← Tous les documents

Création, architecture et patrimoine : Suspension et reprise de la séance

debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek324 ?

M. Patrick Bloche : Sans véritablement être en désaccord sur le fond, la commission a émis un avis défavorable à l’amendement car nous avons estimé que la précision qu’il visait à apporter était satisfaite par la portée universelle de l’alinéa 11. En outre, nous venons d’adopter à l’initiative de Michel Pouzol un amendement faisant référence à la convention de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : L’avis est également défavorable. Je comprends aussi votre préoccupation, madame la députée, et considère comme vous que les échanges entre les cultures et la circulation des œuvres comme des artistes sont constitutives de toute démocratie. De surcroît, les événements actuels montrent à quel point il est essentiel de les maintenir vivaces et de les développer, notamment avec les pays en difficulté dans lesquels l’accès à la culture ou le respect de toutes les cultures sont trop souvent interdits ou bafoués. Néanmoins, je considère comme M. le rapporteur que l’alinéa 11 de l’article 2 présente une portée universelle qu’il me semble important de maintenir et qui satisfait d’ores et déjà votre préoccupation.

Mme la présidente : La parole est à M. Hervé Féron, pour soutenir l’amendement bkno ek300.

M. Hervé Féron : Nous proposons d’insérer après l’alinéa 11 l’alinéa suivant : « favoriser l’accès à la culture dans le monde du travail ». En effet, en matière de développement de nouveaux modes d’accès à la culture, le monde du travail demeure un champ assez peu exploré. L’action des comités d’entreprise se réduit malheureusement trop souvent à une simple fonction de billetterie, sans véritablement faire œuvre de sensibilisation ni promouvoir une offre culturelle pourtant vecteur de cohésion sociale comme d’épanouissement personnel au sein de l’entreprise. Tout comme l’école, le monde du travail peut favoriser l’accès à la culture de l’ensemble de nos concitoyens, en particulier ceux qui en sont le plus éloignés pour des raisons d’ordre économique et social.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis favorable à cet excellent amendement !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je tiens à saluer l’initiative des députés consistant à faire de l’accès à la culture dans le monde du travail un objectif de politique culturelle. Favoriser quotidiennement la rencontre avec la création et les œuvres d’art est l’une de mes priorités. La rencontre avec l’art, c’est aussi la rencontre avec les artistes dans la vie quotidienne, à l’école et dans l’espace public mais aussi dans les entreprises. Je souhaite non seulement favoriser la présentation d’œuvres issues des collections patrimoniales sur les lieux de travail mais aussi, plus largement, encourager la rencontre avec la création et les artistes de notre temps dans l’entreprise.
D’ailleurs, plusieurs actions structurantes ont été entreprises à ce titre, telles que la signature l’année dernière d’une convention cadre « Culture et monde du travail » avec 9 000 comités d’entreprise, l’installation d’un séminaire théorique et pratique « Art et monde du travail » en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental, l’élaboration avec le ministère de l’économie et des finances d’un programme de soutien à cinq résidences d’artistes installées sur des sites industriels et enfin la mise en pratique du dispositif « L’entreprise à l’œuvre » visant à favoriser la circulation dans les entreprises de modules d’exposition d’œuvres appartenant aux collections nationales. Ainsi, nous avons exposé l’année dernière un tableau de Fernand Léger dans des usines Renault. Je partage donc pleinement votre attente et les objectifs de votre proposition, monsieur le député, et suis par conséquent favorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

