debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Gérard Menuel.
M. Gérard Menuel : À la suite de l’examen de ce texte par la commission du développement durable, sous l’autorité du président Chanteguet, notre assemblée est appelée aujourd’hui à transposer différentes directives dans notre droit national. Ces transpositions sont obligatoires et ne devraient donc pas poser de problèmes majeurs. Toutefois, nous devons nous méfier de la surtransposition. Ne le nions pas : notre pays a tendance à trop apprécier la norme. Nous nous retrouvons ainsi à voter de nouvelles dispositions qui ne sont pas nécessaires à la transposition des directives et qui entravent toujours plus notre pays. Le groupe Les Républicains sera particulièrement attentif à cette question, notamment lors de l’examen des différents amendements.
Le titre bkIerek répond à une problématique importante en transposant la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Le fait que le présent projet de loi transpose strictement la directive convient au groupe Les Républicains. Nous nous souvenons tous des dramatiques événements récents, notamment l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique. Le pétrole répandu dans la mer a menacé plus de 400 espèces marines, sans parler des conséquences à plus longue durée. Pour empêcher qu’une telle catastrophe ne se produise en Europe, il était important d’y adopter des règles communes,…
M. Jacques Krabal : C’est vrai !
M. Gérard Menuel : …en se fondant sur l’expérience de nos voisins, notamment la Grande-Bretagne. Nous devons veiller toutefois à ce que ces dispositions, notamment la fourniture du rapport, ne se transmuent pas en une réglementation trop contraignante.
L’attention de notre groupe est surtout appelée par le titre III : en effet, trois des articles contenus dans ce titre n’étaient pas prévus par le règlement de l’Union européenne relatif aux biocides. Il s’agit donc ici d’une surtransposition et d’une surréglementation. Tout d’abord, le texte transfère à une autorité indépendante, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, la faculté d’apprécier et de gérer l’équilibre risques-bénéfices des produits biocides et l’application du principe de précaution. Nous considérons que c’est au contraire au pouvoir politique, responsable devant le peuple français, de prendre ces décisions, en se fondant sur l’expertise des autorités indépendantes. Je le répète, le pouvoir décisionnel doit appartenir au pouvoir politique, c’est-à-dire au Gouvernement.
À cela s’ajoute la très grande portée des produits en question. Alors que les produits phytosanitaires concernent principalement les cultures, les biocides sont partout car ils sont utilisés pour tous les usages de la vie quotidienne. Nous ne souhaitons pas que les politiques abandonnent leur pouvoir de décision en la matière : c’est la raison pour laquelle notre groupe présentera des amendements de suppression des articles 14 et 15.
L’article 16 est également une surtransposition. Les produits biocides doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché préalable. Pourtant, un très grand nombre de ces produits, dont des insecticides, des désinfectants et des produits d’hygiène, font l’objet d’une autorisation transitoire. En la supprimant, vous empêcherez les utilisateurs de ces produits de continuer à en posséder et, ce qui est plus grave, vous mettrez en péril des pans entiers de notre production industrielle. Alors que nous avons déjà tant de mal à concurrencer nos voisins européens, notamment en raison de la surcharge de réglementation dans notre pays, vous vous apprêtez à accentuer les distorsions de concurrence. Soit un produit est dangereux, auquel cas il doit être interdit sur tout le territoire européen, soit il ne l’est pas et les mêmes règles doivent s’appliquer partout.
M. Jacques Krabal : C’est vrai !
M. Gérard Menuel : Permettez-moi, chers collègues, de citer les propos que le Président de la République a tenus lors de sa visite du salon de l’agriculture de février dernier : « Évitons d’abord de surtransposer les directives européennes. Notre pays se plaint des interventions de l’Europe et au moment de transposer les textes européens, nous nous sommes acharnés dans le passé à les rendre encore plus compliqués, plus lourds que ceux appliqués par nos partenaires. Eh bien, c’en est fini. Nous transposerons ce qui doit l’être, pas plus, pas moins. » Nous en appelons à votre pragmatisme pour refuser l’article 16.
Enfin, l’article 18 nous pose également un problème majeur. Je ne souhaite pas revenir ici sur le débat entre pro- et anti- OGM. Nous l’avons déjà eu à de nombreuses reprises et chacun a sa vision du sujet.
Toutefois, je regrette fortement le manque d’harmonisation au niveau européen. Dorénavant, il appartiendra à chaque État membre de décider s’il souhaite ou non interdire les OGM sur tout ou partie de son territoire. Pourtant, la politique agricole est l’un des piliers de la Communauté européenne.
Nous verrons des disparités entre les agriculteurs européens : ceux qui seront contre les OGM, considérés comme plus prudents, mais qui produiront moins, et ceux qui seront pour, considérés comme moins prudents, mais qui 7357produiront plus. Nous sommes obligés de transposer cette directive, mais ce sujet ne doit pas être ignoré. Nous devons, là aussi, être très vigilants.
Enfin, nous demandons à nous limiter à la directive et à elle seule, et à ne pas prendre de mesures supplémentaires en la matière.
Permettez-moi de citer les propos du Président de la République au forum de l’agriculture : « Depuis des siècles, la sélection des espèces a été une des façons d’introduire du progrès dans l’agriculture. L’objectif n’est donc pas nouveau. Seules les techniques pour les mettre en œuvre ont évolué, avec notamment la recherche en génétique qui est devenue de plus en plus sophistiquée. Et nous devons aller plus loin dans la recherche génétique en prenant néanmoins des précautions. »
M. Bertrand Pancher : Très bien !
M. Gérard Menuel : « Les chercheurs en Europe et en France doivent pouvoir faire leur métier et continuer à faire avancer la science. Nous avons ici en France des centres de recherche de niveau mondial et ils doivent le rester. La recherche publique doit être libre en Europe dans les limites prévues par nos lois et sans craindre l’intimidation, la pression, la menace. Nous avons besoin de la recherche par rapport aux défis que j’ai indiqués – nourrir la planète, lutter contre le réchauffement climatique, produire mieux –, nous avons besoin de toutes les innovations possibles pour élever la qualité alimentaire, protéger l’environnement, s’adapter à un climat qui va changer, et gérer de façon responsable les ressources en eau. »
Avec la transposition de cette directive, la France retrouve son entière liberté en matière d’autorisation des OGM. La France acceptera-t-elle de libérer la recherche sur les biotechnologies végétales et la chimie verte, qui est actuellement dans l’impasse ? Nous l’espérons et, apparemment, M. le Président de la République également.
Vous le voyez, madame la ministre : le groupe Les Républicains aborde la discussion de ce texte avec le sens des responsabilités. Nous ne sommes pas opposés à toutes les mesures contenues dans ce projet de loi, mais l’adoption de nos amendements de suppression des articles relatifs aux biocides et aux OGM conditionnera évidemment notre vote.
