debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, premier orateur inscrit sur l’article.
M. Arnaud Richard : L’article 32 bis du projet de loi prévoit la suppression de l’agrément. Seule l’habilitation donnée par les services d’aide à la personne prévaudra désormais : si le texte est adopté en l’état, chaque demande sera soumise à la décision du président du conseil départemental. Ce nouveau régime juridique, plus restrictif, c’est peu de le dire, que la version issue des travaux du Sénat, risque de freiner le développement du secteur des services à la personne. Or vous savez combien le groupe UDI y est attaché.
En outre, la nouvelle rédaction, qui prévoit de faire basculer tous les services dans un régime d’autorisation rénové, pose à notre sens plus de problèmes qu’elle n’en résout. Les modalités d’octroi de la nouvelle autorisation vont fortement handicaper les services anciennement agréés et donc pénaliser tout un secteur générateur de nombreux emplois non délocalisables.
Je tiens à souligner que ce secteur essentiel pour le redressement économique et social de notre pays a déjà été largement matraqué ou fragilisé par votre majorité, du fait du plafonnement global des avantages fiscaux, de l’augmentation de la TVA et de la suppression du forfait.
De plus, ce projet de loi aura pour conséquence de faire supporter le poids du dispositif par le budget départemental. La suppression de l’agrément entraînera une charge de travail supplémentaire pour les services des collectivités.
C’est une improvisation totale de la part du Gouvernement qui nous inquiète et dont le coût sera phénoménal.
Je défendrai un amendement pour proposer le maintien de l’agrément.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Il est difficile de résumer en deux minutes la problématique que nous abordons avec l’examen de cet article 32 bis issu des travaux du Sénat. À l’Assemblée nationale, nous n’avons pas évoqué en première lecture le difficile sujet de l’organisation de l’aide à domicile, laquelle peut relever de deux modes d’exercice : un régime d’agrément, qui dépendait jusqu’à présent des services de l’État, et un régime d’autorisation, qui dépendait des services du département et impliquait a priori, dans la quasi-totalité des cas, une tarification particulière.
Les sénateurs ont souhaité supprimer le régime de l’agrément, arguant du fait qu’il pouvait poser des difficultés au niveau européen suite au dépôt d’une plainte par un service d’aide à domicile. Cela fait très longtemps qu’on y pense, mais on n’avait jamais osé le faire. Les sénateurs ont adopté cette disposition de manière plutôt raisonnable, puisqu’ils avaient prévu une expérimentation. En revanche, il me semble assez aventureux de modifier les choses de manière brutale, dans un secteur où la création d’emplois est au centre de nos préoccupations.
Nous pourrons peser le pour et le contre pendant la discussion des amendements. Ce secteur concerne des publics fragiles : il convient de le préserver, de l’organiser et de modifier sa tarification, sans empêcher la création d’emplois et en essayant de rester le plus souple possible. J’ai hâte de pouvoir discuter de tout cela avec Mme la secrétaire d’État. Je défendrai tout à l’heure un amendement de suppression de l’article, qui nous permettra d’approfondir notre argumentation.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool.
M. Jean-Pierre Decool : Je me suis inscrit sur cet article 32 bis pour dénoncer les mesures qu’il vise à instaurer. Elles me semblent assez périlleuses et ne présentent pas de réelles garanties d’efficacité.
Réduire l’activité des structures autorisées n’est pas la solution la plus judicieuse pour faire des économies. Cette mesure risque au contraire de restreindre le développement de ces structures et les empêchera tout simplement de grandir. Dans une France où l’espérance de vie de la population s’accroît, si l’activité des structures est ainsi arrêtée, où les personnes âgées et dépendantes seront-elles accueillies ? Il faut remettre l’humain au cœur de ce projet de loi et ne pas penser uniquement en termes d’économies.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 32 bis tend également à rendre plus opaque la procédure d’attribution ou de refus d’autorisation. Les modifications de forme et fondamentales que je propose visent à accroître la transparence de cette procédure. Un délai de réponse plus court et une association entre le préfet et le président du conseil départemental dans le cadre de la prise de décision : tels sont les ajustements que je vous encourage à adopter.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la secrétaire d’État, l’article 32 bis continue à susciter chez nous de nombreuses interrogations. Hier soir, dans votre intervention préalable à l’examen de ce texte, vous avez souhaité nous rassurer quant à votre volonté de préserver, dans le cadre national que vous posez dans votre projet de loi, « un véritable maillage constitué de l’ensemble des services, avec leurs différents statuts juridiques mais également leur mode d’intervention, si nous voulons être en mesure de proposer une qualité adaptée aux besoins de chacun » – ce sont vos propres termes.
Nous vous l’avons dit à plusieurs reprises : aujourd’hui, l’ouverture d’un double régime, celui de l’autorisation et celui de l’agrément, n’est pas satisfaisante. C’est sans doute ce qui a conduit les sénateurs à modifier ce dispositif. Nous continuons cependant de penser que cette refonte au seul profit du régime de l’autorisation se fera au détriment de l’emploi à domicile, des entreprises privées et des particuliers employeurs qui ont pourtant un rôle très important à jouer dans le domaine de l’intervention à domicile dans les années à venir.
Encore une fois, il ne s’agit pas d’opposer les acteurs privés aux acteurs publics, mais de les faire travailler en complémentarité pour répondre à des besoins qui, compte tenu de l’avancée en âge de la population, sont croissants – nous l’avons démontré.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous vous exprimer clairement ce soir sur le sort réservé aux structures mandataires qui, d’après ce que je comprends, devraient bien être maintenues dans l’agrément ? Vous le savez, madame la secré7319taire d’État, et nous y reviendrons lors de la discussion des amendements : tel que vous l’avez amendé en commission le 15 juillet dernier, l’article 32 bis continue de poser problème, à tel point que pas moins de onze nouveaux amendements ont été déposés lundi soir par le Gouvernement. Cinq d’entre eux ont été retirés ce matin, sans doute suite à nos interventions d’hier soir. Nous avons vraiment besoin de retravailler au fond cet article.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : On a bien compris que l’article 32 bis suscitait de nombreuses interrogations. En effet, le débat devra nous permettre de clarifier les choses.
Je souhaite rappeler quelques éléments, en particulier un élément de fond. Si les enjeux que nous évoquons sont lourds et s’alourdiront encore à l’avenir – nous en convenons tous –, il n’en demeure pas moins qu’ils concernent des politiques qui doivent être régulées.
Dès lors, les élus que nous sommes doivent être cohérents. Nous ne pouvons pas, d’un côté, mener des politiques de décentralisation et soutenir, comme nous le faisons tous, que les conseils départementaux doivent être les pilotes des politiques de solidarité, et d’un autre côté, exprimer une forme de défiance à l’égard des exécutifs départementaux en les soupçonnant de vouloir supprimer ou réduire les capacités et les moyens des organismes en place. Contrairement à ce que j’ai entendu, personne ne porte un projet qui consiste à supprimer 11 000 emplois.
Cependant, il est impératif de réguler ce secteur. Nous aurons besoin de cet échange pour lever les peurs que j’ai pu entendre et revenir à ce qu’il y a réellement dans l’article 32 bis, c’est-à-dire à la nécessité de confier aux conseils départementaux la responsabilité de fixer une orientation à la politique d’aide et d’accompagnement à domicile.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek96 et 202, tendant à supprimer l’article 32 bis.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek96.
