debate, 17/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. Laurent Fabius : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, votre assemblée examine aujourd’hui le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement français et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur le règlement des obligations complémentaires liées à la cessation de l’accord du 25 janvier 2011 relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement – BPC. Il s’agit d’un accord important puisqu’il permet de clore définitivement un dossier délicat.
Je tiens d’abord à rappeler brièvement les faits. La décision avait été prise dès 2008 de vendre deux bâtiments de projection et de commandement à la Russie, ce qui a abouti au contrat et à l’accord intergouvernemental de 2011. Il faut garder à l’esprit que la décision de vendre de tels bâtiments, destinés, comme leur nom l’indique, à la « projection » de forces, à un pays qui – chacun s’en souvient, ou du moins devrait s’en souvenir –, trois ans auparavant, avait agressé un État voisin, relevait de ce que j’appellerais par euphémisme diplomatique un pari risqué. Les évolutions de la politique russe et, en particulier, les événements en Ukraine qui ont suivi la révolte du Maïdan, l’annexion illégale et non reconnue par la communauté internationale de la Crimée et le plongeon du Donbass dans la guerre civile ont empêché l’exécution de ce contrat. La France et la Russie ont donc abouti conjointement au constat que les deux bâtiments de projection et de commandement, appelés Mistral, ne pourraient être livrés. Nous avons donc décidé de négocier les conditions d’un règlement à l’amiable de cette question. Un accord a été trouvé et signé le 5 août. Il vous est soumis aujourd’hui pour la partie qui requiert une autorisation parlementaire en vertu de notre Constitution.
La décision du Gouvernement a été prise après une solide réflexion, en pleine indépendance et dans un esprit de responsabilité.
Responsabilité, d’abord, au plan international. Le conflit ukrainien, au cœur de l’Europe, a créé une situation exceptionnelle qui ne permettait pas de livrer ces matériels. Nous avons pris notre décision en toute indépendance, ce qui n’implique pas d’ignorer les circonstances et les inquiétudes qui existaient. Avant de juger de l’opportunité de cette décision, il faut s’interroger – ce que vous ne manquerez certainement pas de faire – : d’une part, que serait-il advenu de notre légitimité au sein du « format Normandie », très utile pour traiter de la résolution ukrainienne, si nous avions livré un tel matériel ? D’autre part, quelle aurait été notre crédibilité auprès de certains de nos partenaires européens à plaider sans relâche, comme nous le faisons, pour la défense européenne, si nous avions ignoré des préoccupations légitimes ? J’entends certains prétendre que la France aurait cédé à des pressions extérieures, notamment américaines, mais j’avoue avoir du mal à comprendre en quoi trouver un accord avec la Russie sur un sujet important reviendrait à se soumettre aux États-Unis d’Amérique.
C’est le même esprit de responsabilité, cette fois au regard de nos engagements, qui nous a conduits à privilégier la négociation. À cet égard, il n’y a aucune violation par la France de ses engagements, puisque le différend apparu sur cette question a été réglé à l’amiable. Le contrat et l’accord signés en 2011 sont remplacés par de nouveaux textes, négociés et signés avec la Russie. D’ailleurs, je note que celle-ci ne nous fait aucun mauvais procès à ce sujet. La question est close à titre bilatéral.
Esprit de responsabilité, enfin, au regard des intérêts financiers de la France, la négociation avec la Russie nous préservant d’une procédure d’arbitrage dont le résultat aurait été certainement hasardeux et très probablement plus coûteux. À tout le moins, il nous aurait exposés à une très longue procédure, pendant laquelle les bateaux auraient dû être gardés, parqués et entretenus, sans possibilité de les vendre, avec les coûts correspondants. Cette option devait être évitée.
