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Droit des étrangers : Après l’article 13 quinquies

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek134.

M. Éric Ciotti : Je présenterai également les amendements qui suivent, car ils s’inscrivent dans la même logique visant à atténuer l’attractivité de notre modèle social qui constitue aujourd’hui une force d’entraînement de l’immigration. Il s’agit là d’un point essentiel. Comme le soulignait tout à l’heure Mme Chapdelaine, nous avons en effet, vous et nous, une vision très différente, voire divergente, de l’immigration. C’est pourquoi nous formulons, à partir d’un principe simple et clair, plusieurs propositions relatives en particulier aux durées minimales de séjour dont doivent justifier les étrangers en situation régulière pour bénéficier de prestations sociales dans notre pays.
Le récent rapport de l’OCDE, évoqué à maintes reprises au cours du débat, a souligné les difficultés, les failles et même la faillite de notre modèle d’intégration, caractérisé par un taux de chômage très élevé de la population étrangère. La démonstration est donc faite, par l’OCDE et non par nous, que notre pays n’a pas la capacité d’offrir à ceux qu’il accueille travail et logement en quantité suffisante. Il faut donc des solutions radicalement différentes des vôtres, monsieur le ministre : alors que toutes celles que vous avez proposées vont dans le sens d’une immigration plus forte, nous souhaitons, nous, sa réduction. Nous formulons donc, très concrètement et très pragmatiquement, des propositions s’inspirant de la politique suivie dans d’autres pays, en particulier le Royaume-Uni, et qui tendent à atténuer l’attractivité d’un modèle social devenu un aimant pour l’immigration.
S’il est tout à fait normal qu’un étranger disposant d’une capacité contributive, qui travaille et s’acquitte de cotisations sociales, bénéficie en contrepartie de prestations sociales, ce qui est un principe essentiel et fondamental auquel naturellement nous souscrivons, il n’est en revanche absolument pas évident qu’un étranger en situation régulière n’ayant pas de capacité contributive bénéficie de telles prestations dès le jour de son arrivée sur le territoire national.

M. le président : Il faut conclure, cher collègue.

M. Éric Ciotti : Dans la mesure où je défends plusieurs amendements en une seule fois, monsieur le président, j’aurais besoin d’un peu plus de temps de parole. D’après le rapport de l’OCDE intitulé « Perspectives des migrations internationales » paru en 2013, les ménages immigrés ont en France une contribution fiscale nette négative de 1 450 euros entre 2007 et 2009 alors qu’ils ont une contribution positive de 3 280 euros dans les autres pays de l’OCDE. Il y a donc bien lieu de débattre du coût de l’immigration !

M. le président : Nous y reviendrons à l’occasion d’autres amendements, monsieur Ciotti.

M. Éric Ciotti : Je propose donc que l’allocation personnalisée d’autonomie – APA –, la prestation de compensation du handicap – PCH –, les allocations familiales, l’aide personnalisée au logement et le droit au logement opposable ne puissent bénéficier qu’aux étrangers résidant en France depuis au moins deux ans, ce délai pouvant être porté jusqu’à cinq ans s’agissant d’autres prestations sociales.
Ces propositions très concrètes et très audacieuses sont de nature, je le répète, à limiter la dangereuse attractivité de notre modèle social.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Que dire ? L’avis de la commission est évidemment défavorable. Je suis surpris et même stupéfait par vos arguments, monsieur Ciotti, qui laissent penser qu’un étranger bénéficie des prestations sociales dès le jour d’arrivée sur le territoire national, comme vous l’avez dit d’ailleurs mot pour mot. C’est inepte !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Bien sûr !

