debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek90, 265 et 175, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek90 et 265 sont identiques.
La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek90.
M. Arnaud Richard : Cet amendement est en effet semblable à ceux déposés par nos collègues du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.
Les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – créées par la loi de 2005 sont un dispositif d’accès aux droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leurs familles dont il convient de consolider l’existence et le fonctionnement. Le statut de groupement d’intérêt public – GIP – vise à garantir ce bon fonctionnement. Les initiatives locales de création de maison de l’autonomie doivent être revues pour, d’une part, éviter la remise en cause des principes de la loi de 2005 et, d’autre part, améliorer le fonctionnement actuel des MDPH.
Il est donc proposé de créer des maisons départementales des droits et de l’autonomie. Un tel dispositif respecterait et conforterait les dispositions de la loi de février 2005 tout en permettant aux publics éligibles à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la conférence des financeurs de disposer d’un dispositif spécifique d’accès aux droits et à l’accompagnement. La constitution d’une maison serait soumise à l’obtention d’un label délivré par la CNSA.
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement bkno ek265.
M. Stéphane Claireaux : Je rejoins ce qu’a dit Arnaud Richard ; l’amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek175.
Mme Brigitte Allain : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : La commission a émis un avis défavorable sur les trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bkno ek311.
Mme Laurence Rossignol : Cet amendement a pour objectif de garantir que l’organisation de la maison départementale de l’autonomie n’aura pas d’incidence sur l’évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes handicapées.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Favorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, pour soutenir l’amendement bkno ek150.
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Cet amendement vise à préciser que les fonctions de pilotage, de régulation et d’évaluation des maisons départementales de l’autonomie sont confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Des expérimentations ont eu lieu dans trois départements et un travail intense de concertation est mené depuis des mois. Cela a permis d’élaborer des critères de qualité de fonctionnement pour les maisons départementales des personnes handicapées en prévision de leur transformation en maisons départementales de l’autonomie. La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie doit jouer un rôle essentiel de pilotage et d’accompagnement de ces évolutions, en vue de conforter une politique nationale de l’autonomie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Joëlle Huillier : Cet amendement a été satisfait par celui déposé par le Gouvernement. J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Laurence Rossignol : Même avis.
Mme la présidente : Madame Carrillon-Couvreur, que décidez-vous ?
Mme Martine Carrillon-Couvreur : Je retire l’amendement. Cela m’aura néanmoins donné l’occasion d’aborder à nouveau le sujet !