debate, 23/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Maggi.
M. Jean-Pierre Maggi : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour la lecture définitive du projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne.
Afin de nous intégrer efficacement à l’espace pénal européen, il est nécessaire d’adopter ce texte, qui répond à deux objectifs : nous mettre en conformité avec nos engagements européens et actualiser notre procédure pénale.
La transposition dans notre droit national de l’ensemble des dispositions européennes qui s’imposent à nous relève maintenant de l’urgence. Il s’agit des décisions-cadres du 30 novembre 2009, du 27 novembre 2008 et du 23 octobre 2009, mais également des directives du 13 décembre 2011 et du 25 novembre 2013. Ces règles européennes auraient dû être respectivement transposées avant le 6 décembre 2011, le 15 juin 2012 et le bk1er ekdécembre 2012. Nous avons également dépassé le délai pour l’une des directives, qui aurait dû être transposée au plus tard le 21 décembre 2013.
Par ailleurs, ce projet de loi vise trois grands objectifs destinés à intégrer la France dans l’espace pénal européen et adapter ainsi notre procédure pénale aux législations en vigueur chez nos voisins.
Le premier objectif est d’éviter que des poursuites parallèles soient menées dans des États membres au sujet des mêmes faits et des mêmes personnes. Il s’inscrit dans le respect du principe juridique selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes infractions, que l’on retrouve à l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux. Ainsi, pour prévenir ces « doublons juridiques », le texte prévoit dans son article bk1erek des mesures d’échanges d’informations entre les autorités poursuivantes des différents États.
Le deuxième objectif est d’appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle, en France et dans les autres pays membres, des décisions de contrôle judiciaire ainsi que des mesures probatoires prononcées dans un pays donné mais exécutées dans un autre. Les décisions prises à l’encontre d’un citoyen de l’Union européenne dans un pays qui n’est pas son lieu de résidence pourraient ainsi être exécutées dans son pays d’origine, en restant conformes au droit du pays donné et sans aller à l’encontre de la volonté de la personne condamnée.
Je tiens par ailleurs à saluer, au nom de mon collègue Stéphane Claireaux, la mise en place à Saint-Pierre-et-Miquelon d’un véritable service pénitentiaire d’insertion et de probation, calqué sur ce qui se fait dans les autres départements de France, ce qui donne un fondement juridique à la pratique. En effet, ce territoire a été récemment doté d’un poste de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation.
Enfin, le troisième objectif est d’instituer une reconnaissance mutuelle des décisions de protection et d’aide européenne des victimes afin de permettre aux victimes de certaines violences de bénéficier des mesures de protection mises en place par leur pays, y compris lors de leurs déplacements. Des normes minimales relatives au respect du droit des victimes en matière de procédure pénale seraient également mises en œuvre. Ainsi, en matière de violences faites aux femmes, l’Union européenne avait, dès 2009, enjoint les États membres à renforcer leur législation.
Harmoniser ces législations et ces politiques pour la défense des droits de chacun et pour la protection des victimes est donc l’une des pierres angulaires d’un espace de sécurité et de justice commun.
Afin d’assurer le financement d’une telle protection des victimes, l’article 4 quater reprend la loi du 15 août 2014 en instaurant une amende au profit des associations de victimes. Le taux de cette contribution est fixé à 10 % des sanctions pécuniaires prononcées. Toutefois, au nom du principe de l’individualisation des peines, le juge reste libre de modifier cette amende au cas par cas, ou, le cas échéant, d’y déroger.
Les dispositions en matière criminelle ont toujours fait l’objet d’une volonté d’harmonisation au niveau européen. En effet dès le programme de La Haye, l’Union européenne a affirmé sa volonté de créer un espace de sécurité, de liberté et de justice. Dès lors, il est indispensable que les États membres aient une conception identique, du moins dans ses éléments essentiels, des notions de liberté, de sécurité et de justice. Cette compréhension doit reposer sur les valeurs qui sont les nôtres, c’est-à-dire les principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que d’État de droit.
Bien sûr, ce projet de loi fait suite à de nombreuses ébauches visant à créer cet espace pénal européen. Par exemple, dès 1998, le principe de reconnaissance mutuelle en matière pénale avait été évoqué lors du Conseil européen de Cardiff, puis dans les conclusions du traité de Tampere en 1999.