Mme Bérengère Poletti : Je souhaite rappeler l’histoire de ce dispositif – je n’ai pas pris le temps de le faire tout à l’heure. C’est la loi Borloo de 2005 qui a introduit le régime de l’agrément, avec le souci de créer une dynamique de création d’emplois dans un secteur très porteur. Avant l’adoption de cette loi, le seul régime de l’autorisation était assez rigide et n’offrait pas la souplesse ni la liberté de création qu’on aurait pu souhaiter.
L’existence de ce régime d’agrément à côté du régime d’autorisation a posé des problèmes à un certain nombre de partenaires sur le terrain, mais pas partout : je suis élue dans un département où la coexistence des deux dispositifs ne posait pas de problème.
Actuellement, les services relevant de l’autorisation sont souvent tarifés. Vous proposez, madame la secrétaire d’État, de faire entrer tout le monde dans le régime d’autorisation, sans obligation de tarification, tout en permettant une tarification dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, les CPOM.
Dans l’article adopté par la commission des affaires sociales avant la pause estivale, de nombreux éléments soulèvent des questions importantes. Certes, il faut réguler le secteur, mais il faut veiller à ne pas l’étouffer et à ne pas casser la dynamique de création d’emplois qu’on a pu observer depuis la loi Borloo. Il faut préserver le libre choix des personnes et des familles, préserver la liberté d’entreprise et garantir l’égalité en tout point du territoire. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a déposé cet amendement de suppression, qui permettrait de rétablir un dispositif stable et de revenir en arrière afin de ne pas fragiliser la situation de l’emploi alors que nous traversons une période très difficile.
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknos ek96 et 202, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
M. Arnaud Richard : Effectivement, le groupe UDI a demandé un scrutin public sur ces amendements de suppression, car il s’agit d’un sujet très important – merci au président Sirugue d’avoir souligné toute son importance dans tous les territoires de notre beau pays.
Sur ce sujet, on ne parle pas assez des usagers. Avec l’extinction de l’agrément, on perdra le contrôle sur la qualité des services à la personne. C’est un choix que vous faites. Soit ! Il faudra l’assumer. Il me semble nécessaire d’insister sur le fait que nous parlons de personnes fragiles et vulnérables, pour la plupart. Avec l’extinction de l’agrément, n’importe qui pourrait se prévaloir de la compétence de rendre des services à la personne, et les risques de maltraitance sont très élevés.
Une autre conséquence sera la perte d’emplois déclarés au profit du travail illégal. À notre avis, l’agrément implique la certification.
En la matière, il faut le dire, le Gouvernement a fait preuve d’une grande habileté en reprenant au pied levé la proposition des sénateurs tout en lui retirant son caractère expérimental.
Cher collègue Christophe Sirugue, il n’y a pas de défiance envers les conseils départementaux, dont la majorité et l’opposition de cet hémicycle se partagent les présidences. La différence entre vous et nous, c’est que vous êtes des partisans de la régulation – on sait ce que cela veut dire –, alors que nous voulons développer et créer de l’emploi. C’est manifestement une vraie différence entre nous : vous avez considéré qu’il fallait administrer ce secteur, alors que nous avons considéré qu’il fallait permettre le développement d’une industrie créatrice d’emplois.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements de suppression.
Mme Joëlle Huillier : L’article 32 bis est important puisqu’il vise à répondre aux difficultés constatées dans ce secteur où coexistent deux régimes juridiques différents, l’agrément et l’autorisation. Cela avait conduit le Sénat à proposer la suppression pure et simple de l’agrément. Cette option permettait effectivement de réduire un certain nombre d’anomalies causées par la coexistence de ces deux régimes, mais elle nous est rapidement apparue trop radicale car certaines difficultés n’avaient pas été anticipées.
C’est pour contourner une partie de ces difficultés que la commission a adopté des amendements en juillet. Ainsi, nous avons voté le basculement des services agréés vers l’autorisation de façon automatique et pour une durée de quinze ans. Les services anciennement agréés qui basculeront vers l’autorisation auront le choix de conclure ou non un CPOM, ce qui leur permettra de conserver leur liberté tarifaire et évitera aux départements d’être surchargés par l’instruction des dossiers. Enfin, l’article 32 bis adopté par la commission prévoit l’absence d’appels à projets pendant sept ans.
Après avoir longuement discuté entre nous – pour ma part, j’ai en outre rencontré les différents partenaires durant le mois d’août et le Gouvernement en a fait autant – et avoir tenu compte de ce qui remontait du terrain, nous nous sommes rendu compte qu’il fallait améliorer la rédaction issue de la commission.
Les différents amendements qui viendront en discussion permettront d’améliorer le texte. Les améliorations doivent porter sur la suppression de la limitation de l’activité et sur les zones d’intervention.
Notre discussion à venir devrait rassurer et satisfaire l’ensemble des partenaires et des groupes parlementaires.
Avis défavorable donc aux amendements de suppression.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression de l’article 32 bis.
Mme Laurence Rossignol : Prenons un peu de recul et revenons un peu en arrière pour comprendre ce que nous sommes en train de faire. Sans vouloir porter atteinte d’une quelconque façon au dispositif Borloo, à son caractère novateur, à sa réussite, on peut néanmoins se poser la question de savoir s’il était judicieux de l’appliquer aux services d’aide aux personnes les plus vulnérables. Si cela était à refaire, peut-être n’agirions-nous pas de même.
Le succès du dispositif Borloo tient en très grande partie au fait qu’il a permis de développer de nombreux services à la personne. Cependant, le jardinage n’est pas tout à fait la même chose que l’aide à domicile auprès de personnes âgées ou de personnes handicapées dont nous n’avons pas manqué de rappeler la vulnérabilité.
En tout état de cause, la coexistence des deux régimes existe. Elle est une donnée sur laquelle les parlementaires, bien avant que je ne sois responsable de ces sujets, se sont penchés. Les sénateurs comme les députés ont publié de nombreux rapports qui tous ont abouti à la même conclusion, celle-là même que vous évoquez dans votre exposé sommaire : à savoir que l’existence d’un double régime juridique n’est pas une situation satisfaisante, ce que, au demeurant, personne ne conteste.
Dès lors se dégagent trois options. La première est le statu quo. Cela revient à constater que la situation n’est pas satisfaisante, mais que, tout compte fait – courage, fuyons –, nous pouvons encore nous en accommoder pendant quelques années.
La deuxième option consiste à faire le choix du régime d’agrément pour l’ensemble des services. La troisième, à opter pour l’autorisation. La commission des affaires sociales du Sénat a eu une position pour le moins radicale en proposant que tout le monde bascule dans l’autorisation tarifée, sans prévoir d’expérimentation et en fixant un délai, pas très long, à 2021.
Cette position présentait deux risques : provoquer une inflation des dépenses des départements liées à la tarification ainsi qu’une déstabilisation du secteur dans la mesure où l’amendement n’était assorti d’aucune disposition d’amortissement, de transition.
Je rappelle que la commission des affaires sociales du Sénat reflète la majorité politique du Sénat. Les deux rapporteurs du Sénat à l’époque étaient présidents de conseil général : l’un, de votre formation politique, monsieur Richard, et l’autre de la mienne. Ils ont travaillé en osmose et défendu les mêmes dispositions.
