Droit des étrangers : Après l’article 28 ter

Droit des étrangers : Après l’article 28 ter

debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek381.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement, important, concerne les mineurs placés en zone d’attente pour les faire bénéficier, par principe, du jour franc. C’est une avancée dont chacun se réjouira.
La commission a évidemment donné un avis favorable à l’amendement que j’ai proposé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Avis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je suis à la fois d’accord et pas d’accord avec l’amendement du rapporteur, qui aurait pu faire l’objet d’une discussion commune avec mon amendement bkno ek290. En effet, les mineurs non accompagnés ne devraient pas faire l’objet d’un placement en zone d’attente, car ce sont des personnes d’une particulière vulnérabilité qui, comme telles, doivent se voir désigner un administrateur ad hoc et, s’il y a lieu, leur demande d’asile doit faire l’objet d’un examen sans maintien en zone d’attente. Cet amendement bkno ek381 est incompatible avec l’amendement bkno ek290. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé la parole dès à présent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces deux amendements pouvaient difficilement être en discussion commune, car ils ne portent pas sur le même article du CESEDA, même s’ils traitent du même sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek290.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je l’ai défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable, en toute logique. Cet amendement présente en outre des défauts de formulation. Il fait ainsi disparaître le dernier alinéa de l’article L. 221-5, qui détermine les conditions requises pour la fonction d’administrateur ad hoc. Il néglige également de préciser, chose importante, ce que l’administrateur ad hoc fait de l’enfant qu’il représente. C’est la raison pour laquelle la commission avait émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.