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Prévention des risques : Article 16

debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek49.

M. François-Michel Lambert : Cet amendement vise à maintenir les obligations transitoires en les renforçant. En effet, l’article 13 de la loi bkno ek2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté dans l’attente des résultats des études menées au niveau européen sur diverses substances. Il s’agit des biocides désinfectants, des insecticides utilisés par des professionnels dans le domaine agro-alimentaire, et des rodenticides.
Or cet article ne prévoit qu’une évaluation, qui ne porterait que sur l’efficacité des produits concernés, et absolument pas sur leur risque toxicologique et écotoxicologique : vous conviendrez que l’on ne peut s’en satisfaire.
Quant aux résultats des études européennes, ils ne sont pas attendus avant 2018, voire 2020. Dans ces conditions, nous ne demandons pas au Gouvernement de supprimer ces mesures transitoires qui nous semblent insuffisantes, bien au contraire : nous voulons qu’il les renforce.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Viviane Le Dissez : Précisément, les textes ne nous permettent pas de renforcer les mesures actuelles. Cela serait contraire aux dispositions européennes. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Je suggère le retrait de cet amendement, puisqu’il ne peut pas être voté. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre demande est satisfaite. Certes, le système d’autorisations transitoires de mise sur le marché n’est pas satisfaisant, car l’évaluation réalisée dans ce cadre ne présente pas d’intérêt sanitaire et environnemental. En effet, l’ANSES ne vérifie que l’efficacité des produits, c’est-7368à-dire les affirmations commerciales. Toutefois, ce dispositif s’ajoute à un processus beaucoup plus complet, qui évalue les risques pour la santé et l’environnement.
C’est pour cette raison que ce projet de loi prévoit la suppression du principe des autorisations de mise sur le marché transitoire. Je pense donc que sur le fond, ce texte répond entièrement à votre préoccupation.

Mme la présidente : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Compte tenu des arguments présentés par Mme la ministre, notamment au sujet de la contrariété de cet amendement avec le droit européen, il est difficile de le maintenir.