En matière de lutte contre les actes criminels, par une décision de 2002 avait été créé l’organe institutionnel Eurojust, qui siège à La Haye et dont la mission est de faciliter la coopération judiciaire en vue de prévenir les crimes les plus graves comme le trafic d’êtres humains et de drogues, le blanchiment d’argent ou encore le terrorisme.
Mais cet espace pénal s’est réellement concrétisé à l’occasion de la ratification en 2007 du traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2009. Il est plus que temps d’en renforcer les dispositions.
Or, comme vous le savez, les radicaux de gauche ont toujours été profondément attachés à l’Union européenne et à la mise en place de dispositions communes entre les États membres. Rappeler notre attachement à l’Europe et à la solidarité entre ses États n’est pas superflu dans la période actuelle.
Par ailleurs, je voudrais revenir sur l’insertion controversée de l’article 5 septdecies A en première lecture, issu d’un amendement du Gouvernement. J’aborderai le fond du dispositif dans un instant mais je souhaite tout d’abord évoquer la méthode du Gouvernement.
Amendement déposé hors délai, examiné à une heure du matin un mercredi soir, après demande de retrait d’un amendement plus mesuré du rapporteur… Le Gouvernement prend ses libertés, une fois encore, avec le travail des parlementaires. Or, force est de constater que nous sommes contraints, de plus en plus fréquemment, d’examiner les textes dans de telles conditions.
Revenons-en au fond. Ce nouvel article visait à ouvrir la possibilité pour le ministère public d’informer les administrations et les organismes compétents de l’existence d’une enquête ou d’une instruction en cours concernant une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est en lien avec des mineurs.
L’objectif de cette disposition se justifie pleinement. En effet, elle vise à protéger les mineurs du fait des majeurs ayant autorité sur eux. Les récents cas de pédophilie découverts par le ministère de l’éducation nationale dans la commune de Villefontaine, en Isère, nous obligent à prendre nos responsabilités et à trouver des réponses pénales adaptées.
Toutefois, nous craignions que l’insertion d’un tel dispositif aille à l’encontre du principe juridique de la présomption d’innocence, principe fondamental de notre droit pénal que nous avons le devoir de protéger au nom des libertés de chacun. En effet, la seule ouverture d’une enquête ou d’une instruction ne constitue pas une preuve suffisante de la commission des faits par la personne soupçonnée et pourrait entraver la procédure. Plus encore, l’utilisation de ces informations non définitives pourrait porter préjudice à la réputation et à l’honneur de la personne concernée.
Ainsi nous sommes rassurés que la commission ait modifié ce dispositif. Désormais, l’existence d’une enquête ou d’une instruction ne sera pas un fait suffisant. Seules les condamnations, y compris non-définitives, pourraient faire l’objet d’une information par le ministère public. Ceci constitue une sécurité nécessaire, une décision de justice ayant déjà été prononcée par un magistrat indépendant et impartial.
En outre, le rapporteur, Dominique Raimbourg, a veillé à ce que la communication de cette information reste une simple faculté. Nous sommes donc satisfaits de cette nouvelle rédaction, plus équilibrée, assurant le respect des droits de la défense tout en remplissant son objectif indispensable de protection des mineurs.
Enfin, en tant que membre de la commission de la défense, j’approuve le renforcement de la coopération policière et pénale européenne prévu par le texte. Dans le contexte actuel et face aux différents dangers qui menacent notre territoire, assurer à nos concitoyens une sécurité maximale, fruit d’une action conjointe, me semble être un objectif primordial.
Ainsi, pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, le groupe des radicaux, républicains, démocrates et progressistes que je représente aujourd’hui votera en faveur de ce texte. Je vous remercie.
M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle : Nous arrivons au terme de cette session extraordinaire et du débat parlementaire autour de ce texte. Nos échanges ont été très riches, tant en commission qu’en séance, en particulier la semaine dernière puisque nous avons pu aboutir à un compromis avec le Gouvernement.
La situation était urgente, reconnaissons-le. Nous devions absolument passer par une loi et le texte que nous nous apprêtons à voter ce soir réalise un excellent compromis entre la nécessité de protéger des enfants et celle d’inscrire des dispositions dans le code de procédure pénale.
Je retiendrai cinq points de ce projet de loi : il s’inscrit dans le cadre de la réforme pénale d’août 2014, il modernise les dispositifs, il rend la procédure pénale efficace et lisible, il tend à lutter contre la récidive et surtout il tend à éviter l’incarcération.
