debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Fleur Pellerin : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, mesdames, messieurs les députés, « l’expérience que nous tentons, c’est la transformation de la condition humaine ». Ainsi parlait Léo Lagrange, alors que le gouvernement auquel il appartenait, il y a près de quatre-vingts ans, se présentait devant cet hémicycle, avec l’ambition généreuse et inouïe d’arracher à leur destin les femmes et les hommes de ce pays. Déterminés à prouver qu’une vie asservie par le travail n’était pas digne d’être vécue, convaincus que l’art et la culture étaient cet antidestin qu’ils recherchaient – pour nous libérer de nos servitudes, pour bouleverser les hiérarchies d’un ordre social immuable, un antidestin capable de nous rassembler dans une communion laïque –, déterminés et convaincus, les hommes et les femmes de ce gouvernement ont engagé la France dans un vaste mouvement de démocratisation par la culture. Ils l’ont fait pour la jeunesse ; ils l’ont fait pour les classes populaires, pour les libérer du mépris dans lequel elles étaient tenues et éclairer à nouveau leur avenir.
L’art et la culture mis au service d’une conquête, celle de la dignité : tel était le projet de société du Front populaire. Et, dans une France qui hésitait alors à lâcher la proie pour l’ombre de la nuit, épuisée par des années de crise, ce fut un moment solaire. Bien sûr, tout ne fut pas accompli en l’espace de dix-huit mois. Mais l’idéal était là et il s’était frotté au réel. Il fallait encore que des hommes et des femmes se mobilisent afin que la nation s’efforce de donner à tous le temps et les moyens qui manquaient pour accéder à l’art et la culture. Il fallait encore l’action résolue de gouvernements successifs, comme de grands mouvements populaires. Il fallait encore mai 1981 pour que cette ambition ne cède ni devant les rêves de grandeur, ni devant la folie de la spéculation ou l’illusoire splendeur du profit. Il fallait des artistes visionnaires et des hommes d’État – ils furent parfois les deux –, de généreux philanthropes et des maires audacieux, pour que cette ambition continue de prendre corps, continue activement de transformer la condition humaine. Il fallait tout cela. Nous en sommes les héritiers autant que les tributaires.
Le Président de la République s’inscrit dans ces pas. Le gouvernement auquel j’appartiens s’inscrit dans ces pas parce que cette voie est grande ; parce qu’elle est juste et libératrice ; parce que, dans le maquis du réel, qui ne cesse de muter et de s’étoffer, il faut veiller sans cesse à la tracer, à l’élargir de nouveau pour ne pas la perdre. Nous sommes dans un moment comme celui-là. Un de ces moments où le maquis du réel s’étoffe, et peut nous étouffer. Un de ces moments de grande mutation, inédit par son ampleur, inédit par sa nature, comme l’humanité en a peu connu par le passé, où l’émergence du numérique nous renvoie à celle de l’imprimerie, et la mondialisation à la découverte de l’Amérique ; où le présent semble s’éterniser dans de perpétuelles transitions. Un de ces moments de crise, où le doute nous saisit. Un de ces moments où la société s’abîme dans de nouvelles fractures. Une part d’elle se découvre frileuse devant la nouveauté, voudrait même parfois arrêter la marche du temps ou courir se réfugier parmi les morts, à la recherche d’une identité première qui n’a pourtant jamais existé. Elle craint par-dessus tout l’effacement. Et c’est alors que les malveillants et les extrémistes font entendre leur chant : le chant du repli et de la fermeture.
Si je suis devant vous, aujourd’hui, pour présenter ce projet de loi, au nom du Premier ministre et du Gouvernement de la République, c’est parce que je crois que, dans le monde qui vient, il existe aussi des opportunités réelles, inconnues jusqu’alors, pour que la jeunesse de notre pays puisse avoir une vie meilleure et une vie plus juste. C’est parce que j’appartiens au camp des optimistes, de ceux qui croient que le réel se transforme, pourvu qu’on en ait la volonté. C’est parce que j’appartiens au camp des progressistes, de ceux qui croient qu’une vie réussie n’est pas qu’une vie de consommation. C’est parce que je suis persuadée que l’art et la culture, les œuvres et les pratiques, sont un miroir de notre monde comme une réponse à nos peurs. Et c’est parce que je suis convaincue que l’art et la culture nous libèrent et nous rassemblent à la fois, en nous ouvrant toujours davantage à l’autre.