Est-ce à dire – la question a été posée – que nous refuserions de considérer la Russie comme un partenaire ? En aucun cas ! D’abord, je l’ai rappelé, cette discussion a été menée de bout en bout non pas contre la Russie mais avec elle. La solution trouvée résulte d’une négociation. Ensuite, ne pas livrer, dans les circonstances actuelles, de tels bâtiments ne signifie évidemment pas que nous renoncions à nos relations avec ce pays, par-delà les difficultés, qu’il ne faut pas nier. Le dossier iranien, par exemple, c’est en bonne intelligence avec la Russie que nous l’avons résolu. Le dossier syrien, nous savons que, même si nous avons de sérieuses divergences, c’est aussi en relation avec la Russie que nous devons le gérer, raison pour laquelle je m’en suis encore entretenu samedi dernier avec mon homologue Sergueï Lavrov à Berlin. La crise ukrainienne, c’est évidemment avec les autorités ukrainiennes et les autorités russes que nous en parlons, d’ailleurs de façon assez constructive en ce moment – j’espère que cela durera –, dans le cadre du « format Normandie ».
L’accord auquel nous sommes parvenus permet de sortir dans des conditions satisfaisantes d’une situation qui était assurément très complexe. Quatre textes ont été négociés et signés : d’abord, un accord intergouvernemental qui met fin à l’accord de 2011, qui attribue la pleine propriété des deux BPC à la France et qui exclut tout recours entre la France et la Russie sur ce dossier. Cet accord intergouvernemental ne relève pas de l’article 53 de notre Constitution et ne nécessite formellement pas d’autorisation du Parlement, mais il vous a été communiqué parce qu’il constitue un tout avec le texte suivant.
Le texte suivant est un accord sous forme d’échange de lettres qui prévoit deux dispositions essentielles, l’une comme l’autre justifiant une autorisation du Parlement : le montant du remboursement dont bénéficie la Russie et l’exclusion de toute indemnisation pour tout préjudice éventuel à l’égard des tiers. Il y a aussi un avenant au contrat signé entre DCNS et Rosoboronexport, qui met fin au contrat commercial initial et solde les choses entre les deux entreprises. Enfin, il y a une convention entre l’État et DCNS.
Les travaux de la commission des affaires étrangères, dont je salue les membres, la présidente et le rapporteur, ont été l’occasion d’éclairer votre assemblée sur le contenu exact de ces accords, notamment leur aspect financier.
L’accord obtenu est satisfaisant. Sur le plan de nos relations avec la Russie, c’est un accord amiable qui solde la question et évite tout contentieux futur avec ce pays sur ce dossier. Sur le plan financier, il répond à l’objectif que nous nous étions fixé en début de négociation : rembourser la Russie des sommes qu’elle avait engagées au titre de ce contrat, mais n’accepter aucune forme de pénalité financière. Tel est bien le cas. De plus, contrairement à ce que j’ai entendu récemment, cet accord ne porte évidemment aucune atteinte à la crédibilité de la France comme fournisseur de ces équipements, puisque le montant des ventes d’armement n’a, me semble-t-il, jamais été aussi élevé que cette année. Enfin, c’est un accord qui nous permet de disposer de la pleine propriété des bateaux, ouvrant ainsi la voie à une probable revente, que nous souhaitons rapide, même si vous comprendrez que je n’ai pas à m’étendre aujourd’hui sur le sujet.
En définitive, dans cette affaire très complexe, le Gouvernement a, me semble-t-il, géré au mieux une situation difficile, en préservant nos intérêts diplomatiques et financiers. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement vous appelle à approuver cet accord. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Michel Vauzelle, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. Michel Vauzelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’accord du 5 août sur la cessation du contrat Mistral présente trois types d’enjeux, que M. le ministre vient d’indiquer à l’instant : un enjeu politique, qui est le plus important, un enjeu budgétaire, enfin un enjeu économique pour les entreprises concernées.
La dimension politique du dossier est primordiale. La décision de cessation du contrat est avant tout une décision politique ce qui, à mes yeux, suffit dans ce dossier. La primauté du politique a été affirmée dès le début dans cette affaire. Le président de DCNS, Hervé Guillou, nous l’a rappelé au cours de son audition : le contrat commercial n’a été signé, en juin 2011, qu’après un accord intergouvernemental de janvier de la même année. Le gouvernement d’alors avait formellement donné sa garantie à la mise en œuvre de ce contrat. La décision de vendre à la Russie des navires qui sont des « bâtiments de projection de force » était-elle opportune ? Quelle cohérence avait la politique menée alors ?