Aujourd’hui naît un modèle français, qui en inspire d’autres puisque récemment, Barak Obama, qui fut le premier président des États-Unis à visiter une prison, a reconnu que la France menait, au sein de l’Europe, une politique particulièrement volontariste. Nous sommes très heureux de pouvoir faire des émules jusqu’aux États-Unis 7203où la situation est particulièrement préoccupante puisque plus de deux millions de personnes s’y trouvent incarcérées, notamment des jeunes.
Nous savons aujourd’hui que la politique du tout carcéral est un échec. C’est pourquoi le groupe socialiste, républicain et citoyen salue tout particulièrement l’action volontariste du Gouvernement. Nous avons ouvert les yeux depuis 2012 et ce texte inscrit dans un véritable changement de cap : il faut éviter l’incarcération et, quand elle ne peut l’être, en faire un moment utile, construire pas à pas l’espace pénal européen et mettre notre législation pénale en conformité avec l’ensemble de nos engagements européens, et surtout tenir compte des décisions des juridictions européennes.
Ensuite, les débats parlementaires ont enrichi le texte initial concernant l’indemnisation des victimes, j’y reviendrai, et l’aménagement des peines, en ouvrant la possibilité de prononcer un travail d’intérêt général ou un stage de citoyenneté même en l’absence du prévenu : voilà de la simplification et de l’efficacité ! De même, la possibilité de convertir une peine d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve, en contrainte pénale, en jours-amende ou en travail d’intérêt général est, là encore, une mesure d’efficacité. Fixer de nouveaux délais destinés à accélérer les procédures et à faciliter l’examen des recours, c’est encore une mesure d’efficacité et de modernisation ! Protéger les témoins dans les cas de crimes et délits très aggravés en ordonnant le huis clos et en leur garantissant la confidentialité, c’est aussi tenir compte des réalités ! Il en va de même pour les personnes condamnées à des peines de jours-amende : ouvrir la possibilité de ne pas exécuter une peine de prison ferme et de faire cesser les effets de la peine en payant l’intégralité de l’amende, c’est encore répondre par l’efficacité.
Troisièmement, je l’ai dit et répété : il y a urgence. Ces différents textes européens auraient dû être transposés depuis bien longtemps.
Quatrième point : le cœur du projet de loi porte sur la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne. Le respect absolu de la règle non bis in idem, nul ne peut être jugé deux fois pour les mêmes faits, est rappelé. La possibilité d’exécuter des mesures de contrôle judiciaire, qu’il s’agisse du contrôle judiciaire, des condamnations ou des décisions probatoires, dans un autre État que celui qui les a prononcées est particulièrement attendue : élue d’une région frontalière où une juridiction statue notamment sur des infractions douanières, je peux vous dire que les articles 2 et 3 de ce texte seront particulièrement déclinés, tant pour ce qui est du contrôle judiciaire que de l’exécution des peines, et ce pour tous les ressortissants de l’Union européenne.
À titre personnel, j’ai d’ailleurs longtemps regretté que le droit pénal européen se limite au mandat d’arrêt européen, une procédure très risquée compte tenu du manque d’harmonisation, voire des contradictions entre législations, notamment dans les codes de procédure pénale.
Enfin, le dernier point porte sur la mesure forte qui concerne les victimes : nous instaurons une contribution dans la limite de 10 % qui laisse une totale liberté au juge, qu’il s’agisse des amendes pénales ou des amendes douanières recouvrées.
Puisque nous sommes en fin de session, veuillez excuser mon impertinence, mais je m’adresserai aux bancs de droit en paraphrasant Pierre Desproges : les victimes, c’est comme l’amour, il y a ceux qui en parlent et ceux qui le font ! Cela dit, il me semble désormais urgent de me taire, non sans vous avoir précisé que nous voterons ce texte. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Qu’il me soit permis, madame Capdevielle, de former un vœu : celui que ce texte, que nous aurions souhaité voter, ne soit pas la victime de la méthode qui a été employée. Vous n’ignorez pas en effet, bien que vous ayez légèrement atténué le fait dans votre propos – comme il est normal de votre part, de même qu’il est normal de la mienne que j’insiste sur ce point – que le déroulement de la procédure d’examen de ce texte met le texte lui-même en péril.
C’est d’autant plus regrettable que l’une des dispositions du texte les plus importantes par sa portée, même si son contenu devait être modifié et l’a globalement été, et qui ne faisait pas partie des dispositions initiales puisqu’elle ne relève pas de la transposition d’une directive européenne, reçoit notre assentiment, et le mien en particulier.
