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Approbation de l’accord France Russie sur les bâtiments de projection et de commandement : Motion de rejet préalable

debate, 17/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Gilbert Collard une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Gilbert Collard.

M. Gilbert Collard : Monsieur le président, monsieur le ministre, très chers collègues, ma motion de rejet préalable est principalement fondée sur l’inobservation de l’article 39 de la Constitution, lequel renvoie à l’article 8 de la loi organique bkno ek2009-403 du 15 avril 2009 relative aux justes évaluations des conséquences économiques, financières et sociales, c’est-à-dire aux études d’impact jointes à tout projet de loi. Or, il est clair que l’étude d’impact qui nous est fournie est inexacte autant que lacunaire, comme je m’emploierai à le démontrer.
Cette motion de rejet se fonde également sur l’absence de respect de l’article 55 de notre Constitution et de son titre XV, puisque le projet traite de la résolution d’un litige né d’un embargo lui-même inconventionnel – qui n’est pas conventionnel, pour parler français.
En outre plusieurs de nos commissions auraient dû être consultées, ce qui n’a pas été le cas et ce qui est fort dommageable du point de vue démocratique. Ainsi la commission des finances n’a pas été interrogée.

Mme Élisabeth Guigou : Rien ne lui interdisait de se saisir du sujet !

M. Gilbert Collard : Votre réaction prouve que mon propos vous embarrasse, à mon grand plaisir. J’accepte évidemment vos observations : elles démontrent que nous pouvons dialoguer, même dans le contradictoire. Mais vous me permettrez d’expliquer mon point de vue avant que vous ne le rejetiez grâce à la puissance de vote dont vous disposez dans cette assemblée.
La commission des finances aurait dû examiner et rejeter le volet budgétaire d’une étude d’impact qui a été sérieusement tronquée. Même si, comme le disait Churchill, les chiffres peuvent mentir, ils sont en l’espèce assez fiables.
En effet, les sommes évoquées dans cette étude se limitent à 949 millions d’euros, soit 893 millions correspondant aux sommes avancées par la Russie pour l’achat des deux BPC et à des dépenses spécifiques qui s’élèvent à plus de 56 millions d’euros pour des dépenses engagées en vue de la formation des équipages et du développement de matériels spécifiques.
Il est à noter un point qui me paraît important dans ce raisonnement : les pertes russes sont beaucoup plus élevées, du fait notamment de la navalisation d’hélicoptères KAMOV et du réaménagement des quais de la base de Vladivostok. Mais c’est surtout du côté français que la facture va s’alourdir.
Certes la France a déjà versé plus de 949 millions d’euros à la banque centrale Russe. Une bagatelle. Certes, elle a recouvré la pleine propriété des deux navires, le Vladivostok et le Sébastopol, mais je poserai tout de même cette question inconvenante : comment ces sommes ont-elles été budgétées ? En effet il n’est pas possible, sauf erreur de ma part, de passer par le budget général de l’État. Les fonds ont donc été prélevés sur les dépenses d’équipement de la défense…