En 2008, la France avait accepté, lors du sommet de l’OTAN à Bucarest, que la Géorgie et l’Ukraine se voient reconnaître une perspective d’adhésion. Nous avons donc alors accepté la perspective d’une alliance militaire avec la Géorgie. Puis il y a eu la guerre russo-géorgienne, qui fut suivie d’un cessez-le-feu obtenu par la médiation française, mais sans aucune solution politique. Ce sont probablement les limites de l’appareil militaire russe durant cette guerre qui ont ensuite convaincu les dirigeants russes de l’intérêt d’acquérir des navires français, malgré leur préférence habituelle pour des armes fabriquées dans leur pays. On prête au commandant en chef de la marine russe d’alors une déclaration fort intéressante, selon laquelle la possession de BPC aurait permis à la Russie de gagner la guerre de Géorgie en quarante minutes au lieu de vingt-six heures.
Le contexte n’a pas empêché la négociation et la signature du contrat. Il est vrai que l’on ne pouvait pas prévoir la crise ukrainienne, mais le gouvernement de 2001 ne pouvait pas ignorer cette crise de Géorgie et il savait qu’il s’engageait dans une voie pour le moins incertaine et risquée.
Depuis lors sont survenus en Ukraine les événements dramatiques que nous connaissons tous. J’ai suffisamment démontré, au cours de ma longue– quoique discrète ! – carrière politique que j’étais un ami de la Russie pour n’avoir nul besoin de le rappeler ici. Mais l’amitié ne peut évidemment pas tout excuser. Nous devons avoir conscience que la crédibilité de la France est en jeu dans ce dossier. Notre puissance relative n’est plus, dans le monde actuel, ce qu’elle a été dans le passé. Mais, demain comme aujourd’hui, la France restera toujours une grande puissance morale. Elle continue à compter, sa voix porte, parce que sa diplomatie est fidèle à quelques grands engagements.
L’un d’eux est l’engagement en faveur d’un ordre international fondé sur le droit. Après 1945 et la chute des régimes nazis et fascistes, qui avaient inventé toutes sortes de pseudo-justifications raciales pour étendre par la guerre leur prétendu espace vital, la communauté internationale a placé au cœur de ses principes le respect de la souveraineté et des frontières des États. Ces principes figurent notamment dans la Charte des Nations Unies. Depuis 1945, il n’y a eu qu’un nombre très limité, peut-être une demi-douzaine, d’annexions unilatérales par la force de territoires. Ces déclarations d’annexion n’ont en règle générale pas été reconnues par la communauté internationale.
L’annexion de la Crimée n’est donc pas un fait anodin, non plus que la participation de peut-être 10 000 soldats russes au conflit du Donbass, qui aurait fait 7 000 morts, 17 000 blessés et deux millions de déplacés.
L’engagement pour la construction d’une Europe plus politique est une constante de notre diplomatie. La crise migratoire actuelle démontre la validité de cette position. Si la France veut jouer face à cette crise un rôle central, dont on mesure combien il est nécessaire, elle doit veiller à préserver la position de force morale qui est la sienne et de rassemblement de tous les pays européens, y compris ceux de l’Est. Elle nous rappelle que dans les situations d’urgence, la seule application des textes ne règle rien. L’Europe du marché unique et des directives n’a pas la solution. Celle-ci sera nécessairement politique.
ll nous faut aujourd’hui convaincre tous nos partenaires européens de la nécessité d’une réponse commune solidaire. En contrepartie, nous devons prendre en compte leurs préoccupations, notamment celles des pays d’Europe de l’Est.
À l’est et au nord de l’Europe, la Russie est souvent devenue ou redevenue la principale préoccupation en politique étrangère. Il faut en tenir compte.
ll nous faudra aussi reprendre la construction de l’Europe politique et de la défense. Qui peut croire que nous serions audibles en Pologne, dans les pays baltes ou en Suède pour parler d’Europe de la défense si nous avions livré les Mistral ? Livrer ces navires aurait été aller à l’encontre de toutes nos positions depuis des années et aurait ruiné notre crédibilité.