Après le vote de la commission des affaires sociales, nous avions dit que le changement de régime juridique nous paraissait brutal et comportait des risques inflationnistes et de déstabilisation du secteur.
Nous avons donc retravaillé en nous appuyant sur les rapports parlementaires, avec les députés et les sénateurs qui suivent ces sujets depuis longtemps. Mais durant ce laps de temps, nous ne sommes pas restés sans rien faire depuis 2012. Je rappelle qu’un fonds de restructuration doté de 130 millions d’euros a permis de soutenir 1 400 services publics associatifs ou privés commerciaux. Le critère d’aide retenu – ce qui est tout à fait légitime lorsqu’il s’agit d’argent public – était que le service intervienne à plus de 70 % auprès des publics fragiles.
Nous avons constaté que le fonds de restructuration avait probablement aidé une série de structures à passer les trois ans qui viennent de s’écouler, mais qu’il n’avait rien restructuré. Les difficultés étaient destinées à perdurer et on aurait pu abonder chaque année le fonds de restructuration. Or, à un moment donné, il faut avoir le courage de trouver des solutions durables.
Dans les solutions de restructuration, j’évoque les services polyvalents d’aide et soins à domicile – les SPASAD – qui sont très probablement l’un des principaux outils que nous ayons à notre disposition à l’avenir. Nous en parlerons à l’article 34.
Nous sommes arrivés à la conclusion qu’il fallait repositionner le secteur en opérant un basculement de l’ensemble des services dans le régime de l’autorisation, mais, comme vient de le dire Mme la rapporteure, en portant une attention toute particulière aux services d’aide à domicile qui, aujourd’hui, relèvent de l’agrément. Et en basculant pour quinze ans les agréés d’aujourd’hui, nous leur offrons incontestablement une certaine sécurité.
Les amendements que le Gouvernement a déposés et que nous examinerons tout à l’heure visent à améliorer l’article 32 bis. Il se trouve que cet article a donné lieu à de nombreuses interprétations erronées, je le dis très clairement. L’ensemble des fédérations a été reçu par moi-même et mon cabinet. Durant tout l’été, nous avons conduit un travail avec les parlementaires. Je considère donc que, grâce aux amendements qui ont été déposés, nous offrons un système sûr pour l’ensemble des structures, protecteur des finances publiques des départements.
Pour tout vous dire, je suis pour le moins étonnée de voir repris un certain nombre d’arguments qui ont été développés par une partie des entreprises agréées, et de constater que les 7321questions de la maîtrise de l’offre et de l’obligation des départements, lesquels doivent assurer la couverture territoriale accessible à tous, aient complètement disparu de nos débats. Nous ne pouvons pas simplement être les représentants d’une partie du secteur de l’aide à domicile.
Nous sommes aussi en charge des finances publiques et nous avons l’obligation de donner aux départements, qui ont vocation à organiser cette offre, les moyens d’assurer au mieux leurs responsabilités.
Nous devons avoir à l’esprit plusieurs critères : la sécurisation de l’ensemble de l’existant ; la maîtrise des dépenses publiques des départements ainsi que la capacité des départements à assurer la couverture territoriale de l’accès aux soins à domicile. Tels sont les trois critères qui sont les nôtres aujourd’hui.
Après que l’Assemblée aura repoussé, ce que je souhaite, les amendements de suppression de l’article 32 bis, nous pourrons envisager d’aboutir à la cohérence et à la sécurité du système.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Si notre groupe demande la suppression de l’article 32 bis, c’est parce que des incertitudes et des interrogations demeurent. Vous venez de dire, madame la rapporteure, qu’elles seront levées grâce aux amendements qui ont été déposés.
Sachez que nous considérons que le régime juridique d’autorisation, qui sera à l’avenir dispensé par les départements, ne doit pas se faire au détriment de certaines professions : les particuliers-employeurs, les entreprises, les associations. Tous les acteurs doivent pouvoir s’y retrouver, et nous insistons sur ce point.
Si j’ai bien compris, les services anciennement agréés basculeront automatiquement non plus pendant une période transitoire de sept ans, mais de quinze ans – information importante –, sous réserve de respecter un cahier des charges.
Mme Laurence Rossignol : D’où l’article 32 bis.
Mme Isabelle Le Callennec : Or nous ne disposons pas d’informations suffisantes quant à ce cahier des charges. C’est cela qui inquiète les entreprises qui nous ont sollicités.
Vous avez indiqué que le volume horaire serait a priori le même et qu’il n’y avait pas de risque d’une limitation de l’activité ainsi que vous l’avez rappelé, madame la rapporteure. Mais la question de l’instauration d’un plafond se pose néanmoins.
Enfin, l’Inspection générale des affaires sociales a établi des rapports entre les activités des associations et celles des entreprises. Je pense qu’il y a de la place pour tout le monde, mais les règles doivent être claires. Je rappelle que les entreprises ont déposé une plainte au niveau européen eu égard à ce qu’elles considèrent comme étant des distorsions de concurrence.
C’est sur ces points que doit porter le débat sur l’article 32 bis qui fait tant parler. Nous devons lui redonner de la lisibilité et faire en sorte d’assurer un service de qualité pour les publics fragilisés. Si nous en demandons la suppression, c’est parce qu’il comporte encore trop d’interrogations et d’incertitudes pour être voté en l’état.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek96 et 202.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek271 rectifié, 100 et 189, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek271 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : Je vais présenter les six amendements du Gouvernement à l’article 32 bis, – le service de la séance, dans sa grande sagesse, les ayant fractionnés – afin que vous puissiez en appréhender la cohérence.
Ces amendements visent à simplifier et à clarifier le régime juridique des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap.
Dans une logique d’harmonisation, il est précisé que le cahier des charges national s’imposera bien à tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile. Les conditions de fonctionnement de ces services seront donc identiques sur l’ensemble du territoire. Voilà qui me semble lever une interrogation.
Par souci de simplification, il est également prévu qu’à la date de publication de la loi, les services actuellement agréés basculent automatiquement dans le régime de l’autorisation, valant donc directement mandatement au sens du droit européen. Ils n’auront donc pas de démarches supplémentaires à effectuer.
Ils pourront ainsi poursuivre leur activité sans interruption, dans le régime de l’autorisation. De même, s’ils intervenaient auprès des bénéficiaires de l’APA – aide personnalisée d’autonomie – ou de la PCH – prestation de compensation du handicap –, ils pourront continuer à assurer leurs prestations auprès de ces personnes.
Le développement des SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – est favorisé puisque leur capacité d’accueil sera dorénavant définie par une zone d’intervention afin notamment de ne pas limiter le volume horaire de leur activité. C’est une évolution importante qui traduit la volonté du Gouvernement d’être en phase avec les réalités de terrain en proposant une autorisation rénovée et adaptée aux spécificités de l’aide à domicile.
Enfin, cet amendement confirme l’obligation du président du conseil départemental de motiver sa décision de refus d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale lorsque le service concerné lui en fait la demande, que le refus soit explicite ou implicite. Cela répond donc à certaines de vos inquiétudes.
