debate, 28/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Travert, inscrit sur l’article.
M. Stéphane Travert : L’article 2 bis du projet de loi, introduit en commission à l’initiative de notre rapporteur, Patrick Bloche, répond tout à fait aux préoccupations actuelles des acteurs et des élus en charge des affaires culturelles.
Il prévoit que le président de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, inscrit obligatoirement chaque année à l’ordre du jour de cette conférence la politique en faveur de la création artistique, compétence partagée, consacrée dans la loi NOTRe.
Cet ancrage législatif rappelle que l’ensemble des élus territoriaux ont entre leurs mains l’avenir du développement culturel de notre pays et doivent poursuivre la décentralisation culturelle dans le dialogue avec les services déconcentrés de l’État. Rappelons que la culture est portée à plus de 70 % par les collectivités locales. Les communes, les départements, les régions ainsi que, désormais, les groupements de communes sont des acteurs majeurs du financement public de la culture en France. Ils engagent dans ce domaine des crédits plus de deux fois supérieurs au budget du ministère de la culture.
Le conseil des collectivités territoriales pour le développement culturel, placé auprès de la ministre chargée de la culture et regroupant des représentants de l’État, des représentants des associations et fédérations de collectivités, ainsi que des personnalités qualifiées, a connu récemment un regain d’activité. Il répond au besoin exprimé par les collectivités d’une plus grande formalisation du dialogue avec l’État dans le domaine culturel. Or les collectivités, mais aussi les acteurs du secteur culturel, soulignent la nécessité d’une déclinaison de ce conseil au niveau territorial.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à ne pas voter les amendements présentés par M. Lionel Tardy, qui souhaite supprimer cette disposition réintroduite dans l’article 2 bis.
Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont : Vous me permettrez d’abord de faire une remarque qui n’a rien à voir avec le texte, madame la présidente. Des écrans ont été installés, pour faciliter, je suppose, le suivi de nos débats, mais ils en sont toujours à 7482l’amendement bkno ek324 de Mme Attard et j’attends donc qu’elle le développe encore… (Sourires.) On ferait mieux de les éteindre, ce serait source d’économies !
J’en viens à l’article 2 bis.
Que les conférences territoriales d’action publique soient obligées de traiter une fois par an des questions culturelles me paraît être une bonne chose. Il eût été moins performant de mettre en place une commission parce qu’il aurait fallu en avoir un grand nombre et, surtout, on aurait écarté les décideurs de la préoccupation culturelle.
Cet article est donc intéressant en ce qu’il transforme la culture en une ardente obligation.
Mme la présidente : Concernant les écrans, monsieur Rogemont, il y a un problème de fonctionnement et tout est bloqué, d’autres l’avaient remarqué avant vous.
M. Marcel Rogemont : Il faut les éteindre !
Mme la présidente : Nous allons le faire et je vous remercie d’avoir été aussi attentif à ce problème…
Néanmoins, rassurez-vous. Vos collègues qui sont dans leurs bureaux peuvent suivre la séance normalement, tout comme vous, puisque vous avez la feuille jaune sous les yeux…
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek79, qui tend à supprimer l’article 2 bis.
M. Lionel Tardy : Il y avait un piège à éviter avec ce projet de loi, c’était de tomber dans le bavardage, les débats sans portée concrète et les commissions. Or, malheureusement, avec l’article 2 bis, on est en plein dedans.
Plusieurs arguments m’incitent à demander la suppression de l’obligation de débattre au moins une fois par an de la création artistique au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Premièrement, cette conférence a pour but de réunir les collectivités pour qu’elles donnent leur avis sur des documents, notamment sur des schémas régionaux. C’est en tout cas ce que la loi NOTRe a considéré.
Deuxièmement, rien n’interdit à cette conférence de débattre de ce qu’elle veut car chacun de ses membres peut proposer l’inscription à l’ordre du jour de questions complémentaires.