Certains ont prétendu qu’il aurait été possible de rester dans la situation des derniers mois, avec un contrat suspendu, sans livraison des navires mais sans dénouement du contrat. Cette option était impossible : elle aurait présenté des risques contentieux et financiers considérables, que la France ne pouvait pas accepter. Pour rester dans le domaine politique, cela aurait paralysé notre diplomatie pendant des années. Cela aurait continué à empoisonner nos relations avec l’Ukraine et les pays les plus engagés dans le soutien à ce pays. Cela aurait affaibli la position de médiation que nous avons su prendre avec l’Allemagne dans le conflit du Donbass. Cela aurait même empêché la relance de notre relation bilatérale avec la Russie elle-même. Or nous la souhaitons tous.
Je voudrais insister sur un élément très encourageant. Toutes les personnes qui ont pris part aux négociations ont salué la bonne volonté de la partie russe. Elle était tout aussi convaincue que nous de la nécessité de trouver un arrangement. Nous le devons sans doute aux bonnes relations entre les présidents Poutine et Hollande. Au-delà, je pense que les Russes eux-mêmes souhaitent conserver de bonnes relations avec la France.
J’aborderai plus brièvement les enjeux budgétaires et industriels. L’accord passé réduit les coûts au minimum, puisque nous n’avons remboursé que les 893 millions d’avances reçues, sans intérêts financiers et 57 millions de frais engagés par les Russes et perdus pour eux. Il n’y a pas non plus de pénalités, alors que le contrat commercial en prévoyait.
Selon le président de DCNS, un recours aux clauses d’arbitrage inscrites dans le contrat aurait pu coûter des milliards. En outre, il y aurait pu y avoir un double contentieux arbitral puisque l’accord intergouvernemental de 2011 comprenait aussi une clause d’arbitrage. Il engageait le gouvernement français, qui donnait sa garantie sur la réalisation du contrat commercial.
À l’inverse, l’accord du 5 août dernier garantit la paix juridique, qui en l’espèce mérite bien son nom. Il permet aussi – autre point essentiel – de revendre les navires sans 7380avoir à demander l’autorisation de la Russie. Le coût global de l’affaire pourra donc être réduit du produit de cette revente.
En interne, il y a bien sûr des débats sur les conditions d’indemnisation de nos entreprises et il est évident que nous ne connaîtrons qu’ a posteriori le bilan exact de l’affaire, tant pour les finances publiques que pour les entreprises.
Mais nous sommes déjà certains d’un point : il n’y aura pas de conséquences directes sur l’emploi. La construction des deux navires a été menée à terme et les coûts des entreprises sont couverts à 100% par la COFACE, comme l’a décidé le Gouvernement. Ce taux n’était initialement que de 95 %, conformément au droit commun.
Enfin, l’accord ouvre des perspectives à nos entreprises dans des pays qui n’auraient certainement pas envisagé d’acheter des armements français si les BPC avaient été livrés à la Russie. Je pense notamment à la Pologne, où nous espérons placer pour plusieurs milliards d’euros d’hélicoptères et de sous-marins.
La commission des affaires étrangères a adopté le présent projet de loi à l’unanimité des présents, ce qui me semble un bon signe. Je vous invite donc, mes chers collègues, à faire de même. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme Élisabeth Guigou : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur – cher Michel Vauzelle –, chers collègues, je voudrais à mon tour replacer l’accord sur la cessation du contrat Mistral dans le cadre plus général de nos intérêts diplomatiques et politiques.
Les partisans de la livraison des bâtiments de projection et de commandement invoquent un argument que je trouve assez surprenant : celui de la crédibilité de l’offre française en matière d’armement. Selon eux, la parole de la France serait atteinte, voire ruinée parce que nous ne mettons pas en exécution le contrat. Le niveau exceptionnel atteint par les commandes d’armement à la France depuis un an suffit à démontrer en pratique le manque de pertinence de cet argument. Le président de DCNS, M. Guillou, que notre commission a auditionné, a confirmé qu’il ne constatait aucune difficulté de cette nature dans les négociations commerciales qu’il mène.
Mais il est vrai que la question de la crédibilité est essentielle pour la politique étrangère d’un pays. Aujourd’hui, la France est un pays qui compte, malgré le recul relatif de son poids économique et démographique, parce qu’elle a une politique étrangère qui lui est propre, une voix et donc une image différente. Ce poids, monsieur le ministre, s’est accru sous votre conduite et celle du Président François Hollande.