J’appelle votre attention sur le caractère dérogatoire au droit des collectivités territoriales qui obligera les présidents de département à motiver les refus, comme cela a été demandé. Soit. Je ne veux pas qu’il y ait de suspicion à l’égard de qui que ce soit. C’est pourquoi nous le faisons, mais dans les collectivités territoriales, les commissions permanentes des départements ou des régions n’ont même pas connaissance des décisions de refus sur les décisions individuelles de mise en œuvre des politiques.
Je prendrai un exemple très simple : lorsqu’une association demande une subvention au département ou à la région, la commission permanente ne vote pas sur le refus du département ou de la région d’accorder cette subvention et les élus n’en sont donc pas informés – ils l’apprennent en général lorsqu’ils rencontrent des représentants de l’association. Aucune obligation de motivation n’est imposée par la loi. Il s’agit donc d’un dispositif dérogatoire, mais qui semble nécessaire. Avec ces ajustements – et peut-être d’autres qui seront portés par des parlementaires experts du secteur –, nous renforçons largement la portée de la loi.
L’amendement bkno ek271 rectifié prévoit la création d’un article du code d’action sociale et des familles consacré au cahier des charges – sujet qui a déjà été évoqué cet après-midi –, afin de rappeler qu’il s’impose à tous les services d’accompagnement à domicile relevant du régime unique d’autorisation. Le même cahier des charges s’appliquera donc à l’ensemble des services d’aide à domicile, qui désormais relèveront tous du régime d’autorisation. Il permet ainsi de préciser que le cahier des charges fixe des normes qualitatives et qu’il sera opposable à tous les stades. En outre – la question a été posée et le sera donc nécessairement ici –, ce cahier des charges reprend en grande partie les dispositions du cahier des charges de l’agrément, avec quelques évolutions qui permettront de le simplifier et de l’actualiser.
Le contenu du nouveau cahier des charges sera précisé à l’issue d’une concertation prévue avec toutes les fédérations du service à domicile. Du reste, le prochain comité de pilotage de refondation des services à domicile, le 6 octobre prochain, permettra de soumettre un projet et le décret publiant le cahier des charges sera publié en même temps que la promulgation de la loi.
Cette série de six amendements prouve à la fois la volonté du Gouvernement de mettre en place un système stable, durable et respectueux de l’existant comme des capacités de développement du service d’aide à domicile, un dispositif qui ne discrimine pas, ne sélectionne pas les services en fonction de leur nature juridique. Les services lucratifs, commerciaux, qui ont beaucoup revendiqué ces derniers temps, se verront donc appliquer le même régime que les associations.
Enfin, ces services d’aide à domicile destinés à des personnes âgées ou handicapées étant solvabilisés par la dépense sociale, il convient de ne pas les aborder comme s’ils l’étaient par les usagers. Le système doit donc aussi assurer la maîtrise de la dépense par le département, qui est le payeur, et, surtout, l’accès de tous à ces services.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek100.
Mme Bérengère Poletti : Je souhaitais initialement intervenir à propos de l’amendement du Gouvernement relatif au cahier des charges, mais l’intervention de Mme la secrétaire d’État a déjà apporté certaines réponses. Depuis le début de l’examen de la question qui fait l’objet de l’article 32 bis et des changements introduits par le Sénat, Mme la secrétaire d’État s’est en effet attachée à apaiser le secteur, très inquiet de ces modifications – nous aurons l’occasion d’y revenir au fil de l’examen du texte.
Le cahier des charges était en effet une question centrale, mais le fait qu’une concertation soit prévue avec l’ensemble des ministres devrait être source d’apaisement et permettre de situer la demande à ce propos. Du reste, les services agréés se conforment déjà à un cahier des charges très exigeant, auquel nous ne savons pas ce que vous souhaitez ajouter.
L’amendement bkno ek100 tend à donner aux services un délai de six mois à partir de la date de publication du décret définissant le cahier des charges national, afin qu’ils puissent disposer d’un peu de temps pour se conformer aux éléments supplémentaires susceptibles de figurer dans le cahier des charges et n’y figurant pas actuellement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek189.
Mme Bernadette Laclais : Je tiens d’abord à remercier Mme la secrétaire d’État, dont les propos d’une grande clarté permettent à ceux qui ont déposé des amendements d’y voir beaucoup plus clair. En effet, certains amendements du Gouvernement concernent plusieurs alinéas du texte et elle vient de nous donner une lecture globale de l’ensemble de propositions formulées pour tenir compte des remarques exprimées à propos de l’article 32 bis.
Je retire l’ensemble des amendements que j’ai déposés, car les questions qu’ils soulevaient ont trouvé des réponses. Cependant, le fait que la concertation doive s’engager à partir du mois d’octobre et que le décret doive paraître en même temps que la promulgation de la loi ne répond pas à la question de savoir de quel délai disposeront les différents prestataires pour se conformer au cahier des charges après la parution de celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Faut-il un délai de mise en conformité avec le cahier des charges ? Dans mon ministère, la concertation est permanente – nous avons promulgué la « concertation permanente ! » (Sourires.) Elle intervient à chaque instant, sur tous les sujets dont j’ai la responsabilité, qu’il s’agisse de la protection de l’enfance, de la loi sur le vieillissement ou de la famille. Sur tous ces sujets, je rencontre continuellement les parlementaires, les élus et les acteurs. D’un certain point de vue, donc, le comité de pilotage – COPIL – de la refondation des services d’aide à domicile, structure qui travaille de manière régulière, est déjà saisi de la prochaine réunion où nous commencerons à évoquer ces questions et s’y est préparé.
Je peux déjà dire sans déflorer la concertation, que, globalement, le cahier des charges sera à peu près celui qui est en vigueur aujourd’hui : il n’y aura donc pas de démarches ou d’actes particuliers à accomplir pour être en conformité avec ce cahier des charges.
Nous avons pensé, notamment avec la branche de l’aide à domicile, que c’était également l’occasion de voir si ce cahier des charges était toujours contemporain ou si certaines de ses dispositions ne dataient pas du moment de son élaboration – mais nous le ferons dans la concertation : si une difficulté survenait, nous en parlerions, puis la lèverions.
Soyons clairs, afin d’éviter toute suspicion : mon but n’est pas de compliquer la vie des services d’aide à domicile agréés. Je ne conduis aucune croisade et ce que je fais n’a aucune dimension idéologique. Ma seule exigence consiste à réformer un régime dual qui n’est ni performant, ni efficient, et à le faire avec la double ambition d’apporter le meilleur service aux usagers et de permettre à ce secteur porteur d’emplois de continuer à se développer comme il l’a fait. Je le répète : je ne ferai rien qui puisse compliquer la vie des services agréés aujourd’hui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Mme la secrétaire d’État a très bien exposé la nouveauté de cet article 32 bis. Je me bornerai à rappeler que la commission a émis un avis favorable sur l’amendement bkno ek271 rectifié et défavorable sur les autres amendements, qui fixent un délai de six mois pour la mise en conformité avec le nouveau cahier des charges.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek100 ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la secrétaire d’État, puisque vous avez défendu en même temps tous les amendements du Gouvernement, je vous poserai une question pour avoir une meilleure compréhension de ce sujet difficile. En effet, étant donné que nous découvrons tous ces éléments en séance, la motion de renvoi en commission que j’ai défendue hier me paraît plus que justifiée.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek305, par exemple – identique, du reste, à ceux de tous vos amendements à cet article –, vous déclarez qu’« en outre, le présent amendement confirme qu’en cas de refus du président du conseil départemental d’une demande d’autorisation d’extension ou d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale formulée par un service d’aide et d’accompagnement à domicile, le conseil départemental a l’obligation de l’informer des motifs de son refus ».
