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Droit des étrangers : Après l’article 14

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

M. Éric Ciotti : Il est défendu.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek70 et 295 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek70.

M. Sergio Coronado : Il y a un grand vide concernant la situation des étrangers malades expulsables quand il y a eu saisine du médecin de l’agence régionale de santé. Des personnes malades sont ainsi éloignées de force du territoire alors que l’ARS a été saisie sur le caractère de gravité que pourrait avoir l’insuffisance de l’offre de soins dans les pays dont elles sont originaires.
Cet amendement propose que l’expulsion soit suspendue en cas de saisine du collège de médecins du service médical de l’OFII, qui remplace l’ARS après le vote à l’article 10. Cette saisine est réalisée par les médecins des unités médicales des prisons et des centres de rétention, de sorte que l’introduction d’une nouvelle mesure de protection ne pourrait pas déboucher sur des recours faits uniquement pour retarder l’éloignement.

Mme la présidente : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek295 rectifié.

M. Denys Robiliard : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Erwann Binet : Mêmes arguments que ceux que j’ai développés sur le précédent amendement de M. Robiliard. Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek144.

M. Éric Ciotti : Cet amendement reprend les termes d’une proposition de loi que j’avais déposée avec Philippe Goujon et Guillaume Larrivé, proposition de loi qui avait d’ailleurs déjà été défendue lors de la précédente législature et adoptée par notre assemblée. Il concerne l’introduction du principe d’interdiction du territoire français au titre des peines complémentaires à l’encontre des délinquants étrangers.
En 2010, près de 80 000 condamnations prononcées concernaient des personnes de nationalité étrangère, soit environ 13 % des condamnations, alors que la proportion d’étrangers dans la population française est de l’ordre de 5 %. Il y a donc une surreprésentation des personnes d’origine étrangère dans les personnes condamnées.
Nous souhaitons, dans ce contexte, renforcer la législation à l’encontre des délinquants de nationalité étrangère et nous proposons un dispositif très simple, que les tribunaux prononcent systématiquement une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour les délinquants d’origine étrangère avec, naturellement, en fonction du principe fondamental d’individualisation des peines, la possibilité d’y déroger, comme pour les peines planchers.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet : Il s’agit tout simplement du rétablissement de la double peine, supprimée par un ancien Président de la République,…

M. Éric Ciotti : Rien à voir !

M. Erwann Binet : …qui a, comme vous, dû changer d’avis depuis.
La commission est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : La manière dont, au nom de la commission des lois, vous commentez les amendements, faites semblant de ne pas les lire, est affligeante, monsieur le rapporteur.
À aucun moment, l’amendement présenté n’abroge les dispositions du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile introduites par la loi du 26 novembre 2003 sur l’initiative de Nicolas Sarkozy, ministre de l’intérieur, dans ce qu’il est convenu d’appeler l’abrogation de la double peine. Il s’agit d’un autre dispositif, nous parlons d’une interdiction du territoire prononcée par la justice judiciaire dans des cas très précisément évoqués de récidive ou de réitération.
Vous pouvez, article après article, amendement après amendement, soit ne pas lire ce que nous proposons soit feindre de ne pas le lire, mais cela a tout de même des limites et il serait bon peut-être que nous achevions les débats avec, de votre part, un peu plus de précision, un peu moins de mauvaise foi.