← Tous les documents

Adaptation de la société au vieillissement : Article 47

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek275.

Mme Laurence Rossignol : L’affirmation de l’élargissement de la compétence de la CNSA au soutien des proches aidants concerne les aidants de personnes handicapées autant que les aidants de personnes âgées. C’est la raison pour laquelle il n’est pas opportun de faire référence, dans la mention des aidants faite à l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux missions de la CNSA, au nouvel article L. 113-1, qui porte uniquement sur les aidants des personnes âgées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : Avis favorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Huillier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

Mme Joëlle Huillier : Il s’agit d’un amendement de coordination.

Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek321.

Mme Laurence Rossignol : Cet amendement, initialement déposé par Mme Carrillon-Couvreur, a été jugé irrecevable en vertu de l’article 40 de la Constitution. C’est pourquoi le Gouvernement, qui s’apprêtait à émettre un avis favorable, le défend.
La CNSA a déjà pour objectif d’assurer un échange d’expériences et d’informations entre les maisons départementales des personnes handicapées, de diffuser les bonnes pratiques d’évaluation individuelle des besoins et de veiller à l’équité du traitement des demandes de compensation. La caisse a, en outre, déjà soutenu et évalué des expérimentations de maisons de l’autonomie – MDA –, qui se sont développées sur le territoire et dont le fonctionnement et la constitution seront encadrés par l’article 54 ter du projet de loi.
Le présent amendement confie à la CNSA un rôle d’accompagnement et d’appui aux MDA, ainsi que d’évaluation de leur rapport à la politique d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : La commission n’a pas examiné cet amendement, auquel je suis favorable à titre personnel.

Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.

Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je remercie Mme la secrétaire d’État ainsi que Mme la rapporteure d’avoir bien voulu reprendre cet amendement, qui avait été adopté à l’unanimité, tout comme le rapport de la MECCS.
Ce texte permet de faire avancer certains sujets : la CNSA joue en effet un rôle essentiel dans les politiques débattues ce soir. Elle mérite que son rôle de soutien et d’évaluation soit accru, afin de renforcer les mesures adoptées.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Arnaud Richard : Cet amendement vise à étendre la possibilité de définir des normes permettant de garantir l’interopérabilité des différents systèmes d’informations aux organismes gestionnaires de services et des établissements médico-sociaux du champ du handicap et de la perte d’autonomie.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek87.

M. Arnaud Richard : Les démarches qualité ont permis aux structures du secteur de l’aide à domicile d’améliorer leur fonctionnement et leur organisation et de se mettre en conformité avec les exigences réglementaires, normatives et conventionnelles.
Dans un souci de lisibilité et de simplification, cet amendement vise à établir un référentiel unique d’évaluation qui s’imposera à l’ensemble des organismes certificateurs. La mesure permettra d’accroître la cohérence entre les démarches d’évaluation et de certification qualité et fera disparaître les inégalités entre structures autorisées et structures agréées.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Joëlle Huillier : S’agissant du prestataire, en vertu de l’article 32 bis, il n’existera plus ni structures autorisées ni structures agréées. Par ailleurs, cette proposition n’apparaît pas nécessaire car les outils développés par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux permettent d’ores et déjà d’harmoniser les outils d’évaluation. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Laurence Rossignol : Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard : Je le retire.