Cette obligation s’impose-t-elle d’emblée et le président du conseil départemental doit-il, lorsqu’il refuse l’autorisation, assortir immédiatement sa décision de la motivation de son refus ? En fonction de votre réponse, peut-être reprendrai-je la parole, si Mme la présidente m’y autorise, pour compléter ma question.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Tout d’abord, pour faire écho à la question de M. Lurton, en cas de refus de l’autorisation, la société a-t-elle une possibilité de recours ?
Deuxième question : vous nous annoncez, madame la secrétaire d’État, que la publication du décret interviendra en même temps que la promulgation de la loi, et c’est une bonne chose. J’en déduis qu’il n’y aura pas de délai d’adaptation au nouveau cahier des charges. Les sociétés ont donc quatre mois pour faire le nécessaire, en se fondant sur l’idée que, comme vous l’annoncez, le nouveau cahier des charges ressemblera probablement à celui qui est actuellement en vigueur. Encore faut-il en avoir la certitude.
Enfin, votre amendement envisage que le basculement se fasse sur la zone d’intervention. Qu’adviendra-t-il pour une société désireuse d’élargir son périmètre d’intervention ? Ayant basculé automatiquement dans le périmètre de l’autorisation, que devra-t-elle faire pour étendre son activité à un canton ou une communauté de communes supplémentaire ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Ma première question porte sur la zone d’intervention du service. Si je comprends bien, l’existant sera reconduit et les zones seront toutes départementales, à l’exception de quelques départements qui ont expérimenté le zonage et l’attribution d’une zone géographique. Cela n’est pas gênant.
En revanche, pourquoi refusez-vous l’instauration d’un délai de six mois ? En effet, tout n’est pas blanc ou noir : les services agréés ne sont pas seulement des services privés, mais aussi des associations bénéficiant d’un agrément et présentant des situations très diverses. Les régions françaises sont également très diverses et certains services interviennent dans des zones très denses, d’autres dans des zones très rurales, alors que vous vous apprêtez à créer des textes, des critères et un cahier des charges à l’échelle nationale.
Pourquoi donc vous opposez-vous à ce qu’un délai de six mois permettre aux services de se conformer à ce qui leur est demandé ? C’est un peu brutal, même si vous définissez préalablement le dispositif avec eux. Il serait de meilleure politique, et plus souple, de leur donner un peu de temps.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : J’évoquerai d’abord les modalités de recours et la motivation d’un éventuel refus. Si le président du conseil départemental répond dans le délai de deux mois, il doit motiver sa décision de rejet. Si le rejet est implicite, il incombe au service d’en demander la motivation. Concrètement : si un service fait une demande, à laquelle le département ne répond pas, ce silence vaut rejet et le service, constatant que le délai est dépassé, demande la motivation de ce rejet.
Quel est le recours ? C’est un acte administratif, donc il est susceptible d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, au même titre que n’importe quel autre acte administratif.
Deuxième sujet concernant les zones d’intervention. Mme Poletti a, d’un certain point de vue, déjà répondu : les zones d’intervention sont en général le département. Pour les services agréés, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du 7324travail et de l’emploi – délivrait des agréments pour des zones d’intervention correspondant au département. La question est donc théorique, pour dire les choses clairement.
Concernant le respect du cahier des charges, je pars du principe que les services agréés qui basculeront dans l’autorisation sont présumés respecter le cahier des charges puisqu’ils sont en activité aujourd’hui. Il n’y a donc pas besoin, dès lors que le cahier des charges sera quasiment identique, qu’ils se réadaptent.
De plus, dans la vraie vie, cela ne se passera pas exactement comme cela : en admettant même, pour suivre votre hypothèse, qu’ils aient besoin de s’adapter au cahier des charges, le département ne leur retirera pas leur autorisation au bout de quinze jours sous prétexte de vérifier la compatibilité avec le cahier des charges. Cela va se faire en marchant ! Je ne vois pas bien ce qu’apporterait le fait de fixer un délai pour respecter un cahier des charges qu’ils respectent déjà. Je suis donc un peu perplexe sur l’utilité de cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Pardonnez-moi d’insister, mais a priori votre réponse me convient tout à fait. Elle signifie que le président du conseil départemental ne motive pas d’emblée, mais seulement s’il est saisi d’une demande de motivation par l’intéressé dans les délais du recours contentieux.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : En droit administratif, il existe deux manières de rejeter une demande : la première est explicite tandis que la seconde, implicite, découle du dépassement du délai de réponse. Dans l’hypothèse explicite, la décision de rejet est assortie d’une motivation ; dans l’hypothèse où il n’a pas répondu, il n’a bien évidemment pas motivé sa non-réponse ! Dans ce cas, l’administré, en l’occurrence le service, doit demander la motivation de la décision de rejet.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Alors que le Gouvernement avait annoncé qu’à partir de novembre 2014, le silence de l’administration au bout de deux mois vaudrait accord – je m’étais réjouie de cette annonce –, on s’aperçoit aujourd’hui qu’il existe toute une liste de dérogations et que ce n’est pas si simple que cela.
Je trouve dommage, alors que nous votons cette loi d’adaptation au vieillissement, que les deux mois ne vaillent pas accord de la part du conseil départemental. S’il y a un refus d’autorisation, la moindre des choses est d’en donner la raison et de l’expliquer : ce serait beaucoup plus explicite !
Mme Laurence Rossignol : Oui ! C’est justement ce que nous prévoyons !
Mme Isabelle Le Callennec : Or cela ne l’est pas totalement : à vous entendre, madame la secrétaire d’État, il n’existe pas d’obligation, ainsi que vous venez de le dire.
Concernant le cahier des charges, vous nous dites que celui-ci sera « quasiment identique ». Or nous nous interrogeons sur ce point car, s’il est identique, il suffit à toutes les sociétés, toutes les associations, tous les intervenants de lire l’arrêté du 26 décembre 2011 pour savoir quel cahier des charges ils doivent respecter. C’est le « quasiment » qui nous ennuie : puisque vous nous disiez réunir régulièrement le comité de pilotage, pouvez-vous nous en dire davantage et préciser où réside cette petite différence qui justifie le « quasiment » ?
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : J’insiste à mon tour sur ce délai car l’inquiétude que nous exprimons est générée par la formulation que vous avez retenue : ce sera « quasiment » la même chose, avec peut-être quelques éléments supplémentaires. Nous avons besoin de connaître ces éléments supplémentaires : quels sont-ils ? Êtes-vous en train de réfléchir à une modification de ce cahier des charges ?
