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Adaptation de la société au vieillissement : Article 11

debate, 15/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek236 deuxième rectification.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement tire les conséquences des évolutions apportées aux procédures de contractualisation des EHPAD par l’article 40 bis, en particulier l’obligation de transmission aux agences régionales de santé des actes d’autorisation des résidences autonomie par les conseils départementaux. Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek73.

M. Arnaud Richard : L’article 11 institue un forfait autonomie alloué par les départements au moyen des concours qu’ils reçoivent au titre des actions organisées par la conférence des financeurs en matière de perte d’autonomie. Cette aide modulable est versée aux foyers-logements ne percevant pas de forfait soins afin de permettre de recourir à des professionnels formés à l’accompagnement des publics présentant des fragilités psychologiques, psychiques ou sociales. Par conséquent, cet amendement propose de conférer aux foyers autonomie un rôle de coordination de l’intervention des professionnels au sein de l’établissement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis défavorable à l’amendement. Un établissement de cette nature n’a pas vocation à coordonner l’ensemble des interventions extérieures dont celles des médecins. Le personnel des établissements ne nous semble pas en mesure de coordonner l’intervention des médecins : leur mission est de coordonner le fonctionnement de l’établissement avec les différents intervenants, mais non l’intervention elle-même.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’intention de votre amendement ne me pose aucun problème, monsieur Richard, mais faut-il pour autant toujours surcharger tout un chacun d’obligations nouvelles ? J’ai cru comprendre que ce n’est pas votre façon habituelle d’envisager l’activité que de la considérer sous l’angle de la contrainte ! Je vous rassure, les résidences autonomie désireuses de coordonner les interventions extérieures pourront le faire mais il ne nous semble pas judicieux d’imposer une telle coordination à celles qui n’y sont pas encore prêtes.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la ministre, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek242.

M. Stéphane Claireaux : Cet amendement propose de préciser le contenu du décret d’application relatif au périmètre du forfait autonomie prévu par le projet de loi. Si celui-ci prévoit que ce forfait est destiné à financer les actions de prévention réalisées par les résidences autonomies, il semble nécessaire que le décret d’application précise la nature des prestations couvertes. En effet, afin de garantir l’équité de traitement des résidences autonomie et surtout des personnes qui y sont hébergées, les gestionnaires de ces structures doivent avoir la possibilité de recruter toute catégorie de personnel concourant à la réalisation d’actions de prévention de la perte d’autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : L’article 11 prévoit déjà la définition des dépenses prises en charge telles que les salaires des personnels rémunérés ou les prestations des intervenants extérieurs. Mais définir la nature des prestations serait trop entrer dans les détails, d’autant que celles-ci varient en fonction des besoins. Il n’appartient pas à un décret, de niveau national, de fixer la nature de ces prestations. La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek74.

M. Arnaud Richard : Nous avons adopté en commission un amendement dont l’objectif est de favoriser la cohabitation intergénérationnelle, en prévoyant en particulier l’accueil et l’hébergement d’étudiants et de jeunes travailleurs. Cet amendement vise à compléter ces dispositions par la possibilité d’accueillir des personnes en situation de handicap de moins de soixante ans. Leur isolement et les difficultés juridiques qui, en l’état actuel du droit, font obstacle à leur accès à ces résidences trouveraient une solution par leur accueil dans les résidences autonomie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis défavorable à votre amendement sur la forme et sur le fond, cher collègue. Je peux cependant vous rassurer : votre intention est pleinement satisfaire par l’alinéa 20 inséré à l’initiative de Martine Pinville lors de l’examen du texte en première lecture, celui-ci disposant que « dans le cas d’un projet d’établissement à visée intergénérationnelle, les résidences autonomie pourront accueillir des personnes handicapées, des étudiants ou des jeunes travailleurs dans des proportions inférieures à un seuil fixé par décret ». Votre amendement est donc satisfait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : L’accueil des personnes en situation de handicap est déjà prévu à l’alinéa 21, sans mention de condition d’âge d’ailleurs, et n’exclut donc en rien les personnes handicapées de moins de soixante ans.

M. le président : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je retire donc l’amendement.