Il est vrai que nous atteignons la fin de la session extraordinaire et qu’il peut sembler inutile de s’occuper de procédure et de principes de l’élaboration de la loi, mais je souhaite tout de même axer la première partie de mon propos sur ce thème.
« De l’usage immodéré de la procédure accélérée avec le risque majeur de faire capoter l’intérêt d’un texte » : voilà le commentaire qui pourrait un jour être fait de ce qui a conduit au vote d’aujourd’hui et, peut-être, de ce qui se passera demain, suite aux difficultés que le Conseil constitutionnel pourrait faire à ce texte. Vous le savez en effet : contrairement à nous, nos collègues sénateurs ont décidé de le soumettre à l’examen du Conseil.
Le risque est donc majeur que les dispositions qui n’étaient pas inscrites dans le texte initial, puisqu’elles ne relèvent pas de la transposition de directives européennes dans notre droit positif, subissent les foudres du Conseil au motif qu’elles constituent des cavaliers législatifs. Pourquoi ce risque est-il majeur ? Parce que ce texte ne comporte pas qu’un seul cavalier présumé, mais une quantité incroyable !
Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, de tempérer quelque peu votre ardeur concernant l’équilibre « donnant-donnant » entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Le texte initial comportait huit articles, et nous l’aurions globalement voté sans aucune difficulté. Le Sénat y a ajouté cinq articles. Encore faut-il préciser qu’ils visent à leur tour à transposer des directives que le calendrier permettait de transposer plus tard : pour une fois, les délais de transposition correspondraient à ce que nous devrions faire toujours et que nous ne faisons que rarement.
Quoi qu’il en soit, cela n’a rien à voir avec ce qui a été fait à l’Assemblée, où vingt-sept nouvelles dispositions ont été adoptées, qui sont autant de cavaliers législatifs – c’est ainsi, je le crains, que le Conseil constitutionnel les qualifiera.
Ceci, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ne se serait pas produit si le Gouvernement avait, pour ce texte, décidé de mettre un terme provisoire et peut-être définitif à cette fichue habitude qu’il prend depuis un certain temps de ralentir l’examen des textes en employant la procédure accélérée. Cette procédure, en effet, consiste en une seule lecture par assemblée ; elle suscite parfois quelques frictions et états d’âme concernant la forme, comme les a manifestés le Sénat compte tenu de la manière dont il a été traité. Une commission mixte paritaire est ensuite convoquée mais, en règle générale, il est évident qu’elle est vouée à l’échec, comme c’est de plus en plus souvent le cas. Je qualifierai la 7204nouvelle lecture qui suit dans chacune des assemblées de lecture inutile. Enfin, une lecture définitive a lieu – nous y sommes.
La plupart du temps, l’idée toute simple de soumettre le texte à la procédure ordinaire et de veiller pas à pas à ce que l’Assemblée de son côté, le Sénat du sien et les deux chambres ensemble tâchent de bâtir un texte qui recueille le consensus, permettrait sans doute de gagner du temps et en outre limiterait, voire supprimerait les risques que le Conseil constitutionnel annule certaines dispositions par ailleurs importantes, pertinentes et décisives. Je crains fort qu’il ne retienne des motifs en ce sens.
Je souhaitais préciser ce point, et je ne suis pas le seul. Si je dis cela, ce n’est d’ailleurs pas parce que je suis un élu de l’opposition : sans lui faire l’outrage de trahir sa pensée et ses écrits, je rappelle que le président de notre commission forme parfois un jugement plus rude encore que le mien concernant la procédure retenue par le Gouvernement.
À l’origine, ce texte était positif : il s’agissait de transposer des décisions-cadre, avec un peu de retard, ce qui le rendait d’autant plus nécessaire. Le Sénat a ensuite proposé des dispositions convenables, que nous soutenions. En revanche, les ajouts auxquels le Gouvernement a procédé relevaient pour l’essentiel de causes importantes. Je pense en particulier à l’affaire tragique de Villefontaine, au sujet de laquelle le Gouvernement, et je l’en félicite, a fait ce qu’il avait à faire, en toute clarté et avec volonté. Il ne faut pas croire, ce serait même injurieux, que le Gouvernement a utilisé une méthode un peu trop martiale devant l’opinion : au contraire, il a fait son devoir.