De plus, dans votre réponse, vous sous-entendez que « dans la vie de tous les jours », comme vous dites, un délai existera quand même : dès lors que vous concevez que, en pratique, il y aura un délai de quinze jours, d’un mois ou de deux mois, je ne vois pas pourquoi vous ne le concrétisez pas en l’inscrivant dans la loi. Sans doute trois mois ou six mois vous paraissent-ils trop longs : cela peut être un peu moins, mais je ne comprends pas pourquoi vous réagissez comme cela sur ce sujet.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Nous reverrons tous ces sujets plus précisément lors de l’examen d’autres amendements. Mais peut-être suis-je trop honnête sur le cahier des charges : j’aurais dû dire qu’il sera absolument le même ! Nous n’allons tout de même pas nous priver de l’opportunité de simplifier si nous pouvons le faire ! Et même si les efforts de simplification entre 2011 et 2015 sont plus grands, si nous trouvons dans ce cahier des charges des dispositions pouvant être simplifiées, nous le ferons ! J’aurais donc dû dire que ce cahier des charges serait le même : cela ne nous aurait pas empêchés par la suite de simplifier un peu !
Les obligations portant sur les structures seront les mêmes, avec une actualisation parce qu’entre 2011et 2015 ont été votées quelques nouvelles lois, en particulier la loi Hamon qui renforce la protection des personnes prises en charge par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ; nous-mêmes allons voter des dispositions qu’il faudra intégrer. Mais celles-ci ne changeront pas les conditions d’exercice de l’activité des services d’aide à domicile ; elles n’imposeront pas des conditions qui auraient pu suspendre l’agrément et qui pourraient suspendre l’autorisation.
Je répondrai à Mme Le Callennec sur la question de la motivation des actes administratifs et de la loi du 12 novembre 2013 selon laquelle le silence de l’administration vaut non pas refus, comme nous l’avons appris, mais acceptation : il y a une toute petite disposition qui précise « dès lors que la décision n’a pas d’incidence financière ». Selon la loi, le silence de l’administration vaut acceptation dès lors que cela n’a pas d’incidence financière ; or, en l’espèce, nous sommes en plein dans un champ comportant des incidences financières.
De plus, il est très compliqué de demander à un président de conseil départemental de motiver le fait qu’il ne dise rien – je vois les choses très simplement ! Ce n’est qu’après, à l’expiration du délai, quand on a constaté qu’il n’a pas répondu, qu’on lui demande de motiver son refus.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek306 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’activité dans le secteur de l’aide à domicile et, ainsi, de proposer une autorisation rénovée et adaptée aux spécificités du domicile. La capacité était jusque-là définie dans les autorisations en volume horaire ou en nombre de personnes accompagnées par les SAAD – services d’aide et d’accompagnement à domicile – ; elle sera désormais définie par zone d’intervention pour tous les services à compter de la date de publication de la loi.
Cet amendement permet de maintenir le périmètre d’intervention des services actuellement agréés qui basculeront automatiquement dans le régime d’autorisation. Les SAAD ne seront donc pas limités dans le développement de leur activité lorsqu’ils seront amenés à répondre à des demandes de prestations supplémentaires dans leur zone d’intervention.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement puisque l’un des principaux obstacles au volume d’activité est dorénavant supprimé.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
Mme Bérengère Poletti : Il s’agit d’un amendement de repli afin de garantir que les services non habilités à l’aide sociale puissent continuer, comme aujourd’hui, à fixer librement leurs tarifs à l’entrée dans le service, sachant que ces tarifs libres ne sont pas opposables au président du conseil départemental lorsque ce dernier valorise en euros le plan d’aide APA à domicile.
Il en résulterait pour les départements un surcoût de 300 millions d’euros, selon les fédérations de services agréés, en cas d’alignement des tarifs retenus lors de la valorisation des plans d’aide APA à domicile par les équipes médico-sociales des départements avec ceux fixés par les ex-services agréés et les services autorisés et non tarifés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Cet amendement vise à imposer la signature d’un CPOM aux services habilités à l’aide sociale et à conserver la liberté tarifaire des services non habilités à l’aide sociale. Je rappelle que l’article 32 bis prévoit déjà que les services non habilités à l’aide sociale pourront conserver leur liberté tarifaire. Par ailleurs, la tarification pourra être encadrée par les clauses librement consenties des CPOM souscrits avec le département.
Quant à la question de rendre les CPOM obligatoires pour les services habilités à l’aide sociale, la commission y a été défavorable car nous avons fait le choix de laisser la liberté de conclure – ou non – un CPOM, afin d’alléger la charge de travail des départements au moment de la bascule des services agréés dans l’autorisation. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable, des présidents de conseil départemental m’ayant fait remarquer qu’une telle obligation serait un peu lourde. De plus, il y a comme un oxymore dans l’idée qu’une convention puisse être obligatoire : la convention procède par nature de la rencontre de la volonté des parties et de leur consentement libre. Dès lors qu’elle est obligatoire, ce n’est plus une convention !
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek300 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement ayant déjà été présenté, nous pourrions le considérer comme défendu. Il vise à clarifier le texte actuel sur le mandatement au sens du droit européen.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis favorable.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek66 et 251.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek66.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Stéphane Claireaux : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Joëlle Huillier : L’intention de ces amendements est partiellement satisfaite puisque les services agréés qui basculeront dans l’autorisation pourront conserver le bénéfice de la certification qu’ils ont engagée sous le régime de l’agrément. Ils n’auront aucune démarche d’évaluation externe à faire au moment de la bascule. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement s’inscrit dans le souci de proposer une autorisation rénovée en prévoyant, dans une logique de simplification, un délai de deux ans avant toute évaluation externe des services d’aide et d’accompagnement à domicile ancienne7326ment agréés. D’un certain point de vue, cet amendement répond aux soucis de délai que vous avez exprimés tout à l’heure.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek55 et 155.
La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek55.
M. Guillaume Larrivé : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek155.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement concerne les évaluations externes. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent procéder à des évaluations externes de leurs activités et de la qualité de leurs prestations par un organisme habilité par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements sociaux et médico-sociaux.
Ces établissements et services peuvent également engager des démarches de certification de tout ou partie de leurs activités et prestations par des organismes indépendants mentionnés à l’article L. 115-28 du code de la consommation. Afin d’articuler ces deux démarches, l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les certifications peuvent être prises en compte au titre de l’évaluation externe. Le présent amendement a pour objet de préciser que les structures agréées réputées détenir une autorisation puissent bénéficier des mêmes droits…
Mme Catherine Lemorton : C’est un roman de Tolstoï !
Mme Bérengère Poletti : …que les structures autorisées à la date de promulgation de la présente loi au regard de l’obligation d’évaluation externe.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Joëlle Huillier : La commission a considéré que ces amendements sont déjà satisfaits par le septième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis : je suis défavorable à ces amendements car ils sont satisfaits.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek304 rectifié.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objet de prévoir que tous les services d’aide et d’accompagnement à domicile bénéficieront d’un même délai, fixé au 31 décembre 2022, qui leur permettra d’être exonérés de la procédure d’appel à projets en cas de demande d’autorisation d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, ou en cas d’extension de leur activité.
Qu’est-ce que cela signifie ? Que jusqu’en 2022, les nouveaux entrants pourront demander une autorisation sans répondre à un appel à projets du département. Vous voyez, monsieur Richard, que nous aussi favorisons l’activité et la création d’emplois dans ce secteur !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : Madame la ministre, après 2022, de nombreux porteurs de projets ne pourront plus déposer de demande qu’en réponse à un appel à projets des départements. Nous nous priverions ainsi de nombreuses initiatives. Il y a un vrai décalage entre cette mesure et la réalité des besoins des personnes en situation de fragilité. Cette mesure favorise les acteurs établis au détriment des nouvelles initiatives, qui pourtant peuvent être parfois très novatrices.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement que je viens de défendre permet de solliciter une autorisation sans appel à projets jusqu’à 2022 : ce régime est déjà très dérogatoire ! En outre, si vous allez au bout de votre logique, si vous refusez de rendre la main aux présidents de région en 2022 pour l’organisation de l’offre, alors il vous faudrait déposer un amendement pour supprimer ces appels à projets.