M. Bertrand Pancher : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce soir soulève de nombreux sujets, tous liés à une problématique absolument primordiale pour notre futur et celui de nos enfants : la prévention des risques.
Ce texte est finalement révélateur des questions que nous serons tous amenés à nous poser si nous voulons préparer efficacement notre avenir.
Sur un plan général, nous commençons déjà à prendre conscience des enjeux environnementaux et sanitaires auxquels nous serons confrontés. Mais au-delà de la prise de conscience, nous devons désormais agir pour éviter que des catastrophes dramatiques, aussi bien pour l’homme que pour notre planète, se reproduisent, et plus généralement porter un regard lucide sur le progrès.
Au cours des cinq dernières années, beaucoup d’événements ont marqué les esprits. Vous l’avez rappelé tout à l’heure, madame la ministre : l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon, en avril 2010, a montré au monde entier la vulnérabilité de certaines infrastructures, rappelant que les pays développés n’étaient évidemment pas à l’abri de désastres écologiques.
Plus récemment, l’accident industriel de Tianjin, en Chine, a coûté la vie à une centaine de personnes, laissant les habitants dans la stupeur et l’incompréhension : comment une infrastructure aussi dangereuse pouvait-elle se trouver aussi proche des habitations ? La course effrénée au développement économique, de plus en plus prégnante dans les pays émergents, a malheureusement montré ses limites avec ce terrible accident, qui aurait pu être évité.
Cet exemple fait écho au débat que nous avons déjà eu dans cet hémicycle à de nombreuses reprises, notamment en décembre dernier, sur le principe de précaution. Alors que je défendais le maintien de son inscription dans notre Constitution, j’avais notamment rappelé que responsabilité et progrès n’étaient pas deux notions inconciliables mais, au contraire, deux notions complémentaires.
À l’heure où la méfiance et la défiance se sont emparées des opinions publiques, le principe de précaution constitue un gage de transparence et de vigilance qu’il me paraît indispensable de conserver. Vouloir en atténuer la portée serait finalement vouloir creuser, toujours un peu plus, le fossé qui existe déjà entre nos concitoyens et les décideurs publics.
L’innovation et le progrès doivent donc devenir plus responsables et plus durables. Pour Gilles Bœuf, le progrès doit même « intégrer une exigence sociale, des biens matériels réfléchis, la disparition de tout gaspillage, beaucoup plus de bien-être et une dose de spiritualisme ». Si cette définition du progrès utile et responsable est essentielle, le chemin à parcourir est encore long avant de pouvoir mettre en pratique une telle philosophie sans risquer de tomber dans un extrême dangereux, celui de ne plus rien vouloir découvrir ni entreprendre.
Bien entendu, madame la ministre, le groupe UDI ne peut qu’approuver l’esprit des dispositions prises dans ce projet de loi, sur la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui va être considérablement renforcée, et sur les produits et équipements à risques. Chacun mesure combien ces questions peuvent être résolues à l’échelle européenne, et c’est le cas, même si, pour la police de la mer, cela ne va concerner que les eaux territoriales.
Néanmoins, je renouvelle au nom de mon groupe l’interrogation que j’avais déjà formulée lors de l’examen du texte en commission du développement durable : attention à la superposition des contraintes pour des entreprises déjà étouffées par le poids des normes ! Je pense notamment à l’obligation de remettre un rapport sur les dangers majeurs, ou encore à l’intégration des stockages souterrains dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE. Sur ces sujets, nous n’avons pas été tout à fait rassurés. Nos entreprises traversent une crise sans précédent : elles ont besoin de signaux forts conjuguant le développement économique et la sécurité environnementale.
Je m’interroge aussi sur les dispositions prises concernant les produits biocides, qui modifient la procédure nationale en vigueur.
Actuellement, les produits biocides ne sont pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques. Lors des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, nous nous étions vivement opposés à la délivrance par l’ANSES des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes. Non pas que nous ne voulions pas de contrôles, mais la séparation primordiale entre les missions d’évaluation des risques, menées par l’ANSES, et celles de gestion des risques, conduites par le ministère de l’agriculture, était remise en cause.
Or, mes chers collègues, le présent projet de loi cherche à opérer la même réorganisation avec les produits biocides, en confiant à cette agence l’ensemble des compétences d’évaluation et de décision, au détriment du ministère de l’écologie. Cette mesure me paraît plutôt dangereuse pour l’indépendance de notre expertise scientifique. Elle représente, qui plus est, un exemple de surtransposition de directive européenne.
Enfin, madame la ministre, la dernière partie de votre projet de loi, relative aux OGM, soulève un vrai débat, remettant directement en cause le semblant de consensus que l’Union européenne pensait avoir trouvé, jusqu’alors, sur ce sujet.
Arrêtons-nous quelques instants. Passée presque inaperçue lors de son adoption en mars dernier, la nouvelle directive européenne sur les OGM représente pourtant un tournant majeur pour l’importation et la culture de ces organismes sur le territoire européen.
Ne nous voilons pas la face : les conséquences directes de la transposition de cette directive ne vont que renforcer la méfiance des consommateurs. C’est un risque et pour nous, sans doute, un grave recul. En effet, cette directive laisse maintenant le choix aux États membres de mettre en culture ou non des OGM sur leur territoire. Sous prétexte de vouloir sécuriser le cadre de l’interdiction, en ajoutant de nouveaux motifs de refus liés à la politique environnementale ou encore à l’aménagement du territoire, cette directive va, en contrepartie, faciliter l’importation et la mise en culture d’OGM dans l’Union européenne.
Est-il nécessaire de rappeler qu’en avril dernier, dix-neuf nouveaux OGM – rien que cela ! – ont été autorisés à l’importation, sans même avoir obtenu le consensus des États membres – un comble ! Cette décision s’inscrit d’ailleurs dans la lignée de celle qui avait été prise en février 2014, autorisant la culture du pourtant très controversé maïs transgénique TC 1507. Or faut-il rappeler que seuls cinq pays avaient voté en faveur de cette autorisation, tandis que dix-neuf s’y étaient opposés, dont la France ? Cherchez l’erreur ! Le maïs TC 1507 vient donc rejoindre le maïs MON 810 de Monsanto, qui était jusqu’à présent le seul OGM dont la culture était autorisée au sein de l’Union européenne. Il y a un petit problème !
Nous ne sommes évidemment pas opposés aux biotechnologies, qui peuvent et doivent ouvrir des perspectives de développement nouveau, mais nous devons nous prémunir des risques qui peuvent être liés aux OGM, et ce, bien entendu, au niveau européen. La politique n’est pas au service de l’économie et de la recherche : elle a vocation à les contrôler afin de s’assurer qu’elles contribuent au développement humain.
S’il est essentiel de poursuivre la recherche pour éviter tout danger, force est de constater que beaucoup d’interrogations demeurent, notamment en matière sanitaire et environnementale, ou concernant le risque de contamination des cultures voisines.
