debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
La parole est à Mme Valérie Corre.
Mme Valérie Corre : Le rôle de l’État, sa légitimité à intervenir et son efficacité à réguler un certain nombre de secteurs économiques sont de plus en plus remis en cause. Cette loi constitue une réponse ferme à ce phénomène.
L’article 2, qui définit de manière précise et détaillée les objectifs politiques de cette loi, dessine une cohérence et un chemin pour l’État : protéger notre patrimoine, garantir à tous un accès à la culture et préserver la création culturelle.
Protéger notre patrimoine d’abord : cela suppose d’accompagner les collectivités qui luttent pour préserver et mettre en valeur leur territoire. En cela, la création d’une commission nationale des cités et monuments historiques modernise notre droit et offre de nouveaux outils aux élus locaux.
Garantir à tous un accès à la culture ensuite : l’État prend ainsi ses responsabilités en matière d’accès des publics en situation de handicap aux œuvres culturelles. L’État assurera également la promotion et la circulation des œuvres, ainsi que la mobilité des artistes et des auteurs afin qu’aucun territoire en France ne devienne un désert culturel.
Je ne reviens pas sur l’inscription dans la loi de la liberté garantie à la création artistique, évoquée dans l’article bk1erek, qui consacre un acquis historique pour l’ensemble des artistes. Les objectifs de ce projet de loi sont nombreux, ambitieux et attendus par de nombreux acteurs du secteur culturel. On cite souvent le mot de Jean Jaurès, selon lequel les services publics étaient « le patrimoine de ceux qui n’en ont pas ». Sans remettre en cause le sens de cette phrase, nous pouvons dire que les créations artistiques et architecturales sont notre patrimoine. Les découvertes archéologiques et historiques en France constituent aujourd’hui notre patrimoine. Assurer la diversité des formes de culture et les rendre accessibles au plus grand nombre, c’est permettre à chaque Français d’accéder à notre patrimoine commun.
Dans tous ces domaines, l’État et les collectivités locales ont un rôle à jouer, un rôle central, capital. Grâce à ce texte, notamment à l’article 2, ils seront au rendez-vous.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Vous me permettrez, madame la ministre, de revenir sur la question du respect de la liberté du programmateur puisque vous m’avez interpellée sur ce point au cours de l’examen de l’article bk1erek. Nous avions déjà eu une discussion à ce sujet en commission et j’avais alors présenté un amendement qui a suscité un certain nombre de commentaires.
Dans la vraie vie, les adjoints à la culture et les maires se préoccupent des relations avec les programmateurs. Parfois même, quand il n’y a pas de programmateurs, ce sont les élus en charge de la culture qui s’occupent de la programmation des équipements culturels de leur ville, sans que personne y trouve à redire. Je dirais même plus, madame la ministre : on devrait féliciter ces élus pour le travail extraordinaire qu’ils réalisent en matière de promotion de la diffusion culturelle.
Mon amendement, que j’ai retiré et que je ne vais pas défendre ici, ne visait pas à permettre aux élus de s’immiscer dans la programmation d’une scène nationale ou conventionnée, voire de se substituer au programmateur. Il s’agissait simplement de rendre hommage au travail accompli par des élus authentiquement convaincus de l’intérêt de la programmation culturelle.
Je voulais, par cette ultime mise au point, éclaircir le sens de l’amendement que j’avais déposé et que j’ai retiré parce qu’il prêtait à confusion.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme Marie-Odile Bouillé : La prise en compte dans l’article 2 du projet de loi de la notion d’éducation artistique et culturelle, nous rappelant, si besoin était, qu’elle relève autant des prérogatives de l’État que des collectivités locales, est pour moi essentielle, car même si nous la retrouvons dans d’autres textes, notamment le dernier texte sur l’éducation, elle a tout autant sa place au cœur de la politique publique de soutien la création.
Dans son discours sur l’école et la nation, prononcé en février 2012, notre Président de la République, François Hollande, avait annoncé un grand plan en faveur de l’éducation artistique, fondé sur les partenariats entre les établissements scolaires, les institutions culturelles et les artistes. Cette ambition est au cœur du projet de loi, car c’est là un formidable levier, notamment pour les plus jeunes, pour comprendre le monde et les autres.
C’est aussi un outil magnifique dont dispose la République pour tenir sa promesse d’émancipation en faveur de tous les publics, car c’est en côtoyant les artistes, les œuvres, en découvrant les lieux de création et de diffusion que les individus forment leur sensibilité à l’art. Le « 1 % » artistique de l’article 3 bis répond aussi à cet enjeu.
Dès lors, il m’apparaît important que la loi fasse référence aux publics les plus éloignés de la culture, qui sont souvent aussi nos concitoyens les plus fragiles, car je reste persuadée que la création artistique est aussi un outil de démocratisation de la culture. C’est en permettant la diffusion des œuvres artistiques et en favorisant les apprentissages tout au long de la vie que nous réussirons à intéresser tous les publics à l’art.
Nous ne le dirons jamais assez : la mixité culturelle et artistique est aussi essentielle que la mixité sociale pour préserver la cohésion de notre pays. Ce projet de loi fait de la création culturelle une valeur essentielle de la République, en rappelant la liberté de l’artiste, en favorisant l’égalité de tous devant les œuvres et leur diffusion et en s’appuyant sur la fraternité entre les artistes, les publics et les territoires pour que tous les individus, partout en France, trouvent leur place dans la société grâce à l’art.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon : Cet article 2 est un article important en ce qu’il énumère les objectifs et les modalités de la politique de soutien à la création artistique conduite par l’État et par les collectivités territoriales.
Les principes qui guident les politiques publiques en matière culturelle ont été précisés lors de notre discussion en commission. Y a été réaffirmé le principe d’équité territoriale, parallèlement au principe d’égal accès à la culture.
La discussion en commission a permis d’élargir les objectifs de la politique de soutien à la création à l’émancipation individuelle et collective, l’éducation artistique et culturelle des publics éloignés du monde de la culture, la formation aux métiers de l’art, la promotion des initiatives portées par le secteur associatif, les lieux intermédiaires et indépendants, le dialogue et la concertation entre l’État et les acteurs de la culture, la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le domaine de la création artistique, la défense d’une rémunération juste des artistes et la promotion du droit des auteurs aux plans national et international.
Les subventions à la création ont été conditionnées : toute subvention au titre de soutien à la création artistique sera désormais soumise au respect des droits sociaux et des droits de propriété intellectuelle des auteurs.