Je vous fais cet aveu : je ne sais pas quel sera, en 2022, l’état du tissu local de services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Je n’exclus donc pas qu’à cette date, les départements soient satisfaits de reprendre leur compétence, car l’appel à projets est le principal outil de régulation et d’organisation de l’offre médico-sociale sur leur territoire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Je pense que d’ici 2022, comme on dit, il passera de l’eau sous les ponts. Nous aurons bien le temps de voir comment les choses se passeront et de les corriger en conséquence !
Dans le cadre de la réalisation de mon rapport sur la tarification des services d’aide à domicile pour publics fragiles, je me suis déplacée dans de nombreux départements. Certains d’entre eux ne voulaient absolument pas avoir recours à l’autorisation, mais uniquement à l’agrément, car ils ne voulaient pas du tout tarifer des services. Ces départements étaient notamment situés dans la couronne parisienne et n’étaient pas forcément de ma couleur politique. Quoi qu’il en soit, les départements qui ont une très forte densité de population, avec un très fort renouvellement, ne voulaient pas de la tarification de l’aide à domicile à la famille, non plus que de l’autorisation – sauf de façon très marginale, notamment pour les personnes handicapées.
Tout cela pour dire que les départements présentent des situations très diverses et parfois très compliquées. Un seul système, une seule réponse pour tous, cela me paraît peu pertinent.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek154 et 163.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek154.
Mme Bérengère Poletti : Il s’agit, à la première phrase de l’alinéa 27, après le mot « départemental », d’insérer les mots « après avis conforme du représentant de l’État dans le département ».
Vous savez que notre pays est décentralisé, et que les collectivités territoriales sont maîtresses de leurs décisions. La France est néanmoins un pays jacobin : la garantie de l’État est requise, notamment en matière d’interventions publiques. Les Français ont en effet le sentiment – souvent à juste titre, d’ailleurs – que lorsque l’État valide une démarche, il doit garantir l’égalité de traitement en tout point de son territoire.
Il s’agit donc de réintroduire l’avis conforme du représentant de l’État dans le département afin de garantir cette égalité de traitement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek163.
M. Jean-Pierre Decool : Cet amendement est identique à celui que vient de défendre ma collègue Bérengère Poletti. Il s’agit d’assurer une plus grande transparence dans l’attribution ou le refus de l’autorisation d’habilitation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Joëlle Huillier : Je suis un peu surprise par ces amendements, car imposer aux conseils départementaux de solliciter à chaque fois l’avis du préfet rendrait le processus d’autorisation plus rigide, alors que l’objet de cet article 32 bis est précisément de le simplifier. Le Gouvernement présentera par la suite un amendement que Mme la secrétaire d’État a déjà en partie exposé, et qui précise que les décisions de refus, qu’elles soient implicites ou explicites, devront être motivées. Il me semble que cette proposition rend inutiles vos amendements, qui imposent de passer à chaque fois devant le représentant de l’État. L’avis de la commission est donc défavorable à ces amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Il faut rapprocher cet amendement d’un autre, que nous examinerons un peu plus tard, et qui touche au délai pendant lequel le président du conseil départemental est tenu de répondre à la demande d’autorisation. Parmi les questions qui ont fait l’objet d’une concertation cet été, figurait la durée de ce délai. L’article 32 bis, dans sa version adoptée par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, fixait un délai de six mois. Tout le monde nous a fait remarquer qu’il était trop long : nous avons donc volontiers accepté de le raccourcir. Mais si l’on ajoutait la condition d’un avis conforme du préfet, alors le délai serait de facto de six mois ! Je sais bien que les services de l’État fonctionnent très bien, que les procédures vont très vite, mais enfin…
Je n’arrive pas totalement à comprendre vos arguments : tantôt vous présentez l’État comme un monstre totalitaire qui bride l’initiative, qui ralentit l’activité, raison pour laquelle il faut laisser les collectivités territoriales libres de s’administrer, tantôt vous voulez le réintégrer dans le processus de décision ! Pour ma part, j’aime beaucoup l’État, mais franchement, je ne suis pas certaine que ce dispositif soit nécessaire. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je suis une décentralisatrice convaincue, et je crois à la libre administration des collectivités territoriales. Encore faut-il qu’elles aient les moyens de conduire leurs politiques, or la baisse actuelle des dotations est inquiétante !
J’estime que les collectivités territoriales ont assez d’expérience pour être capables de juger si tel ou tel service doit être autorisé. Par ailleurs, il y a de très grandes différences entre les départements en matière de gestion des services d’aide à domicile. Nous sommes donc d’accord sur l’objectif : décentraliser et confier des responsabilités à l’acteur principal, c’est-à-dire le conseil départemental – je vous rappelle qu’à un moment donné, il était question de le supprimer !
Vos amendements risquent cependant d’aboutir à de grandes différences entre les départements. Je ne suis pas vraiment favorable à redonner la main à l’État sur ces questions-là : il faut savoir ce qu’on veut, et ne pas s’arrêter au milieu du gué. Vous voulez décentraliser : allons jusqu’au bout, mais comment vous assurerez-vous de l’équité de traitement – je n’aime pas trop l’expression « égalité de traitement » – en tout point du territoire ?
Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.
M. Arnaud Richard : Je souhaite compléter ce qu’a dit notre collègue. Tout d’abord, je trouve assez cocasse de vous voir confier de nouvelles responsabilités à une collectivité territoriale que vous vouliez mettre à mal – mais c’est un autre problème.
Au-delà des questions d’équité de traitement, il y aura quand même un transfert de charges. Nous sommes bien d’accord : il faudra bien que les fonctionnaires du conseil départemental assurent la gestion des agréments, comme le faisaient auparavant les fonctionnaires de l’État. Cela implique un certain nombre d’embauches, et donc des charges de personnel.
Vous dites, madame la ministre, que cette proposition de réforme émane de sénateurs qui, par ailleurs, président des conseils départementaux. J’imagine donc qu’ils ont eu la bonne grâce de vous demander un transfert financier pour compenser la prise en charge par les conseils départementaux de ces agréments et de ces autorisations.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques, bknos ek98, 190, 216 et 231.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek98.
Mme Bérengère Poletti : Cet amendement porte sur un sujet déjà évoqué plusieurs fois par Mme la secrétaire d’État : le délai de réponse du conseil départemental. Nous souhaitons, par cet amendement, réduire ce délai de six mois à trois mois. Nous exigeons des services, lorsqu’ils déposent leur demande, de remplir un certain nombre de conditions. Les faire attendre six mois, alors qu’ils ont déjà emménagé dans leurs locaux et parfois même embauché leur personnel, peut leur rendre la tâche impossible. Je propose donc de réduire ce délai à trois mois.
Mme la présidente : Mme Laclais, l’amendement bkno ek190 est-il bien retiré ?