Si je me réjouis de voir que la France pourra continuer de réglementer les cultures d’OGM comme elle le souhaite, je reste lucide et perplexe quant à l’évolution de ces produits, qui vont occuper une place majeure sur le marché européen.
Je regrette que l’Union européenne ne soit pas arrivée à déterminer une ligne commune sur un sujet aussi important, qui risque d’ailleurs de créer de véritables distorsions de concurrence.
M. Gérard Menuel : Très bien !
M. Bertrand Pancher : Je m’interroge sur la façon dont nous pourrions éviter la dissémination des OGM d’un pays qui en a autorisé la culture vers son voisin qui l’a refusée. Et encore, nous vivons dans un vaste pays ! Imaginez le Luxembourg voulant interdire une semence OGM autorisée dans les pays qui l’entourent. On frise le ridicule !
L’absence de règles communes sur les OGM va, par ailleurs, fragiliser encore plus la compétitivité de nos agriculteurs, lesquels connaissent déjà une crise sans précédent.
En outre, face à l’arrivée future des OGM sur nos étals, où ils vont se généraliser, il me semble primordial de mettre en place un système d’étiquetage lisible, qui permettrait au moins aux consommateurs de choisir les produits en connaissance de cause. Dans quelques instants, je proposerai justement un amendement allant dans ce sens.
Les parlements nationaux ont rarement une grande marge de manœuvre s’agissant des textes de transposition. Néanmoins, sur la question des OGM, il semble indispensable au groupe UDI d’amender ce projet de loi pour garantir davantage de protection aux consommateurs.
Madame la ministre, mes chers collègues, si ce texte présente de grandes avancées en matière de prévention des risques, il ne renforce pas la simplification que nous recherchons tous. En outre, le volet sur les OGM nous laisse très dubitatifs, car il n’est adapté ni à notre pays ni à l’Union européenne. C’est pour ces raisons que les députés du groupe UDI devraient s’abstenir sur ce texte.
M. Gérard Menuel : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous sommes réunis pour procéder à la transposition de plusieurs directives et règlements européens destinés à renforcer la protection face aux risques environnementaux.
S’agissant d’un projet de loi de transposition de normes communautaires, notre marge de manœuvre est réduite. Il n’est certes pas question d’opérer des surtranspositions ou de légiférer en contradiction avec les normes européennes, mais vous n’êtes pas sans savoir que la France s’apprête à accueillir la COP 21 et que notre pays se doit d’être un modèle et un moteur dans tous les domaines de la protection environnementale – vous l’avez dit, madame la ministre. Le contexte appelle tout notre bon sens et toute notre audace.
Il serait plus que souhaitable de profiter de l’occasion qui nous est donnée aujourd’hui pour tendre avec ambition vers le « mieux disant environnemental » – en d’autres termes, faire le choix de la solution la plus intéressante écologiquement – et devenir le « fer de lance de l’excellence environnementale », pour reprendre les termes du Président de la République. En outre, il serait remarquable de profiter de l’examen de ce texte pour procéder à un renforcement opportun et significatif du principe de précaution.
Dans cette perspective, le groupe écologique se félicite tout d’abord de l’adoption en commission de l’amendement CD95, présenté par Denis Baupin et signé par tous les membres du groupe. Il concerne l’impact extrêmement néfaste des émissions de gaz fluorés. L’augmentation corrélative du montant de l’amende sanctionnant ces émissions, lorsqu’elles dépassent les quotas autorisés, et du prix du carbone satisfait pleinement le bon sens écologique. Je salue le travail de la commission et je remercie Mme la rapporteure pour son soutien.
Néanmoins, le groupe écologiste et moi-même, nous ne sommes pas entièrement en accord avec la façon dont est traitée la problématique de l’utilisation des biocides dans le projet de loi que nous examinons aujourd’hui.
L’alinéa 5 de l’article 15 permet au ministre de l’écologie d’autoriser les biocides interdits préalablement par l’Union européenne. Cela nous paraît en contradiction avec l’esprit du texte et d’autres dispositions qu’il contient. Nous souhaitons restreindre et conditionner cette possibilité à des situations de péril imminent pour les êtres vivants et les végétaux.
Le but est de ne pas laisser le champ libre à la réintroduction de biocides prohibés par le droit communautaire, sans pour autant faire obstruction à l’efficacité des pouvoirs publics en cas d’urgence. Nous y reviendrons plus longuement lors de l’examen des articles du texte.
Je ne peux m’empêcher de vous faire part de mon étonnement quant à l’abandon du contrôle des biocides avant leur utilisation, prévu dans ce texte.
Sur ce point, avec le régime transitoire qu’il souhaite mettre en place, le projet de loi se place aux antipodes de la prévention des risques écologiques. Alors que la logique voudrait que le contrôle des biocides avant leur utilisation soit renforcé, le texte que nous examinons supprime toute vérification dans le régime transitoire – les travaux de la commission ont abondé en ce sens.
Nous ne pouvons pas nous permettre d’attendre les conclusions des études européennes sur le sujet. Il est inconcevable de ne pas contrôler les industries et l’utilisation qu’elles font des biocides. La pratique nous montre bien trop souvent que le manque de contrôle provoque des catastrophes aux conséquences irréversibles.
Sur la partie du texte relative aux OGM, le groupe écologiste ne peut se satisfaire de la directive 2015/412. La renationalisation sera synonyme d’« OGM à la carte ».
M. Bertrand Pancher : En effet !
M. François-Michel Lambert : Ma collègue Brigitte Allain développera plus amplement cet aspect.
Je souhaite évoquer également le problème du préjudice environnemental, qui est encore trop souvent considéré comme accessoire par les opérateurs industriels, les tribunaux et parfois même les élus. Rappelons-nous la catastrophe causée par la fuite d’un pipeline dans la réserve naturelle des Coussouls de Crau, patrimoine d’une biodiversité unique et très fragile. Plusieurs hectares avaient été recouverts de pétrole en août 2009. Le retour à l’équilibre prendra plusieurs dizaines d’années, peut-être même un siècle.
Il a été prouvé que l’opérateur n’avait pas assuré l’entretien du pipeline comme il aurait dû le faire. Or la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a revu à la baisse les condamnations civiles de la société détentrice du pipeline. Reconnue coupable, elle ne versera finalement quasiment rien aux collectivités gestionnaires de la réserve naturelle des Coussouls.
Nous avons bien plus besoin de préserver le formidable héritage de la biodiversité que d’améliorer la trésorerie de grands groupes qui dégagent déjà des résultats mirobolants. Hélas, le problème reste entier et le débat est devant nous.
Au sein du groupe écologiste, nous sommes exigeants et nous voterons au cas par cas, article par article. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Krabal.
M. Jacques Krabal : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la présidente de la commission des affaires européennes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi qui nous réunit ce soir concerne la transposition en droit interne français de plusieurs textes européens regroupés sous une seule thématique dans un même projet de loi.