La discussion en commission a ainsi permis de préciser et d’élargir les principes et les objectifs posés dans cet article et nous comptons poursuivre ce travail en défendant nos amendements au cours de cette discussion.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : L’article 2 est important dans la mesure où il rappelle, à côté des responsabilités certes cardinales de l’État en matière de culture, celles des collectivités territoriales. Son dix-huitième alinéa pose que « dans l’exercice de leurs compétences, l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, veillent au respect de la liberté de programmation artistique. » Il y a là une vraie question qui est posée à tous les élus que nous sommes : quel programmateur, quel que soit son statut, n’a pas, par crainte des désordres, hésité à diffuser telle ou 7467telle œuvre artistique, voire refusé de la présenter ? C’est de cela dont il s’agit, et c’est cette responsabilité que nous avons à assumer ensemble.
C’est en ce sens que cet alinéa est essentiel : il rappelle que cette liberté de programmation est entre nos mains.
Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Féron.
M. Hervé Féron : Si l’article bk1erek du projet de loi est une très belle consécration de la liberté de création, c’est l’article 2 qui lui donne véritablement corps, en fixant le cadre de la politique publique en matière culturelle. Aujourd’hui, en effet, rien, dans la loi, ne précise comment les villes, les départements et les régions définissent leur politique culturelle et artistique.
Dans la droite ligne de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – la loi NOTRe – ce projet de loi pose le principe de la responsabilité partagée de l’État et des collectivités territoriales en matière culturelle, en fixant les objectifs en la matière : soutien à la création ; liberté pour chaque citoyen de choisir ses pratiques culturelles et ses modes d’expression ; égal accès de tous à la création ; liberté de programmation des responsables d’équipement. Grâce à ces éléments, le présent projet de loi réaffirme la place centrale de la culture et de ses acteurs dans le pacte républicain. C’est d’ailleurs sur cet article 2 que nous avons déposé une grande partie de nos amendements, afin de compléter et d’affiner au mieux les objectifs de notre politique culturelle.
Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen présenteront un amendement visant à généraliser l’existence des pratiques culturelles au sein des entreprises car, avec l’école et l’espace public, le monde de l’entreprise est un lieu privilégié pour favoriser l’accès aux œuvres culturelles de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ceux qui en sont les plus éloignés, pour des raisons économiques et sociales. Renouer avec la générosité, faire de la culture le cœur du projet politique en définissant de manière juste et précise le service public de la culture, c’est ainsi que nous parviendrons à une plus grande qualité du vivre ensemble. Car c’est en rendant la culture et les arts accessibles à tous que l’on forme des citoyens libres et éclairés. Et c’est ainsi que l’on fait société.
Mme la présidente : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek379.
M. Patrick Bloche : J’ai pris l’initiative de déposer cet amendement pour satisfaire un amendement de Mme Marie-George Buffet, rejeté en commission, et qui visait à consacrer dans la loi le rôle des directions générales des affaires culturelles. L’organisation, le fonctionnement et les missions des DRAC relevant du domaine réglementaire, je n’ai pu accepter, à mon grand regret, l’amendement de Mme Buffet. Et c’est pour répondre à la préoccupation qu’elle exprimait que j’ai déposé le présent amendement, qui souligne le rôle essentiel que jouent, au côté des services centraux, les services déconcentrés du ministère de la culture, pour atteindre les objectifs de notre politique culturelle que nous détaillons dans l’article 2.
Ce faisant, je pense satisfaire l’amendement bkno ek25 de Mme Marie-George Buffet, mais également – et ainsi, le plaisir est double – l’amendement bkno ek137 de Mme Genevard.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je suis très sensible, monsieur le rapporteur, à l’hommage que vous rendez aux DRAC à travers cet amendement, en précisant que la politique culturelle de l’État est aussi mise en œuvre par les services déconcentrés de mon ministère. Vous savez que j’ai beaucoup défendu la place et le rôle des DRAC, notamment dans le cadre des réflexions sur la réorganisation des services de l’État dans le contexte de la réforme territoriale. Demain, comme aujourd’hui, les DRAC resteront les interlocuteurs privilégiés et directs des collectivités territoriales pour la mise en œuvre des politiques de l’État dans chaque territoire, et aussi pour la bonne coordination des politiques culturelles au niveau territorial.
Vous l’avez rappelé : en commission, j’étais réticente, comme vous, à inscrire le rôle et l’organisation d’un service déconcentré dans la loi, puisqu’il me semblait que cette précision relevait du pouvoir réglementaire. Mais, comme vous vous y étiez engagé, auprès notamment de Mme Marie-George Buffet, vous avez recherché la formulation la plus adaptée pour surmonter cette difficulté. Je crois que vous avez atteint votre objectif, qui est notre objectif commun. Je suis donc favorable à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Cet amendement est tout à fait utile, car je sais que certaines régions exercent des pressions pour que les DRAC deviennent des services régionaux de la culture. En réaffirmant la responsabilité de l’État dans cet article 2, nous rappelons également que les DRAC sont absolument essentielles. Et je tiens à le dire avec force, alors même que je suis d’une région que l’on appelle la Bretagne.
M. Michel Piron : Un jacobin breton, c’est chose rare !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : L’article 2 définit les missions communes de l’État et des collectivités pour mettre en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. J’avais en effet plaidé en commission pour que soit pleinement reconnu le rôle des DRAC, c’est-à-dire le rôle que jouent les fonctionnaires – en l’occurrence, ceux du ministère de la culture – pour assurer l’égalité républicaine et pour mettre en œuvre les politiques décidées démocratiquement par une majorité à l’Assemblée nationale.
Il est d’autant plus important de rappeler le rôle des fonctionnaires qu’ils sont souvent la cible de discours négatifs : il y a eu la révision générale des politiques publiques, et l’on continue d’entendre, ici ou là, que les fonctionnaires ne seraient pas utiles, ou qu’ils seraient trop nombreux. Or il n’y aurait pas d’efficacité de l’État sans les fonctionnaires.
M. Marcel Rogemont : Vous avez raison de le rappeler !
Mme Marie-George Buffet : J’ai été ministre : j’ai vu la force – c’est à dessein que j’emploie ce terme – militante des fonctionnaires du ministère de la jeunesse et des sports pour mettre en œuvre la politique de l’État partout sur le territoire.
Je vous remercie donc, monsieur le rapporteur, d’avoir déposé cet amendement, qui me permettra de retirer mon amendement bkno ek25. Je pense que nous devrions tous ensemble rendre hommage aux fonctionnaires de la République.
M. Marcel Rogemont : Absolument !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je me souviens du débat que nous avons eu en commission : vous aviez alors repoussé l’amendement de Mme Buffet pour des raisons que vous venez d’expliciter, mais qui ne l’avaient pas été à l’époque. Comme cet amendement me paraissait très pertinent, j’avais demandé à Mme Buffet l’autorisation de le reprendre : tel est l’objet de mon amendement bkno ek137, qui n’est pas tout à fait identique au vôtre, monsieur le rapporteur.
S’il est vrai, comme l’a dit Mme la ministre, que la loi n’a pas vocation à définir les missions des services déconcentrés de l’État, l’amendement de Mme Buffet, que j’ai repris, pose tout de même un certain nombre de principes relatifs au sens de l’action publique, notamment dans sa coordination avec les collectivités territoriales.
