debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Bérengère Poletti, pour soutenir l’amendement de suppression bkno ek101.
Mme Bérengère Poletti : L’article 32 bis pose de réelles difficultés, car je maintiens qu’il aurait été préférable d’expérimenter le nouveau dispositif. Or cet article 33 en est un décalque puisqu’il applique aux services de l’aide sociale à l’enfance et aux activités relevant de la branche famille la procédure d’autorisation prévue à l’article précédent pour les services dispensés aux personnes en situation de dépendance ou de handicap relevant de la prestation de compensation du handicap, la PCH, et de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA.
C’est une mauvaise manière de rédiger la loi que de modifier ainsi, au détour d’un article totalement réécrit en seconde lecture, la réglementation d’un secteur qui n’a aucun lien avec les politiques publiques visées par le projet de loi.
Il est donc proposé de supprimer cet article dont personne ne peut mesurer les conséquences et qui n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Joëlle Huillier : De la même façon que pour l’article 32 bis, la réforme proposée répond avant tout à un souci de simplification, dans la mesure où certains services à domicile interviennent à la fois auprès des familles et des personnes âgées.
Conserver deux régimes – l’un relevant de l’autorisation, l’autre de l’agrément, alors que les mêmes services interviennent souvent auprès des deux populations – me semble un peu compliqué. La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, de l’enfance, des personnes âgées et de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Laurence Rossignol : Cet article 33 est en effet un article de coordination avec le nouvel article l’article 32 bis, qui traite des interventions financées par la branche famille. Il a donc toute sa place dans le projet de loi, car il faut également traiter des services relevant de cette même branche. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
Mme Joëlle Huillier : Il est rédactionnel.