M. Gwenegan Bui : Non !

M. Gilbert Collard : …et lui seront restitués avant la fin de l’année 2015.
Mais ceci ne nous dit pas qui va payer l’addition finale, laquelle sera salée : 57 millions d’euros de dédommagement à la Russie. Surtout – ce point mérite qu’on y réfléchisse honnêtement –, la moins-value sur les prix de revente des deux navires dépasserait 300 millions d’euros, au vu des propositions de rachat de l’Égypte et de l’Arabie Saoudite.
Mais cette ardoise sera débudgétisée car elle sera supportée par l’entreprise DCNS et la COFACE, cette dernière ayant assuré 100 % des charges sur la vente des deux BPC à concurrence de 869 millions d’euros. Ceci la rend usufruitière des deux navires, ce dont elle se passerait bien puisqu’elle a à sa charge le coût de l’entretien à quai des deux BPC, soit la bagatelle d’un million d’euros par mois !
Au total, l’ardoise s’élèverait à plus d’un milliard pour la COFACE, à quoi s’ajoutent 65 millions d’euros pour DCNS, sans compter la moins-value sur la revente des deux navires. Une partie de cette ardoise, qui pourrait donc avoisiner les deux milliards d’euros, serait prise en charge par la Banque publique d’investissement sur fonds d’État. Le solde serait comptabilisé en moins-value sur la restitution de la COFACE.
Bref, vous l’aurez compris, cette perte se répercutera sur notre budget 2016, et il est aberrant que, dans ces conditions, notre commission des finances n’ait pas formulé un avis qui, je le crains, eut été particulièrement sévère.
La commission de la défense nationale également aurait dû se prononcer puisque l’accord sous forme d’échange de lettres évoque, en son article 2, les droits d’usage relatifs aux savoir-faire technologiques échangés au cours de cette malheureuse affaire. En effet, l’un au moins des deux bâtiments de projection et de commandement était totalement équipé de matériel russe de haute technologie – on ne peut pas faire semblant de ne pas le savoir. Par ailleurs, les équipages n’ont pu ignorer l’apport technologique français.
Notre commission de la défense aurait pu également évaluer l’impact de notre manquement contractuel sur nos exportations à venir. Les ventes que vous évoquiez tout à l’heure résultent de contrats antérieurs. À cet égard, l’avis de la commission aurait été utile. Malheureusement, il n’a pas été recueilli.
Et que dire de la commission des lois ? N’aurait-il pas été judicieux qu’elle donne son avis sur l’ensemble de la situation, sachant qu’un problème de souveraineté se posait ?
Enfin et surtout, la commission des affaires économiques était fondée à se prononcer sur le principe même d’un embargo bilatéral. Toutes les raisons morales que vous pouvez donner ne valent rien face à la présence à Vallauris de qui nous savons.

M. Nicolas Dhuicq : Très bien !

M. Gilbert Collard : Quand on fait des choix moraux, il faut les faire d’une manière générale et ne pas les partager avec une petite génuflexion devant l’Arabie Saoudite, un petit salut au Qatar. Voilà que tout à coup, retour de Cuba, on juge que la Russie n’est pas fréquentable ! Quand on veut donner des leçons de morale, on n’en excepte pas l’Arabie Saoudite ! En Russie, on n’enferme pas les poètes, on ne coupe pas le poing des voleurs, on ne voue pas les homosexuels aux gémonies et à la répression.
La commission des affaires économiques aurait eu d’autant plus son mot à dire que la crédibilité de notre pays est engagée. Que vaut la parole d’un pays quand, dans un moment de crise morale, fortement induite par le puritanisme américain, qui ne connaît que son intérêt économique, 7382l’on décide de rompre un contrat qui engage, et notre parole et notre économie ? Nous avons vraiment donné l’impression que nous étions à la botte des Américains. Sur le plan économique, et même au regard de notre dignité, c’est moche !
Bien sûr, vous pouvez avancer tous les arguments que vous voudrez. Ils sont recevables, mais ils ne sont pas efficaces. Vous ne pouvez pas vous appuyer sur un argument d’ordre moral alors que vous fréquentez politiquement l’immoralité,…

Mme Odile Saugues : et M. François Loncle. Regardez-vous !

M. Jean-Pierre Dufau : Un orfèvre !

M. Gilbert Collard : …alors que le Qatar achète la France, alors que l’Arabie Saoudite occupe économiquement tous nos périmètres. Il faut être cohérent ! Vous ne l’êtes pas.
Si vous l’étiez, je m’inclinerais. Si vous faisiez preuve partout de la même rigueur morale, qui certes nous assécherait complètement, nous rendrait squelettiques sur le plan économique, mais qui aurait une certaine cohérence, je m’inclinerais. Mais il faut être vraiment malhonnête pour prétendre que la morale guide votre comportement économique. La morale vaut pour tout le monde, y compris l’Arabie Saoudite et le Qatar !
Vous avez pris une décision d’obéissance politique aux intérêts américains. Nos commissions auraient dû avoir la possibilité de faire connaître leur point de vue. Or, tout cela a été fait en catimini, sans l’assentiment démocratique.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.

Mme Élisabeth Guigou : Jean-Pierre Dufau répondra à M. Collard mais je voudrais simplement faire remarquer qu’il appartient aux présidents de commission d’évaluer si un texte justifie ou non une saisine pour avis. La commission des affaires étrangères, comme c’est normal pour tous les traités et conventions internationales, a été saisie au fond mais rien n’interdisait à une autre commission de s’en saisir.
D’ailleurs, toutes les questions soulevées par M. Collard ont été examinées par la commission des affaires étrangères, laquelle, le rapporteur l’a rappelé, a approuvé cet accord à l’unanimité des présents.
Mais je laisse M. Dufau répondre de manière plus exhaustive aux arguments de M. Collard.