M. Éric Ciotti : Mais non !

M. Erwann Binet : Mais si ! Un étranger qui n’est pas en situation régulière n’a droit à aucune allocation, excepté à l’aide médicale d’État qui est votre totem, mais nous allons y venir. À part cela, dès le jour de son arrivée, …

M. Éric Ciotti : J’ai parlé d’étrangers en situation régulière, pas de l’AME !

M. Erwann Binet : Vous avez tort, monsieur Ciotti, et vous laissez penser, dans le brouillard que vous entretenez savamment depuis le début de l’examen du texte devant les Français qui heureusement ne sont pas dupes, que tout étranger obtient dès le jour de son arrivée tous les droits sociaux dont bénéficient les nationaux. L’APA et la PCH, dont traite l’amendement bkno ek134, sont des prestations fournissant des moyens minimaux de subsistance, grâce auxquelles des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées peuvent faire face aux dépenses élémentaires liées aux actes essentiels de la vie quotidienne. Il en va de la solidarité avec des personnes que nous côtoyons. Il n’y a donc aucune raison de conditionner leur attribution à une durée de séjour d’au moins deux ans. Bien évidemment, l’amendement a été repoussé par la commission.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Vous avez complètement tronqué mon argumentation, monsieur le rapporteur, car j’ai parlé très clairement d’étrangers en situation régulière ! Je n’ai pas évoqué l’AME, ce que nous ferons ultérieurement à propos d’autres amendements. Les étrangers dont je parle bénéficient des prestations sociales dès le jour de leur arrivée sur le territoire national pour autant qu’ils disposent d’un titre de séjour régulier. Je tiens à le rappeler et souligne que les dispositions que nous proposons sont tout à fait conformes à nos principes fondamentaux et à notre Constitution.
Il existe une prestation sociale, le RSA, qui est conditionnée à une durée de séjour sur le territoire national de cinq ans. Or le RSA contribue également – beaucoup plus que l’APA ou la PCH d’ailleurs, qui relèvent de cas particuliers – à assurer la subsistance de personnes en situation précaire ! Je propose donc de généraliser cette logique à toutes les prestations sociales fournies aux étrangers en situation régulière. Je le répète, vous avez complètement tronqué la motivation de cet amendement, monsieur le rapporteur.

M. Guy Geoffroy : Eh oui !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek178.

M. Guillaume Larrivé : Le débat que nous souhaitons ouvrir sur cette question n’est pas mineur, bien au contraire. Quel est le raisonnement ? Nous pensons profondément qu’un étranger en situation légale qui travaille et paye donc des cotisations salariales a bien évidemment et légitimement droit aux mêmes prestations d’assurance sociale que son collègue de nationalité française travaillant et cotisant dans les mêmes conditions. Il convient en effet de protéger les travailleurs salariés contre les risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse. En revanche, nous nous interrogeons sur les cas qu’évoquait Éric Ciotti, dans lesquels certaines prestations de solidarité nationale financées à titre principal par l’impôt sont attribuées à des ressortissants étrangers sans que les conditions tenant à la durée minimale de séjour n’aient fait l’objet d’une harmonisation.
En effet, le rapporteur l’a dit de manière rapide et partielle – peut-être aussi un peu partiale –, mais il l’a quand même dit, il y a, aujourd’hui, s’agissant de certaines de ces prestations, des seuils différents.
Pour accéder au revenu de solidarité active, au RSA, cinq années de séjour régulier sont requis. Pour accéder à l’allocation de solidarité aux personnes âgées, l’ASPA, dix ans de séjour régulier sont, depuis une modification législative intervenue en 2011, nécessaires. Pour les allocations familiales en revanche, trois mois de séjour régulier suffisent, et, pour le droit au logement, deux ans.
Nous proposons donc qu’une réflexion soit sereinement et sérieusement engagée sur ce sujet : on ne va pas traiter la question ce soir par voie d’amendement. Les conditions politiques de majorité ne sont manifestement pas réunies, mais ce débat est légitime et profondément républicain.
Nous pensons qu’il serait opportun et légitime que l’on ne puisse bénéficier de ces prestations de solidarité nationale qu’au terme d’une durée déterminée – sans doute de cinq années – de résidence légale en France. Mes chers collègues, faites l’effort de ne pas nous caricaturer.
Nous ne disons pas, comme certains sur d’autres bancs, qui d’ailleurs ne sont pas là ce soir et n’ont pas du tout participé à nos débats, qu’il ne faut verser aux étrangers aucune allocation sociale d’aucune sorte. Nous ne disons pas cela. Nous 7117disons seulement que, s’agissant des prestations sociales financées à titre principal par l’impôt, il faudrait sans doute envisager d’harmoniser les seuils de résidence légale en les alignant sur la période de cinq ans aujourd’hui exigée pour le RSA.