Ce projet de loi, vous l’aurez compris, ne cherche pas à définir ce que seront l’art et la culture dans le monde qui vient. L’État n’est pas oracle, ce n’est pas son rôle. C’est aux artistes de l’inventer. L’avenir pour l’art, l’accès de tous à l’art, voilà ce que l’État doit préparer et permettre. Là est son rôle, sa responsabilité, une responsabilité que ce Gouvernement assume : il en a fait le choix. Ce projet de loi, qui a été enrichi 7428par les propositions du rapporteur et le débat en commission – je veux saluer leur travail aujourd’hui – s’inscrit de fait dans un ensemble de mesures que le Gouvernement a prises en faveur de l’art et de la culture : une loi sur l’audiovisuel public, rétabli dans son droit et son indépendance ; un budget qui a toujours préservé la création et l’éducation à l’art et à la culture, et qui sera en 2016 résolument orienté à la hausse – je le présenterai mercredi –, conformément à l’engagement fort du Premier ministre ; un régime, l’intermittence, stabilisé et désormais reconnu par la loi ; des pactes avec les collectivités territoriales pour donner à tous ceux qui font vivre la culture dans nos territoires l’assurance de moyens constants ; des Assises pour préparer l’avenir de la jeune création ; une stratégie nationale pour l’architecture afin de dessiner l’avenir de la profession.
Tous ces choix, nous les avons faits ; toutes ces initiatives, je les ai prises. Mais cela ne suffit pas à garantir l’émergence des arts, aujourd’hui et demain.
M. Michel Herbillon : Enfin un peu de lucidité, madame la ministre !
Mme Fleur Pellerin : Si nous n’empêchons pas les velléités des extrémistes et des malveillants qui se nourrissent de nos peurs pour s’en prendre aussi aux artistes, rien ne le garantira. Si nous n’empêchons pas de nuire les artisans du retour à l’ordre moral et tous ceux qui s’arrogent le droit de définir ce que l’art peut ou ne peut pas dire, rien ne le garantira. Si nous ne réduisons pas à néant les désirs de certains exécutifs de se faire galeristes ou directeurs de théâtre, prêts à intervenir sur les œuvres, sur leur programmation et leur diffusion…
M. Michel Herbillon : C’est inadmissible !
Mme Fleur Pellerin : …si nous n’intervenons pas pour éviter qu’en retour des artistes, anticipant la censure, optent pour l’autocensure, rien ne le garantira. Rien ne garantira que l’art, aujourd’hui et demain, aura encore la possibilité de provoquer, de se réinventer, de se déployer, de s’exposer, d’être partagé et conservé en héritage par les générations futures. Rien ne garantira que la France restera cette terre d’accueil de l’art et des artistes. Seule la loi peut le garantir. Et cette garantie tient en une phrase : « La création artistique est libre. » (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
« La création artistique est libre » : c’est le premier article de la loi sur lequel vous êtes invités à vous prononcer. Après la liberté d’expression, après la liberté de conscience, après la liberté de la presse, voilà que nous nous apprêtons à instituer la liberté de création. Ils sont rares, ces moments où la représentation nationale a l’occasion d’inscrire dans la loi de nouvelles libertés.
M. Marcel Rogemont : Vous avez raison !
Mme Fleur Pellerin : Ils sont si rares d’ailleurs que certains d’entre vous s’interrogent sur l’opportunité de le faire aujourd’hui. Les premiers se questionnent sur son utilité. À quoi bon graver dans le marbre que la création artistique est libre, alors qu’en pratique, tout tend à montrer qu’elle l’est déjà ? À quoi bon vouloir distinguer la liberté de création de la liberté d’expression, alors que la seconde recouvre déjà la première ? À quoi bon, quand la jurisprudence fait son œuvre ? À quoi bon ? Voilà ce qu’il m’est arrivé d’entendre, ces derniers jours comme ces derniers mois : « À quoi bon ? » À quoi bon, en effet, lorsqu’un maire prend l’initiative de repeindre une œuvre d’art qui irrite son bon goût ? À quoi bon, en effet, lorsque l’installation d’un grand artiste, exposée dans le parc de l’un de nos plus célèbres monuments, est défigurée, saccagée, profanée même, par des vandales ? À quoi bon, en effet, lorsque des spectacles sont annulés, des expositions poursuivies par la vindicte de militants qui s’érigent en censeurs et pourfendeurs d’un art qu’ils disent « dégénéré » ? À quoi bon ?