C’est pour cela qu’il est regrettable que cette disposition, qui aurait pu ne souffrir aucune contestation, soit ici accompagnée d’autres mesures dont certains collègues de la majorité, c’est leur droit, estiment qu’elles sont importantes mais qui nous posent problème. Je le répète, et vous le savez : nous sommes hostiles à la peine de sursis avec mise à l’épreuve prononcée contre un récidiviste. De même, l’obligation de prendre en compte les conditions d’incarcération des condamnés pour prononcer des remises de peine complémentaires ne correspond pas à notre philosophie. Voilà des dispositions qui nous auraient peut-être empêchés de voter le texte, quoique, comme elles sont mêlées à d’autres mesures importantes, nous aurions – j’aurais – peut-être fait le choix de privilégier ce qui est important au détriment de ce dont je regrette la présence dans le texte mais qui semble moins important.
Vous avez donc pris un risque, dont je crains fort qu’il ne soit grave au regard de ce que nous avons à faire ensemble et de ce qu’il revient, vous avez raison sur ce point, madame la ministre, à la loi de dire et de faire, au lieu de se contenter d’une vaine circulaire de plus.
Je salue l’accord que le Gouvernement a donné à l’un de nos amendements, mais je regrette que nous ne soyons pas allés un peu plus loin. Le Gouvernement et la majorité ont refusé l’amendement de M. Lellouche. Vous avez certes accepté celui que j’ai présenté avec M. de Ganay, et c’est une bonne avancée. Je regrette néanmoins que vous n’ayez pas pris la liberté utile de faire davantage.
Ce matin, le Sénat a rejeté le texte en adoptant une motion d’irrecevabilité. C’est dommage qu’il en soit arrivé là. Ulcéré sans doute de découvrir de nombreux et importants amendements qui sortaient du cadre initial de la commission mixte paritaire, il était normal qu’il manifestât quelque perplexité, voire de l’inquiétude.
Pour conclure, je ferai part à ceux qui n’en ont pas eu connaissance des propos tenus ce matin au Sénat par le rapporteur François Zocchetto : « Ce texte souffre de trois défauts. En premier lieu, sa généralité : loin de se limiter aux atteintes contre les mineurs, il s’étend à toute infraction et à toute administration. Son deuxième défaut majeur est qu’il est gravement attentatoire à la présomption d’innocence, puisqu’il intervient avant toute condamnation pénale et hors du contrôle d’un juge. Enfin, il transfère la responsabilité de l’autorité judiciaire vers l’administration pour prendre des mesures préventives contre la personne mise en cause. Outre qu’elle prive la personne en cause de tout recours, cette sous-traitance aux administrations laisse celles-ci démunies face à un problème qui les dépasse ».
Je ne vais pas plus loin, mais ces propos que François Zocchetto a tenus ce matin au Sénat, il les aurait tenus – je le sais car il me l’a dit – si sa commission avait eu la possibilité de se pencher sur ces dispositions et d’en débattre avec le Gouvernement. Elle ne l’a pas eue. Cela a conduit à ce qui s’est produit ce matin au Sénat.
Je suppose que cela n’empêchera pas notre assemblée de voter ce texte, mais le risque très fâcheux pourrait exister que cette mauvaise appréciation de la procédure conduise le Conseil constitutionnel à renvoyer, pour des raisons évidentes, l’ensemble de ces articles-là d’où ils n’auraient pas dû sortir. Il pourrait le faire, et ce serait très regrettable.
Nous attendions un signal nous permettant de décider d’un vote positif ; vous comprendrez que cela ne puisse se produire. Nous nous abstiendrons donc, pour ne pas empêcher ce texte d’aboutir – et comment le pourrions-nous, puisque nous sommes minoritaires ! Tout cela est néanmoins regrettable. J’espère que le Conseil constitutionnel ne fera pas trop de mal à ce texte. S’il le faisait, nous n’en serions pas les responsables. À l’avenir, le Gouvernement serait fondé à écouter plus souvent la parole très juste du président de la commission des lois de l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.
M. Jean-Paul Tuaiva : Je tâcherai d’être plus modéré que mon camarade Geoffroy, dont vous conviendrez tout de même qu’il n’a pas exagéré… (Sourires.) Après deux lectures au sein de chacune des assemblées et l’échec de la commission mixte paritaire le 2 juillet dernier, nous achevons aujourd’hui l’examen de ce texte.
Le projet de loi initial, examiné en premier lieu au Sénat, visait à transposer trois décisions-cadre adoptées par l’Union européenne et une directive. La première est relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation. La deuxième concerne l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu’alternative à la détention provisoire. La troisième porte sur la prévention et le règlement des conflits en matière d’exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales.