M. Christian Kert : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit dans le droit fil des travaux que notre commission a menés en accord avec notre collègue Jean-Patrick Gille. Il a pour objet de favoriser la mutualisation des moyens dédiés à la protection sociale de personnels relevant des différentes formes de l’intermittence dans le triple domaine de la culture, de la création et du spectacle. Il s’agit de donner un signal fort, une impulsion en faveur de la mutualisation des moyens dévolus à la protection sociale de ces populations, une politique source d’économies d’échelle et de meilleures performances, il en existe des preuves. Je sais que vous connaissez bien ce sujet, madame la ministre. L’amendement s’inscrit dans la continuité des travaux que nous avons menés et mérite d’être retenu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission a compris la préoccupation qu’expriment dans cet amendement Christian Kert et ses collègues. Il s’agit de créer un guichet unique dédié à la protection sociale des artistes-auteurs. La commission a néanmoins repoussé l’amendement qui doit se trouver ailleurs qu’à l’article 2. La création d’un guichet unique n’est pas un objectif de politique culturelle et doit, sous réserve d’examen, faire l’objet d’un article en tant que tel. Nous sommes d’accord pour discuter d’une réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs mais pas dans le champ de l’article 2. À défaut d’un retrait, l’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Comme vous le savez, monsieur le député Kert, la réforme du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs fait actuellement l’objet d’une concertation avec l’ensemble des organisations professionnelles des artistes-auteurs, des diffuseurs et des sociétés d’auteurs. L’objectif de cette concertation est de simplifier, moderniser et améliorer le fonctionnement du régime et les droits des artistes-auteurs afin d’instaurer comme vous le souhaitez un système plus efficace au profit d’une population souvent précaire. Certaines attentes que vous exprimez dans 7477l’amendement trouvent déjà satisfaction dans les pistes retenues par le Gouvernement sur la réforme du régime des artistes-auteurs. Les deux organismes agréés, AGESSA et Maison des artistes, ont depuis 2010 une direction commune qui a engagé la mutualisation des moyens, notamment en matière informatique.
Un système d’information unique sur ce régime sera mis en place, ce qui permettra d’améliorer à la fois le service rendu aux artistes-auteurs et aux diffuseurs par la dématérialisation des informations sur la situation des comptes et l’efficacité de la gestion. Comme vous le savez aussi, l’idée d’un guichet unique pour le recouvrement des cotisations de retraite fait l’objet de discussions avec le régime complémentaire, le RAAP. La convergence des régimes complémentaires visée par l’amendement constitue en effet un objectif de cohérence et d’économie de gestion. Je vous propose donc de faire aboutir cette importante réforme pour l’ensemble des artistes-auteurs concernés. Il n’est pas utile de mentionner ces pistes opérationnelles au niveau de la loi et en particulier de l’article listant les grands objectifs de la politique culturelle de l’État et des collectivités territoriales. Le mieux est de les mettre en œuvre, ce que j’ai d’ailleurs entrepris de faire depuis plusieurs mois en concertation avec les acteurs. Par conséquent, j’émets un avis défavorable à l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : Force nous est de vous faire confiance, madame la ministre. Nous retirons donc cet amendement, dans l’attente de voir nos préoccupations prises en compte : si elles ne l’étaient pas, nous nous en remettrions à l’intelligence des sénateurs ou déposerions, en deuxième lecture, un nouvel amendement que, cette fois, nous maintiendrions.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek245.

M. Christian Kert : Cet amendement est, si l’on peut dire, à double déclic. Il importe que la politique de service public en faveur de la création artistique profite à tous les acteurs de la création et non aux seuls auteurs, et que soit également tenu compte des droits voisins. En effet, l’objectif d’un partage équitable de la valeur entre les ayants droit et les intermédiaires de l’Internet concerne tous les maillons de la création, qu’il s’agisse des auteurs, des artistes ou des producteurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Avis favorable à cet excellent amendement : parler de la propriété intellectuelle revient à parler du droit d’auteur et des droits voisins. Comme nous le verrons ultérieurement, le médiateur de la musique pourra d’ailleurs être saisi pour les litiges relatifs aux droits voisins.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Favorable également. La question du partage de la valeur intéresse aussi, dans le contexte de la révolution numérique, les artistes interprètes et les producteurs, également concernés par les débats européens sur le droit d’auteur.

Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

Mme Isabelle Attard : Cet amendement, qui avait fait l’objet de longs échanges en commission, vise à associer le public au dialogue : entendons par là les usagers de la culture, comme il existe des usagers des services publics, de la SNCF ou de France Télévisions. Or on oublie toujours de les intégrer à la concertation.
Cet amendement plaira sans doute à M. de Mazières, qui s’est penché sur un thème similaire dans une partie ultérieure du texte.
En tout état de cause, le public ne doit pas être tenu à l’écart de la concertation et du dialogue.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La séquence m’est assurément agréable, puisque j’émets un nouvel avis favorable : qui pourrait oublier le public ?