M. Yves Durand : Très bien !
Mme Fleur Pellerin : Le réel résiste farouchement à cet « à quoi bon » ! Nous savons tous ici qu’une jurisprudence se nuance, voire se renverse, tandis que la loi, elle, est immuable. Quand le risque est là, seule la loi peut l’écarter. Et c’est alors que, parmi ceux qui doutent de la pertinence d’inscrire la liberté de création dans la loi, d’autres nous font part d’une nouvelle réserve. N’est-on pas aujourd’hui en train de créer un privilège ? Ne faut-il pas ajouter quelques codicilles à cette liberté, sous peine de la voir nous échapper ? Nous échapper : mais c’est précisément l’objectif de cet article, qui acte la séparation du politique et de l’artistique. Son objectif est que l’art nous échappe ! Non pas la culture, et j’insiste sur ce point, mais l’art. Nous devons nous assurer qu’il ne soit plus jamais au service du politique. Nous devons nous assurer qu’il continue de déranger car un art qui sert le pouvoir et ne dérange jamais, nous connaissons tous son nom.
M. Michel Piron : Cela s’appelle l’art officiel !
Mme Fleur Pellerin : Malraux a dit un jour, en 1934 : « La liberté qui compte pour l’artiste n’est pas de faire n’importe quoi : c’est la liberté de faire ce qu’il veut faire. » Cette liberté, nous devons la lui donner, en conscience et en confiance. C’est dans sa sobriété que réside la force de cet article premier. Il fait écho à un autre article fondateur : « L’imprimerie et la librairie sont libres ». Cette grande loi de 1881 sur la liberté de la presse, qui prétendrait aujourd’hui réfuter sa portée symbolique, juridique, politique ? La liberté de création n’est pas une liberté sans responsabilité, disons-le clairement. Mais plutôt que de concentrer nos débats sur les limites qu’il faudrait lui apporter – elles existent et c’est légitime –, plutôt que de limiter une liberté avant même de l’avoir reconnue, commençons par l’affirmer, l’assumer et même la revendiquer.
La création est libre, sans codicille. Elle est libre, comme sont libres ses corollaires : la diffusion et la programmation. Elle est libre, non seulement pour les artistes, mais pour tous les Français.
Cette liberté est au fondement de l’institution culturelle. Elle doit être organisée, et c’est précisément ce que font les articles suivants, qui rendent concrètement possible l’émergence des arts de demain et leur transmission à tous nos concitoyens. C’est là notre responsabilité.
Ce texte offre d’abord un cadre pérenne à l’intervention des pouvoirs publics en matière culturelle. Il définit les grands objectifs des politiques publiques. Il donne une base juridique indiscutable aux labels, qui sont l’un des instruments essentiels de l’action culturelle de l’État, aux côtés des collectivités territoriales. Il reconnaît aussi le caractère public des collections des fonds régionaux d’art contemporain et renforce leurs missions.
Avec ce texte, nous garantissons qu’à l’avenir, les pouvoirs publics seront toujours des acteurs majeurs de la vie culturelle. Votre commission a veillé à ce que, dans chaque région, cette compétence partagée qu’est la culture soit pleinement exercée.
Ce texte offre aussi un cadre pérenne aux artistes pour qu’ils puissent exercer leur liberté de création.
Il reconnaît – enfin ! – les professions du cirque et des marionnettes en les ajoutant à la liste des métiers artistiques, ce qui leur donne accès aux droits sociaux.
Il clarifie aussi les relations entre les artistes-interprètes, les producteurs et les diffuseurs, en les rendant toujours plus transparentes, notamment pour la musique et pour le cinéma. Nous vous proposons également de confirmer que cette approche s’applique aussi au livre par la validation de l’ordonnance sur le contrat d’édition.
Il permet à l’État de réguler des secteurs professionnels qui vivent en première ligne la grande mutation du numérique. La création d’un médiateur permettra, par exemple, de disposer d’une instance de conciliation pour résoudre les conflits entre les parties prenantes du monde de la musique.