Contrairement à ce qu’a pu dire notre collègue Valérie Corre, je ne pense pas qu’il y ait un repli de l’État en matière de services déconcentrés de la culture.
M. Marcel Rogemont : Ce n’est pas ce qu’elle a dit !
Mme Annie Genevard : La légitimité de l’État en la matière ne me semble pas remise en cause. Au contraire, elle est plébiscitée, et je fais observer qu’elle l’est des deux côtés de l’hémicycle. Pas tant parce que ce sont des fonctionnaires – ce serait un autre débat – mais parce qu’ils sont les garants de principes qu’ils savent, mieux que personne, défendre.
M. Marcel Rogemont : Excellent !
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek133.
Mme Annie Genevard : Cet amendement revient sur la question de la diffusion, mais ne la pose pas exactement dans les mêmes termes que dans notre discussion sur l’article bk1erek. Je propose de compléter l’alinéa 1 de l’article 2 en y insérant la notion de diffusion. Il serait ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique et de sa diffusion. »
Il me semble important d’évoquer cette notion de diffusion à cet endroit du texte, parce que, lorsque l’État ou les collectivités mettent en œuvre une politique destinée à favoriser la création, ils doivent aussi, en toute logique, se préoccuper de sa diffusion. Et j’insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas tout à fait du même débat que celui que nous avons eu à l’occasion de l’intervention de notre collègue Michel Pouzol. L’artiste peut certes créer et choisir de détruire son œuvre, mais la collectivité ou la puissance publique qui choisit d’encourager la création doit en même temps, et c’est légitime, se préoccuper de sa diffusion : ce n’est pas la même chose.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : L’avis de la commission est défavorable. L’excellent amendement bkno ek462 du Gouvernement, que nous allons bientôt examiner, ne pourra que vous satisfaire, madame Genevard, car il crée un alinéa spécifique, visant à garantir la liberté de diffusion artistique. Je vous proposerai donc de retirer votre amendement, car celui du Gouvernement défend avec encore plus de force votre préoccupation.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Les mots sont importants. L’amendement que vous évoquez, monsieur le rapporteur, concerne la liberté de la diffusion artistique : il prolonge donc le débat que nous avons eu au sujet de l’article bk1erek. Mais ce n’est pas de cela que je parle ici : mon amendement concerne l’organisation de la diffusion, ce qui n’est pas la même chose. Par conséquent, l’amendement du Gouvernement ne satisfait pas plus pleinement ma préoccupation, comme vous le dites : il répond à un autre problème.
Vous, vous évoquez la liberté de la diffusion, celle-là même qui garantit par exemple la contemplation sereine de l’œuvre d’Anish Kapoor. Mon amendement, lui, porte sur la capacité de la puissance publique à organiser la diffusion des œuvres. J’y insiste : ce n’est pas le même sujet. Il s’agit certes toujours de la diffusion : c’est le même mot, mais pas le même enjeu.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche : Par correction vis-à-vis de Mme Genevard, je vais lui donner un autre argument pour la convaincre de retirer son amendement : l’alinéa 5 du texte de la commission, qui dispose que la politique de service public en faveur de la création artistique doit « développer l’ensemble des moyens de diffusion de la création artistique », répond déjà à sa demande.
Mme la présidente : Madame Genevard, votre amendement est-il maintenu ?
Mme Annie Genevard : Je le maintiens.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek410.
M. François de Mazières : Cet amendement tend à substituer au mot « talents » les termes « pratiques culturelles » à l’alinéa 3 de l’article 2. Le terme « talents » induit une notion de choix, qu’il est assez difficile d’admettre. Comment l’État peut-il identifier des talents ? D’après son décret d’attribution, la mission du ministère de la culture et de la communication est de favoriser la création des œuvres d’art et de l’esprit, le développement des pratiques et des enseignements artistiques. La notion de « talents » pose à mon sens un grand nombre de questions, et ce que nous devons offrir aux artistes me semble être exprimé de manière plus concrète au 5° : il s’agit de soutenir les artistes, les auteurs, les professionnels. Je vous propose donc de revenir aux termes du décret d’attribution du ministère, en faisant référence à des « pratiques artistiques ».
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : J’avoue ne pas avoir très bien compris le sens de cet amendement : c’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission lui a donné un avis défavorable.
Tout d’abord, une référence explicite aux pratiques culturelles figure déjà à l’alinéa 4. Par ailleurs, le renouvellement des talents a un sens : je suis d’ailleurs étonné que vous 7469stigmatisiez cette notion de « talents », vous que je sais si attaché au mérite. Je me suis rendu au printemps dernier à Vire, dans le Calvados, pour assister à une très belle manifestation visant à promouvoir des artistes de musique classique. L’événement s’appelle « Jeunes talents normands », et c’est une référence. Je suis vraiment surpris de cet amendement, venant de vous.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur le député, je partage bien sûr votre préoccupation de rappeler, parmi les objectifs des politiques culturelles, la nécessité de développer et de renouveler les pratiques culturelles. Cette idée est d’ailleurs développée à plusieurs reprises dans l’article 2.
Ici, la notion de talent vise autre chose. Le ministère de la culture, vous l’avez rappelé, a pour rôle de favoriser le développement et le renouvellement des esthétiques et d’accompagner les artistes dans l’approfondissement de leur démarche artistique. C’est en réalité la seule façon pour notre pays de demeurer aux avant-postes de l’innovation et de l’émergence des grandes aventures artistiques.
Aujourd’hui, quatre générations d’artistes sont à la tête d’institutions de création, de production et de diffusion. Nous avons des artistes de talent aux deux bouts de la chaîne de vie, qu’il s’agisse des grandes figures de l’histoire de la création artistique ou de jeunes talents qui seront les Patrice Chéreau de demain. Il est de notre responsabilité que la jeune création, sous toutes ses formes, parvienne à tracer un sillon artistique de rayonnement national et international et que nous permettions aux talents de transmettre leur regard sur notre société. C’est la raison pour laquelle j’ai tenu au printemps dernier des Assises de la jeune création, pour identifier les voies concrètes d’une amélioration de l’action de l’État en faveur de l’émergence, de l’insertion professionnelle et de la formation des jeunes créateurs, ainsi que de la solidarité entre les générations d’artistes et de créateurs ou de la transmission de leurs savoirs.
J’ai également réussi à obtenir des moyens nouveaux pour 2016 en vue de soutenir ces objectifs et mettre en place des dispositifs qui répondent aux attentes très concrètes de nos jeunes créateurs. Voilà ce que vise le mot « talents », tel qu’il est inscrit à l’alinéa 3.
C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’amendement.
Mme la présidente : Monsieur de Mazières, maintenez-vous l’amendement ?