M. Guy Geoffroy : C’est clair. Très bien !

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur cet amendement bkno ek178 ?

M. Erwann Binet : Il est évidemment défavorable. Vous laissez quand même entendre – et en cela vous courez après les idées et les propositions du Front national – que les étrangers et les immigrés coûtent cher à la France.
En réalité, ce n’est pas le cas : toutes les études montrent le contraire. Ils rapportent plus en cotisations sociales et en impôts qu’ils ne coûtent. Une étude de 2009 – nous n’étions pas alors aux responsabilités – du ministère des affaires sociales relative au coût de l’immigration concluait que le comparatif entre les dépenses et les recettes aboutissait à un solde positif de près de 12 milliards d’euros au bénéfice de l’État.
De par leur activité professionnelle, les immigrés reversaient par exemple 3,4 milliards d’euros au titre de l’impôt sur le revenu, 3,3 milliards au titre de l’impôt sur le patrimoine, 18 milliards au titre des différents impôts et taxes à la consommation, 2,6 milliards d’impôts locaux, et 26 milliards en cotisations sociales.
Une autre étude portant sur l’année 2005, réalisée Xavier Chojnicki, professeur d’économie à Lille-2, indiquait : « il est vrai que les immigrés non communautaires recourent plus fréquemment que les natifs aux aides au logement : 34 % au lieu de 13,7 %, aux allocations familiales : 35 % au lieu de 24,3 %, à l’assurance-chômage : 19 % au lieu de 11 %. Mais a contrario, ils perçoivent beaucoup moins de prestations liées à la santé ou à la retraite, et ils paient des cotisations sociales, des impôts sur le revenu, les taxes à la consommation comme la TVA, des impôts locaux et d’autres taxes. Au final, pour l’année étudiée, nous sommes parvenus à une contribution nette de l’immigration de 3,9 milliards d’euros, soit 0,5 % du produit intérieur brut. »
Ce que vous voulez, en ouvrant ces droits sociaux avec un décalage de plusieurs années – cinq ans – pour les immigrés, c’est prendre – et garder – leurs cotisations et ne pas leur donner les droits qui leur reviennent.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Eh oui !

M. Philippe Goujon : Ce n’est pas du tout ce qu’il a dit !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Nous pouvons avoir des désaccords politiques – ils existent – mais il faut, monsieur le rapporteur, essayer d’être précis, surtout lorsque l’on s’exprime au nom de la commission des lois et non au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen : pardonnez-moi de vous rappeler votre fonction.

M. Erwann Binet : Je développe mes arguments.

M. Guillaume Larrivé : Je viens de vous l’expliquer : je ne parle pas des prestations sociales financées par les cotisations salariales mais des prestations de solidarité nationale financées par l’impôt. Vous faites, je pense, la différence entre ces deux catégories.
S’agissant, par exemple, du logement social, celui-ci n’est, à ma connaissance, pas financé par une cotisation salariale. Ce n’est pas non plus une prestation de sécurité sociale et il ne fonctionne pas selon une logique assurantielle, mais selon une logique de solidarité nationale largement financée par l’impôt.
Je constate que le droit actuel, qui trouve sa source dans la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale dite « loi Borloo », impose, pour entrer dans le dispositif du droit au logement opposable ou DALO, sur lequel il y aurait d’ailleurs bien à dire, un délai de deux ans. Nous pensons qu’il serait plus judicieux de porter ce délai à cinq ans : c’est une question de curseur.
Il ne nous semble en effet pas déraisonnable d’envisager qu’une personne qui vient d’immigrer en France n’ait pas accès au logement social avant cinq ans de résidence légale en France.

Mme Elisabeth Pochon : Doit-elle dormir sous les ponts ou lui offrirez-vous un salaire qui lui permette de se loger dans le parc privé ? (Sourires.)