Le projet de loi entend également transposer la directive du 13 décembre 2011 relative aux conditions applicables aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides pour qu’ils puissent bénéficier d’une protection internationale.
Ces trois décisions-cadres auraient dû respectivement être transposées avant le 6 décembre 2011, le 15 juin 2012 et le bk1er ekdécembre 2012 ; quant à la directive, elle aurait dû l’être au 7205plus tard le 21 décembre 2013. Ces retards nous contraignent une fois encore à procéder à ces transpositions dans la précipitation, sous la menace d’actions en manquement.
Ainsi que l’ont souligné les précédents orateurs du groupe UDI sur ce texte, la France a encore des progrès à faire pour réduire ce déficit de transposition. Quoi qu’il en soit, ce projet de loi a son importance car c’est en appliquant les mêmes règles de procédure aux nationaux des différentes États de l’Union que nous pourrons construire un véritable espace juridique pénal européen.
Ce texte constitue donc une étape indispensable que le groupe UDI, profondément européen, ne peut qu’encourager. Lors des précédentes lectures, nous avons souligné les mesures qui, selon nous, constituent de réelles avancées.
L’article bk1erek, dont la rédaction a été améliorée par le Sénat, permettra de limiter les situations dans lesquelles deux procédures pénales parallèles, portant sur les mêmes faits et mettant en cause les mêmes personnes, sont conduites indépendamment dans deux États différents. Nous pourrons ainsi éviter les confusions qui peuvent naître lorsque les juridictions de deux pays s’intéressent au même dossier.
Les articles 2 et 3 permettent de renforcer la coordination entre les magistrats des différents États membres de l’Union et étendent ainsi le champ des décisions pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a initialement prononcées.
Cependant, l’enjeu d’un tel texte est aussi de procéder à une transposition suffisamment fidèle au droit européen tout en l’adaptant à notre droit national, sans pour autant céder à la tentation d’une « surtransposition ». Or, si le Sénat a su répondre à ces exigences, notre assemblée a considérablement modifié le texte depuis la première lecture.
Le Sénat a ajouté aux huit articles initiaux cinq nouveaux articles, tout en restant dans les limites du droit d’amendement, quand notre assemblée en a inséré vingt-huit !
Trois des dispositions ajoutées par le Sénat portent sur une adaptation au droit de l’Union européenne. Quant aux articles 5 bis et 5 ter, ils apportent quelques corrections à deux dispositions du code de procédure pénale rendues nécessaires, l’une par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’autre par le nouveau dispositif de la contrainte pénale.
L’article 5 bis a pour objet de résoudre une difficulté posée par une censure du Conseil constitutionnel s’agissant des gardes à vue en matière de criminalité organisée.
L’article 5 ter répare un oubli de la loi sur la prévention de la récidive concernant le caractère exécutoire de la conversion de la contrainte pénale en peine d’emprisonnement.
Or, les vingt-huit articles introduits dans le texte par notre assemblée traitent de sujets aussi divers que la prise en compte des conditions de détention sur l’obtention des remises de peine ou la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes. Nous ne considérons pas ces dispositions comme étant toutes dénuées de pertinence. Pour autant, certaines d’entre elles auraient mérité davantage de débats.
Ce procédé a donc malheureusement conduit le Sénat à déposer une motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité au projet de loi et à ne pas adopter le texte.
L’article 5 septdecies A est également l’une des principales causes de désaccord entre nos deux assemblées. Cet article, introduit à l’initiative du Gouvernement, a pour objectif, louable, d’apporter une réponse aux questions qui avaient été soulevées en mars 2015 à la suite d’affaires de pédophilie survenues au sein d’établissements scolaires.
Pour autant, il est très général, puisqu’il ne se limite pas aux atteintes contre les mineurs et s’étend à toute infraction et à toute administration. En outre, il est attentatoire à la présomption d’innocence puisqu’il intervient avant toute condamnation pénale. Enfin, le transfert de responsabilité qu’il opère de l’autorité judiciaire vers l’administration prive la personne de tout recours et risque de laisser les administrations démunies face à un problème qui les dépasse.
Bien que modifié en commission par le rapporteur puis à nouveau, en séance, par le Gouvernement, cet article ne nous satisfait donc pas.