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Comme l’a souligné le rapporteur en commission, le concept de « démocratie culturelle » implique le dialogue et la concertation. Tel est bien le sens, d’ailleurs, de l’alinéa 15, qui mentionne explicitement les « collectivités publiques […], les organisations professionnelles, le secteur associatif et l’ensemble des acteurs de la création ».
Cette formulation très générale me semble englober le public, mais une mention explicite a peut-être le mérite de la clarté. De fait, la décision publique ne se conçoit plus sans une implication forte des publics concernés dans la concertation. J’émets donc bien volontiers un avis de sagesse.

Mme la présidente : Je suis saisie d’un amendement bkno ek297 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek469.
La parole est à Mme Sophie Dessus, pour soutenir l’amendement.

Mme Sophie Dessus : L’amendement, qui s’insère logiquement dans l’article 2, comprend deux parties : l’une relative à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art ; l’autre, à leur enseignement et à la transmission des savoir-faire aux jeunes générations.
Ces métiers, indispensables à la réalisation de bien des œuvres et à leur sauvegarde, couvrent de très nombreux domaines de la création, dont on peut citer quelques exemples significatifs. Il y a quelques années, l’ensemble des toitures du Mont-Saint-Michel ont été refaites par des ardoisiers capables de travailler les pans d’ardoise. De tels métiers deviennent très rares.
Il en va de même pour le petit patrimoine avec les chaumiers, qui savent cultiver, ramasser, traiter et poser les toits de chaume. Sans lithographes, point de lithographies ; sans « petites mains », point de grands couturiers ; sans gâte-sauce, point de grands chefs. On pourrait multiplier les exemples.
Ces métiers passionnants, qui exigent l’intelligence de la main comme de la pensée, ne sont pas délocalisables ; anciens, ils ont aussi un grand avenir car ils évoluent en permanence ; mais pour ce faire, nous devons leur donner les moyens d’une transmission des savoir-faire et confier cette transmission aux personnes adéquates : soit aux maîtres d’art 7478– mais la ministre n’en désigne que quatorze par an –, soit aux centres de formation des apprentis – CFA – ou aux ateliers. Nous devons en tout cas assurer la transmission de ces métiers en voie de disparition.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement bkno ek469.

Mme Fleur Pellerin : En l’état, la disposition proposée n’est pas du niveau législatif mais réglementaire. Le titre de « maître d’art », d’ailleurs, a été créé par un arrêté de 1994, et il est conféré, par arrêté du ministre de la culture et de la communication, à des professionnels des métiers d’art possédant un savoir-faire remarquable et rare, qu’ils s’engagent à transmettre à un élève.
J’émets donc un avis favorable sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui tend à supprimer la seconde phrase de l’amendement, lequel, au reste, en conforte un autre adopté en commission après de longs débats, et qui concernait lui aussi le nécessaire soutien aux métiers d’art et leur transmission. C’est là, en effet, un élément substantiel du patrimoine immatériel français. Je suis donc heureuse que nos débats en commission aient permis l’inscription de cet objectif à l’alinéa 17, et je souscris à l’intention de Sophie Dessus de renforcer le texte par une mention explicite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : Comme vous, sans doute, madame la présidente, je suis bien entendu sensible à toute mesure susceptible d’assurer la consécration législative des métiers d’art, si présents dans nos circonscriptions.
Cependant, l’amendement modifie l’alinéa 17, lui-même introduit par un amendement de Sophie Dessus voté en commission. Si l’amendement et le sous-amendement du Gouvernement étaient adoptés, l’alinéa 17 serait ainsi rédigé : « Participer à la préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art. »
La rédaction actuelle, je le rappelle, est la suivante : « Participer à la valorisation et à la préservation des savoir-faire des métiers d’art. »
En somme, madame Dessus, l’introduction de la notion de « soutien » ferait disparaître celle de « savoir-faire », à la préservation desquels vous vous êtes souvent déclarée attachée. La nouvelle rédaction ne réduirait-elle pas la portée de celle issue, à votre initiative, des travaux de la commission ? À vous de voir, donc, étant entendu que nous vous suivrons si vous optez pour votre amendement sous-amendé par le Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus : Il convient de chercher un consensus, comme vous savez si bien le faire, monsieur le rapporteur.
Il n’y a évidemment pas lieu d’inscrire dans la loi ce qui n’a pas à y être : je suis donc la ministre sur son sous-amendement. Ne pourrait-on cependant rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « préservation, au soutien et à la valorisation des métiers d’art et de leurs savoir-faire » ? La question de la transmission restera entière, mais peut-être intéresse-t-elle un autre ministère que celui de la culture.

