loi de finances. Les normes de la dépense, en volume comme en valeur, ont été respectées. La hausse de la dépense en valeur s’établit ainsi à seulement 0,9 % l’année dernière, hors crédits d’impôts toutefois.
Dans ce contexte d’efforts assumés et sans précédent sur la dépense publique, nous ne pouvons nous permettre de trop laisser filer la dépense fiscale ; il nous faut aussi simplifier l’architecture des niches qui grèvent l’ensemble de nos impôts. Le Gouvernement avait programmé une dépense fiscale hors CICE de 70 milliards d’euros pour 2014. Elle aurait finalement atteint 72 milliards d’euros l’année dernière, bien que l’estimation de son coût global demeure partielle, selon la Cour des comptes et plusieurs rapports parlementaires.
Ce montant est colossal, d’autant que le niveau des prélèvements obligatoires a subsisté en 2014 à 44,9 % du PIB, après 44,7 % en 2013.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera bien entendu en faveur de ce projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, qui s’inscrit dans notre programme de stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de l’exécution budgétaire pour l’année 2014. Comme chaque année, et quelle que soit la majorité en place, nous ne discutons que de la conformité de la trajectoire de nos finances publiques au programme de stabilité.
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Maastricht, la politique budgétaire se focalise sur le respect de l’objectif d’un déficit public de 3 % du PIB. Ces 3 % sont devenus le marqueur proclamé, martelé, de la maîtrise des finances publiques. Il s’agit pourtant d’un chiffre que l’économiste Guy Abeille, l’un de ses artisans, considérait comme « sans contenu, fruit des circonstances, d’un calcul à la demande, monté faute de mieux un soir dans un bureau. »
D’un chiffre élaboré sur un coin de table, nous avons fait un critère dont nous n’interrogeons même plus la pertinence. La gouvernance par les traités alimente une logique de dépolitisation des choix budgétaires. La baisse des dépenses publiques et sociales est devenue un dogme, un objectif indiscutable, quand bien même contribuerait-il à alimenter la stagnation, l’accroissement du chômage, la baisse du niveau de vie ou de la qualité de vie de nos concitoyens. Pour notre part, nous voyons dans cette stérilisation du débat budgétaire le signe d’un profond déséquilibre dans les rapports de force entre gouvernements, banque centrale et marchés.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget se félicitent des résultats obtenus en 2014. Ces résultats nous montrent, nous dites-vous, « que les efforts demandés aux Français portent leurs fruits et que l’assainissement des comptes publics se poursuit. »
Il est vrai que le déficit public, qui se situe à 4 % du PIB, continue de se réduire malgré une croissance très faible en 2014. Le déficit structurel s’établit à 2,1 %, soit le meilleur résultat atteint depuis l’an 2000. Les dépenses de l’État, qui représentent près de 280 milliards d’euros, sont en baisse de 3,3 milliards d’euros par rapport à 2013, une diminution sans précédent depuis 2003.
Au risque de vous déplaire, madame la rapporteure générale, l’analyse de la Cour des comptes est moins flatteuse. La Cour souligne que la réduction du déficit budgétaire de l’État, constatée depuis plusieurs années, a été interrompue en 2014. Elle remarque que la progression de la dette de l’État n’a pas ralenti, passant de 1 457 milliards d’euros fin 2013 à 1 528 milliards d’euros fin 2014.
Ces résultats, somme toute médiocres, sont emblématiques de la déshérence de politiques économiques et budgétaires à l’heure de l’austérité européenne. Ils nous montrent que notre politique budgétaire est contre-productive à la fois économiquement – les chiffres du chômage explosent – et vis-à-vis de l’objectif principal qu’elle affiche, puisqu’elle empêche, en réalité, le désendettement public qu’elle est censée favoriser.