M. François de Mazières : Monsieur le rapporteur, l’alinéa 4 vise à « favoriser la liberté dans le choix par chacun de ses pratiques culturelles » : la notion de pratiques culturelles y est donc utilisée de manière tout à fait différente.
Si je suis très attaché, comme vous, au talent, ce qui me gêne, c’est la notion d’art d’État ou celle de labellisation que nous retrouvons à l’alinéa 3. Personnellement je souhaite que l’État aide les artistes et non pas qu’il désigne un talent : de quel droit peut-on dire : « Ça, c’est un talent ! » ?
M. Marcel Rogemont : Comment distribue-t-on l’argent, alors ?
M. François de Mazières : La rédaction actuelle s’inscrit dans un sens unilatéral : l’artiste ne reçoit rien, notamment aucune aide, en contrepartie de ce que lui impose la labellisation. J’avais déposé un amendement en ce sens, que j’ai dû retirer au titre de l’article 40, car il aurait créé une dépense supplémentaire pour l’État. Le présent amendement cible le danger de voir l’État s’arroger le droit de détecter ou plutôt d’identifier les talents. Toutefois, je suis prêt à le retirer.
M. Marcel Rogemont : Tant mieux !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol.
M. Michel Pouzol : La notion de talent, à l’alinéa 3, n’est pas liée à la qualité du talent mais à la potentialité de l’artiste ou du créateur : il vise l’individu qui porte l’acte de création tel que l’évoque l’alinéa 1. Il est important que cette nuance apparaisse également à l’alinéa 3.
M. Michel Piron : M. Freud n’est pas loin !
Mme la présidente : Monsieur de Mazières, confirmez-vous le retrait de l’amendement ?
M. François de Mazières : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek462.
Mme Fleur Pellerin : Un débat a eu lieu en commission sur la nécessité d’introduire ou de ne pas introduire la liberté de diffusion artistique à l’article bk1erek. Si, comme le rapporteur, je souhaite conserver à cet article la concision qui fait sa force, je crois toutefois important de souligner que la liberté de diffusion constitue un objectif essentiel des politiques publiques en faveur de la création artistique. Le passé récent que nous avons eu l’occasion d’évoquer révèle les difficultés que les créateurs rencontrent parfois à montrer leurs œuvres telles qu’ils les ont conçues et réalisées, ou, plus simplement, à trouver l’espace pour toucher le public. La priorité des collectivités publiques doit être de faire en sorte que la création artistique soit diffusée et vue par le plus large public possible, notamment lorsqu’il s’agit d’œuvres difficiles d’accès ou d’une esthétique plus confidentielle.
Telle est l’essence même du service public de la culture que de favoriser l’accès le plus large aux œuvres de l’esprit, de garantir les moyens de cette diffusion partout sur le territoire, notamment dans les zones les plus délaissées, ainsi que de préserver la liberté des créateurs à diffuser les œuvres sans censure ni autocensure. La rencontre avec le public est au cœur des dispositifs des politiques culturelles : c’est elle qui permet le développement de l’émergence artistique, l’emploi et la structuration des entreprises culturelles. C’est elle aussi qui favorise le développement des pratiques culturelles des Français et l’attachement de nos concitoyens à la culture et aux artistes.
En conséquence, l’introduction, après le 1°, qui traite du soutien au développement de la création artistique sous toutes ses formes, d’un 1° bis consacré à la liberté de diffusion artistique permet de traduire l’importance du lien intrinsèque entre la création et la diffusion dans les objectifs de politique publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission n’a pas été en mesure d’examiner cet amendement très récent. À titre personnel, et sans reprendre le débat approfondi que nous avons eu dans l’hémicycle, je suis très favorable à l’amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Madame la ministre, je tiens à vous poser une question qui n’est pas tendancieuse mais vise simplement à satisfaire ma curiosité.
Avec un tel amendement, y aura-t-il matière à interdire le spectacle de Dieudonné ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Votre question aborde un sujet tout à fait différent. Vous le savez, les maires, qui sont responsables de l’ordre public dans leur ville, peuvent demander l’interdiction d’un spectacle en vue de préserver cet ordre public, d’assurer la protection des mineurs ou pour tout autre motif inscrit dans la loi. Le spectacle de Dieudonné a été interdit à plusieurs reprises pour différentes raisons, notamment le risque de trouble à l’ordre public, motif susceptible de recours devant le juge administratif, et l’incitation à la haine raciale déjà jugée comme telle par les juges judiciaires. Telles sont les bases sur lesquelles un maire peut aujourd’hui interdire un spectacle.
Mme la présidente : La parole est à M. Franck Riester.
M. Franck Riester : Madame la ministre, qu’entendez-vous par les mots « la liberté de diffusion artistique », d’autant que le texte de l’amendement est très fort puisqu’il recourt au verbe « garantir » ? Lors de nos débats en commission, nous avons marqué la différence entre soutenir la liberté de la diffusion des œuvres d’un artiste par la volonté de ce dernier et garantir une liberté de diffusion totale des œuvres sans s’être assuré que le droit des auteurs et des créateurs est préservé et protégé. S’agit-il d’une liberté de diffusion artistique totale ?
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin : Cet amendement a exactement le même objectif que les amendements présentés par votre groupe affirmant que la création artistique et sa diffusion sont libres. Cet amendement affirme donc qu’un des objectifs de la politique culturelle est de garantir la liberté de la diffusion artistique dans les mêmes termes que les amendements que vous avez présentés à l’article bk1erek.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek24 et 153, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement bkno ek153 fait l’objet du sous-amendement bkno ek460.
La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir les deux amendements.
Mme Marie-George Buffet : Ces deux amendements – l’amendement bkno ek153 est un amendement de repli – visent à souligner le rôle du service public pour assurer la diversité de la création et la diffusion culturelle. La mobilisation du service public est nécessaire du fait que la liberté de création ne peut être assurée dans la jungle du tout-marchand ou de la mise en concurrence.
Les amendements font figurer non seulement les services publics des arts et de la culture mais également celui de l’audiovisuel, qu’on ne saurait réduire simplement au débat budgétaire ou aux contrats d’objectifs et de moyens : il convient de reconnaître son rôle de vecteur culturel essentiel pour le plus grand nombre dans la création – « Un village français » est une création parmi d’autres de l’audiovisuel – et la diffusion des œuvres. Ce serait reconnaître les missions de l’audiovisuel public que d’inscrire son rôle dans le texte.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek460 à l’amendement bkno ek153, et donner l’avis de la commission.
M. Patrick Bloche : Je tiens à souligner le travail co-constructif, comme dirait Mme Attard, entre Mme Buffet et moi-même.
Madame Buffet, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement bkno ek24 au profit de l’amendement bkno ek153, que je me suis permis de sous-amender pour des raisons purement rédactionnelles, afin de garantir la belle cohérence de l’alinéa 5 que vous avez souhaité compléter.
