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Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac : Présentation

debate, 17/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.

Mme Marisol Touraine : Madame la présidente, madame la rapporteure de la commission des affaires étrangères, mesdames, messieurs les députés, 120 milliards d’euros : tel est le chiffre vertigineux qui ressort de l’évaluation du coût social du tabac publiée il y a quelques jours par l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies – OFDT. Derrière cette statistique, il y a des vies : celles des 78 000 Français qui meurent chaque année à cause du tabac ; celles de tous ceux qui, à cause du tabac, souffrent d’une pathologie pulmonaire, respiratoire ou d’un cancer ; celles des centaines de milliers de nos concitoyens contraints d’assister aux souffrances, et bien souvent aux terribles regrets, d’un proche qui a été fumeur.
Lutter contre le tabagisme, c’est donc d’abord une exigence de santé publique. Mais c’est infiniment plus que cela. Dans un pays où un jeune de 17 ans sur trois est un fumeur régulier, où les femmes enceintes fument davantage qu’ailleurs, où la consommation et l’achat de tabac progressent, c’est un combat de société. Ce combat, le Gouvernement est déterminé à le mener de front. Le protocole visant à éliminer le commerce illicite des produits du tabac, dont le Gouvernement vous demande aujourd’hui la ratification, est une arme supplémentaire dans cette bataille.
De quoi s’agit-il ? De répondre à un phénomène qui nuit à l’efficacité de nos politiques anti-tabac : le commerce illicite. Les divergences entre législations et l’absence de coordination européenne et internationale sont autant d’alliés objectifs du tabagisme. Selon l’Organisation mondiale des douanes, une cigarette sur dix circulant dans le monde appartiendrait au marché illicite. La France n’échappe évidemment pas à ce phénomène. Notre pays a fait le choix, parmi d’autres, de pratiquer des prix élevés du tabac pour en dissuader nos concitoyens et en particulier les plus jeunes. Or la France, particulièrement dans ses territoires frontaliers, est confrontée au trafic de cigarettes. Vendues moins cher, en l’absence de tout contrôle, elles sont un obstacle à l’efficacité de notre action.
C’est pour cela que notre pays a été, le 10 janvier 2013, l’un des premiers États à signer ce protocole issu de la Convention-cadre de lutte anti-tabac – CCLAT – de l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Concrètement, il s’agit de lutter contre le commerce illicite à la racine, en agissant sur l’ensemble des acteurs qui y participent, depuis le simple revendeur jusqu’aux réseaux transnationaux organisés.
Le principal dispositif figurant dans ce protocole est la création d’un système global de suivi et de traçabilité des produits du tabac. Il s’agit de pouvoir identifier l’origine de chaque paquet commercialisé ou importé dans notre pays. Des discussions sont en cours, au niveau européen, pour préciser les recommandations opérationnelles qui devront être appliquées. Cette traçabilité sera assurée par des « tiers indépendants », eux-mêmes soumis au contrôle de la Commission européenne et d’un auditeur externe lui-même indépendant, afin de parvenir à une indépendance – tel est le maître mot ! – et à une transparence – c’est important aussi – complète du dispositif.