M. Michel Herbillon : Personne n’en veut !
M. Hervé Féron : Si, nous !
Mme Fleur Pellerin : Nous compléterons ces dispositions au cours du débat, afin d’assurer, toujours dans le domaine de la musique, un partage plus équitable des revenus issus du numérique car, en la matière, la loi du marché ne garantit pas les droits des artistes à une juste rémunération.
Ces dispositions s’intègrent par ailleurs dans le combat que je conduis en faveur des droits d’auteur auprès des institutions européennes. C’est à cette échelle que nous pourrons peser suffisamment pour inventer de nouvelles régulations, afin de soutenir la création artistique et sa diversité.
Nous voulons cette intervention de l’État, parce qu’elle donne aux artistes la possibilité de savoir comment sera calculée leur rémunération, notamment pour l’exploitation de leurs œuvres sur Internet. Être rémunéré pour son travail, c’est une condition nécessaire à l’exercice de cette liberté de création.
Ce texte ne se contente pas de garantir l’exercice effectif de cette liberté : il offre de nouvelles possibilités de création dans le monde de demain.
Il le fait en révisant le cadre de formation des artistes en devenir et en permettant aux élèves des écoles d’art de se faire une place à l’international. Il protège davantage ceux qui préparent ces écoles.
Il offre aussi de nouvelles possibilités aux architectes, en leur permettant, dans des conditions précises, de déroger à certaines règles d’urbanisme pour expérimenter des solutions innovantes. C’est ce fameux « permis de faire », que votre rapporteur a proposé d’introduire dans ce texte pour les bâtiments publics, parmi d’autres dispositions prévues dans ce projet de loi en faveur de l’architecture.
Nous voulons que l’État joue son rôle de régulateur, mais nous voulons aussi qu’il aménage l’espace et la souplesse nécessaires pour favoriser la création.
Nous voulons élargir les conditions dans lesquelles il faut faire appel à un architecte pour les constructions individuelles ou les lotissements, qui structurent de plus en plus les paysages de notre pays.
M. Michel Herbillon : Très bien !
Mme Fleur Pellerin : Les interventions des architectes contribueront à rendre cet aménagement plus durable autant qu’à l’embellir, parce que le beau ne doit pas être le privilège de quelques-uns. C’est l’esprit même de la stratégie nationale pour l’architecture que j’ai engagée.
Et c’est parce que le beau, l’art et la culture concernent tous les Français que ce texte continue d’élargir la participation et l’implication de tous nos concitoyens dans la vie culturelle. Je l’ai dit plus tôt : la liberté de création n’a de sens que si elle bénéficie à tous.
Cette loi doit donc changer le quotidien culturel des Français.
Une vie culturelle qui ne fait pas davantage de place aux personnes en situation de handicap n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. Ce projet de loi leur offre un accès élargi aux œuvres, tout en adaptant le droit au numérique.
Une vie culturelle qui ne fait pas de l’éducation artistique l’un de ses piliers n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. C’était déjà l’une des priorités majeures du Gouvernement, qui a choisi de lui consacrer davantage de moyens. En inscrivant l’éducation à l’art et à la culture dans la loi, nous l’affirmons comme un objectif majeur, pour aujourd’hui et pour demain. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Une vie culturelle qui ne permet pas à chacun d’avoir accès à la pratique musicale de son choix n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. C’est le sens du retour de l’État dans les conservatoires et de la priorité donnée à la diversification des disciplines enseignées.
Une vie culturelle qui ne reconnaît pas la pratique amateur, c’est-à-dire la manière la plus forte et la plus partagée de vivre les arts, n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. Ce projet de loi reconnaît cette pratique, qui concerne aujourd’hui 12 millions de personnes.
Une vie culturelle qui ne s’attache pas à faire grandir l’accès aux œuvres dans toute leur diversité n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. C’est pourquoi vous avez souhaité renforcer les dispositions en faveur de la diversité dans la programmation des radios et, dans le même esprit, permettre que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles soient mieux exploitées, et donc plus accessibles.
Une vie culturelle qui ne fait pas en sorte, enfin, que chacun puisse lire et comprendre son patrimoine, le patrimoine de son quotidien, n’est pas une vie culturelle ouverte à tous. Comme en témoigne le succès des Journées européennes du patrimoine, c’est là un profond désir des Français. Tel est le sens de la création des « cités historiques », qui viendront se substituer aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine. Comme chacun de nos concitoyens connaît l’importance des monuments historiques, chacun reconnaîtra l’importance de ces cités.