La commission sera donc naturellement favorable à l’amendement bkno ek153 sous-amendé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je ferai la même proposition que le rapporteur. Le Gouvernement souscrit à la préoccupation de Mme Buffet : c’est la raison pour laquelle il demande le retrait de l’amendement bkno ek24 au profit de l’amendement bkno ek153.
Nous sommes bien au cœur des missions du service public de la culture, qui est de défendre les esthétiques et les expressions, notamment les plus fragiles ou qui peineraient à trouver un soutien sans l’intervention des pouvoirs publics. Par ailleurs, même si le texte vise à l’alinéa 1 de l’article 2 la mise en œuvre d’une politique de service public, je suis favorable, comme vous, à l’évoquer, de nouveau, à l’alinéa 5, dans l’ensemble des services et institutions qui permettent à cette politique publique de vivre et de se développer.
Le service public des arts, de la culture et de l’audiovisuel est un service rempart du vivre ensemble et de la défense des expressions les plus minoritaires ou les plus fragiles.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet : Je me range aux propositions du rapporteur et de Mme la ministre. C’est pourquoi je retire l’amendement bkno ek24 et souscrit au sous-amendement présenté par le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
M. Michel Pouzol : L’amendement bkno ek301 fait directement référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO de 2005 – nous avons récemment fêté ses dix ans. La diversité des expressions culturelles étant un des éléments primordiaux de cette convention, il me semble important de l’inscrire dans l’article 2, d’autant que cela nous permettrait de renforcer la dimension internationale du présent texte.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : À la fin du mois de juin, j’ai présenté devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation un rapport d’information visant à célébrer le dixième anniversaire de cette très belle convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Il ne s’agit pas d’être nostalgique ou de regarder les dix dernières années, mais de s’inscrire dans une perspective, puisque le sous-titre de ce rapport d’information est : « Que vive la diversité culturelle à l’ère numérique ! ». Je ne peux donc que me réjouir de cet excellent amendement de Michel Pouzol et de ses collègues du groupe socialiste, républicain et citoyen, auquel la commission a donné un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Favorable également. L’article 2 du projet de loi comprenait déjà de nombreuses garanties en faveur de la « diversité des expressions culturelles », notamment à l’alinéa 11, ou du libre choix « par chacun de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique », à l’alinéa 4. Toutefois, comme l’a souligné M. Pouzol, la diversité des expressions culturelles est un élément central de la convention de l’UNESCO. C’est pourquoi je souscris à cette proposition.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek131, 370 rectifié et 134, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek131 et 370 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek131.
M. Paul Molac : Cet amendement a vocation à reconnaître les pratiques amateurs. La convention de Faro, le traité sur l’Union européenne et la déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle reconnaissent à chacun le droit d’exercer une pratique artistique en amateur et, plus largement, le droit fondamental d’exercer les pratiques culturelles de son choix.
À notre sens, ce droit fondamental protège la diversité culturelle. Il est facteur de créativité, permet la transmission d’un patrimoine culturel venant parfois du fond des âges et favorise l’émergence des talents. Il reconnaît que les activités artistiques ainsi pratiquées sont sources de développement personnel, mais également de lien social, ce qui est très important dans le cadre de certaines pratiques culturelles exercées en groupe. Enfin, certaines pratiques culturelles ne sont aujourd’hui exercées que par des amateurs.
Cette reconnaissance des pratiques amateurs à l’article 2 figurait dans l’avant-projet de loi mais avait disparu du projet de loi adopté en conseil des ministres. En commission, suite à l’adoption de l’article 11 A relatif à la reconnaissance des pratiques amateurs, M. le rapporteur et Mme la ministre se sont engagés à revenir sur cette question en séance. Cet amendement vise donc à mentionner les pratiques amateurs dès l’article 2 du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Le Roch, pour soutenir l’amendement bkno ek370 rectifié.
M. Jean-Pierre Le Roch : Je rejoins les propos de mon collègue Molac. Cet amendement vise à reconnaître le droit pour chaque personne d’exercer une pratique artistique individuellement ou en groupe – en d’autres termes, une pratique amateur. Ce droit fondamental protège la diversité culturelle, est facteur de créativité, favorise le développement personnel et crée du lien social sur les territoires, particulièrement en milieu rural.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek134.
Mme Annie Genevard : J’avais présenté cet amendement en commission, mais M. le rapporteur m’avait demandé de le suspendre, en quelque sorte, dans l’attente de l’examen d’un amendement portant article additionnel avant l’article 11 relatif à la définition des pratiques amateurs. C’est ce que j’avais fait : je présente donc à nouveau cet amendement en séance publique, madame la ministre, monsieur le rapporteur, avec le soutien de la totalité de notre groupe et le vif souhait que puisse être inséré, après l’alinéa 9, un alinéa visant à « reconnaître et soutenir les pratiques amateurs qui contribuent au développement de la culture dans notre pays », dans une formulation simple et concise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Patrick Bloche : Effectivement, ces trois amendements, dont les deux premiers sont identiques, poursuivent le même but : prendre en compte les pratiques amateurs parmi les objectifs fixés par l’article 2. C’est assez logique dans la mesure où l’article 11 A, adopté en commission suite au vote d’un amendement du Gouvernement, consacre pour la première fois ces pratiques amateurs dans la loi.
De ce fait, la commission a donné un avis favorable aux amendements identiques bknos ek131 et 370 rectifié. En cohérence, elle demande le retrait de l’amendement bkno ek134 de Mme Genevard ; à défaut, l’avis sera défavorable.
De manière tout à fait exceptionnelle, madame la présidente, permettez-moi de proposer une rectification orale extrêmement simple des amendements identiques de MM. Molac et Le Roch, afin de leur donner plus de force. Je propose de supprimer, après les mots « lien social », les mots « ainsi que de valorisation et de transmission du patrimoine matériel et immatériel des territoires », lesquels alourdissent inutilement l’alinéa et diminuent l’impact de l’objectif recherché, d’autant que le patrimoine culturel immatériel sera évoqué par la suite.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Bien entendu, comme je l’ai dit tout à l’heure, je partage pleinement la volonté des uns et des autres de reconnaître la richesse de la pratique amateur, vecteur d’une plus grande cohésion sociale et moyen d’émancipation individuelle. Le Conseil économique, social et environnemental y a d’ailleurs fait une mention appuyée dans son avis sur le projet de loi. Comme lui et comme vous, je pense que les pratiques amateurs sont primordiales pour favoriser l’émancipation de la personne et l’accès de tous à la culture.
C’est d’ailleurs tout le sens de l’amendement que j’ai proposé en commission et qui s’est traduit par l’adoption d’un nouvel article 11 A, dont nous discuterons ultérieurement, qui définit et reconnaît la pratique amateur dans le respect et la préservation de la pratique professionnelle et de la présomption de salariat.