Troisièmement, prévoir une fréquence obligatoire me paraît aller à l’encontre de la libre administration de cette conférence, sachant qu’il est écrit noir sur blanc dans le code des collectivités territoriales qu’elle organise librement ses travaux.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc à supprimer l’article 2 bis.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : La commission, en cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement visant à supprimer l’article 2 bis, qui, je le rappelle, a été adopté à l’unanimité en commission puisqu’il vise effectivement à rendre obligatoire l’inscription à l’ordre du jour d’un débat sur la politique en faveur de la création artistique au sein des CTAP.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Défavorable. Je souhaiterais que nous puissions nous en tenir au compromis trouvé en commission.
Effectivement, l’article 2 bis correspondait à un souhait assez unanime de l’ensemble des membres de la commission de voir les sujets culturels évoqués au moins une fois par an dans le cadre des CTAP. Je crois important que les élus puissent se saisir des enjeux liés à cette compétence partagée qu’est la culture. Il a été rappelé à plusieurs reprises au cours de ces discussions à quel point le rôle joué par les collectivités territoriales en matière de politique culturelle était essentiel et devait être reconnu.
Il me semble que l’une des conséquences de cette reconnaissance et de cette place qu’ont les collectivités territoriales dans les politiques culturelles, c’est que les élus en charge de ces questions puissent, dans le cadre des CTAP, évoquer les sujets culturels au moins une fois par an. Je crois que c’est un bon compromis et qu’il faut s’y tenir.
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron : Je ne serai pas moins royaliste que le roi et je voterai cet amendement. Cela dit, je m’attendais à une autre objection un peu plus formelle de membres de la commission des affaires culturelles.
Nous parlons de compétences partagées. Ce sont les suites de la loi NOTRe, je le rappelle, qui n’est pas si vieille que cela. Il s’agit aujourd’hui de la culture mais il y en a trois et le problème se posera de toute façon. Personnellement, j’avais déposé un amendement prévoyant tout simplement que, sur les trois compétences partagées, il y ait au moins une réunion annuelle dans le cadre de cette même commission de manière à ne pas multiplier les instances et de favoriser une certaine harmonisation des politiques territoriales.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Lionel Tardy : Monsieur le rapporteur, il y a un seul sujet pour lequel la loi prévoit un débat en conférence territoriale, ce sont les politiques publiques en faveur de la jeunesse, mais il y a deux différences avec ce que vous proposez pour la politique de création artistique, avec une formulation plus précise : d’une part, il n’est fixé aucune périodicité, dans un souci de libre administration – vous voyez que la liberté n’est jamais loin –, d’autre part, ce n’est qu’une possibilité, pour la même raison.
Par cet amendement, je vous propose donc de supprimer cette différence, d’harmoniser les rédactions et de les mettre au sein du même article car la loi NOTRe est déjà suffisamment illisible comme cela.
Par ailleurs, je pense qu’il serait judicieux de préciser, au cours de la navette parlementaire, sur quoi pourra porter ce débat, dans le cadre de la politique en faveur de la jeunesse.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Avis défavorable pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
M. Lionel Tardy : C’est faiblard !
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bkno ek26.
Mme Marie-George Buffet : Il s’agit du même débat. L’alinéa bk1erek de l’article 2 est ainsi rédigé : « L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique. » La culture est l’une des trois seules compétences partagées, elle mérite qu’un un outil définisse les conditions d’une cohérence entre les politiques menées par les collectivités et l’État, afin de garantir l’égalité républicaine dans l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire.