Cela n’empêche ni la Cour des comptes ni la Commission européenne de réclamer plus d’efforts et de continuer à promouvoir une diminution drastique des dépenses publiques et sociales. La Commission européenne estime ainsi que les efforts structurels sont insuffisants et qu’il faudra réduire les dépenses publiques en 2016 et 2017, y compris dans les secteurs de la Sécurité sociale et des collectivités locales. À ses yeux, les économies en dépenses prévues d’ici 2017, à hauteur de 50 milliards d’euros, sont insuffisantes. Il faut poursuivre dans la voie de l’assèchement des comptes sociaux et du dépeçage des collectivités locales.
Pour prendre l’exemple des collectivités locales, où pense-t-on aller en réduisant encore le montant des dotations ? Selon une étude de l’Association des maires de France, l’objectif actuel de baisse de 11 milliards d’euros des dotations aux collectivités locales fera reculer les investissements de 25 à 709630 % d’ici à 2017, ce qui coûtera 0,6 % de croissance. D’ailleurs, l’investissement local a déjà reculé de 4,8 milliards d’euros l’an passé.
Les premières victimes de cette chute drastique des investissements sont les acteurs économiques, au premier rang desquels les entreprises de travaux publics, qui dépendent à 70 % de la commande publique, et celles du bâtiment. Les organisations patronales du secteur estiment qu’entre 60 000 et 80 000 emplois sont menacés.
Dans leur immense majorité, les maires craignent également pour l’avenir des services publics de proximité. Beaucoup se trouveront, si ce n’est déjà le cas, dans la nécessité de fermer des garderies ou des cantines, de ne plus organiser de festivals, de cesser de financer des associations, d’abandonner des services sportifs et culturels locaux, ou d’en renchérir l’accès.
Voulons-nous continuer dans cette voie ? Comment prétendre que la baisse des dépenses assainit la situation économique, quand, d’évidence, elle l’aggrave de manière visible ?
La même remarque vaut pour les dépenses de l’État. L’idée que l’on peut faire mieux avec moins a clairement atteint ses limites. L’assèchement des comptes publics est devenu synonyme d’asphyxie économique. Aujourd’hui, la droite somme le Gouvernement d’aller plus loin dans le désastre. Le Gouvernement répond qu’il s’y emploie, mieux qu’elle ne le ferait. Cette course à l’échalote libérale conduit aux pires régressions sociales.
Certes, la France n’est pas la Grèce, mais l’acharnement de la droite européenne à imposer des politiques d’austérité et des programmes de réforme profondément régressifs est le même, partout en Europe. En venant renforcer la position des fanatiques de l’austérité et en renonçant à réorienter l’Europe, la gauche européenne fait le lit des eurosceptiques et de l’extrême droite.
En France, comme ailleurs en Europe, la gauche doit se ressaisir, s’arracher du dogmatisme irréfléchi des tenants de l’austérité à tout prix. Il nous faut désormais avoir le courage de dire « non » à la domination sans partage d’une oligarchie financière qui fait de la crise un prétexte pour imposer des logiques destructrices.
Dans ce contexte, vous comprendrez que les députés du Front de gauche se refusent à approuver les comptes de la Nation.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, le parcours législatif de ce texte arrive à sa fin. Je veux rappeler ici l’importance de la loi de règlement, qui consacre la réalité de nos comptes publics, à la différence de la loi de finances, qui reste un exercice de prévision.
De ce point de vue, l’enseignement majeur que l’on peut tirer de l’exécution 2014 est la situation de décrochage de notre pays dans ses finances publiques ! Pourtant, monsieur le secrétaire d’État, vous vous obstinez à croire le contraire. Vos propos sont révélateurs : « les efforts que nous avons demandés aux Français portent leurs fruits. Les efforts paient, produisent des résultats et les chiffres le prouvent. » La réalité des chiffres pour l’exécution 2014 est tout autre.
Beaucoup de choses ont déjà été dites par mes collègues depuis le début de l’examen du projet de loi de règlement. Aussi m’arrêterai-je rapidement sur les chiffres qui sont source d’inquiétude.