Cette pratique est devenue courante depuis plusieurs années. Depuis peu, nous effectuons les transpositions sous la forme de projets de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne – les fameux DDADUE, expression des plus poétiques, vous en conviendrez. (Sourires.)
Il s’agit du septième DDADUE que nous examinons dans cet hémicycle depuis le début de la législature, le deuxième pour la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, ainsi que le rappelait son président, après la loi du 16 juillet 2013. C’est donc un exercice auquel nous sommes maintenant bien rompus.
Cela dit, transposer des directives européennes dans le domaine de la prévention des risques n’est jamais anodin et, permettez-moi de le dire, pas toujours facile. Nous allons en effet examiner un texte qui vise à modifier de façon significative le code de l’environnement, le code des transports et le code minier – en attendant d’examiner le projet de loi portant spécifiquement sur la réforme du code minier français, qui est attendu avec grande impatience.
Pour les transpositions de normes européennes, la création d’un comité de liaison avec le Parlement a renforcé, au moins formellement, la contribution des parlementaires à l’écriture du projet de loi. Cet encadrement consolide les échanges entre le Gouvernement et le Parlement et permet une définition plus cohérente du périmètre du projet de loi. L’intégration de la législation européenne dans l’ordre juridique national, et dans les délais impartis, n’est pas un enjeu insignifiant.
C’est d’abord une obligation inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. La transposition est obligatoire du fait des dispositions de notre Constitution. Le traité de Lisbonne prévoit d’ailleurs des sanctions lorsque les transpositions ne sont pas effectuées dans les délais.
Mais si tout manquement à ces obligations nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne, les députés du groupe RRDP sont d’abord convaincus de la nécessité de construire un espace juridique européen commun solide et efficace.
Un espace juridique commun solide et efficace pour approfondir le renforcement de l’Union européenne, d’autant plus lorsqu’il s’agit de la prévention des risques et donc de la préservation de l’environnement.
Il me semble que nous devons collectivement saluer la fructueuse collaboration du Parlement et du Gouvernement sur la transposition des directives.
Les rapporteurs des DDADUE ont pris l’habitude d’effectuer un travail de fond avec les services et les cabinets des ministres concernés. J’en profite pour saluer, au nom du groupe RRDP, notre valeureuse rapporteure, Viviane Le Dissez qui, avec simplicité et efficacité, a permis une transposition réussie dans une langue accessible à tous.
Concernant le contenu du projet de loi que nous examinons aujourd’hui, il s’articule autour de quatre titres principaux.
Le titre bkIerek est consacré à la sécurité des opérations pétrolières et gazières, qui fait suite aux accidents de la plateforme de forage dans le golfe du Mexique. Le titre II concerne les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, et plus spécifiquement les équipements marins et les équipements sous pression. Le titre III, consacré aux produits chimiques, comporte des articles relatifs aux gaz à effet de serre fluorés et aux biocides, des produits chimiques nocifs que nous devons réguler et réduire.
Le titre IV est peut-être le plus polémique – il suffit pour s’en convaincre de se référer aux interventions précédentes –, tout au moins le plus discuté, puisqu’il est consacré aux OGM.
Il donne la possibilité aux États d’interdire ou de restreindre la culture d’OGM, laissant une liberté de manœuvre probablement préjudiciable car tous les États n’ont pas les mêmes armes économiques et démocratiques pour faire face aux pressions des industriels qui cherchent par tous les moyens à développer les cultures d’OGM.
Comme nous l’avons vu lors de l’examen en commission, le sujet des OGM est le principal sujet de débat de ce texte, probablement lié au fait que notre marge de manœuvre de législateur est limitée.
En effet, de nombreuses corrections de rédaction, de clarification ont été adoptées lors de l’examen en commission. Ces corrections ont nettement amélioré la lisibilité et donc l’intelligibilité du texte, ce qui est une composante essentielle de la sécurité juridique, comme le soulignait le rapport public du Conseil d’État en 2006.
Si les amendements adoptés en commission visent largement à procéder à des corrections formelles, ils n’en sont pas moins importants. Ils permettront aussi de lever les ambiguïtés que la simple traduction des directives laissait en suspens. À titre personnel, je suis opposé aux OGM. Nous sommes nombreux sur ces bancs, du moins je l’espère, à regretter le recul de l’Union européenne en la matière. Ce sentiment fut partagé en commission. Nous déplorons que l’Union européenne n’a pas réussi à trouver une position commune sur cette question pour limiter plus fortement, voire interdire les OGM dans l’ensemble des États membres.
Au-delà de la question d’être pour ou contre les OGM, cette législation va être la source de contentieux. Elle va faciliter l’importation d’OGM sur notre territoire. Elle présente donc des risques importants de dissémination et, surtout, elle va de nouveau accentuer les distorsions de concurrence et affaiblir nos agriculteurs.
Nous devons entendre les craintes qu’ils ont exprimées lors de leur rassemblement le jeudi 10 septembre. La compétitivité de l’agriculture, c’est d’abord permettre à nos agriculteurs de se battre à armes égales avec leurs concurrents européens. Pour les OGM, pour les normes sanitaires, administratives, sociales, pour le coût du travail, pour les produits phytosanitaires et les pesticides, les règles du jeu doivent être les mêmes pour tout le monde, ou au moins pour les pays européens.
Sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, du reste, le Premier ministre le rappelait, il nous faut plus d’Europe, ne serait-ce qu’en matière de politique du droit d’asile. Il faudrait également interdire l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Oui, nous avons besoin de plus d’Europe. Là encore, nous sommes déçus de constater l’incapacité de nos institutions à prendre une position forte et commune à l’ensemble de l’espace européen.
La culture d’OGM présente aujourd’hui des risques potentiels trop importants pour laisser les grandes firmes décider seules. Notre seule boussole pour décider doit être une boussole scientifique. Tant que des preuves scientifiques n’auront pas démontré l’innocuité et une absence de risques avérée des OGM, il serait plus sage d’adopter un principe de précaution et de le respecter.
N’oublions pas que les mêmes firmes qui commercialisent les OGM en soulignant leur caractère inoffensif proposent des produits très dangereux, non seulement pour les hommes, comme en témoigne le procès récent gagné par un céréalier charentais, mais aussi pour la nature et donc pour notre terre.
Comme je l’ai souligné en commission, il est urgent d’améliorer la traçabilité et l’information des consommateurs sur la présence d’OGM dans notre alimentation. En l’état actuel du texte, nous n’avons pas progressé.
Au-delà de cet aspect, légiférer sur la prévention des risques est le signe d’une volonté politique européenne de s’engager avec détermination dans la préservation de l’environnement et favoriser le développement durable.
Prévenir les risques, c’est un ensemble d’actions et d’acteurs probablement pas assez connu ni reconnu, tout au long d’une chaîne. Nous pouvons citer en France, dans différents secteurs, des institutions de très haut niveau.