Si cette politique étrangère se démarque et se remarque, c’est parce qu’elle obéit à quelques constantes : la volonté de construire un ordre international fondé sur le droit ; l’engagement pour la paix, même s’il faut prendre des risques et parfois payer le prix du sang ; la fermeté, qui n’exclut pas la volonté de dialogue ; l’engagement pour l’Europe, une Europe qui ne soit pas seulement une zone de libre-échange, mais qui soit aussi une construction politique.
Au regard de ces engagements, pouvions-nous livrer les bâtiments de projection et de commandement à la Russie après l’annexion de la Crimée, alors que ce type d’annexion brutale et unilatérale est tellement contraire à tous les engagements internationaux que c’est – heureusement – un événement exceptionnel dans le monde d’après 1945 ? Pouvions-nous les livrer et prétendre continuer à promouvoir une Europe de la défense auprès de nos partenaires européens du nord et de l’est qui sont inquiets de l’évolution de la politique russe ? Pouvions-nous les livrer et rester dans une position de médiation crédible dans le conflit du Donbass, comme nous le sommes avec l’Allemagne dans le cadre du processus de Minsk, qui, heureusement, bien que difficilement, produit ses premiers résultats, grâce à l’initiative prise depuis la Normandie par le Président Hollande ? A chacune de ces questions, la réponse est non.
Certains objectent que ne pas livrer les BPC n’impliquait pas de chercher à dénouer immédiatement le contrat. Les travaux que nous avons menés au sein de la commission des affaires étrangères laissent penser au contraire qu’une sortie contentieuse par la voie d’arbitrages internationaux aurait été longue, incertaine et sans doute extrêmement coûteuse – cela nous a été confirmé par M. Guillou. C’est un fait que l’accord politique et le contrat commercial initial, qui, comme le ministre l’a rappelé, a été conclu entre 2008 et 2011, n’ont pas été négociés en tenant compte des risques politiques que faisait courir la Russie à la stabilité de l’Europe. Ils ne comportaient pas de clause de dédit politique, prévoyaient de lourdes pénalités en cas de retard ou d’inexécution et même une garantie formelle de bonne fin donnée par le gouvernement français d’alors. Étant donné ce que l’on savait de la Russie, au lendemain de sa guerre avec la Géorgie, peut-être aurait-on dû être plus prudent. Toujours est-il que le résultat était un risque contentieux majeur.
En dehors du risque financier, il y avait une autre raison évidente, beaucoup plus politique, de rechercher un dénouement amiable et rapide. Il s’agissait de libérer notre diplomatie de ce dossier qui aurait durablement empoisonné nos relations avec plusieurs pays, aussi bien certains de nos partenaires européens inquiets de la politique russe que la Russie elle-même.
Toutes les auditions l’ont confirmé : la négociation de l’accord avec la Russie s’est déroulée dans de bonnes conditions, bien que la partie russe, de fait, ait été – du moins au début – en position de force. Effectivement, un accord raisonnable a pu être trouvé rapidement. Je vois dans cette bonne volonté russe le même désir que le nôtre de solder un dossier difficile pour permettre à notre relation bilatérale de rester aussi bonne que la situation internationale le permet. C’est pourquoi je ne comprends pas ceux qui s’opposent à l’accord du 5 août en se disant amis de la Russie. Car, sauf à livrer les navires, ce qui n’était pas possible, ne pas dénouer le contrat et aller vers une solution contentieuse aurait sans doute servi les intérêts financiers de la Russie, si toutefois elle avait obtenu un arbitrage favorable, mais certainement pas ses intérêts politiques qui sont de garder, malgré les difficultés, les meilleures relations possible avec les grands pays européens, en premier lieu avec la France, compte tenu de l’amitié ancienne qui lie nos deux pays.
J’espère que cet accord obtenu finalement assez aisément permettra tout à la fois de consolider notre amitié avec la Russie et de développer dans le même temps des liens amicaux, politiques, économiques, et même dans le domaine de l’armement, avec des pays tels que la Pologne. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)