M. Bruno Le Roux : Très bien !

Mme Marisol Touraine : Les États membres auront un accès permanent aux données gérées par ce ou ces tiers indépendants – puisqu’ils peuvent évidemment être plusieurs. Les débats parlementaires portant sur le volet « tabac » du projet de loi de modernisation de notre système de santé ont montré, à l’Assemblée nationale et récemment au Sénat, que la représentation nationale est attachée au déploiement rapide d’un tel dispositif appliqué à l’enregistrement et à la traçabilité des données liées aux opérations d’importation et de commercialisation. La ratification de ce protocole vient ainsi renforcer notre arsenal de lutte anti-tabac. Il permet aussi le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression des fraudes et des services judiciaires.
Ce protocole permettra aussi de protéger les buralistes, dans le moment de transition que connaît leur activité. Depuis plus de trois ans, j’ai, au nom du Gouvernement, une ambition affirmée : faire de la génération d’enfants qui naît aujourd’hui la première génération d’adultes non-fumeurs. Bien sûr, nous ne parviendrons pas aussi facilement à un « monde sans tabac », formule qui, je le rappelle, est retenue à l’échelle internationale. Mais, en tout cas, l’objectif doit bien être de libérer notre pays de son emprise. Ma conviction, c’est que nous n’y parviendrons pas sans des mesures fortes, audacieuses. Notre pays a trop souffert des déclarations de principe et des demi-mesures. L’adoption 7412d’un programme cohérent et global de réduction du tabagisme doit nous permettre de franchir une nouvelle étape. Ce programme comprend un ensemble de mesures, dont le paquet neutre, qui a fait ses preuves en Australie, où le nombre de « premières cigarettes fumées » a diminué, et où les appels téléphoniques à l’équivalent de notre « Tabac information service » se sont multipliés.
Le programme national de réduction du tabagisme, c’est un tout : campagnes d’information, paquet neutre, restriction des lieux où l’on peut fumer, notamment ceux où se trouvent des enfants, aide au sevrage et lutte contre les trafics. Dans ce contexte, les buralistes font part de leur inquiétude, alors même que, depuis cette année, les ventes de tabac chez eux recommencent à augmenter, ce qui est aussi une source d’inquiétudes en matière de santé publique. Ils doutent de leur avenir. Je veux le dire à nouveau de la manière la plus forte qui soit : lutter contre le tabagisme, ce n’est évidemment pas s’en prendre aux buralistes. Mais soutenir les buralistes, ce ne peut pas être un renoncement à la lutte contre le tabagisme. C’est les accompagner dans la diversification de leurs activités. Pour cela, nous devons anticiper, innover et avancer collectivement. C’est la raison pour laquelle le député Frédéric Barbier anime depuis plusieurs mois un groupe de travail sur l’avenir des buralistes. Ses travaux avancent dans quatre directions : la sécurité des commerces, la lutte contre la contrebande, la rémunération et la diversification des activités. À partir de ces propositions, c’est bien le métier de buraliste de demain que nous devrons collectivement construire.
Avec la ratification du protocole qui vous est aujourd’hui proposé, la France poursuit son action volontariste à l’international. L’entrée en vigueur de ce protocole est subordonnée à sa ratification par au moins quarante États. Neuf pays l’ont ratifié à ce jour, dont seulement trois États membres de l’Union européenne : l’Autriche, l’Espagne et le Portugal. Nous espérons que la France complétera rapidement cette liste. En ratifiant ce texte, nous voulons envoyer un signal fort au niveau international, au moment même où la France a pris la tête d’une coalition internationale contre le tabac.
À l’issue du sommet qui a réuni à Paris, en juillet dernier, les ministres en charge de la santé de dix pays, une déclaration commune a été signée faisant référence au paquet neutre et à d’autres mesures de lutte contre le tabac, mais faisant aussi état de la volonté des États signataires de s’engager pour favoriser la ratification de ce protocole par le plus grand nombre d’États possibles. Cet engagement international, que je n’ose qualifier de croisade internationale, est absolument essentiel au vu du chemin qui reste à parcourir, mesdames et messieurs les députés ! Je l’ai dit, neuf pays ont ratifié ce protocole et la France sera le dixième, si vous le voulez bien : nous sommes loin des quarante ! Nous avons donc besoin d’être actifs et moteurs au niveau international. Les combats menés par la France vont précisément en ce sens.
Outre la mise en place du paquet neutre et la ratification du protocole de l’OMS, un combat nous mobilise aussi fortement : la recherche des voies d’une convergence entre les prix du tabac au sein de l’Union européenne.

