debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christian Kert, inscrit sur l’article.
M. Christian Kert : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, il est habituel que vous répondiez à nombre de nos propositions en disant qu’elles font double emploi avec des dispositions existantes, mais là, tel est vraiment le cas pour cet article issu d’un amendement que vous avez déposé ! Il vient en effet doubler une concertation que vous aviez voulue, madame la ministre, et qui avait d’ailleurs été couronnée de succès, puisqu’elle a été consacrée par une ordonnance de 2014 faisant suite à quatre années de négociations entre les auteurs et les éditeurs. Il est tout à fait étonnant de revenir sur cet accord en introduisant une nouvelle disposition dans la loi, alors que nous en sommes à la phase d’expérimentation. On a le sentiment, monsieur le rapporteur, que seules les revendications des auteurs ont droit de cité dans l’article. Certes, on peut penser qu’un rapport serait nécessaire ; mais ce rapport devrait porter sur l’application de l’ordonnance : il serait alors justifié. Revenir, dans le cadre d’un véritable inventaire à la Prévert, sur tous les points qui ont fait l’objet de négociations – y compris, probablement, ceux qui ont été refusés – paraît en revanche paradoxal. On a l’impression que le Gouvernement se tire une balle dans le pied en introduisant dans la loi des dispositions qui ont déjà été rejetées.
Il me semble, monsieur le rapporteur, qu’il serait sage de s’en tenir à la remise d’un rapport portant sur l’application de l’ordonnance et sain de supprimer la partie visant à revenir dans le détail sur un accord qui faisait suite à une négociation. C’est une simple question d’équilibre : pourquoi déprécier la voix des éditeurs au bénéfice de celle des auteurs ?
M. le président : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, il ne me semble pas que, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Christian Kert, l’on se tire une balle dans le pied en inscrivant quelque chose dans la loi ! Au risque de contrarier notre collègue, j’estime au contraire tout à fait judicieux d’instaurer par écrit l’obligation pour l’éditeur d’envoyer à l’auteur un certificat de tirage initial, de réimpression et de réédition et, le cas échéant, un certificat de pilonnage. Je ne vois pas en quoi une telle disposition pénaliserait les éditeurs au bénéfice des auteurs.
J’ignore si le rapporteur et la ministre en seraient d’accord, mais on pourrait même ajouter la mise en solde, notamment pour ce qui concerne les livres d’art : ces derniers étant très coûteux, ils sont mis en solde très tôt, ce qui représente une perte financière pour les auteurs et, surtout, un préjudice pour leur image.
M. le président : Nous en venons aux amendements.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek84.
Mme Virginie Duby-Muller : L’article 4 B prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur l’amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre. Le présent amendement vise à supprimer cet article, car nous déplorons la multiplication des demandes de rapports – d’autant plus que ces derniers sont rarement remis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Je m’attendais à ce que l’opposition dépose un article de suppression sur un autre fondement, notamment en adoptant le point de vue qu’a défendu notre collègue Christian Kert, quand il s’est exprimé sur l’article 4 B.
La négociation sur le contrat d’édition qui s’est conclue entre le Conseil permanent des écrivains et le Syndicat national de l’édition montre qu’il existe dans ce secteur une volonté de discussion et d’échange.
En proposant la remise d’un rapport, l’article incite à une nouvelle concertation entre les organisations représentatives des éditeurs et les titulaires de droits d’auteur dans le secteur du livre. Il énumère divers points qui pourraient être négociés, et qui ont été évoqués lors des auditions que j’ai conduites.
Vous pointez un déséquilibre entre la parole des uns et des autres. Afin que l’une et l’autre soient entendues, j’ai reçu vendredi dernier à leur demande le président accompagné de plusieurs représentants du Syndicat national de l’édition.
En tant que législateurs, nous souhaitons que la négociation reprenne sur ces sujets, qu’elle se conclue ou non. Je rappelle que l’article n’est pas normatif. Nous fixons un cadre à la concertation, ce qui me semble être notre rôle.
Pour ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : À mon tour, je rappelle qu’auteurs et éditeurs ont achevé il y a quelques mois une négociation longue mais fructueuse, puisqu’elle s’est conclue par la réforme du contrat d’édition, scellée par l’ordonnance du 12 novembre 2014. Je salue tant la méthode que les résultats remarquables qu’a permis cet effort collectif. Je vous proposerai d’ailleurs de ratifier, à la faveur d’un amendement, l’ordonnance relative au contrat d’édition.
Le dialogue entre les parties doit prévaloir quand il s’agira d’évaluer, voire de compléter ce dispositif. Je me félicite donc que le Syndicat national de l’édition et le Conseil permanent des écrivains aient entamé, dans le même esprit partenarial, une discussion sur plusieurs points figurant dans l’article.
Je les sais déterminés à obtenir de nouvelles avancées par un accord interprofessionnel et je les encourage à poursuivre leurs échanges. Le travail avec mes services s’effectue en toute transparence.
Parce qu’il est légitime que le ministère de la culture puisse, le moment venu, transmettre au Parlement les informations nécessaires afin de tirer toutes les conséquences de la négociation, j’émets sur l’amendement un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Christian Kert.
M. Christian Kert : Je ne suis pas totalement convaincu par ces arguments. Dès lors que, contrairement à ce qui s’est passé dans les autres secteurs, les professionnels du livre sont parvenus, il y a à peine un an, à un accord, je trouve étrange qu’on le remette en cause dans un article de loi.
M. le président : La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement bkno ek198.
M. Michel Piron : Même si, comme vient de le souligner le rapporteur, l’article n’est pas normatif, il offre du moins l’avantage d’être informatif, voire incitatif, puisqu’il décline des points qui demeurent incertains ou peuvent faire l’objet de litiges.
Bien que la coopération entre auteurs et éditeurs soit essentielle, de même que l’équilibre souhaité par tous, des différends demeurent. Il serait donc judicieux qu’un rapport nous éclaire à leur sujet. De plus, il serait bon d’élargir notre point de vue franco-français en observant ce qui se passe dans d’autres pays. Il existe à l’étranger des codes de bonnes pratiques, dont nous pourrions nous inspirer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche : Votre intervention, monsieur Piron, rassurera, je l’espère, ceux qui s’inquiètent qu’un article de loi incite à la négociation. Je vous remercie d’apporter à l’article le soutien du groupe de l’UDI.
La commission émet un avis favorable à l’amendement, qui vise à compléter opportunément la rédaction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.