Mesdames et messieurs les députés, le patrimoine, la création et l’architecture sont assemblés aujourd’hui dans un même projet de loi. C’est mon choix – un choix délibéré, car la politique culturelle s’appuie sur ces deux piliers : la création et le patrimoine. Nous légiférons donc, en ces domaines, dans le même esprit.
Aujourd’hui, nous avons la chance immense d’avoir un patrimoine préservé, grâce à ceux qui en prennent soin au quotidien : les propriétaires de monuments historiques, les associations de défense du patrimoine et les professionnels qui s’attachent à le conserver, à le faire vivre, à le valoriser et à le restaurer. Leur savoir-faire et leur travail sont reconnus partout dans le monde. Je veux leur rendre hommage aujourd’hui. Je veux surtout qu’ils puissent continuer d’agir demain avec la même intensité.
Le patrimoine sera donc protégé avec une égale exigence. Sa préservation sortira même renforcée de cette loi.
Ainsi, la nation reconnaîtra désormais dans son droit le patrimoine mondial de l’humanité classé par l’UNESCO. Elle reconnaîtra également le patrimoine immatériel, à l’initiative de votre commission.
La loi permettra de définir des domaines nationaux, aux liens exceptionnels avec l’histoire de la nation, qui seront inaliénables. Elle renforcera la protection des objets mobiliers. Elle apportera une protection nouvelle aux vestiges archéologiques, qui deviendront, après leur découverte, propriétés de la nation, et elle donnera plus d’outils pour renforcer notre archéologie préventive.
Elle étendra même au monde entier l’attachement que nous portons à la préservation des œuvres là où elles se trouveraient menacées par les guerres ou par la barbarie, comme c’est le cas aujourd’hui sur les bords du Tigre et de l’Euphrate.
C’est par fidélité à nous-mêmes que nous nous sommes engagés à renforcer encore davantage notre lutte contre le trafic de biens culturels et que nous nous proposons d’accueillir sur notre territoire les œuvres menacées dans leur intégrité. La France sera aux côtés des États qui le demanderont.
La protection du patrimoine repose sur un partenariat étroit et essentiel entre l’État et les collectivités territoriales. Ce que nous proposons de faire aujourd’hui, c’est d’adapter cette protection, en prenant en compte trente ans de décentralisation en matière d’urbanisme et en tirant les conclusions des insuffisances de notre législation.
Songeons qu’en 1962, Malraux prévoyait 400 secteurs sauvegardés. Aujourd’hui, il n’y en a que 105, dont 85 seulement sont dotés d’un plan de sauvegarde. La modernisation de notre droit s’impose. Elle préservera le rôle de garant de l’État – j’y ai veillé.
Ce que nous apportons à la protection du patrimoine, c’est de la clarté et de la lisibilité car, sans clarté et sans lisibilité, on finit par se désintéresser des règles qui protègent, par les contester, puis par passer outre.
La vie culturelle, mesdames et messieurs les députés, c’est un espace qui rassemble et un lien qui libère.
La vie culturelle, Jean Zay voulait en faire un ministère, pour qu’à côté de l’éducation nationale naisse et grandisse l’expression nationale. Il voulait la libérer et la faire grandir, pour la jeunesse de France. C’est qu’il avait confiance en elle et qu’il avait confiance en la culture pour inventer l’avenir. C’est qu’il croyait au pouvoir de l’imaginaire.
J’ai fait partie de cette jeunesse de France. Je fais partie, comme sans doute nombre d’entre vous, de ceux qui doivent à l’école publique et à la culture d’avoir pu vaincre les déterminismes sociaux inscrits dans leur généalogie.
Nous avons reçu ce qu’André Malraux et Jack Lang ont offert aux générations qui venaient : un patrimoine restauré et protégé, une vie artistique féconde et libre, toujours plus ouverte à tous, et de grandes fêtes populaires.
À chaque génération, il s’est trouvé depuis lors des femmes et des hommes pour perpétuer cette ambition, pour rendre à la jeunesse ce désir d’audace, de liberté, de création et pour lui ouvrir grand les portes, en confiance. En toute confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Marcel Rogemont : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est avec joie et émotion que je rapporte, aujourd’hui devant vous, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sur le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.