M. Frédéric Barbier : Tout à fait !

Mme Marisol Touraine : La France est le pays d’Europe continentale où le paquet de cigarettes est le plus cher : 7 euros en moyenne, contre 4,80 au Luxembourg ou 4,75 en Espagne. La Belgique a d’ores et déjà pris des mesures d’augmentation, ce qui est une excellente nouvelle. Mais nous devons faire évoluer la situation. La directive en vigueur sur les accises a fixé certaines règles minimales qui se révèlent insuffisantes. C’est la raison pour laquelle je viens de demander, avec Michel Sapin et Christian Eckert, à la Commission européenne de mettre en œuvre une meilleure harmonisation de la réglementation sur la fiscalité des produits du tabac.
Mesdames, messieurs les députés, la ratification de ce protocole est une étape importante dans le combat que nous menons contre le tabagisme. Cette ratification nous permettra de lutter mieux encore contre le commerce illicite, qui sape l’efficacité de nos politiques de santé et fragilise l’économie de certains territoires frontaliers. Il s’agit là d’une nouvelle occasion de montrer que la France est à l’avant-garde. Je vous remercie de votre soutien et de votre engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires étrangères.

Mme Linda Gourjade : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, comme l’a dit Mme la ministre, la France fait partie des tout premiers pays ayant signé le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac adopté en novembre 2012. En votant ce projet de loi, nous serons aussi parmi les tout premiers à ratifier ce texte et nous contribuerons ensemble à rendre possible son entrée en vigueur au plan international. Je rappelle que cette entrée en vigueur n’aura lieu qu’après le dépôt du quarantième instrument de ratification. Au 4 septembre, seuls neuf États avaient ratifié le protocole.
La lutte contre le commerce illicite des produits du tabac est une priorité, compte tenu de l’ampleur de ce phénomène dans le monde entier et de ses conséquences néfastes à plus d’un titre. Le programme national de réduction du tabagisme, adopté en conseil des ministres au mois de septembre 2014, prévoyait d’ailleurs la ratification de ce protocole. Au plan fiscal, les pertes annuelles seraient de plus de 10 milliards d’euros au sein de l’Union européenne et de plus de 40 milliards de dollars dans le monde. Outre l’impact sur les finances publiques, les trafics illicites entravent la politique fiscale du tabac menée au service de la santé publique. Il convient de protéger les prix pratiqués en France dans le réseau des buralistes en renforçant la lutte contre le commerce illicite et contre les dérives des achats transfrontaliers.
Par ailleurs, s’il existe déjà des risques sanitaires très élevés pour les produits légaux du tabac, les risques sont évidemment majorés quand il s’agit de contrefaçons ou de cigarettes dont la vente n’est pas autorisée en France.
Enfin, le commerce illicite des produits du tabac est pour l’essentiel entre les mains de réseaux criminels organisés, qui prospèrent grâce à de tels trafics et peuvent ainsi en profiter pour financer d’autres activités relevant de cette criminalité organisée, notamment les trafics de stupéfiants et d’armes et la traite des êtres humains, voire des activités terroristes.
L’Organisation mondiale des douanes estime qu’une cigarette sur dix fumée dans le monde pourrait être issue du commerce illicite. Les trafics prennent des formes multiples. Ils peuvent concerner des produits du tabac authentiques mais détournés, des contrefaçons de marques légales ou encore les cheap whites, ces marques de cigarettes légales dans leur pays de production mais non autorisées ailleurs, par 7413exemple en France. La marque de cigarettes Jin Ling, que l’on retrouve en Europe, serait ainsi produite à Kaliningrad, en Ukraine et en Moldavie.
Le protocole qui nous est soumis aujourd’hui par l’intermédiaire de ce projet de loi a pour objet de compléter et de renforcer les actions déjà engagées pour lutter contre les trafics.
Tout d’abord, le protocole permettra d’améliorer le contrôle de la chaîne logistique, par la délivrance de licences ou d’autorisations, par l’imposition d’une obligation de vérification diligente et par l’instauration de systèmes de suivi et de traçabilité interopérables qui permettront d’échanger des informations au moyen d’un point focal mondial et de retracer les mouvements des produits du tabac au plan international.