M. Denys Robiliard : À la rue !

M. Guillaume Larrivé : Nous pensons que la vocation du système de logement social en France n’est pas de répondre d’abord à cette question.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Quelque chose m’étonne : on n’arrive pas en France comme cela, en claquant des doigts ou par un coup de baguette magique. Certaines personnes arrivent au titre du regroupement familial, mais cela nécessite d’avoir un logement décent correspondant à la taille de la famille.
Votre fantasme de nouveaux arrivants décrochant immédiatement un logement social – la condition de délai est d’ailleurs de six mois – ne correspond pas à la réalité. En effet, ces personnes sont déjà logées parce que leur capacité à se loger a été préalablement vérifiée.
Le regroupement familial déclenche des fantasmes. Je rappelle les conditions dans lesquelles il peut s’opérer : un dossier doit être déposé auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, puis un enquêteur vérifie au domicile les conditions liées au logement. Les conditions liées aux ressources, qui sont modulées en fonction de la taille de la famille et du nombre d’enfants accueillis, font également l’objet d’une vérification.
Les personnes concernées n’arrivent donc pas au débotté, mais sont accueillies dans des conditions leur permettant de vivre.
Quant aux personnes concernées par le passeport « talent », comme les chercheurs, qui contribuent au rayonnement de notre pays, le fait que leurs revenus soient trop élevés les prive de l’accès au logement social. Alors arrêtons les fantasmes.
Oui, notre vision de l’immigration est différente. Nous observons l’intégration de personnes qui ont des droits et des devoirs : si elles remplissent bien leurs devoirs, nous leur accordons des droits. Nous ne faisons pas de l’étranger un fraudeur par nature ni quelqu’un venant, selon une expression très mauvaise, voler nos prestations familiales ou sociales.

M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti : Vous essayez de tronquer à dessein notre argumentation.
Nous touchons à un point essentiel qui, j’en suis convaincu, sera, face à l’augmentation structurelle des flux, au cœur des véritables réformes de notre système migratoire qu’il conviendra d’entreprendre. Les évolutions démographiques, et notamment celles des continents asiatique et africain, font que ces évolutions sont devant nous : nous le savons.
Nous ne pouvons pas rester dans le cadre actuel. Quoi que vous en pensiez, et quelles que soient vos approches et vos barrières idéologiques, il faudra réformer ce système. Autrement, il conduira notre pays à de très graves désillusions et à des tensions extrêmement fortes. Nous assistons à la faillite du modèle d’intégration.
Aujourd’hui, il est légitime de demander aux étrangers en situation régulière qui arrivent sur notre territoire et qui ne sont pas en situation contributive – c’est-à-dire qui ne travaillent pas et qui ne versent pas de cotisations sociales – de se trouver, au cours de leurs premières années de leur séjour sur le territoire, dans une situation d’auto-suffisance et de ne pas vivre que des prestations sociales.
C’est ce débat que nous voulons initier et c’est cette réforme que nous parviendrons, ne vous en déplaise, à entreprendre lorsque nous retrouverons le pouvoir. Il s’agit en effet du seul moyen de maintenir l’équilibre social de notre pays. Si nous ne le faisons pas, l’immigration connaîtra une expansion permanente et notre modèle migratoire ne sera plus toléré par nos concitoyens.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Mme Maréchal-Le Pen n’a pas besoin d’être parmi nous ce soir.

M. le président : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai écouté attentivement les arguments qui ont été échangés : ils sont tous pleins de bon sens.

Mme Chantal Guittet : Vous n’êtes pas difficile.