Ce texte va, en effet, inscrire pour la première fois dans la loi les objectifs des politiques poursuivies par le service public de la culture dans notre pays. Il répond ainsi à la revendication forte d’une loi d’orientation pour le spectacle vivant portée depuis des années par les acteurs culturels et, en matière de protection du patrimoine, fait très directement référence à la loi, adoptée voilà un peu plus d’un siècle, relative aux monuments historiques.
Dans un calendrier certes serré, je suis particulièrement heureux du travail collectif que nous avons réalisé lors de son examen en commission. Ainsi, durant dix-huit heures et en votre présence, madame la ministre, nous avons adopté plus de 150 amendements – de la majorité comme de l’opposition.
En conséquence, le texte que nous examinons aujourd’hui couvre désormais un champ plus large que le projet de loi initial et j’ai la faiblesse de croire que nos apports lui donnent encore plus de force et d’assise.
Mme Marie-George Buffet : Tout à fait !
M. Patrick Bloche : Disons-le ici en préalable : ce texte est cohérent, non seulement dans sa forme, mais aussi par sa philosophie, car il embrasse tous les champs de la création, en affirmant pour la première fois la nécessaire filiation qui existe entre la création et le patrimoine, entre les œuvres de l’esprit d’aujourd’hui et l’héritage culturel de demain – ce que j’ai déjà qualifié d’« alliance historique entre les Circassiens et les Cisterciens » ! (Sourires.)
M. Marcel Rogemont : Oh la la !
M. Patrick Bloche : Sa force, que je viens d’évoquer, le projet de loi la tire tout d’abord de son article bk1erek, qui ajoute à l’édifice des droits et libertés la liberté de création, en la consacrant explicitement. Nous n’avons pas souhaité modifier cet article, en considérant que sa rédaction originelle – « la création artistique est libre » – lui donnait toute son intensité et sa future portée jurisprudentielle.
L’article 2, quant à lui, fixe, pour la première fois, un cadre législatif clair aux politiques culturelles publiques mises en œuvre conjointement par l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. C’est essentiel !
La commission a souhaité compléter la définition de ces objectifs en précisant qu’ils doivent soutenir la création d’œuvres originales en langue française, favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, contribuer à la promotion des initiatives portées par le secteur associatif ainsi que par les lieux intermédiaires et indépendants, mais aussi participer à la valorisation des métiers d’art.
Je ne saurais oublier, concernant la partie création, les dispositions concernant le partage de la valeur et la transparence des rémunérations, là encore enrichies par notre 7431commission, ou celles consacrées à l’emploi artistique, sujet dont notre commission s’était saisie dès le début de la législature.
Un mot sur le secteur musical pour vous préciser, chers collègues, que, dans l’attente des conclusions de la mission Schwartz, votre rapporteur a pris l’initiative d’un amendement visant à ouvrir la perspective de la gestion collective obligatoire, privilégiée par nombre de rapports comme une solution à une meilleure répartition des revenus au sein de la chaîne de valeur – à suivre donc, comme on dit.
Dans un autre domaine, il a paru indispensable à votre rapporteur d’inclure des dispositions relatives aux archives afin d’adapter leur régime aux évolutions de notre temps, en y intégrant explicitement les documents numériques, en facilitant la mutualisation de la conservation des archives numériques entre les différents services publics d’archives et en améliorant la protection des fonds privés classés comme archives historiques. Les archivistes attendaient ces mesures et je vous remercie, madame la ministre, d’avoir accompagné cette démarche avec bienveillance.
Votre projet de loi, madame la ministre, vise aussi à renforcer la protection et à améliorer la diffusion du patrimoine culturel. Vous avez souhaité le compléter en commission par un amendement dit « Palmyre » traduisant l’engagement de notre pays pour assurer la sauvegarde de biens culturels inestimables appartenant au patrimoine de l’humanité et directement menacés de disparition, voire de destruction.
La commission a aussi fait le choix d’intégrer le patrimoine immatériel dans la définition juridique du patrimoine culturel afin de mieux reconnaître et protéger les savoir-faire, les traditions orales et les pratiques sociales porteuses d’une identité, nationale comme locale.