Il est fondamental de le souligner : c’est la première fois qu’une loi reconnaîtra la pratique amateur, qui est extrêmement importante puisqu’elle concerne 12 millions de nos concitoyens. Il était absolument indispensable de reconnaître et de valoriser les pratiques de ces artistes amateurs. Personne ne l’avait fait jusqu’à présent ! Nous avons une chance historique, même si des concertations ont eu lieu et s’il n’est pas forcément facile de trouver un point d’équilibre.
M. Marc Le Fur : Les artistes amateurs sont très inquiets !
Mme Fleur Pellerin : Ces 12 millions de personnes et ces dizaines de milliers d’associations, qui emploient souvent elles-mêmes des salariés ou des artistes professionnels, constituent le terreau du développement de la pratique artistique et de la défense de la culture. Elles sont donc extrêmement importantes. J’ajoute que ces amateurs sont également souvent le public fidèle des institutions culturelles, des salles de théâtre et de concert, des musées : ainsi, en encourageant la pratique amateur, c’est une sorte d’écosystème de la culture que nous confortons. C’est pour cette raison que j’ai souhaité défendre, à l’article 2, « la liberté dans le choix par chacun de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique ». Il devenait urgent de créer ce cadre sécurisé pour l’ensemble des acteurs, qu’il s’agisse des amateurs, des professionnels ou des établissements culturels qui mènent des projets d’accompagnement de la pratique amateur – bien entendu, je le répète, dans le respect des professionnels et de la présomption de salariat.
Ainsi, je suis favorable aux amendements identiques bknos ek131 de M. Molac et 370 rectifié de M. Le Roch, qui confortent cette intention et rejoignent d’ailleurs l’amendement bkno ek134 de Mme Genevard, tout en reconnaissant le tissu d’initiatives territoriales que constitue la pratique amateur, la dynamique territoriale qu’elle suscite et son apport essentiel en termes de développement personnel.
Je le répète : je suis favorable aux amendements identiques bknos ek131 et 370 rectifié. Quant à l’amendement bkno ek134, je demande à Mme Genevard de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente : Mes chers collègues, vous êtes nombreux à avoir demandé la parole. Pour la clarté de nos débats, je demanderai d’abord aux auteurs des amendements identiques bknos ek131 et 370 rectifié s’ils acceptent la rectification proposée par M. le rapporteur.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac : Nous acceptons cette rectification, madame la présidente. Les mots que le rapporteur souhaite supprimer pouvaient se justifier par la reconnaissance progressive, par l’UNESCO, d’un certain nombre de pratiques culturelles immatérielles, en particulier des cultures populaires qui ont longtemps été un peu oubliées et se rappellent maintenant à notre souvenir. Cependant, si nous obtenons satisfaction sur d’autres points du projet de loi, comme le rapporteur nous l’a indiqué, nous acceptons la rectification proposée. Dans notre rédaction initiale, la pratique amateur était liée aux pratiques culturelles immatérielles alors qu’effectivement, ces notions peuvent être évoquées dans un cadre beaucoup plus large.
Mme la présidente : Monsieur Le Roch, acceptez-vous également la rectification proposée par le rapporteur ?
M. Jean-Pierre Le Roch : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Je veux dénoncer une mauvaise manière de M. le rapporteur.
M. Marcel Rogemont : De la part de M. Bloche, cela m’étonnerait !
Mme Annie Genevard : Oui, une mauvaise manière. Avec le sourire et la courtoisie que nous lui connaissons, mais une mauvaise manière quand même.
M. Marcel Rogemont : Ah non, vous ne pouvez pas dire cela !
Mme Annie Genevard : En commission, la question de la reconnaissance des pratiques amateurs a été portée par notre groupe. L’idée a été acceptée par M. le rapporteur et confirmée par Mme la ministre. On nous a demandé de suspendre notre amendement en vue de le représenter en séance publique, ce que nous avons fait, sur la base de la proposition qui nous a été faite. La reconnaissance des pratiques amateurs n’a émergé ni dans le discours de Mme la ministre, ni dans celui de M. le rapporteur, ni dans celui de nos chers collègues écologistes. Or, aujourd’hui, on nous demande de retirer notre amendement qui serait satisfait par d’autres. C’est ce que j’appelle une mauvaise manière. Le procédé est parfaitement inélégant. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Marcel Rogemont : Comment ça ?
Mme la présidente : Plusieurs députés du groupe Les Républicains ont levé la main pour demander la parole. Je la donnerai à M. Herbillon et à M. de Mazières, car on ne peut pas toujours permettre l’intervention de trois orateurs.
M. Marc Le Fur : C’est pour m’exprimer sur cet amendement que je participe à la séance de ce soir !
Mme la présidente : Je suis sûr, mon cher collègue Le Fur, que vous aurez bien d’autres d’occasions de vous exprimer lors de la suite de nos débats.
La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon : Je vous remercie, madame la présidente, de me donner la parole ! Je soutiens l’amendement bkno ek134 et je suis également étonné du procédé, comme ma collègue Annie Genevard l’a excellemment expliqué. C’est un procédé dont nous n’avons pas l’habitude ! Au cours de la discussion au sein de notre commission, monsieur le président-rapporteur, vous nous avez demandé de reporter à la séance publique l’examen de notre amendement.
Nous sommes d’accord sur l’objectif – personne ne conteste la légitimité de cet amendement, qui a été cosigné par 200 députés. À vos yeux et à ceux de Mme la ministre et de nos collègues de la majorité, cet amendement a peut-être l’immense inconvénient d’être proposé, horresco referens, par des députés de l’opposition. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Cette méthode est vraiment curieuse : je demande donc à M. le rapporteur de se raviser. Il existe des façons plus élégantes de travailler sur un texte, en commission comme dans l’hémicycle, alors que le sujet fait consensus.
Mme Annie Genevard : Et qu’un engagement a été pris !
Mme la présidente : La parole est à M. Richard Ferrand.
M. Richard Ferrand : Ce qui nous réunit ici est tout de même infiniment plus important que les bonnes ou les mauvaises manières, l’élégance ou l’inélégance supposées.
M. Michel Herbillon : Cela compte aussi, dans la vie !
M. Richard Ferrand : Ce qui est important, c’est que les pratiques culturelles amateurs se trouvent à leur juste place dans ce projet de loi…
Mme Annie Genevard : C’est nous qui avons fait émerger cette idée !
M. Richard Ferrand : …et dans son article 2, qui fixe les objectifs de la politique culturelle, sur la base des amendements soutenus par nos collègues Molac et Le Roch, et même par notre collègue Genevard.
Mme Annie Genevard : Si c’est la même chose, pourquoi ne pas retenir notre amendement ?
M. Richard Ferrand : Plutôt que d’ergoter sur tel ou tel aspect, il faut noter qu’il y a un accord des groupes, du rapporteur et de la ministre pour que les pratiques amateurs aient toute leur place dans cet article 2.