Monsieur le secrétaire d’État, il convient de reconnaître que le déficit public dans son ensemble – celui des administrations publiques – a diminué de 1,6 milliard d’euros en 2014. La Cour des comptes juge cette réduction modeste, puisque le déficit n’a reculé que de 0,1 point, passant de 4,1 % à 4 % du PIB entre 2013 et 2014. En outre, il reste nettement supérieur à la moyenne de la zone euro – 2,4 % en 2014 – ou de l’Union européenne – 2,9 points de PIB.
En revanche, le déficit de l’État, qui atteint 85,56 milliards d’euros, s’est accru de 10,7 milliards d’euros entre 2013 et 2014, en rupture avec les années précédentes, le déficit ayant toujours reculé depuis 2010.
Je veux ici insister sur le fait que cette augmentation du déficit budgétaire de l’État ne peut s’expliquer uniquement par les dépenses « exceptionnelles », qui intègrent notamment le programme d’investissements d’avenir. En effet, même en retirant ces dépenses, le déficit observé en 2014 à lourdement dérapé de 5,5 milliards d’euros. Un tel déficit représente trois mois et demi de dépenses. Cela signifie que, à partir de la mi-septembre, toutes les administrations publiques vivent à crédit.
Bien sûr, avec un tel déficit, la dette s’envole. Fin 2014, celle-ci a atteint 2 037 milliards d’euros, soit 95,6 % du PIB en 2014, et non 95 %, comme estimé par le Gouvernement dans le programme de stabilité. Depuis le début de l’année 2015, la dette a continué de se creuser, pour atteindre 97,5 % du PIB, soit 2 089 milliards d’euros.
Au mois de mai 2012, lorsque François Hollande a été élu Président de la République, la dette atteignait 1 730 milliards d’euros. Elle a donc augmenté de 350 milliards d’euros en trois ans. Voilà la réalité !
Pour l’instant, la France est anesthésiée par des taux d’intérêt très bas, au point de considérer que, plus on s’endette, moins cela coûte. À ce sujet, la Cour des comptes met en garde votre gouvernement : ces taux bas ne doivent pas agir comme des « anesthésiants, empêchant l’État de prendre les décisions propres à restaurer la crédibilité de nos finances publiques. Le réveil n’en serait que plus douloureux. »
Le Gouvernement se félicite d’un ralentissement de la progression de la dépense publique. En 2014, elle s’accroît pourtant de 0,5 point, à 57,5 % du PIB.
Si le rythme de progression est ralenti, un tel niveau de dépenses conforte la France dans sa place de championne européenne de la dépense publique. Notre niveau de dépense publique rapportée au PIB est de l’ordre de 8 points au-dessus de la moyenne de la zone euro et de 9 points au-dessus du niveau moyen de l’Union européenne.
La maîtrise des dépenses de l’État est non seulement insuffisante, mais aussi largement artificielle. Comme le rappelle la Cour des comptes, cette évolution est en grande partie imputable à un effet d’aubaine lié à la réduction des dépenses des collectivités territoriales et à un nouveau recul de la charge de la dette.
Pour maîtriser la progression de la dépense publique, le Gouvernement a également procédé à des débudgétisations et à des reports de crédits sur 2015. Je pense par exemple aux OPEX : dans ce domaine, les objectifs sont systématiquement dépassés de 600 à 700 millions d’euros. Je pense également 7097aux prestations sociales comme le RSA et l’AME, qui sont systématiquement sous-budgétées en début d’année et dont la dépense se révèle beaucoup plus élevée dans les faits.
Ces opérations de débudgétisation et de substitution de crédits dérogent aux principes fondamentaux d’annualité, d’universalité et d’unité budgétaires. Elles faussent l’appréciation des résultats de l’exécution.