La prévention des risques, cela commence par la science fondamentale et la recherche dans nos établissements d’enseignement supérieur, puis par des essais dans les laboratoires ou in situ sur des plateformes, afin de consolider la connaissance des risques et ainsi leur prévention. Citons le bel exemple du siège de l’INERIS, dans l’Oise, qui s’étale sur 40 hectares, dont 15 hectares sont utilisés pour des plateformes d’essais, et 30 000 mètres carrés de laboratoires.
Ce temps de l’évaluation la plus fine possible des risques est essentiel : si le nombre d’accidents et de catastrophes liés à une mauvaise prévention des risques est en constante augmentation, il ne s’agit pas non plus d’éliminer tous les risques et de paralyser notre économie et notre société.
Nous sommes face à deux exigences contradictoires : prévenir les risques – et donc les accidents et les catastrophes – et, en même temps, ne pas pénaliser la compétitivité de nos entreprises et de nos forces vives. C’est donc un calibrage fin qu’il faut effectuer : prévenir au mieux sans normes inutiles, sans contraintes superflues.
Madame la ministre, vous l’avez compris, nous approuvons très largement ce projet de loi dit DDADUE qui va dans le bon sens, mais nous serions heureux de connaître vos propositions sur la traçabilité et l’information des consommateurs pour les OGM.
Je ne peux conclure mon propos sans citer Jean de La Fontaine (Sourires), d’autant plus qu’il a été reconnu cet été par le magazine Le Point comme étant le philosophe 7361le plus moderne. Dans la fable Le Chat et un vieux rat, il écrivait : « Méfiance est mère de sûreté ». (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Patrice Carvalho.
M. Patrice Carvalho : Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le projet de loi qui nous est soumis nous propose de transposer dans notre droit plusieurs directives européennes dans le domaine de la prévention des risques.
La première de ces directives concerne la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore ».
Son adoption date de 2013 et fait suite à l’accident de la plateforme mobile Deepwater Horizon, survenu lors du forage du puits de Macondo et qui a causé, le 20 avril 2010, la plus importante marée noire de l’histoire du golfe du Mexique.
Pour mémoire, cette plateforme avait été louée par la compagnie pétrolière BP pour forer le puits le plus profond jamais œuvré en offshore. Le désastre écologique a été sans précédent aux États-Unis, avec un volume de pétrole répandu de 4,9 millions de barils, soit 780 millions de litres, et la fuite n’a été déclarée colmatée qu’en septembre par le gouvernement fédéral américain.
Cet événement a mis en lumière l’insuffisance d’encadrement des conditions de forage et d’extraction, les lacunes du système de contrôle américain comme celles de l’industrie pétrolière et gazière dans son ensemble et l’inadaptation des moyens d’intervention dans ce type de situation accidentelle. La directive tend donc à augmenter la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à s’assurer que l’exploitant dispose des capacités techniques et financières nécessaires pour faire face aux différents impacts et dangers induits par son projet.
L’activité offshore de la France a été principalement marquée, dans la période récente, par des explorations au large de la Guyane française par les sociétés Tullow, Shell, puis Total. Des permis de recherche sont également en cours de validité dans le canal du Mozambique. Les autorisations délivrées sont déjà très encadrées sur le plan législatif et réglementaire. Nous ne pouvons que saluer la transposition stricte de la directive dans notre droit interne.
Si le débat reste ouvert, il porte sur l’opportunité de poursuivre ces opérations ou, plus exactement, de les situer dans la perspective d’une transition énergétique dont l’un des objectifs essentiels est de tourner la page des énergies carbonées.
La transposition de plusieurs autres directives nous est proposée. Elle concerne les produits et équipements à risques, tels que les explosifs ou les équipements sous pression, les stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques, les transports transfrontaliers de déchets et la particularité des déchets d’équipements électriques et électroniques.
Enfin, un volet concerne les produits chimiques, en particulier avec certains gaz à effet de serre fluorés, puis la mise sur le marché des produits biocides soumis à une procédure confiée à l’ANSES, comme les produits phytosanitaires. Je n’ai pas de remarques particulières à formuler sur ces différents aspects. Il convient d’ailleurs de noter que l’essentiel des amendements déposés sont rédactionnels, de précision ou de conformité juridique.
Je m’attarderai davantage sur les dispositions proposées relatives à l’encadrement de la mise en culture des organismes génétiquement modifiés.
Une première directive a été adoptée en mars 2001 sur le sujet, mais elle n’était pas satisfaisante, car les points de vue divergeaient parmi les États membres sur les conditions de l’autorisation et de l’interdiction des OGM. Ainsi, aucune majorité qualifiée au Conseil ne se dégageait lors des processus d’autorisation de mise sur le marché.
Les gouvernements ne pouvaient alors déroger à ces autorisations que dans le cadre des mesures d’urgence ou des clauses de sauvegarde prévues par la réglementation. Il ne pouvait s’agir que de mesures temporaires fondées sur la démonstration d’un risque grave mettant en danger de façon manifeste la santé ou l’environnement.
Le dispositif se révélait extrêmement périlleux et complexe pour les États membres qui ne souhaitaient pas la culture d’OGM sur leur territoire. Il convenait donc de donner aux États de nouveaux moyens juridiquement solides pour interdire la culture d’OGM dès lors qu’ils en avaient la volonté.
C’est ainsi que nous avons abouti à la directive du 11 mars 2015, modifiant la précédente directive et qu’il nous appartient de transposer dans notre droit national.
Désormais, un État – la France en particulier – peut demander, lors d’une sollicitation de mise sur le marché d’un OGM ou d’un groupe d’OGM, que son territoire national en soit exclu, selon des modalités que définit le projet de loi dans ses articles 18 et 19. Incontestablement, il s’agit d’une avancée en matière de respect des souverainetés nationales.
Néanmoins, cet équilibre trouvé pourrait être remis en cause dans le cadre de l’accord de libre-échange du Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement, négocié entre l’Union européenne et les États-Unis. Cet accord – pour ce que nous en savons, car le secret entoure les négociations – prévoit un redoutable mécanisme de règlement des différends entre entreprises et États.
Déjà présent dans plusieurs traités bilatéraux ou internationaux de libre-échange, ce mécanisme vise à introduire le droit, pour les entreprises, d’attaquer un État devant un tribunal arbitral. Ainsi, une multinationale qui verrait interdire l’accès de ses OGM au territoire national d’un État membre de l’Union européenne qui en aurait souverainement décidé ainsi, pourrait demander des compensations susceptibles de s’élever à plusieurs millions de dollars et qui seraient prises dans la poche des contribuables, par l’intermédiaire du Trésor public.
Un tel dispositif piétinerait le droit européen et les droits nationaux, mais constituerait également une menace pour la sécurité alimentaire et l’environnement. Puisque nous traitons ici de l’encadrement de la mise en culture des OGM, non seulement cet encadrement et la liberté des États seraient menacés, mais toute une série d’autres conséquences s’ensuivrait.