Notre position, au stade de cette ultime lecture, n’a donc pas changé : ce texte est nécessaire au regard de nos engagements européens et utile pour renforcer l’entraide judiciaire européenne. Néanmoins, en raison des nombreux cavaliers législatifs qui y ont été introduits, le groupe UDI s’abstiendra de le voter.
M. Guy Geoffroy : Très bien !
M. Jean-Paul Tuaiva : Et, chers collègues, puisque la session parlementaire est terminée, je vous rappelle qu’il existe dans le Pacifique un petit coin de France où il est bon de se ressourcer : la Polynésie ! Je vous remercie. (Rires.)
M. Jean-Jacques Urvoas : On ne lance pas d’invitation en séance !
M. Guy Geoffroy : C’est fait ! Et c’est la commission des lois qui paie !
M. le président : Nous vous suivrons volontiers, cher collègue, mais après avoir écouté M. Coronado.
M. Sergio Coronado : En matière de destination touristique, ma circonscription n’est pas mal non plus ! (Sourires.) Nous arrivons à la fin de l’examen d’un texte qui constitue une étape de plus dans notre législation pour la création d’un espace de sécurité, de liberté et de justice au sein de l’Union européenne. Ce mouvement concerne à la fois la coopération policière et la coopération judiciaire dans le domaine pénal.
Or, la coopération policière bénéficiait déjà de mesures importantes contrairement à la justice, marquée par les exigences du respect des souverainetés étatiques. Le pouvoir judiciaire correspond en effet à la mise en œuvre d’un pouvoir étatique régalien, placé au même niveau que les pouvoirs législatif et exécutif en application du principe de la séparation des pouvoirs.
Ce projet de loi avait d’abord pour objectif de mener à bien les adaptations législatives nécessaires à la mise en œuvre des décisions-cadres de l’Union européenne en matière de procédure pénale.
Première conséquence, il réduit les contradictions entre les législations nationales en cas de procédures pénales parallèles dans plusieurs États membres et afin d’éviter des doubles poursuites sur les mêmes faits. C’est la question de l’application du principe non bis in idem. Conformément au protocole bkno ek7 de la Cour européenne des droits de l’homme, « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet État ».
Avec la même logique, le regroupement de la procédure dans un État membre permettra d’éviter les enquêtes concurrentes et les doubles poursuites sur les mêmes faits. Ceci traduit certaines préoccupations en matière de protection des personnes mises en cause pénalement, mais également une volonté d’efficacité en matière de sécurité.
La reconnaissance des décisions judiciaires prises dans un État membre par les autorités compétentes des autres États membres est un autre point important du texte. Conformément au principe de reconnaissance mutuelle des décisions, l’application de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives par les autorités nationales compétentes constitue en effet une mesure indispensable.
Le projet de loi vise dans cette optique l’exécution des décisions de contrôle judiciaire, des condamnations et des décisions de probation comprenant la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution au sein des États membres de l’Union européenne. La situation des justiciables poursuivis ou condamnés dans un État membre se trouvera améliorée puisque le texte permettra l’exécution du contrôle judiciaire ou de la peine de probation dans l’État où ils résident habituellement ou dans l’État où ils disposent d’attaches familiales ou professionnelles.
Assurément, les apports visant à faciliter le recours à des peines alternatives telles que le sursis avec mise à l’épreuve – point sur lequel notre collègue de l’opposition Guy Geoffroy et moi sommes en désaccord – et la contrainte pénale favoriseront la réinsertion sociale des personnes condamnées. En l’espèce, il est également opportun de lever les modalités relatives aux obstacles qui caractérisent la libre circulation des décisions judiciaires.
Ce texte, qui vise aussi à protéger les victimes, permettra à celles-ci, grâce à un amendement du groupe écologiste dont je me félicite, d’être domiciliées chez un tiers au moment du dépôt de plainte. C’est une mesure utile et nécessaire qui aura un effet concret, certaines victimes pouvant hésiter à déposer plainte.
En outre, la notification à la victime du droit de saisine des services d’aide au recouvrement des victimes d’infractions – disposition issue d’un autre amendement de notre groupe – mais également l’information des victimes en cas de non-lieu, ou encore la possibilité de se faire traduire les actes de procédure, constituent pour les victimes de réelles avancées que nous devons en grande partie au travail de notre rapporteur.
En outre, dans l’article 6 bis, qui prévoit des sanctions pénales en cas de financement d’un parti politique par une personne morale, un oubli, qui a profité notamment au Front national, a pu être corrigé au cours de l’examen de ce texte.