Je ne vais volontairement qu’évoquer la réforme du régime juridique des biens archéologiques et des instruments de la politique scientifique d’archéologie préventive, tant le travail conduit par notre collègue Martine Faure, qui a trouvé sa traduction législative par l’adoption de plusieurs amendements, a été particulièrement utile.
M. Marcel Rogemont : Quel talent !
M. Patrick Bloche : Je m’arrêterai, par contre, quelques instants sur les dispositions relatives au patrimoine. Car la fusion des dispositifs des secteurs sauvegardés, des ZPPAUP et des AVAP en une seule servitude d’utilité publique appelée « cité historique » a pu faire naître des interrogations et même des inquiétudes quant au maintien, pour l’avenir, du meilleur niveau de protection possible de notre patrimoine monumental.
En confortant le rôle de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture, en incluant les paysages dans le champ de la protection et en adaptant le dispositif aux intercommunalités, nous avons répondu aux attentes fortes qui se sont exprimées. La garantie parallèlement apportée par le Gouvernement, en commission, du maintien de l’assistance technique et financière de l’État pour l’élaboration et la révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique, permet de lever définitivement les doutes ou les éventuelles ambiguïtés.
À l’aune de la consécration, dans le projet de loi, des FRAC qui contribuent de façon majeure, depuis plus de trente ans, à l’accès de tous et de toutes à l’art contemporain et au soutien à la création dans les territoires, je me réjouis que la commission ait conféré une valeur législative à la labellisation des centres culturels de rencontre. Ces structures qui ont pour objectif de développer, dans des sites qui présentent un intérêt patrimonial majeur, un projet artistique et culturel, étaient très attachées à cette reconnaissance.
Je vais, vous n’en serez pas surpris, terminer par les dispositions relatives à l’architecture. Car je suis, madame la ministre, particulièrement heureux d’avoir pu intégrer dans ce projet de loi nombre de propositions formulées par la mission parlementaire sur la création architecturale et s’inscrivant dans la stratégie nationale pour l’architecture que vous avez vous-même, depuis, définie.
Le retour au seuil des 150 mètres carrés de surface de plancher au-dessus duquel le recours à l’architecte est obligatoire est sans nul doute un marqueur de notre volonté politique commune et un signe donné à la profession. Mais rappelons ici qu’il s’agit aussi d’une mesure de simplification pour tous nos concitoyens tant le calcul actuellement en vigueur manque de clarté et de lisibilité.
Par ailleurs, nous sommes convaincus que des mesures incitatives comme l’expérimentation des permis simplifiés, la consécration législative du concours d’architecture, la possibilité offerte d’ouvrir une phase de dialogue au cours de la procédure du concours, sont des apports tout aussi essentiels résultant de l’examen en commission.
En outre, offrir une majoration supplémentaire, soit de l’emprise au sol, soit de la hauteur pour faciliter l’innovation ou lancer une expérimentation nouvelle, pour les bâtiments publics, en fixant des objectifs à atteindre plutôt que les moyens d’y parvenir redonneront à l’architecture française la pleine capacité de créer et d’innover plus librement. Car c’est la recherche de la plus grande valeur d’usage possible qui doit aussi pouvoir aiguiller le travail de l’architecte. C’est le sens des dispositions que nous avons adoptées.
Madame la ministre, mes chers collègues, nous avons attendu ce texte longtemps. Il s’inscrit dans un cadre rendu aujourd’hui plus favorable de par la volonté du Gouvernement. Je pense naturellement au projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, qui a conforté la logique d’exercice conjoint d’une compétence culturelle partagée par les différents échelons territoriaux ; à la consécration législative des annexes 8 et 10 de la convention sur l’indemnisation du chômage qui a enfin offert aux intermittents un cadre juridique sécurisé ; mais aussi à l’augmentation, en 2015, des crédits du ministère de la culture, qui devrait se prolonger l’année prochaine.
Ce projet de loi est ambitieux. Il va de la musique aux monuments historiques, en passant par l’archéologie préventive, les pratiques amateurs et les écoles d’art. Il répond à nombre de préoccupations qui animent, depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs culturels et que nous sommes un certain nombre, sur tous les bancs de cet hémicycle, à avoir voulu porter avec constance. Le moment est donc venu, chers collègues, ici et maintenant, de passer des discours aux actes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)