Il faut ajouter que certains postes de dépenses croissent de nouveau. C’est notamment le cas des dépenses de personnel qui, globalement, augmentent de 1 % pour atteindre un montant de 80,6 milliards d’euros. La masse salariale connaît une légère progression en 2014, alors qu’elle avait été stabilisée en 2012 et 2013.
L’apparente maîtrise des dépenses affichée par le Gouvernement s’est révélée insuffisante face à la moins-value constatée en matière de recettes. Les recettes nettes de l’État ont été inférieures de près de 9 milliards d’euros à l’exécution du budget de 2013. Cette baisse concerne surtout l’impôt sur les sociétés, ce qui est très inquiétant. De surcroît, même avec des recettes moindres, le taux des prélèvements obligatoires atteint un record et représente 44,9 % de la richesse nationale.
Nous pouvons par ailleurs regretter des hypothèses de croissance économique exagérément optimistes et des hypothèses d’élasticité des recettes également trop élevées, qui sont à l’origine de recettes inférieures par rapport aux prévisions initiales.
En matière de lutte contre la fraude fiscale, le nouveau service de traitement des déclarations rectificatives a permis d’encaisser 1,7 milliard d’euros, soit 300 millions d’euros de plus que prévu. Toutefois, cette nouvelle est à nuancer puisque ce surcroît de recettes n’a pas permis, contrairement aux prévisions, de compenser le coût de 1,3 milliard de la réduction forfaitaire d’impôt sur le revenu adoptée en août 2014.
Par ailleurs, si la Cour certifie les comptes de l’État, elle le fait avec cinq réserves substantielles – qui ne sont pas des moindres. Tout d’abord, « le système d’information financière de l’État reste encore insuffisamment adapté à la tenue de sa comptabilité générale et aux vérifications d’audit ». D’autre part, « les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne sont encore trop peu efficaces ». De plus, « la comptabilisation des produits régaliens et des créances et des dettes qui s’y rattachent reste affectée par des incertitudes et des limitations significatives ». Ensuite, « d’importantes incertitudes pèsent toujours sur le recensement et l’évaluation des stocks et des immobilisations gérés par le ministère de la défense, ainsi que des passifs qui s’y attachent ». Enfin, « l’évaluation des immobilisations financières de l’État continue d’être affectée par des incertitudes significatives ».
De surcroît, compte tenu de la faible inflation et du fait que, pour la troisième année consécutive en 2014, la recette fiscale spontanée ne progresse pas mais régresse, il y a lieu de s’inquiéter pour l’exécution du budget de 2015, d’autant que s’y sont ajoutées depuis le début de l’année toute une série de dépenses nouvelles – lutte contre le terrorisme, financement du service civique ou encore mise en œuvre du plan numérique.
Dans ce contexte, la Cour des comptes relève plusieurs incertitudes sur l’exécution du budget en 2015, notamment l’évolution des dépenses publiques. Elle évalue le dérapage possible entre 1,8 et 4,3 milliards d’euros, portant « principalement sur les missions Travail et emploi, Solidarité et insertion et Défense ».
Alors que les recettes ne rentrent plus, que les dépenses augmentent plus vite que l’inflation, que le déficit repart à la hausse et que la dette s’envole, le groupe Les Républicains réaffirme avec force et conviction son opposition au projet de loi de règlement de l’année 2014. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean Launay.
M. Jean Launay : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, chers collègues, nous abordons donc l’examen, en lecture définitive, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014, après son rejet par le Sénat le 9 juillet dernier et l’échec de la commission mixte paritaire le 15 juillet.
Les comptes de l’État sont fidèles et sincères. La Cour des comptes les a certifiés et l’autorisation parlementaire a été parfaitement respectée dans son exécution, ainsi que l’indique très précisément Mme la rapporteure générale du budget dans son rapport. Vous avez néanmoins bien fait, monsieur le secrétaire d’État, d’apporter les précisions nécessaires concernant les programmes d’investissements d’avenir et leur incidence sur le calcul du solde de l’État.
