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Adaptation de la société au vieillissement : Article 36

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek180.

Mme Jacqueline Fraysse : Le droit au répit des aidants est une mesure particulièrement importante destinée à éviter l’épuisement des proches qui aident leurs parents. Or comme je l’avais fait remarquer en première lecture, plusieurs associations nous ont fait part de leur scepticisme quant à son application, et nous partageons leurs préoccupations.
Ainsi, le montant de l’APA, qui s’élève au maximum à 500 euros par an, est bien modeste pour les aidants qui en ont le plus besoin, et souvent insuffisant au regard du reste à charge global que ces derniers supportent.
Par ailleurs, faire entrer le droit au répit dans la réalité impliquerait nécessairement qu’au sein d’un même territoire, les différents établissements amenés à accueillir temporairement des personnes âgées à la demande de leurs proches réservent un nombre déterminé de lits à cet usage. Ce n’est en effet qu’en consacrant des places dédiées au droit au répit que les familles seront assurées de pouvoir recourir à cette solution. Tel est l’objet de cet amendement.
De surcroît, une telle disposition pourrait inciter les établissements à promouvoir davantage l’accueil temporaire et à mieux s’organiser pour répondre à la demande.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : Nous avons déjà eu l’occasion, en première lecture, de débattre de cet amendement. Le droit au répit est indispensable et il faut rendre grâce à ce projet de loi pour l’avoir vraiment inscrit dans la législation.
L’amendement propose de réserver un certain nombre de lits à l’hébergement temporaire, mais il est très difficile, pour les établissements, d’assurer une occupation permanente de ces places. En effet, si les établissements fonctionnent 365 jours par an, c’est principalement au cours des vacances scolaires qu’ils voient les familles exprimer une demande d’hébergement temporaire. Or si des lits ne soient pas occupés toute l’année, cela se traduit par des prix de journée qui peuvent être fort élevés, le surcoût étant supporté, de fait, par les occupants de ces lits dédiés à l’hébergement temporaire. Dans d’autres cas, ces lits ne servent en réalité qu’à un hébergement définitif.
Votre amendement me semble donc aujourd’hui quelque peu prématuré : il est préférable, à mon sens, de conserver une formule souple. Je crois, madame la députée, que vous aurez raison demain, mais en attendant, la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Il faut attendre que l’aide au répit soit véritablement installée sur notre territoire avant de revoir, sans doute, l’organisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EPAHD.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Je ne sais pas si Mme Fraysse trouvera une consolation dans le fait d’avoir eu raison trop tôt. (Sourires.)
Comme Mme la rapporteure, je comprends tout à fait l’intérêt d’avoir une discussion sur cet amendement.
Je ne vous cache pas qu’il est tentant de fixer par décret le nombre de places réservées à l’accueil de personnes dans le cadre d’un répit de l’aidant, d’autant que ce projet de loi va probablement conduire – une fois qu’il aura été adopté – davantage de familles à rechercher des lits d’hébergement temporaire.
Mais fixer par décret un nombre de lits réservés à ce mode d’hébergement revient assurément à faire porter sur le prix de journée des lits occupés le coût des lits non occupés. En effet, la gestion de planning n’est pas la même que lorsqu’il s’agit d’hébergement temporaire.
J’ai par exemple visité dans le Nord un établissement de la Croix-Rouge qui n’accueille quasiment que des personnes âgées dans le cadre de séjours temporaires : son taux d’occupation permanent est d’environ 75 %. Cela a un effet sur le prix de journée.
J’observe donc que – j’examinais encore aujourd’hui en milieu de journée le cas d’un EPAHD associatif qui va ouvrir prochainement – la description des établissements inclut de plus en plus la répartition, par unité de soins, entre hébergement permanent et hébergement temporaire. Ces établissements intègrent donc dans leurs schémas, davantage que par le passé, la présence de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Nous aurons tout à l’heure l’occasion de débattre également de l’amendement relatif aux villages « répit familles » qui permettent d’accueillir aussi bien les aidants que l’aidé. Il faut avoir confiance : la loi va justement pousser les établissements à développer une offre d’hébergement temporaire. Mais il ne serait pas économiquement raisonnable, pour les établissements concernés, de fixer par décret une proportion de lits dédiés à l’hébergement temporaire.
Pour cette raison, le Gouvernement serait défavorable à votre amendement si vous le mainteniez.

Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse : Je vais maintenir mon amendement car mon groupe y tient. Mais je pense effectivement que ce texte devrait permettre de faire progresser dans les mentalités le principe d’un accueil temporaire des personnes âgées en vue de libérer les aidants. Nous savons en effet tous que certaines familles en ont impérativement besoin : il serait donc dommage qu’elles ne puissent pas bénéficier d’une possibilité ouverte par la loi. J’espère donc que nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement pour faire des gestes encore plus concrets.