Les nouvelles règles de passation des marchés publics interdiraient toute discrimination fondée sur la qualité de la production, ce qui signifie qu’il serait impossible de mettre en place des programmes publics favorisant l’utilisation d’une alimentation durable, biologique et produite localement, par exemple dans les cantines scolaires.
Revenons aux OGM. L’étiquetage des aliments qui en contiennent ne serait pas autorisé et il pourrait en être de même pour tous les éléments de traçabilité des produits mis sur le marché.
Enfin, autre conséquence fondée sur l’expérience de l’Accord de libre-échange nord-américain – ALENA –, conclu entre les États-Unis, le Canada et le Mexique : plus d’un million et demi de fermiers mexicains ont fait faillite parce qu’ils n’étaient pas en mesure de rivaliser avec le maïs transgénique américain qui envahissait le marché mexicain.
Vingt ans après la conclusion de l’ALENA, le Mexique, auparavant autosuffisant – il produisait l’intégralité de son maïs –, est désormais contraint d’importer au moins le quart de cet aliment de base et 40 % de son alimentation.
Le traité de libre-échange transatlantique – TAFTA – est une sorte de copier-coller de l’ALENA. Les mêmes causes produisent les mêmes effets : ce que nous votons aujourd’hui, qui conforte les souverainetés nationales – ne boudons pas notre plaisir, car les évolutions institutionnelles européennes nous ont davantage habitués à un accroissement de la supranationalité –, risque demain d’être remis en cause, avec toutes les conséquences que j’ai évoquées.
Il me semble utile d’avoir un échange sur cet aspect au moment où nous allons débattre et voter la transposition de ces directives européennes.
Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Errante.
Mme Sophie Errante : Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par Mme la rapporteure et toute son équipe sur ce projet de loi pendant la période estivale, qui a sensiblement compliqué l’organisation et la tenue des auditions.
Ce texte de transposition, qui a fait peu de bruit, traite pourtant de sujets importants. Lors des auditions, de nombreuses subtilités techniques ont été mises en lumière. Nous avons pu en débattre lors des discussions en commission autour de nombreux amendements rédactionnels ou de précision. C’est une avancée pour la France, mais aussi pour l’Union européenne, que de s’être saisies de ces problématiques.
Je reviendrai rapidement sur quelques points.
C’est à cause d’une tragédie environnementale majeure, survenue en 2010 et dont les effets se font encore sentir aujourd’hui, que l’Union européenne a été poussée à réfléchir et à légiférer sur la question de la sécurité des opérations gazières et pétrolières en mer.
Le temps est long entre l’intention de porter une loi et l’application de celle-ci. Les citoyens nous interrogent sur les raisons de tels délais. Nous serions bien inspirés d’expliquer le parcours des lois européennes de manière simple, afin de mieux les partager et les faire comprendre. Votre ministère est, du reste, particulièrement efficace en matière d’infographie, ce que je tiens à le saluer.
Le texte que nous étudions ce soir vise notamment à exiger un rapport sur les dangers lors du dépôt de la demande d’autorisation de travaux pour des forages en mer. Ce rapport sera plus large qu’une étude de dangers ou qu’une étude d’impact classique. Il sera, de plus, soumis à une vérification indépendante.
Il est aussi prévu que le pétitionnaire dispose des capacités financières et techniques suffisantes pour faire face aux impacts et dangers de son projet et qu’il puisse ainsi indemniser rapidement les dommages causés en cas d’accident majeur.
Ces mesures font écho à deux débats actuels : l’un sur la question d’une définition juridique du préjudice écologique, introduit par le Sénat dans le projet de loi relatif à la biodiversité, l’autre sur la responsabilité des multinationales sur leurs activités et celles de leurs filiales.
Un amendement de notre rapporteure, adopté en commission, est venu rappeler que ces dispositions concernent conjointement le propriétaire et l’exploitant de la plateforme pétrolière ou gazière. Un autre vient apporter des définitions précises à des termes qui le méritaient. Ces précisions manquent souvent dans les textes que nous étudions, surtout dans de tels textes, très techniques.
Pour ce qui est des OGM, le titre IV du texte transpose la directive 2015/412, mettant en place des critères harmonisés pour que tout État puisse restreindre ou interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés. Cette transposition est l’aboutissement d’intenses débats au sein de l’Union européenne et nous pouvons nous féliciter de voir qu’un cadre juridique clair est à présent adopté. Vous avez évoqué votre expérience en la matière, madame la ministre, renvoyant à l’année 2004, voilà onze ans déjà.
Comme vous l’avez déclaré, ce cadre normatif doit faciliter la mise en œuvre de la volonté d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées. Les États membres pourront donc interdire la culture d’OGM sur leur territoire sur la base de critères d’intérêt général – environnementaux, sociaux, économiques et de coexistence des cultures.
Le texte que nous étudions aujourd’hui prévoit aussi une participation du public, par voie électronique, sur les projets de décisions autorisant ou non la mise en culture d’OGM, ce qui est une bonne chose pour la démocratie participative.
Un problème subsiste tout de même : celui des champs de cultures génétiquement modifiées installés à proximité des frontières, et donc le risque de dissémination largement évoqué par mes collègues.
Sur les questions d’étiquetage et d’information des consommateurs, évoquées en commission par certains orateurs, on sait déjà que les filières qui peuvent communiquer sur une traçabilité sans OGM le font, afin de valoriser leur plus-value et de se différencier des autres. Le parallèle s’impose avec la démarche du bio : ce sont les produits bio qui s’affichent comme tels. Valoriser les démarches positives me paraît être la bonne solution. J’espère d’ailleurs que nous aurons rapidement des informations sur le travail mené au niveau européen sur l’affichage environnemental. Je suis pleinement convaincue de l’intérêt qu’il y a à donner de l’information aux consommateurs pour leur donner la possibilité d’être acteurs dans leurs choix de consommation.
Pour en revenir au texte, je salue certaines mesures qui opèrent une simplification et une clarification, tant pour l’administration que pour les entreprises, sans pour autant remettre en cause la sécurité et la protection de nos citoyens.
Pour finir, je souhaiterais, madame la ministre, que vous puissiez nous tenir informés au mieux de la mise en action de ces textes de transposition. Nous devrons être très attentifs à ce qu’ils soient bien le reflet de ce que nous votons aujourd’hui : une transposition sans surinterprétation.
J’apporterai ma voix au vote de ce texte, comme l’ensemble de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, madame la rapporteure, mesdames et messieurs, je souhaite consacrer quelques minutes à la transposition de la directive dite des « OGM à la carte ». Cette directive européenne ouvre une brèche dans l’application uniforme de la politique de l’Europe dans son espace et laisse désormais à chaque État membre le choix d’adopter ou de refuser la culture des OGM sur son territoire.