M. Michel Herbillon et M. Franck Riester : Adoptons donc l’amendement de Mme Genevard !
M. Richard Ferrand : Il y avait là une omission qui aurait pu devenir une vexation. Félicitons-nous collectivement…
Mme Annie Genevard : De la bonne idée que nous avons eue et que vous n’avez pas eue !
M. Richard Ferrand : …de ce succès, qui répond très positivement aux demandes de celles et ceux qui œuvrent pour la création dans le cadre de pratiques amateurs.
M. Michel Herbillon : Vous devriez respecter les droits d’auteur !
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Pour la suite de nos débats, il conviendrait que nous adoptions une sorte de code moral. Cela fait deux fois que je lève la main pour demander la parole, madame la présidente. J’ai même cru que vous aviez un torticolis et que c’était la raison pour laquelle vous ne l’aviez pas vu. Or je voulais rebondir sur l’intervention extrêmement importante de Franck Riester. Je n’ai pas pu le faire alors que j’avais levé la main en temps utile.
M. Marcel Rogemont : C’est vrai.
M. François de Mazières : Je commence à être fatigué de lever le bras pour rien. Et voilà que maintenant, nous n’avons plus le droit de parler (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)...
M. Richard Ferrand : La preuve que si !
M. François de Mazières : …puisque votre collègue vice-président, Marc Le Fur, n’a pas le droit de prendre la parole après moi. Ce ne sont pas des manières…
M. Marcel Rogemont : C’est le règlement !
M. François de Mazières : …d’autant moins que je suis toujours, vous le savez fort bien, extrêmement courtois et que je m’applique à ce que nous puissions travailler ensemble.
À propos de ce qui vient d’être dit, on pourrait avoir l’impression qu’il s’agit d’une querelle d’école, mais tel n’est pas le cas. Il s’agit du respect d’un engagement. Au cours des dix-huit heures de travail en commission, nous avons toujours fait preuve de bonne volonté – j’ai ainsi accepté que vous réécriviez nombre de nos propositions.
Mais en l’occurrence, la situation est différente. Il s’agit de votre engagement, monsieur le rapporteur et de celui de Mme la ministre à l’égard d’une de nos collègues.
Mme Annie Genevard : Exactement.
M. François de Mazières : Si, à plusieurs reprises, j’ai accepté que vous repreniez certains de nos amendements et que vous les rédigiez « à votre sauce » si je puis dire, parce que vous en respectiez le sens, il s’agit là d’autre chose et vous devez tenir vos engagements. C’est une question de morale publique. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Annie Genevard : Tout à fait.
M. François de Mazières : Et je souhaiterais, madame la présidente, que vous n’ayez pas toujours le regard tourné vers la majorité comme si nous n’existions plus. Ce n’est pas sain comme méthode de travail.
Mme Annie Genevard : Très bien.
Mme la présidente : Monsieur de Mazières, vous venez clairement de mettre en cause la présidence. Cela aussi, c’est une mauvaise manière. Je rappelle que le règlement de l’Assemblée ne prévoit en aucun cas que trois députés d’un même groupe interviennent sur un seul et même amendement.
M. Marc Le Fur : C’est tout à fait possible.
M. François de Mazières : On faisait cela avant vous !
Mme la présidente : La dynamique d’un débat exige parfois que la présidence fasse preuve d’un peu de souplesse et distribue plus largement la parole. Mais en aucun cas, je ne peux donner la parole à tous ceux qui la demandent au sein d’un même groupe.
M. François de Mazières : Au moins, regardez dans notre direction.
Mme la présidente : J’essaie de faire la part des choses. J’interroge du regard, ou par écrit, le porte-parole du groupe…
M. François de Mazières : En l’occurrence, c’est moi !
Mme la présidente : En tout état de cause, monsieur de Mazières, si j’avais appliqué strictement le règlement, vous n’auriez pas eu la parole.
M. François de Mazières : Je vais demander une suspension de séance.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Bloche : Je l’avoue sincèrement : je ne comprends rien à ce soudain échauffement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Lionel Tardy : Oh !
M. Patrick Bloche : Pourquoi ces exclamations alors que je ne vous ai pas encore donné les raisons de ma surprise ?
M. Michel Herbillon : On ne peut pas imaginer un instant que vous ne compreniez pas !
M. Patrick Bloche : En tant que rapporteur, j’ai été saisi des trois amendements en question, dont les deux identiques de nos collègues Molac et Le Roch. J’ai également fait référence à votre amendement, madame Genevard.
Mme Annie Genevard : On me demande de le retirer !
M. Patrick Bloche : Vous ai-je interrompu, madame Genevard ?
Lors de la réunion au titre de l’article 88 qui a eu lieu à quatorze heures trente, nous avons, avec les présents,…
Mme Annie Genevard : Nous ne sommes pas tous franciliens.
M. Patrick Bloche : …examiné ces trois amendements. J’ai été amené, et je croyais vous faire plaisir (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)…
Écoutez, madame Genevard. Je croyais vous faire plaisir en retenant la rédaction qui pouvait le mieux vous convenir, à savoir celle de nos collègues Molac et Le Roch, puisqu’ils font explicitement référence…
Vous avez tort de rire, madame Genevard.
Mme Annie Genevard : Je n’ai vraiment pas envie de rire !
M. Franck Riester : Moi, je ricane !
M. Patrick Bloche : Nous écrivons la loi, c’est une affaire sérieuse et ce que je dis là est sérieux.
Nos collègues Molac et Le Roch, de façon fort opportune ont fait référence en ce domaine des pratiques amateurs – et c’est essentiel – aux initiatives territoriales. Je les en remercie. Je sais combien les initiatives territoriales sont fondamentales à vos yeux – vos interventions en attestent –, au point d’y avoir consacré un rapport budgétaire dans lequel vous avez fait part de vos observations très fines à ce sujet.
Vous rendant, dans cet hémicycle, à vous et à votre groupe, l’initiative d’inscrire les pratiques amateurs à l’article 2, je propose que nous adoptions de préférence la rédaction de M. Molac et de M. Le Roch. En intégrant les initiatives territoriales, celle-ci répond à une de vos préoccupations majeures.
Comme nous écrivons la loi, nous devons l’écrire de la manière la plus complète qui soit. En vous répondant ainsi, je voudrais lever toute idée d’une quelconque mauvaise manière. En tant que rapporteur, j’essaie de concilier toutes les bonnes initiatives quelle que soit leur origine.
Je rappelle qu’en commission, nous avons adopté des amendements de la majorité comme de l’opposition.
Mme Annie Genevard : Pas les miens.
M. Patrick Bloche : Et lors de la réunion au titre de l’article 88, j’ai donné des avis favorables à certains de vos amendements. De tels faits ne peuvent que balayer toute accusation de sectarisme à mon égard.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek31.