Reste un point important, qui a suscité bien des polémiques : il s’agit de l’amendement dit « Villefontaine », qui est à l’origine de l’échec de la commission mixte paritaire. Cet amendement, relatif à l’information des employeurs en cas d’infraction liée à la pédophilie, avait été âprement débattu, dans cet hémicycle puis au Sénat, et sa rédaction initiale avait suscité de nombreuses critiques.
Pour rappel, cet amendement très sensible juridiquement et politiquement fut déposé la veille de la séance, le 23 juin 2015. De quoi s’agit-il concrètement ?
L’amendement « Villefontaine » prévoit la transmission de l’information aux administrations lorsqu’une personne travaillant aux côtés d’enfants est mise en examen ou renvoyée devant le tribunal pour des fautes graves commises contre les mineurs, qu’elles soient ou non de nature sexuelle. Les recteurs de l’éducation nationale, les responsables d’association qui travaillent avec des mineurs, ou encore les directeurs d’institutions privées seront ainsi informés en cas de poursuites judiciaires engagées contre leurs employés.
Cet amendement prévoit l’information de l’employeur par l’autorité judiciaire dès lors que la personne est suspectée d’atteinte sur des mineurs et qu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre les faits qui lui sont reprochés. En outre, les infractions concernées sont définies de manière particulièrement large. Je ne les citerai pas car nous les avons déjà évoquées.
Il appartiendra au procureur de la République, au stade de l’enquête, d’apprécier la situation à partir des éléments qui sont à sa disposition et, avant l’engagement de poursuites, de décider de la transmission de l’information lorsqu’il existera des raisons sérieuses de soupçonner que la personne mise en cause doit faire l’objet d’un signalement.
Le Sénat s’est interrogé, à juste titre, sur la légalité constitutionnelle de cette disposition. En effet, le procureur de la République pourrait informer l’administration de la mise en examen d’un agent ou de son renvoi devant une instance de jugement avant même toute condamnation. Il pourrait donc informer l’administration dès la garde à vue. Cette information est obligatoire en cas de condamnation ou de placement sous contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’exercer une activité en rapport avec les mineurs.
Ce dispositif porte gravement atteinte à la présomption d’innocence puisqu’il intervient avant toute condamnation pénale et hors du contrôle d’un juge. De plus, le transfert de responsabilité vers l’autorité administrative n’est pas souhaitable puisque la personne mise en cause ne peut faire valoir ses droits alors que les mesures conservatoires prises à son encontre peuvent être qualifiées de sanctions.
Je partage, ainsi que l’ensemble de mon groupe, les préoccupations qui ont été exprimées à cette tribune.
Outre les questions de fond qui portent sur le nécessaire secret professionnel qui doit présider à la transmission d’informations et sur l’atteinte à la présomption d’innocence, je partage également les interrogations qu’a exprimées, à maintes reprises et encore récemment dans la presse, le président de notre commission des lois sur la manière dont est fabriquée la loi.
Pourquoi, en effet, déposer aussi tardivement des amendements de cette importance et de cette nature ? Car malgré son caractère délicat, cet amendement a été déposé sans étude d’impact ni saisine du Conseil d’État, ce qui avait été le cas pour la création du FIJAIT, le fichier national des auteurs d’infractions terroristes.
Comme le président de la commission, je m’interroge : pourquoi le Gouvernement est-il ainsi conduit à amender notablement ses propres projets de loi ? Pourquoi lui faut-il procéder d’une manière que nous avions dénoncée dans le passé, en légiférant en urgence et sous le coup de l’émotion ?
L’amendement dont il est question expose les problèmes posés par les amendements gouvernementaux portant article additionnel. Ce type de pratique, comme cela a été dit, place les soutiens du Gouvernement devant le fait accompli et dans une situation de plus en plus intenable. C’est pourquoi il serait temps de s’opposer très fermement à cette pratique qui court-circuite l’étude d’impact, l’avis du Conseil d’État, le travail du rapporteur et même les parlementaires dans leur droit d’exercer leurs prérogatives.
En dépit de cette critique sur une pratique gouvernementale qui tend à se répandre, ce texte contient de nombreuses avancées pour les justiciables et pour les victimes. C’est pourquoi le groupe écologiste, après mûre réflexion, a décidé de lui apporter son soutien et de le voter.
M. Jean-Jacques Urvoas : Très bien !
M. le président : La discussion générale est close.