Pour les députés écologistes du Parlement européen et du Parlement français, cette option n’était pas acceptable. Les semenciers, quant à eux, sont pleinement satisfaits.
Pourtant, partout dans le monde, un nombre croissant d’exemples montrent les dangers environnementaux et sanitaires liés à la présence des OGM. On constate ainsi la transmission des résistances à des plantes non-OGM et, par conséquent, l’augmentation des doses d’herbicides nécessaires pour les éliminer, mais encore la montée en puissance des affections sanitaires des populations exposées dans les zones de culture et la pollution de notre environnement – eau, air, sol – par des plantes mutées qui contiennent des pesticides.
Je réaffirme dans cet hémicycle notre opposition à la culture des OGM et la nécessité d’entendre les citoyens. Je relaie ainsi l’inquiétude de centaines de milliers de citoyens européens qui ont manifesté à plusieurs reprises leur refus des OGM. L’expression la plus marquante à cet égard est l’initiative citoyenne qui a recueilli plus d’un million de signatures et n’a pas été prise en compte par la Commission européenne. La procédure d’autorisation ou d’exclusion des OGM qui est proposée à transposition aujourd’hui n’est pas plus démocratique.
Plusieurs points me frappent particulièrement. Tout d’abord, la Commission européenne avait promis de garantir une expertise et une recherche indépendantes de long terme sur la toxicité des OGM. Or, c’est toujours l’Agence européenne de sécurité des aliments – EFSA –, pourtant en proie à de nombreux conflits d’intérêts, qui a la charge des décisions.
Ensuite, il est totalement impensable, pour une démocrate comme moi, de remettre les préférences nationales à une négociation entre l’entreprise pétitionnaire et l’État membre. Que vont-ils négocier ? Quelles contreparties sont mentionnées dans l’exposé des motifs ? On voit ici une préfiguration de l’accord transatlantique. Dans ce contexte, avec le groupe écologiste, j’ai déposé plusieurs amendements pour rendre cette procédure plus démocratique.
À l’heure où chaque pays européen transpose la nouvelle directive européenne, je suis scandalisée de constater qu’aucune mesure de coexistence entre cultures OGM et cultures conventionnelle ou bio n’a été prévue. Les OGM autorisés en Allemagne ne pourraient-ils pas contaminer un champ de l’autre côté de la frontière ? Les OGM transportés à travers la France en camion ne pourraient-ils pas contaminer les bordures des routes et des champs ? Si la pollution est avérée, qui sera jugé responsable ? Qui indemnisera l’agriculteur bio ou conventionnel dont la récolte a été déclassée et retirée du marché ? Ces questions méritent une réponse. Les arrêtés et décrets en ce sens n’ont jamais été publiés.
Aussi ai-je demandé un rapport sur les mesures de coexistence et l’établissement des responsabilités ; la commission du développement durable a validé cette demande. Mais je considère que ce rapport doit être remis le plus vite possible – dans les six mois et non dans l’année. En bref, cette directive OGM est dangereuse pour nos choix de société et nous ne sommes pas prêts à la transposer.
Avant de conclure, je tiens à évoquer la question des animaux nourris aux OGM, qui me semble particulièrement préoccupante : en France, 80 % des animaux sont nourris en partie ou totalement avec des OGM. Malgré cela, les consommateurs ne sont pas informés : la mention « OGM » doit figurer sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, mais une exception demeure pour les produits issus d’animaux nourris avec des OGM. Ainsi, les écologistes demandent un moratoire et un étiquetage obligatoire pour tous les produits contenant des OGM. Il s’agit du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit à accéder à une alimentation saine et sans organisme génétiquement modifié.
Cet amendement reprend les réclamations de près de 100 000 citoyens, dont de nombreux agronomes, mais aussi des personnalités écologistes, qui ont signé la pétition « Consommateurs pas cobayes ! » sur l’étiquetage obligatoire. Les votes sont attendus et seront surveillés par nos concitoyens. J’espère, chers collègues, que vous voterez en faveur de cet amendement de transparence et contre les articles 18 et 19 de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. Christophe Bouillon : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, la transposition de plusieurs textes européens regroupés sous un unique thème et dans un même projet de loi est maintenant une pratique courante au sein de notre assemblée ; nous le faisons ce soir dans le domaine de la prévention des risques.
Il est temps, en effet, d’adapter notre cadre réglementaire : les lois qui encadrent les activités à risque sont trop anciennes et inadaptées. Nous devons nous munir d’une réglementation solide et apte à prévenir les risques d’aujourd’hui.
L’enjeu est important : l’intégration de la législation européenne dans notre cadre juridique national et dans les délais impartis est une obligation essentielle inhérente à l’appartenance de la France à l’Union européenne. Je ne vous apprends rien si j’ajoute que tout manquement nous exposerait à des sanctions de la Cour de justice de l’Union européenne. La France n’accuse aucun retard dans la transposition, excepté pour la directive sur les forages offshore, pour laquelle nous avions jusqu’au 19 juillet dernier. J’en profite ici pour saluer le travail de Mme la ministre et son engagement à ne pas enregistrer de retard dans ce domaine de la prévention des risques.
Le présent projet de loi prévoit la transposition de directives et de règlements européens très importants et très attendus. Je pense tout d’abord à la directive 2015/412 concernant la possibilité pour les États de restreindre ou 7364d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés, mais aussi à la directive concernant la sécurité des opérations de forage d’hydrocarbures en mer.
Concernant tout d’abord le titre I et la transposition de la directive 2013/30 relative à l’activité offshore, je me permets de citer une phrase de Franscisco de Quevedo : « Qui s’embarrasse à regretter le passé perd le présent et risque l’avenir. » Personnellement, et comme beaucoup aujourd’hui, je regrette avec force la tragique catastrophe de Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique en 2010. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous devons penser à l’avenir. Avec ces dispositifs, nous souhaitons prévenir tout risque de même nature. L’objectif recherché est la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et la limitation des conséquences en cas d’accident.
La France dispose de structures offshore au large de la Guyane, dans le canal du Mozambique et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Or notre cadre normatif actuel est trop ancien et certainement inadapté : il est donc primordial de le renforcer. Nul besoin de rappeler ici que ce type d’activités a, potentiellement, un impact très fort sur l’environnement.
Sans trop m’étendre sur le contenu du texte, je juge toutefois important de souligner que l’évaluation des risques d’accidents et les moyens à mettre en œuvre pour limiter leur probabilité et leurs conséquences seront renforcés. Ainsi le projet de loi exige-t-il des entreprises pétrolières qu’elles disposent des moyens techniques et financiers pour faire face à un éventuel accident et pour assurer une indemnisation rapide des dommages causés aux tiers. Il prévoit aussi que l’administration puisse exiger des industriels un rapport sur les circonstances de tout accident majeur hors de l’Union européenne dans lequel ils seraient impliqués.
