debate, 16/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Brigitte Allain : Compte tenu de l’organisation centralisée de la France et de l’absence de mesures sur la coexistence entre les champs OGM et non OGM, il ne semble pas opportun de permettre à l’autorité compétente de décider de zones géographiques en France dans lesquelles des OGM seraient autorisés et d’autres dans lesquelles ils ne le seraient pas. La décision doit s’appliquer sur tout le territoire national, à moins de reconnaître la région comme autorité compétente, comme cela sera le cas dans la transposition de la directive en Allemagne.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : Nous avons eu ce débat en commission. La directive doit s’appliquer sur « tout ou partie du territoire national ». En principe – je 7369parle sous le contrôle de Mme la ministre –, elle s’appliquera à l’ensemble du territoire ; mais le texte doit prendre en compte les deux possibilités. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : L’amendement me paraît satisfait, puisque la directive laisse la possibilité aux États membres de prendre leurs responsabilités en s’opposant à la culture d’OGM sur « tout ou partie du territoire national ». Modifier les termes de la transposition nous exposerait donc à un contentieux inutile avec la Commission européenne : le texte permet d’exclure les OGM sur l’ensemble du territoire, comme je l’ai d’ailleurs décidé pour les OGM en cours d’instruction au niveau européen, en écrivant aux trois entreprises au sujet des neuf produits concernés. Aussi je suggère le retrait de votre amendement ; faute de quoi j’y serais défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme Brigitte Allain : J’entends votre réponse, madame la ministre, mais les ministres passent : c’est la règle du jeu démocratique… Ce qui est gravé dans la loi, en revanche, s’inscrit dans la durée. Je maintiens donc mon amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Brigitte Allain : Défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek37.
Mme Brigitte Allain : Défendu également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek46.
Mme Brigitte Allain : Cet amendement de précision, qui fait suite à un débat que nous avons eu en commission, retranscrit les termes de la directive UE 2015/412.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Viviane Le Dissez : L’amendement est rédactionnel.
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Viviane Le Dissez : Amendement rédactionnel également.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek39.
Pour une plus grande transparence et une bonne compréhension des éléments par le public, les dossiers de demande doivent être mis à disposition par voie électronique exploitable, par exemple en fichier traitement de texte protégé, afin de permettre des recherches par mots-clés ou des copier-coller. Il s’agit d’exclure les scans de centaines de pages de documents papier. La formulation utilisée est celle retenue dans la loi de transparence de 2013 sur les déclarations d’intérêt.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : Défavorable. L’amendement se fonde sur des dispositions de la loi de 1978, qu’il faudrait donc appliquer à d’autres parties du texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
Mme Brigitte Allain : Pour une meilleure consultation du public, l’amendement vise à supprimer la dérogation qui dispose que, lorsque « le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée ».
Par cette formulation vague, beaucoup de dossiers risquent d’être considérés comme ne pouvant faire l’objet d’une communication par voie électronique, restreignant ainsi fortement l’accès du public à l’information.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Viviane Le Dissez : Défavorable. Les dossiers relatifs aux OGM ne comportent a priori qu’une centaine de pages, ce qui ne devrait pas faire obstacle à leur publication par voie électronique.
Il me semble toutefois important de préserver le support papier, notamment pour des dossiers bien précis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Même avis.