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Création, architecture et patrimoine (suite) : Article 7 ter

debate, 29/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Marcel Rogemont, inscrit sur l’article…

M. Marcel Rogemont : J’arrive, madame la présidente. C’est Mme la ministre de la culture et de la communication qui m’a retardé. (Sourires.) Comment voulez-vous dans ces conditions que je puisse faire mon intervention ?

M. Michel Piron : Ce n’est pas indispensable ! (Sourires.)

Mme la présidente : Veuillez poursuivre, monsieur Rogemont.

M. Marcel Rogemont : En commission, nous avons adopté un amendement prévoyant qu’une part limitée, 1 % du montant global de la rémunération pour copie privée, puisse être affectée au financement des études d’usage. Chacun comprend en effet que celles-ci sont importantes – ce n’est pas Lionel Tardy qui dira le contraire – de façon à éviter que les ayants droit ne les financent eux-mêmes comme ce fut le cas pour les barèmes arrêtés en 2012. Je propose, au nom de l’indépendance et de la transparence de la commission de la copie privée, et pour répondre aux interrogations de mon collègue Lionel Tardy, de conforter le dispositif adopté en commission.
De plus, il serait intéressant que l’élaboration des barèmes soit partagée par l’ensemble des membres de la commission de la copie privée, évitant par là même des contestations ultérieures comme celles qui ont bloqué son fonctionnement ces dernières années. J’ai donc déposé un amendement après l’article 7 ter proposant que le cahier des charges de ces enquêtes fasse l’objet « d’une adoption à la majorité après avis motivé de chacun des trois collèges » de façon que l’on sache tout de suite si l’un d’eux n’est pas d’accord, sans attendre que le Conseil d’État ait à traiter de la question.
Bref, madame la ministre, le financement de ces études, que vous considérez comment un élément clef de la légitimité du dispositif, serait ainsi établi de façon logique.

Mme la présidente : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

Mme Virginie Duby-Muller : Je défendrai en même temps l’amendement bkno ek157, madame la présidente. La collecte, la gestion et la répartition des sommes importantes issues de la copie privée doivent faire l’objet de règles strictes. Sur le modèle des éco-organismes, régulièrement agrées, il est nécessaire d’instaurer pour les organismes collecteurs un statut d’impartialité qui les met en dehors de l’influence potentielle des différentes parties prenantes. Ces organismes devraient être dirigés par un conseil d’administration qui présiderait à l’orientation des choix qui relèvent de la politique culturelle, composé de représentants des collectivités territoriales, des artistes et des membres de la commission de la copie privée, siégeant à parts égales.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek157 a été défendu.
La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Patrick Bloche : La commission a donné un avis défavorable aux deux amendements pour une raison toute simple : l’agrément est en général prévu dans les cas de gestion collective obligatoire et rien ne justifie, dans le cas présent, le régime d’agrément proposé.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin : Même avis.