Mme Bernadette Laclais : Mme la ministre a parlé elle-même de réduire ce délai de six mois à trois mois. Si j’ai bien compris, elle devrait donc être favorable à ces amendements identiques. Je maintiens donc l’amendement bkno ek190, pour le plaisir de voir l’un de mes amendements adoptés, et je remercie Mme la ministre pour la clarté de ses explications.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek216.
M. Jean-Pierre Decool : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek231.
Mme Joëlle Huillier : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Rossignol : Je ne m’étendrai pas sur ces amendements identiques, car j’ai déjà évoqué cette question tout à l’heure. L’avis du Gouvernement est favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Je vous remercie pour vos propos, madame la secrétaire d’État : nous en prenons bonne note. Toutefois, comme l’explique l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek98, les agréments étaient jusqu’à présent délivrés par les DIRECCTE. J’en reviens donc à la question posée par mon collègue Arnaud Richard, du groupe UDI : que deviendront les personnels qui, dans les DIRECCTE, avaient pour mission d’examiner ces dossiers ?
Mme Laurence Rossignol : Ils trouveront à s’occuper, je ne m’inquiète pas pour eux !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek129, 191 et 217.
La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
Mme Bérengère Poletti : Nous proposons que, passé un délai de trois mois, l’absence de réponse du conseil départemental vaille « acceptation » du dossier, ce terme étant par conséquent substitué à celui de « rejet » à la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27. Sur cette question, je me suis rapprochée de l’Assemblée des départements de France : vous m’avez fait part, madame la secrétaire d’État, des difficultés que le dispositif pourrait créer pour les conseils départementaux, dont les représentants, que j’ai rencontrés, semblent plutôt favorables à l’acceptation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Bernadette Laclais : Il est retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour soutenir l’amendement bkno ek217.
M. Jean-Pierre Decool : Défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Mme la secrétaire d’État nous a rappelé la règle qui prévaut dans le cas considéré : lorsque les décisions de l’administration ont une incidence financière, l’absence de réponse vaut rejet de la demande. Il n’y a aucune raison de créer une exception en l’espèce. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable également : je me suis déjà exprimée sur ce point.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Laurence Rossignol : L’amendement, qui concerne l’obligation de motivation, est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek156.
Mme Bérengère Poletti : Le présent article est sans effet sur les structures qui interviennent en mode mandataire. Celles-ci demeurent donc sous le régime de l’agrément, et sont ainsi en mesure d’accompagner des particuliers employeurs éligibles à l’APA. L’amendement propose d’en tirer les conséquences en complétant l’article par une mention explicite ainsi rédigée : « Les structures mandataires agréées interviennent auprès des publics bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie. Afin de garantir un accompagnement de qualité des personnes âgées en perte d’autonomie, il est proposé que les structures mandataires bénéficiant du label "Qualimandat" soient privilégiées dans cet accompagnement. »
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : L’amendement du Gouvernement adopté par la commission en deuxième lecture vise justement à maintenir les dispositions du code du travail qui permettent l’agrément des structures mandataires, intermédiaires importants pour les particuliers employeurs.
Quant à l’autre volet de votre amendement, il me gêne un peu car le législateur ne saurait favoriser un label n’ayant aucune valeur législative. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Nous parlons des SAAD intervenant en qualité de mandataires et directement employés par la personne aidée, laquelle accède alors au statut de particulier employeur. Ces structures ont pour mission d’aider la personne qui les emploie dans ses différentes démarches administratives.
Je comprends l’intention de l’amendement, mais il ne me semble pas relever du domaine de la loi. La mission dont vous parlez est déjà assurée par la Caisse nationale de solida7329rité pour l’autonomie, la CNSA, et le label « Qualimandat » n’ayant aucune base législative, je vois mal comment on pourrait y faire référence dans la loi. Celle-ci n’a pas à privilégier un label en particulier, d’autant qu’il a été créé par les structures susceptibles de le recevoir. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gilles Lurton.
M. Gilles Lurton : L’exposé sommaire de l’amendement 268 rectifié, que le Gouvernement a fait adopter en commission le 15 juillet dernier, précise en effet que « la disposition est sans effet sur les agréments services à la personne qui n’entrent pas dans le champ du droit d’option ainsi que sur les services à la personne mandataires » ; mais cette précision ne figure nulle part dans le projet de loi lui-même. Si l’amendement dont nous discutons est applicable, je suggère donc de l’adopter.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Laurence Rossignol : Il me paraît difficile de voter des dispositions inapplicables. Les mandataires n’ayant jamais été concernés par le droit d’option, ils ne sont pas davantage concernés par son changement de régime. Je vous remercie néanmoins de votre précision, qui permet de clarifier l’intention du législateur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti.
Mme Bérengère Poletti : Les structures mandataires sont souvent mises en cause pour leurs insuffisances, notamment en matière de formation ou de qualité. L’amendement permettrait donc de valoriser les services détenteurs d’un label à la définition duquel fut associée la CNSA, en d’autres termes de valoriser la qualité et le professionnalisme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement bkno ek102.
Mme Bérengère Poletti : Bien que Mme la secrétaire d’État, avec qui je m’en suis entretenue, ne soit pas favorable à cet amendement, je persiste à croire qu’il serait bienvenu d’expérimenter les dispositions du présent article dans certains départements. Comme l’ont souligné M. Richard et Mme Le Callennec, les départements auront besoin de personnels pour instruire les demandes d’autorisation, appelées à remplacer les simples agréments.
J’ajoute que les CPOM ont un degré de complexité supérieur aux autorisations, elles-mêmes déjà fort complexes puisqu’elles requièrent plusieurs rencontres avec les services et la fixation d’une tarification aussi juste que possible. Les CPOM constituent un engagement pluriannuel assorti d’objectifs, avec une éventuelle territorialisation du service : ils nécessitent donc une ingénierie bien plus lourde et des besoins en personnels. Dans ces conditions, le principe d’une expérimentation, à des fins d’évaluation de la quantité de travail, me paraît opportun.
Les départements, je le rappelle, sont dans une situation très préoccupante, et le Gouvernement lui-même leur demande des efforts pour réduire leurs charges de personnels ; or le texte implique, à l’inverse, un développement substantiel des capacités d’ingénierie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis défavorable au principe d’une expérimentation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : L’amendement tend à reporter à 2021, sous réserve de l’expérimentation, l’ensemble du dispositif de l’article et de l’expérimenter dans cinq départements pendant trois ans. Le travail que nous avons fourni l’une et l’autre sur ce dossier, madame Poletti, me semble mériter mieux que ces deux propositions. D’autre part, je ne puis exclure l’hypothèse de n’être plus en responsabilité sur le dossier en 2021 : je préférerais donc, par empathie avec mon successeur, le lui laisser bouclé. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : J’entends les arguments du Gouvernement, mais je ne puis imaginer un seul instant qu’il n’ait pas mesuré – lui ou l’ADF – l’impact réel du dispositif pour les départements. Ce dispositif sera mis en œuvre dès le bk1er ekjanvier 2016 : sitôt les décrets publiés, c’est le régime de l’autorisation qui s’appliquera. Vous avez organisé de manière anticipée la conférence des financeurs, madame la secrétaire d’État, et les départements ont dû vous faire remonter des données : pourriez-vous nous les communiquer ? La question, ce me semble, intéresse les départements et les Français en général.
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.