C’est pourquoi je propose de nouveau que soient créées des commissions culturelles permanentes associant l’État, les élus des collectivités concernées, les organismes d’associations culturelles et professionnelles, ainsi que les représentants de la société civile. Puisqu’il n’y a que trois compétences partagées, ma proposition ne conduit en rien à multiplier les commissions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Nous avons largement eu ce débat en commission, et Mme Buffet y a participé. Nous avons fait le choix de retenir l’inscription obligatoire, au moins une fois par an, d’un débat d’orientation sur les politiques culturelles au sein des CTAP, plutôt que la création d’une commission culture spécifique qui conduirait à réunir des élus déjà parfaitement conscients des enjeux culturels, particulièrement motivés, et qui, s’ils mettaient ainsi leur motivation en commun, ne seraient pas pour autant assurés d’exercer une influence sur les décisions. Entre ces deux solutions, nous avons opté pour l’inscription obligatoire à l’ordre du jour des CTAP. De ce fait, nous n’avons pas retenu la création d’une commission culture. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Le sujet soulevé par Mme Buffet a fait l’objet de nombreux débats, notamment dans le cadre de la loi NOTRe, mais également lors des discussions en commission des affaires culturelles et de l’éducation. La compétence culture est une responsabilité partagée. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai souhaité, avec les collectivités territoriales volontaires, dans le cadre des pactes culturels, affirmer non seulement un engagement financier, mais aussi et surtout les politiques et les dispositifs culturels qui paraissent essentiels pour les territoires concernés, ainsi que défendre les crédits qui leur sont dédiés.
À ce titre, il est primordial que dans les territoires les politiques culturelles fassent l’objet d’une discussion régulière entre les collectivités territoriales et l’État. La commission a précisément adopté un amendement du rapporteur permettant que les CTAP débattent au moins une fois par an de la politique en faveur de la création artistique. C’est un point essentiel, parce que, comme l’a dit le rapporteur, cela signifie que les politiques culturelles seront abordées par l’ensemble des élus des CTAP.
Sur ces bases, je crois préférable que nous laissions les CTAP s’organiser librement, puisqu’elles ont la faculté de créer des commissions pour l’une ou l’autre des politiques publiques mises en œuvre dans les territoires. Il appartient donc en premier lieu aux élus et aux exécutifs des collectivités territoriales, membres de la CTAP, en toute responsabilité, de se saisir de cette faculté. Il est de leur responsabilité de s’organiser de telle manière que ce débat ait lieu, qu’il s’agisse de la création artistique ou, plus largement, de toute autre question ayant trait aux politiques culturelles. Aussi je propose que nous en restions au compromis issu de la commission. Avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek136.
Mme Annie Genevard : Nous proposons dans cet amendement d’ajouter à l’alinéa 2, après le mot « création », les mots « et de la diffusion ». La commission culture de la CTAP, en réunissant l’ensemble des acteurs intéressés par les créations artistiques, que ce soient les communautés de communes, les agglomérations, les métropoles, les conseils départementaux, l’État et la région, se penchera sur la création artistique dans les régions. Il me semble donc normal d’évoquer concomitamment la question de la diffusion des œuvres sur le territoire de la région. C’est pourquoi je souhaite que nous complétions l’alinéa 2.
Cela est d’autant plus important aujourd’hui que les crédits en faveur de la culture sont plus instables, plus menacés et plus compliqués à mobiliser et que, de ce fait, le partenariat entre les collectivités en sera d’autant plus nécessaire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : En commission, nous avions considéré que la création artistique intégrait la diffusion et cet amendement avait reçu un avis défavorable. En relisant la rédaction proposée par Mme Genevard et souhaitant lui faire une bonne manière (Sourires), j’inviterai nos collègues à revenir sur leur avis défavorable pour donner un avis favorable à cet amendement, à la seule condition, dès lors que l’on parlera « de la création et de la diffusion », que l’on ajoute un « s » à « artistique ».
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je suis plutôt favorable à ce que nous en restions au compromis trouvé en commission sur l’inscription d’un débat une fois par an sur la culture au sein des CTAP, puisqu’il me semble qu’en discutant de la politique de création artistique développée et mise en œuvre par les collectivités publiques, ces instances aborderont nécessairement l’ensemble des dispositifs et des aspects en faveur de la création artistique, donc également en faveur de sa diffusion. Les débats en CTAP auraient ainsi trait à l’ensemble des leviers d’action des pouvoirs publics. Je ne crois pas qu’il soit nécessaire de revenir sur cet article, mais, à la lumière des propos du rapporteur, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.