La dépense de l’État est inférieure de plus de 6 milliards d’euros à l’autorisation parlementaire et le plafond des emplois a été respecté : c’est le signe d’un rigoureux pilotage infra-annuel de la dépense publique. Cette rigueur est essentielle pour réduire les déficits publics et pour stabiliser au plus vite l’évolution de la dette publique.
Notre président de la commission des finances, Gilles Carrez, a estimé en première lecture que cette loi de règlement pour 2014 témoignait d’une situation calamiteuse de nos finances publiques et de notre économie. J’aurais donc souhaité lui demander quels adjectifs il choisirait pour qualifier les différentes lois de règlement qui ont été examinées ici même entre 2007 et 2012. Dans quel état se trouvaient nos finances publiques du fait de cinq années de gestion de la droite ? Le déficit public filait allègrement vers 5,5 % pour 2012, la dette publique avait augmenté de 600 milliards en cinq ans, le déficit structurel s’était constamment aggravé entre 2007 et 2011 et la dépense publique en valeur progressait de 3,6 % en moyenne de 2002 à 2012.
Grâce à l’action du gouvernement, soutenu par sa majorité, où en sommes-nous ? Le déficit public s’établit à 4 % en 2014, le rythme de la dépense publique n’a progressé que de 0,9 % cette même année et, pour les années 2013 et 2014, l’amélioration structurelle des finances publiques est de 1,4 % du PIB, soit près de 30 milliards d’euros. Le déficit structurel, que nous avions laissé à 4,2 % en 2002 et que la droite avait amené à 4,4 % en 2012, s’établit aujourd’hui à 2,1 %, c’est-à-dire son plus bas niveau depuis la fin des années 1990.
S’il avait été présent, j’aurais dit au président Carrez mon accord sur le fait que tout n’est pas parfait et qu’il y a encore du travail et des économies à produire, notamment pour stabiliser la dette. Cependant, il est incontestable qu’il existe une amélioration pérenne des finances publiques qui a permis de réduire le déficit public malgré le contexte de faible croissance et de faible inflation, et sans mettre en péril nos services publics.
Ce n’est pas faire injure à la droite que de lui dire que lorsqu’elle était en responsabilité, les dépenses de l’État n’ont pas été jugulées et la révision générale des politiques publiques – ou plutôt la dégradation générale des politiques publiques – a non seulement mis à mal l’éducation, la santé, la justice et la sécurité de notre pays, mais n’a pas non plus permis de redresser nos finances publiques. Là où vous avez abîmé les services chargés de protéger les Français et de faire appliquer le droit en supprimant des tribunaux et des postes de policiers, nous créons des postes dans la police, dans la gendarmerie, dans les armées et dans la justice tout en préservant nos trajectoires financières. C’est ce que démontre l’article 4 de ce projet de loi de règlement.
Plusieurs rapports provenant du Parlement et de l’administration – je pense en particulier à celui de l’Inspection générale des finances – ont fait apparaître que la révision générale des politiques publiques a essentiellement consisté à rechercher des économies budgétaires rapides en mettant de côté la nécessaire concertation des acteurs, parfois même en stigmatisant et en démoralisant les fonctionnaires. Elle a même parfois pu aboutir à des renchérissements de coûts significatifs, sans proportion avec les suppressions d’emplois, via le recours à des prestataires extérieurs, par exemple.
Je conclus ce volet général de mon propos en disant que non seulement la gestion passée de la droite a été très mauvaise, mais que l’opposition brille aujourd’hui par son manque d’objectivité et de projet alternatif crédible. Elle mène systématiquement campagne contre les mesures prises par le Gouvernement sans jamais dire où se feraient les coupes austéritaires de 100 milliards d’euros qu’elle préconise.
