Création, architecture et patrimoine : Après l’article 4

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 4

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek213, portant article additionnel après l’article 4.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour le soutenir.

Mme Dominique Nachury : L’amendement vise à permettre aux artistes de sortir d’un contrat en cas d’inexploitation par un producteur phonographique des droits cédés. Garantir aux artistes la mobilité de leur contrat serait un facteur de vitalité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche : L’article 5, qui sera appelé dans un instant, introduit la notion d’abus notoire dans le non-usage par un producteur de phonogramme des droits d’exploitation qui lui ont été cédés. Il propose que, dans une telle situation, la juridiction civile compétente puisse ordonner toute mesure appropriée.
Cette disposition répond à la préoccupation de Mme Nachury, sans toutefois déstabiliser excessivement les relations contractuelles entre les acteurs de la filière musicale.
J’invite donc notre collègue à retirer l’amendement, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Avant de répondre sur l’amendement, je tiens à dire à M. Riester qui, au terme de sa huitième intervention en commission et en séance, n’a toujours pas dépassé la critique de notre méthode, que le procédé devient répétitif. Puisque nous parlons de musique, je lui suggère de changer de disque.

M. Franck Riester : J’ai aussi parlé du fond !

Mme Fleur Pellerin : Sur le fond, il nous reproche d’« antagoniser ». C’est exactement le contraire que nous avons fait : en confiant une mission de médiation à Marc Schwartz, nous avons mis toutes les parties prenantes de la filière autour de la table afin qu’elles trouvent un accord. Notre méthode n’a donc rien d’une antagonisation !
Passons donc à la critique constructive, monsieur Riester. Nous attendons vos amendements car votre position actuelle commence à devenir lassante.

M. Franck Riester : Ce n’est pourtant que le début !

Mme Fleur Pellerin : Comme l’a expliqué le rapporteur, le projet de loi comporte un dispositif tendant à améliorer la situation des artistes- interprètes. Il leur permettra de saisir les tribunaux pour qu’ils sanctionnent les abus notoires liés au non-usage par les producteurs de phonogramme des droits d’exploitation qui leur ont été cédés. Pour autant, ce dispositif ne remettra pas en cause l’équilibre de la filière, qui a été fragilisée par la transition numérique.
À mon tour, je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury : J’aurais préféré que l’on crée cet article additionnel, dont la rédaction me semblait plus positive que celle de l’article 5. Je retire néanmoins mon amendement.