Une deuxième série de mesures, tout aussi utiles, concerne la répression des trafics. Les parties au protocole devront prendre leurs dispositions pour interdire en droit interne un ensemble d’actes constitutifs du commerce illicite des produits du tabac ou participant directement à ce phénomène. Le protocole demande que tous ces actes fassent l’objet de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. En vue de faciliter la détection et la répression des trafics, le protocole favorise les livraisons surveillées et d’autres techniques d’enquête spéciales.
Le renforcement des coopérations internationales est un autre pilier du protocole. Ces coopérations doivent s’intensifier dans tous les domaines : les échanges d’informations, sous forme de données agrégées ou de données personnelles, dans le respect des législations nationales – c’est-à-dire, en France, la loi informatique et libertés – le renforcement des capacités, notamment grâce à la recherche de financements pour aider les pays en développement à mettre en œuvre les engagements qu’ils souscriraient au titre du protocole, l’assistance administrative mutuelle ou encore la coopération judiciaire.
En France, les services de la douane ont déjà recours à une large palette de coopérations internationales, et notre dispositif est déjà très complet en matière de répression. Au plan mondial, le protocole a pour grande vertu de contribuer au rapprochement des mesures de lutte contre le commerce illicite. En ce qui concerne le dispositif de suivi et de traçabilité, qui est l’une des mesures les plus significatives du texte, la mise d’un point focal mondial permettra de sortir d’une simple logique régionale, en particulier européenne, qui constitue déjà un premier pas.
Si l’enjeu immédiat de notre débat cet après-midi est d’autoriser la ratification du protocole en France, il convient aussi d’essayer de faire en sorte qu’il entre en vigueur aussi rapidement et aussi largement que possible dans le monde. Je crois que l’on peut être ambitieux en la matière. La Convention-cadre de l’OMS à laquelle ce protocole se rattache est l’un des traités les mieux ratifiés dans l’histoire des Nations unies, avec plus de 180 parties à ce jour. Il faut espérer que le protocole connaisse un avenir aussi universel.
Des actions de sensibilisation aux enjeux du commerce illicite du tabac, de promotion du protocole et d’accompagnement dans sa mise en œuvre peuvent aider à favoriser son entrée en vigueur. Je sais, madame la ministre, que vous prenez en compte la dimension globale de la lutte contre le tabagisme. La réunion internationale que vous avez organisée le 20 juillet dernier à Paris en témoigne notamment.
En France et en Europe, il reste aussi à compléter la mise en œuvre du protocole en ce qui concerne le dispositif de marquage et de traçabilité. Sans attendre l’entrée en vigueur du protocole, les travaux nécessaires ont déjà été engagés au plan européen et nous attendons maintenant que la Commission européenne adopte des actes délégués et des actes d’exécution pour l’application du dispositif.
Des auditions que j’ai menées, je retiens que, s’il peut parfois demeurer quelques préoccupations, voire des divergences sur les modalités de mise en œuvre, au regard notamment du rôle qui pourrait éventuellement être laissé aux fabricants de tabac, ce ne sont pas les stipulations du protocole qui sont en cause. Elles servent au contraire de boussole. Nous devons rester vigilants sur le respect plein et entier du protocole. C’est naturellement la lecture la plus extensive qui doit prévaloir. Je sais que vous y êtes attentive, madame la ministre, et que nous aurons peut-être l’occasion de revenir sur ce point à l’occasion de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé.
Je voudrais également mettre l’accent, même très brièvement, sur quelques-unes des propositions faites par la Commission européenne en juin 2013 dans le cadre d’une communication relative à une stratégie globale de lutte contre le commerce illicite du tabac.
Outre plusieurs questions techniques, mais essentielles pour l’efficacité de l’action qui est menée, telles que les échanges de renseignements et d’informations entre les différentes autorités de l’Union participant à la lutte contre la fraude douanière, la criminalité organisée et la criminalité transfrontalière, je voudrais insister sur la nécessité de continuer à plaider pour une plus grande harmonisation au plan européen. L’importance des différentiels de taxation et de prix crée un environnement favorable à la contrebande et au développement d’achats transfrontaliers, qui sont souvent disproportionnés. Si nous parvenions à aller dans le sens d’une plus grande convergence en Europe, il conviendrait évidemment de le faire par le haut.
Au bénéfice de ces quelques observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)