M. le président : Au titre des explications de vote, la parole est à M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Pierre Dufau : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, Mme Guigou vient de répondre à ceux des arguments soulevés par M. Collard qui se rapportent à la saisine des commissions. Je n’y reviendrai pas.
Sur le plan juridique, je rappellerai que le Conseil d’État a validé cet accord : il n’est, en aucun cas, contraire à la Constitution. Étant relatif aux relations internationales, il relevait de droit de la commission des affaires étrangères.
Il faut quand même rappeler le contexte : un embargo a été décidé en raison de la situation en Ukraine. Il ne faudrait pas renverser les responsabilités : celui qui est à l’origine de cette invasion s’expose à un embargo.

M. Nicolas Dhuicq : C’est Porochenko !

M. Jean-Pierre Dufau : Quant à la morale, j’aime beaucoup ce mot de Courteline qui considère qu’être rappelé à la morale par certains est un plaisir de gourmet.

M. Gilbert Collard : C’est un mot de Labiche !

M. Jean-Pierre Dufau : Votre demande de rejet préalable est pour le moins insolite et ne se justifie pas vraiment, quelle que soit la sonorité de la voix qui l’expose – on peut sonner creux – et ce pour deux raisons, l’une réglementaire, l’autre de fond.
Commençons par celle d’ordre réglementaire. La commission a été saisie et elle a fait son travail. Deux auditions nous ont permis d’entendre les protagonistes clefs de la négociation. Le signataire de l’accord, M. Louis Gautier, secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, a été auditionné mardi 8 septembre à quatorze heures trente : M. Collard était absent.
Mardi 15 septembre, avant-hier, M. Louis Guillou, président-directeur-général de DCNS, société de construction de bâtiments de projection et de commandement, a également été auditionné par la commission : M. Collard était absent.
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères, a également répondu, mardi 15 septembre à 18 h 30, à l’invitation de la commission qui souhaitait l’entendre sur ce traité bilatéral avec la Russie : M. Collard était absent.

M. le président : Il va vous falloir conclure, monsieur le député.

M. Gilbert Collard : C’est faux !

M. le président : N’interrompez pas l’orateur, monsieur Collard.

M. Gilbert Collard : Nous ne sommes que deux ! Nous ne pouvons pas être partout !

M. Jean-Pierre Dufau : Le rapporteur désigné par la commission, notre collègue Michel Vauzelle, a présenté ses conclusions dans une réunion ouverte à la presse, mardi 15 septembre après l’audition de M. Laurent Fabius : M. Collard était absent.

M. Gilbert Collard : Répondez sur le fond ! C’est vous qui êtes absent !

M. Jean-Pierre Dufau : Je vous rappelle, monsieur Collard, que tout membre de cet hémicycle peut assister à la réunion d’une commission même s’il n’en est pas membre. Où étiez-vous, monsieur Collard ?

M. Gilbert Collard : C’est pitoyable, vous ne répondez à aucun argument.

M. le président : Monsieur Collard, calmez-vous.
Monsieur Dufau, je vais vous demander de conclure.

M. Jean-Pierre Dufau : La seconde raison, dont nous allons débattre en séance publique, porte sur le fond. En annexant une partie de l’Ukraine, la Russie a violé les règles du droit international. Dans ces conditions, la France ne pouvait livrer des bateaux de guerre à la Russie.
L’attitude de la France a permis de préserver malgré tout de bonnes relations avec la Russie puisqu’un accord a été conclu entre les deux parties.

M. Alain Chrétien : Le règlement a-t-il changé ? Il faut couper le micro ! Ce n’est plus une explication de vote.

M. Jean-Pierre Dufau : Je ne serai pas plus long puisque le temps m’est compté.
Monsieur Collard, si le manque de données sur la question vous angoisse à ce point, informez-vous en lisant le compte rendu des auditions de la commission des affaires étrangères auxquelles vous n’avez pas assisté. Laissez-nous débattre, 7383participez à la discussion et écoutez les arguments de ceux qui, conformément au mandat que leurs électeurs leur ont confié, assistent aux réunions de commissions et aux auditions qu’elles organisent.

M. le président : Veuillez conclure.

M. Jean-Pierre Dufau : Le groupe Socialiste, républicain et citoyen votera résolument contre la motion de rejet préalable.