debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Yannick Favennec, inscrit sur l’article bk1erek.
M. Yannick Favennec : La question du grand âge constitue un défi essentiel pour notre société puisque c’est sa capacité à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes qui est en jeu. Elle représente également un défi financier, qui engage la préservation de notre modèle social et met à l’épreuve le pouvoir d’achat des familles, qui ne peuvent pas supporter un reste à charge d’une importance telle que ce qui existe actuellement.
Face à des enjeux aussi cruciaux, on ne peut que regretter les insuffisances de ce texte, qui donne la priorité au maintien à domicile au détriment de la prise en charge en établissement et qui ne permet pas de répondre au défi de la dépendance, car la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. Il faudrait en effet une véritable harmonisation de l’évaluation des situations de dépendance à travers la mise en place d’un référentiel d’éligibilité unique, qui intégrerait l’ensemble des situations de handicap ouvrant droit à une rente évaluée en fonction du degré de dépendance. Nous demandons également davantage de mesures en faveur du secteur des services à la personne, car il joue un rôle essentiel dans la prise en charge de la perte d’autonomie, ainsi que la création d’un statut de l’aidant à part entière.
Enfin, le projet de loi n’est pas suffisamment ambitieux concernant l’indispensable réduction des inégalités sociales et territoriales, alors même que de fortes disparités demeurent en matière de gestion des aides au niveau départemental. En tant qu’élu d’une circonscription rurale de Mayenne, je constate que les attentes sont immenses. Les familles veulent pouvoir faire face à l’enjeu de la dépendance, pour leurs aînés, mais aussi pour elles-mêmes. Or je crains qu’il n’y ait un décalage entre les attentes exprimées et les mesures proposés dans ce texte.
M. le président : Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Yannick Favennec, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Yannick Favennec : Il est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Joëlle Huillier : Vous voulez substituer aux mots « au vieillissement », les mots « à la perte d’autonomie », sous prétexte, selon l’exposé sommaire que « la perte d’autonomie ne se résume pas à la seule question du grand âge. »
M. Élie Aboud : Cela paraît logique !
Mme Joëlle Huillier : Je trouverais dommage que l’on procède à cette substitution, parce que le vieillissement ne concerne pas seulement le grand âge. Les mesures relatives à la perte d’autonomie ne constituent qu’une partie du projet de loi ; de nombreuse mesures ne concernent ni le grand âge, ni la perte d’autonomie : le vieillissement peut commencer à cinquante ans, comme à cinquante-cinq ou soixante ans. Des sujets tels que la prévention, l’utilité sociale des personnes sont mis en avant dans ce texte, et je trouverais dommage que l’on ne parle que de la perte d’autonomie, en ne mentionnant plus le vieillissement, qui figure à l’article bk1erek et dans le titre même du projet de loi. L’avis est donc défavorable.
M. Philippe Le Ray : Nous disons la même chose !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous sommes là au cœur de notre différence d’approche. Ce texte a vocation à dépasser l’approche purement médico-sociale, qui caractériserait un texte uniquement dévolu à la perte d’autonomie. Le texte en discussion a pour objet d’adapter la société au vieillissement, c’est-à-dire à un parcours en âge. À titre d’exemple, le texte contient des articles sur les résidences services, les logements-foyers, qui s’appelleront désormais « résidences autonomie » ou sur la prévention. Intituler ce texte « projet de loi relatif à la perte d’autonomie » aurait pour conséquence de faire fi de toutes les mesures destinées à prévenir la perte d’autonomie. La prévention de la perte d’autonomie est incluse dans l’adaptation de la société au vieillissement, je l’ai déjà dit. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : La parole est à M. Élie Aboud.
M. Élie Aboud : Les deux formules ne sont pas antinomiques, et je ne vois pas en quoi la volonté d’accompagner le vieillissement empêcherait d’ajouter les mots « perte d’autonomie ». On peut perdre son autonomie sans être vieux. C’est pourquoi cette précision me paraît logique, même s’il ne s’agit que d’une question formelle.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek152 et 207.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek152.
Mme Bérengère Poletti : Les inégalités territoriales dans le traitement de l’autonomie subsistent, en particulier dans les territoires ruraux, malgré la force juridique du principe constitutionnel d’égalité de traitement. Elles ont d’ailleurs été soulignées dans un rapport de mars 2014 du Conseil économique, social et environnemental, auquel le Gouvernement avait demandé de rendre un avis sur le projet de loi soumis à notre examen.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement identique bkno ek207.
M. Xavier Breton : Cet amendement a pour objet que l’on réaffirme le principe d’égalité dans la loi. Comme l’a dit notre collègue Poletti, le rapport du Conseil économique, social et environnemental a montré les disparités, voire les fractures, qui peuvent exister entre les territoires. Nous le constatons nous-mêmes dans nos circonscriptions, notamment en milieu rural.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Joëlle Huillier : Il me semble que la loi n’a pas vocation à rappeler la Constitution. Par ailleurs la notion de « fragilité » évoquée dans votre amendement rend votre proposition assez fragile sur le plan juridique : on ne sait pas exactement ce qu’est la fragilité. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis, pour les mêmes raisons.