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron : La « valorisation » n’inclut-elle pas la « préservation » et le « soutien » ?

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche : Je vous propose, par souci de simplicité, de voter l’amendement de Mme Dessus et le sous-amendement du Gouvernement : nous reviendrons sur les savoir-faire en seconde lecture.

M. Marcel Rogemont : Quel savoir-faire, monsieur le président ! (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières : Je veux à mon tour souligner l’intérêt de cet amendement que nous soutiendrons. Les métiers d’art sont une tradition importante de notre pays.
Il serait préférable d’introduire la notion de « savoir-faire », mais celle de « valorisation » la sous-entend un peu.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

M. Christian Kert : Avec mon collègue Michel Herbillon, nous avons été saisis par les photographes agents publics d’un problème qui tient au fait qu’un service public ne peut s’affranchir du respect des droits d’auteur.
La meilleure solution consistant à calibrer cette disposition en fonction de la mise en œuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, nous proposons de l’inscrire à l’article 2 de la loi.
J’observe, madame la ministre, que si le décret d’application du régime dérogatoire au droit d’auteur institué par la loi du bk1erek août 2006 avait été publié, nous n’aurions peut-être pas à y revenir.
À défaut, il est nécessaire d’inscrire dans la loi le fait que, dans la mise en œuvre d’une politique de service public en faveur de la création artistique, l’État, les collectivités territoriales, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics doivent veiller au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, que ce soit dans leurs relations avec leurs agents auteurs d’œuvres de l’esprit ou avec les auteurs extérieurs à leur administration.
Pour dire les choses plus clairement et plus simplement, des actes de commerce sont passés entre services publics et photographes, et l’ordre n’y règne pas. Nous tenons une occasion soit de vous inciter, madame la ministre, à prendre enfin ce décret, soit à faire entrer dans la loi cette nécessité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : La commission ayant essayé d’être juste, elle ne pouvait refuser un amendement de M. François de Mazières, qu’il a précédemment défendu, et accepter cet amendement bkno ek246 de MM. Christian Kert et Michel Herbillon.
L’article 2 – je le rappelle s’il le faut – ne contenait pas, dans la version initiale du projet de loi, de référence aux droits d’auteur et aux droits voisins. Toutefois, à la suite 7479des apports des uns et des autres, l’objectif de protection du droit d’auteur en général a été réaffirmé aux alinéas 6, 8 et 14.
Je ne vois donc pas l’intérêt de compléter l’alinéa 18 qui est relatif à la liberté de programmation artistique. C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Il est également défavorable, puisque l’alinéa 4 de l’article 2 précise d’ores et déjà que la politique en faveur de la création artistique mise en œuvre par l’État et par les collectivités territoriales doit garantir « le respect des droits des auteurs et des artistes ».
Cette disposition de portée très large englobe toutes les déclinaisons du droit d’auteur. Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire figurer cet objectif une seconde fois au même article. Je suis donc défavorable à l’amendement, car je le considère comme satisfait par la rédaction actuelle.

Mme la présidente : La parole est à M. Christian Kert.

M. Christian Kert : Je vous remercie, madame la ministre, de votre raisonnement que je suis tout à fait prêt à entendre. Pourriez-vous simplement me dire s’il vous est possible de sortir des tiroirs le projet de décret d’application qui serait de nature à régler le problème ? Si vous pensez que cela l’est et que nous pouvons emprunter cette voie, nous sommes naturellement prêts, avec Michel Herbillon, à retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Je vais donc examiner le décret dont il est question pour voir, monsieur Kert, s’il est effectivement possible de répondre à votre préoccupation.

Mme la présidente : Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement, Monsieur Kert ?

M. Christian Kert : Oui.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek25 ayant été retiré par Mme Marie-George Buffet, la parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

Mme Annie Genevard : Je retire également cet amendement, puisque M. le rapporteur, dans sa prévenance à satisfaire nos demandes, a déposé un amendement qui de fait, sur le fond, rend le nôtre sans objet.