M. Jean Lassalle : Je réagis aux propos de M. Ciotti : effectivement, l’arrivée jugée trop massive de migrants pose problème. Encore faudrait-il regarder les chiffres, comme cela a été dit mieux que je ne saurais le dire.
Un phénomène se déroule pourtant sous nos yeux, à propos duquel on ne pourra pas dire : on ne savait pas. À une certaine époque, d’étranges convois partaient vers des camps dont on ne revenait pas. Et tout le monde a dit après coup : je ne savais pas.
Aujourd’hui, des embarcations transportant des hommes et des femmes viennent s’échouer sur nos côtes d’une manière assez peu humaine.
Je fais une proposition – qui vaut ce qu’elle vaut, car je ne suis pas capable de résoudre tous les problèmes de la terre – : je vis dans les Pyrénées, qui ont été sauvées par des hommes et des femmes qui étaient indésirables partout ailleurs.
Sans remonter aux Maures, je pense aux portugais, aux républicains espagnols, aux Italiens qui nous ont donné les Spanghero, aux pieds-noirs et aux harkis. Savez-vous ce qui s’est passé ? Nos jeunes femmes, qui aimaient le pays mais qui ne trouvaient pas de maris parce que tous les hommes étaient partis à la ville, ont choisi leurs conjoints parmi ces communautés.

M. Alexis Bachelay : Aimez-vous les uns les autres ! (Sourires.)

M. Jean Lassalle : Je veux proposer du travail à ces hommes et à ces femmes si ils viennent au pays. Je ne veux pas qu’ils prennent le RMI ou le RSA des Français mais qu’ils travaillent car personne d’autre ne peux sauver nos campagnes. Je suis donc candidat à l’accueil chez moi de ces hommes qui perdent la vie de manière sauvage – or nous ne sommes pas des sauvages. Mais il faut qu’ils ne soient accueillis que chez moi, car je ne veux pas embêter le reste de la France. En effet, nos montagnes se vident de leurs habitants.
Et je suis heureux de voir des petits-enfants qui doivent leur existence à des petits Spanghero, des petits Hidalgo et des petits Mustapha arrivés naguère au pays. Voilà ma position, et, comme dirait l’autre, je la partage. (Applaudissements sur divers bancs.)

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek95.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement des députés du groupe Les Républicains marque une divergence très nette entre la majorité et l’opposition. Nos visions sont en effet totalement opposées, y compris, cette fois-ci, s’agissant des étrangers en situation irrégulière.
L’aide médicale d’État, ou AME,…

Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Ah !

M. Frédéric Reiss : …est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins pendant un an sur notre territoire.
La suppression du timbre fiscal de 30 euros permettant d’accéder à l’AME a été décidée par la majorité actuelle dès son arrivée au pouvoir. Cela a indéniablement eu pour conséquence une augmentation significative du nombre de bénéficiaires.
Cet amendement propose de supprimer l’AME, qui constitue un encouragement à l’immigration clandestine – 209 000 bénéficiaires en 2011, 282 000 bénéficiaires en 2013, soit une augmentation de 35 % en deux ans – en même temps qu’un dispositif extrêmement coûteux pour les finances publiques : plus de 650 millions d’euros ont été inscrits au budget de l’État en 2015, soit dix fois plus qu’il y a quinze ans. Le coût de l’ensemble du dispositif de l’AME pourrait même atteindre un milliard d’euros en fin d’année 2015. C’est pour cette raison que cet amendement propose sa suppression à travers cet amendement portant article additionnel à l’article 13 quinquies.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Jean-Jacques Urvoas : Un point de méthode : en raison des lectures définitives de différents projets de loi qui parsèment l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, notre débat est haché : nous avons d’ailleurs eu du mal à démarrer tout à l’heure. Or nous touchons à un sujet important qui est l’Aide médicale d’État. Je ne crois pas raisonnable de commencer ce débat à minuit quarante-cinq, sachant que l’opposition a déposé des amendements de suppression, et que des contre-propositions leur seront opposés. Des amendements viendront ensuite modifier la rédaction du Gouvernement. Je souhaiterais donc, si la présidence en était d’accord, que nous puissions lever la séance à ce stade et suspendre nos débats.

M. Éric Ciotti : Le président de la commission des lois est sage.

M. Jean-Jacques Urvoas : De toute façon, nous aurons à les reprendre demain car à ma connaissance, au moins 150 amendements restent en discussion, ce qui rend l’hypothèse d’une fin de nos débats ce soir hautement improbable.

M. le président : Si tout le monde est d’accord sur cette position, nous reprendrons demain la discussion sur cet amendement, et chacun pourra s’exprimer s’il le souhaite.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.