M. Marc Le Fur : Je déplore, madame la présidente, que vous ne m’ayez pas donné la parole sur les amendements précédents car j’aurais pu donner quelques exemples très concrets s’agissant de l’inquiétude d’artistes amateurs qui manifestent les plus vives réticences à l’égard de l’article 11 A. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Richard Ferrand : On n’y est pas encore !
M. Marc Le Fur : Monsieur Ferrand, il s’agit de la réalité artistique dans les territoires où la vie sociale s’organise autour de manifestations qui sont le fait d’artistes amateurs, lesquels sont inquiets. Et c’est pourquoi vous essayez de trouver d’autres formules.
M. Jean-Jacques Urvoas : On n’en est pas encore à l’article 11 A. Revenez demain !
M. Marc Le Fur : Je suis là ce soir, monsieur Urvoas.
Mme la présidente : Seul M. Le Fur a la parole.
M. Marc Le Fur : L’article 2 est un article de principe, un article symbole dans la mesure où il fixe les grands axes de la politique culturelle. Il me semble important, dès cet article, de préciser que la politique culturelle a pour objet de valoriser les œuvres et les spectacles interprétés dans une langue régionale en usage en France.
Les langues de nos régions font partie de notre patrimoine et la Constitution, dans son article 75-1 reconnaît cette réalité objective. Il s’agit de le dire de manière solennelle dans l’article de principe – nous aurons l’occasion de le décliner dans d’autres articles. En tout état de cause, il importe de l’affirmer dès le départ.
On sait bien que la politique culturelle est essentiellement ou trop souvent une politique parisienne. Pour éviter de tomber dans ce piège – et chacun conviendra que c’est nécessaire –, il faut préciser dès maintenant que nous engageons le débat dans un esprit ouvert à l’égard des langues régionales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission a donné un avis défavorable à cet amendement car son adoption est conditionnée à la ratification de la Charte des langues régionales et à la révision de la Constitution. Je prononce ces phrases presque définitives en présence de M. Urvoas, le président de la commission des lois, ce qui me donne de l’assurance. (Sourires.)
Mme Chantal Guittet : Très bien.
M. Michel Piron : Quel argument !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je voudrais revenir sur la remarque par laquelle M. Le Fur a commencé son intervention, puisqu’il semble s’intéresser très fortement à la question des pratiques amateurs.
M. Franck Riester : Il ne « semble » pas s’y intéresser. Il s’y intéresse !
M. Richard Ferrand : C’est récent !
Mme Fleur Pellerin : La commission des affaires culturelles vous aurait très volontiers accueilli, monsieur Le Fur, au moment où, au nom du Gouvernement, j’ai présenté l’amendement qui reconnaît et fixe le cadre des pratiques amateurs.
M. Marc Le Fur : Cet amendement inquiète.
Mme Fleur Pellerin : J’observe que cette querelle de paternité ou de maternité s’agissant des amendements précédents révèle une convergence de points de vue sur la nécessité de reconnaître cette pratique amateur. Je rappelle que c’est le Gouvernement qui est à l’origine de l’article 11 A.
M. Marcel Rogemont : En effet.
Mme Fleur Pellerin : C’est le Gouvernement qui, depuis plus d’un an, a organisé des concertations et préparé la rédaction de cet amendement.
M. Franck Riester : Vous ne l’avez pas mis dans le texte !
Mme Fleur Pellerin : Nous n’avons pas attendu les débats en commission ou dans l’hémicycle pour commencer à consulter l’ensemble des parties intéressées à la reconnaissance des pratiques amateurs et à faire progresser cette idée, ce qui n’avait jamais été fait auparavant.
M. Marc Le Fur : Cet amendement inquiète !
Mme Fleur Pellerin : Il faut donc replacer les choses dans leur contexte.
S’agissant de l’amendement bkno ek31 relatif aux langues régionales, le Gouvernement présentera à la fin du mois d’octobre au Sénat un projet de loi visant à modifier la Constitution afin de pouvoir ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, que la France a signée en 1999.
La ratification de la Charte permettra d’atteindre les objectifs de développement, de préservation et de promotion des langues régionales y compris dans le domaine artistique et donc, de satisfaire votre demande.
Dans l’attente du débat sur la révision constitutionnelle, j’émets un avis défavorable à l’amendement bkno ek31.
Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières : Deux remarques, madame la ministre. Premièrement, si nous soutenons l’amendement de notre collègue Annie Genevard, c’est pour qu’il soit placé au bon endroit dans la loi. Il reconnaît que la pratique amateur est importante, mais il est différent de votre article 11 A, lequel pose beaucoup de questions comme notre collègue Marc Le Fur vient de le rappeler à l’instant.
On sait très bien que votre article 11 A posera des problèmes tant aux artistes amateurs que professionnels.
M. Marc Le Fur : Beaucoup de problèmes.
M. François de Mazières : C’est la raison pour laquelle nous souhaitions insérer un alinéa à l’article 2 tendant à reconnaître et à soutenir les pratiques amateurs. Cet article pose en effet un principe général, contrairement à votre article 11 A, qui inquiète tous les milieux artistiques.
Deuxièmement, je ne comprends pas les arguments que vous avancez pour refuser l’amendement de notre collègue Marc Le Fur. À juste titre, vous insistez sur la notion de diversité. Vous avez du reste, madame la ministre, prononcé ce mot à plusieurs reprises dans votre discours. Avec l’amendement de notre collègue, vous avez l’occasion rêvée de faire un geste en faveur de la diversité !
Que propose-t-il si ce n’est reconnaître des langues régionales au moment où celles-ci ont beaucoup de difficulté à se maintenir ? S’agissant d’un article posant des principes, cela s’impose. Sinon, donnez-nous des raisons objectives. La référence à la Charte des langues régionales ne constitue pas un motif recevable : nous sommes dans le cadre d’une déclaration de principe.
M. Marc Le Fur : En l’occurrence, ce principe est la défense des langues régionales. Madame la présidente, je souhaiterais intervenir.
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’amendement 31. J’imagine que vous y êtes favorable, monsieur Le Fur.
M. Marc Le Fur : S’il en est ainsi, nous allons faire un rappel au règlement !
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek324.
Mme Isabelle Attard : Par cet amendement, nous rappelons que les échanges culturels ne doivent pas toujours se faire dans le même sens et avec les mêmes interlocuteurs. Il faut veiller à trouver un équilibre à l’échelle planétaire, ce qui correspond du reste à un avis du Conseil économique, social et environnemental sur le projet de loi. Tel est le but de notre amendement.
À un moment où nous discutons de manière soutenue d’un traité de commerce transatlantique – TAFTA – et d’un accord commercial entre l’Union européenne et le Canada, il est important pour un pays comme la France de réitérer son soutien à des pays en voie de développement plutôt que de privilégier des relations avec des pays qui ont des positions hégémoniques en matière de culture.