Le texte exige plus de transparence de la part des bénéficiaires d’un permis de concession. Je citerai un seul exemple : celui de l’obligation de délivrer aux autorités publiques un rapport sur les dangers majeurs dès la demande d’autorisation de travaux.
Enfin, il est important de souligner que le champ d’application de la responsabilité environnementale en milieu marin se trouve élargi. Nous parlerons désormais de responsabilité sans faute : c’est une réelle avancée.
Autre avancée majeure de ce projet de loi : la transposition de la directive 2015/412. Permettez-moi de m’arrêter un instant sur la question des OGM, comme viennent de le faire nombre de mes collègues. La mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés a suscité ces dernières années d’âpres débats, dont l’écho résonne encore dans l’Assemblée.
Avec la précédente directive, les États membres ne pouvaient s’opposer aux autorisations délivrées par la Commission européenne que dans le cadre de clauses de sauvegarde fondées sur des risques graves pour la santé ou l’environnement, ce qui était évidemment source de contentieux.
Avec son titre IV, le projet de loi modifie le code de l’environnement et le code rural afin de transposer la nouvelle directive sur les OGM, publiée le 13 mars dernier. Ce nouveau mécanisme, attendu par la France de longue date, permet au Gouvernement de demander à une entreprise d’exclure le territoire français de sa demande d’autorisation de mise sur le marché d’un OGM.
En cas de refus de l’entreprise, ou si la France n’a pas formulé de demande d’exclusion, celle-ci pourra restreindre ou interdire la mise en culture pour des motifs liés à la politique environnementale, à l’aménagement du territoire, à l’affectation des sols, aux incidences socio-économiques, à la volonté d’éviter la présence d’OGM dans d’autres produits, à la politique agricole ou à l’ordre public – sept « motifs sérieux » pouvant justifier la restriction ou l’interdiction. La France se dote ainsi d’un cadre normatif facilitant la mise en œuvre d’un moratoire national durable concernant la culture de semences génétiquement modifiées autorisées au niveau européen.
Le projet de loi contient également des dispositions relatives aux stockages souterrains d’hydrocarbures et de produits chimiques, aux installations classées, aux équipements sous pression, au commerce de produits chimiques dangereux, aux gaz à effet de serre fluorés, ou encore aux autorisations de mise sur le marché des produits biocides.
Pour conclure, je souhaite me rapprocher de la pensée du sociologue Ulrich Beck, qui publiait en 1986 son ouvrage La Société du risque. Notre société, nos sociétés – nous ne sommes pas isolés – sont devenues de vraies « manufactures à risques ». Nous devons rester unis face à ces risques, nous devons travailler collectivement pour répondre aux risques émergents et ne surtout pas tomber dans le piège du repli sur soi, au risque justement de plonger nos sociétés dans la peur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme Françoise Dubois : Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président de la commission du développement durable, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques revêt une dimension clairement technique. Il ne suscite pas de déferlement médiatique ni d’opposition majeure, ce qui ne signifie pas que les enjeux traités soient mineurs ou accessoires.
Avant tout, je voudrais souligner que les institutions européennes ont su travailler avec efficacité concernant la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer. Trois années se sont écoulées entre l’explosion de la plateforme pétrolière Deepwater Horizon dans le golfe du Mexique et l’adoption définitive de la directive du 12 juin 2013, qui est transposée à travers ce projet de loi.
Au regard des défaillances en matière de sécurité, des choix et de la situation de l’exploitant BP et, plus largement, de la catastrophe humaine que constitue cet accident majeur et de ses conséquences sur le plan écologique, il est en effet rapidement apparu que les standards européens en la matière étaient insuffisants. Il fallait donc que l’Europe agisse pour mieux se prémunir contre de telles conséquences, des conséquences que l’on sait dévastatrices et irréversibles sur l’environnement marin et côtier et qui entraînent irrémédiablement des répercussions graves sur les économies côtières. Il était indispensable d’être bien plus exigeant à l’égard de ces activités offshore. Pour autant, la directive en question n’a fait que traduire une ambition plutôt modeste au regard des enjeux.
Je salue néanmoins plusieurs avancées : tout d’abord, le rapport sur les dangers majeurs, qui sera établi après consultation des représentants des travailleurs ; puis, les garanties supplémentaires imposées aux exploitants, qui devront 7365apporter la preuve de leurs capacités techniques et financières pour faire face aux risques induits par leurs projets, mais aussi pour assumer, le cas échéant, leurs conséquences.
Mais, comme l’a justement précisé Mme la rapporteure, il nous appartient de ne pas faire de surenchère sur ce projet de loi – une remarque qui vaut tant pour le titre bkIerek que pour le titre IV. Ce dernier vise à transposer la directive européenne du 11 mars dernier, qui permet aux États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire.
Cette seconde directive ne révolutionne pas la position au fond de la Commission européenne sur ce débat de société qui oppose les pays pro- et anti-OGM depuis plusieurs années, et qui intéresse de près nos concitoyens. Elle constitue une évolution technique et procédurale du droit européen en offrant aux vingt-huit États membres une marge de manœuvre plus grande pour s’opposer aux autorisations de mise en culture des OGM par l’Europe. La clause de sauvegarde et la mesure d’urgence s’effacent au profit de sept motifs sérieux qui, reconnaissons-le, sont particulièrement larges, et c’est tant mieux.
Ainsi, les divergences profondes et historiques entre les pays européens sur ce sujet sont entérinées et la recherche du consensus entre États en la matière est en pratique enterrée. Mais le résultat est là : notre pays pourra sereinement affronter les autorisations de mise en culture décidées par Bruxelles. Cet acquis n’est pas négligeable.
À cela, il faut ajouter des dispositions positives complémentaires. Je pense à celles portant sur l’information et la consultation du public par voie électronique et à celle relative à l’interdiction de toute contamination transfrontalière depuis un pays autorisant la culture d’OGM vers un État membre voisin qui l’interdit. Le projet de loi examiné ce soir par notre assemblée est, sur ces points, satisfaisant.
Le présent projet de loi comprend en outre un article 9 qui illustre la nécessité d’une réforme du code minier. En attendant cette réforme, maintes fois repoussée dans un calendrier parlementaire chargé, mais qui serait visiblement présentée au Parlement au début de l’année prochaine, nous sommes invités à clarifier le statut des travaux liés aux stockages de gaz, d’hydrocarbures ou de produits chimiques.
Il convient en effet d’éviter qu’ils ne soient soumis à une double législation, à savoir celle relative aux installations classées pour la protection de l’environnement et celle intégrée dans le code minier. La sécurité des installations en question relèvera donc non plus de ce dernier, mais bien du code de l’environnement.
Plus généralement, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques traduit des avancées notables obtenues par notre pays au niveau européen, ce dont il faut se féliciter, et permet de rendre notre droit plus cohérent et plus lisible. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur certains bancs du groupe écologiste.)
Mme la présidente : La discussion générale est close.