M. Éric Alauzet : Eh oui !
M. Philippe Goujon : Caricature !
M. Jean Launay : Vous me permettrez, monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, de cibler maintenant mon propos sur l’exécution du budget opérationnel de la défense, dont je suis le rapporteur spécial. Cela me semble justifié tout à la fois par le contexte que créent les actions et les menaces terroristes, qui ont nécessité des prises de décisions politiques pour assurer la sécurité des Français, et par l’actualisation de la loi de programmation militaire à laquelle nous venons de procéder.
L’année 2014 a été la première année de mise en œuvre de la nouvelle loi de programmation militaire pour la période 2014-2019, promulguée le 18 décembre 2013. Elle a été marquée par plusieurs événements majeurs : le déploiement des forces en opérations vers les théâtres africains, dans la bande sahélo-saharienne et au Levant, et le lancement de la réalisation de programmes structurants pour les armées – programmes Scorpion, avion ravitailleur MRTT, mission océanique stratégique et commande du quatrième sous-marin nucléaire d’attaque, le « Barracuda ».
En loi de finances initiale pour 2014, la mission « Défense » a été dotée de 41,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 38,92 milliards d’euros en crédits de paiement, en incluant les provisions pour pension. Hors compte d’affectation spéciale « Pensions », le budget voté en loi de finances initiale était de 31,4 milliards d’euros.
Il est à noter que les dépenses de l’exercice 2014 n’ont pas pu être couvertes par les votes en loi de finances initiale pour deux raisons. La sous-budgétisation des opérations extérieures, tout d’abord : Mme Louwagie l’a évoquée, sans pour autant reconnaître que cette volonté spécifique permettait de recourir aux crédits interministériels afin, précisément, d’alléger la charge du budget de la défense. Ensuite, les dysfonctionnements du système de paie Louvois n’ont pas été budgétés en loi de finances initiale pour 2014, alors qu’ils expliquent pourtant la plus grande partie de la surconsommation de titre 2 hors OPEX et hors pensions. Par ailleurs, le report de charges est resté élevé malgré sa stabilité au 31 décembre 2014, à hauteur de 3,4 milliards d’euros.
Pour le budget de la défense dans toutes ses composantes et ses programmes, qu’ils soient inscrits au titre des missions « Budget opérationnel » ou « Investissements d’avenir », l’exécution budgétaire mérite donc d’être particulièrement suivie et respectée. La loi de programmation militaire en est le cadre pluriannuel, mais chaque exercice budgétaire exige plusieurs précautions : obtenir les crédits de paiement conformes à la trajectoire financière de la loi de programmation militaire, limiter les gels et les surgels de crédits, ne pas aggraver le report de charges et assurer la couverture du surcoût des OPEX par la solidarité interministérielle.
À cet égard, l’exécution budgétaire des crédits de la défense nationale pour 2014 aura été conforme aux prévisions budgétaires, et l’actualisation de la loi de programmation militaire à laquelle nous venons de procéder garantira la même qualité d’exécution pour 2015, dès lors que nous aurons voté l’indispensable loi de finances rectificative pour 2015 en fin d’année.
En somme, en un demi-quinquennat, notre majorité parlementaire a effacé la gestion erratique des finances publiques des deux quinquennats précédents. C’est bien ce qu’exprime la loi de règlement présentée aujourd’hui, que notre groupe votera. Mettons-nous au moins d’accord sur le propos tenu par M. le Premier président de la Cour des comptes devant la commission des finances : « Nous ne sous-estimons pas le résultat obtenu : la stabilité est un progrès par rapport à des années où la dépense était très peu maîtrisée ».
Lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2016, vous pouvez être assuré, monsieur le secrétaire d’État, que le groupe socialiste soutiendra le Gouvernement par un dialogue constant dans cette stratégie de redressement des comptes publics, qui refuse les politiques d’austérité auxquelles appelle l’opposition, mais aussi le laisser-aller dont la droite a fait preuve lorsqu’elle était aux responsabilités. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)