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Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Présentation

debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.

Mme Clotilde Valter : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, je suis très heureuse de vous présenter ce projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public, première étape législative consacrée à la politique d’ open data du Gouvernement et qui pose le principe de gratuité.
C’est un domaine dans lequel la France est en pointe : cette politique fait l’objet d’un engagement fort du Gouvernement. Il s’agit de partager les données produites et détenues par les administrations ou les établissements publics à l’occasion de leur mission de service public pour les rendre disponibles et aisément appropriables par le plus grand nombre, et pour susciter le plus d’utilisations possible. Cette politique est pilotée, sous l’autorité du Premier ministre, par la mission Etalab, grâce à un portail interministériel – data.gouv.fr – destiné à rassembler et à mettre à disposition librement un nombre croissant de jeux de données publiques de l’État, de ses établissements publics administratifs et des collectivités territoriales.
À ce jour, la mission Etalab a mis en ligne plus de 20 000 jeux de données publiques, libres d’accès et de réutilisation par tous, et ce chiffre augmente fortement et régulièrement en ce moment.
L’ambition du Gouvernement dans ce domaine est forte. Celui-ci a très tôt affiché sa détermination. Dès mai 2012, le Président de la République a fait signer aux ministres une charte de déontologie rappelant notamment leur engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». En octobre 2012, le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, a réaffirmé les principes d’ouverture et de partage des données publiques, notamment le droit pour tout citoyen de réutiliser librement et gratuitement les données publiques. Enfin, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé de la gratuité de la réutilisation des données publiques.
Pourquoi cet engagement ?
Tout d’abord, la mise à disposition de données est un levier de croissance, d’innovation et d’emplois. La donnée est un actif dont la valeur tient plus à la réutilisation et aux multiples problèmes qu’elle va permettre de résoudre qu’à son usage initial ou immédiat. En ouvrant les données publiques, c’est le dynamisme de l’économie que l’on soutient en créant de nouvelles ressources pour l’innovation, l’activité économique et la croissance, comme le montre le nombre de jeunes entreprises innovantes, de jeunes start-up qui se développent. L’ open data permet ainsi la création de valeur, d’entreprises et d’emplois. C’est pour cette raison que le Gouvernement s’engage dans cette voie.
C’est aussi un formidable levier de modernisation de l’État et des services publics. Avec le numérique, l’État construit le service public du bkXXIeek siècle, avec des services publics de très grande qualité, accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre à tous et partout sur le territoire. Ce service public acquiert, avec le numérique, une qualité particulière : il devient de plus personnalisé grâce, par exemple, à l’introduction de la géolocalisation, qui permet de disposer à travers une application de données liées au territoire où l’on se trouve, où l’on réside, d’où l’on s’adresse au service. C’est ainsi, par exemple, que le projet Handimap a permis de mettre en place, grâce aux données des villes de Rennes et de Montpellier, une application de calcul d’itinéraire pour handicapés moteurs.
Enfin, ouvrir les données, c’est un levier de rénovation de la démocratie. La France a pris des engagements internationaux, au sein du partenariat pour un gouvernement ouvert, organisation qui rassemble soixante-cinq pays, dont la France 7824prendra la présidence l’année prochaine. Notre ambition est celle d’une démocratie plus transparente et plus collaborative. L’ouverture des données est un moyen de réinventer la démocratie, de la redynamiser, grâce à de nouveaux modes de dialogue, de débat et d’échange.

M. Patrice Martin-Lalande : Nous sommes d’accord !

M. Lionel Tardy : Il faut aller plus loin !

Mme Clotilde Valter : Le projet de loi favorise la mise à disposition gratuite des données. Il procède à la transposition de la directive européenne du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations publiques.
Avant d’aborder l’examen du texte, je souhaite revenir sur un point important. Votre assemblée est, je le sais, sensible à la question de la surtransposition. Secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification, je suis extrêmement attentive et engagée sur cette question, d’autant plus que je suis chargée de rappeler ce principe à mes collègues du Gouvernement : je vais donc me l’appliquer à moi-même. C’est pour cette raison que j’ai veillé à limiter les éléments de surtransposition. Je remercie la commission des lois, très engagée également sur ces questions, d’avoir bien voulu m’appuyer et m’aider dans cette démarche.
Je le fais d’autant plus que vous examinerez bientôt le projet de loi pour une République numérique porté par ma collègue Axelle Lemaire. Il y a une cohérence entre les deux textes. Le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui vise à transposer une directive européenne tandis que le texte de ma collègue développera les grands principes dont nous allons poser les bases.
La transposition de la directive du 26 juin 2013 appelle très peu de mesures législatives en France, dans la mesure où notre législation, qui s’appuie sur la loi CADA de 1978, satisfait déjà, pour la plupart des points, aux objectifs fixés par la directive aux États membres.
Elle impose néanmoins à la France de revoir ses dispositions législatives sur trois points : le champ d’application des données réutilisables, la révision périodique des accords d’exclusivité et les principes de tarification de la réutilisation des données publiques.
Elle retient sur certains points des exigences qui vont au-delà de celles imposées par la directive, notamment en posant le principe de la gratuité de la réutilisation des données, la directive posant le principe de la redevance, point qui n’avait pas été inscrit dans la loi jusqu’à présent.
Premier point, l’élargissement du champ d’application des obligations de rediffusion aux informations contenues dans les documents des établissements culturels : bibliothèques universitaires, bibliothèques, musées et archives.
Le projet de loi transpose la directive en supprimant le régime particulier antérieur qui figurait dans les documents produits ou reçus par les bibliothèques universitaires, bibliothèques, musées et archives. Ce retour au droit commun permet la diffusion et la réutilisation d’informations publiques concernant ces établissements, tout en conservant le cadre dérogatoire pour ce qui concerne les œuvres, qui bénéficient d’un régime particulier. Le ministère de la culture comme le ministère de l’éducation nationale ont depuis plusieurs années une politique d’ouverture des données, il était important de le signaler.
Deuxième point : l’encadrement des possibilités de recourir à des accords d’exclusivité, point sur lequel nous reviendrons dans le débat.
La directive de 2013 apporte plusieurs modifications au régime des accords d’exclusivité. Elle reconnaît la pratique, courante dans les États membres, qui consiste à confier à des partenaires privés la possibilité de procéder à la numérisation des ressources culturelles, en échange d’une période d’exclusivité permettant aux partenaires d’amortir leur investissement. Elle crée donc un régime particulier pour la numérisation des ressources culturelles.
Le projet de loi limite à dix ans la possibilité d’accorder un droit d’exclusivité. Il n’admet qu’une seule exception à ce principe, celle de la numérisation des ressources culturelles, pour lesquelles le droit d’exclusivité peut excéder dix ans et est réexaminé de manière régulière tous les trois ans. L’exclusivité porte non pas sur l’œuvre du domaine public, mais uniquement sur la copie numérisée. Dans tous les cas, une copie libre et gratuite des ressources numérisées est remise aux services qui ont accordé le droit d’exclusivité. Le projet de loi impose bien entendu la transparence et la publicité des accords d’exclusivité, comme c’est prévu par la directive.
Troisième point : l’instauration d’un principe de gratuité de la réutilisation des données – c’est l’article 3.
La directive vise à plafonner le montant des redevances aux coûts marginaux de reproduction, de mise à disposition et de diffusion. Le projet de loi va donc plus loin en fixant un principe de gratuité. Le Conseil d’État a estimé qu’aucun texte ni aucun principe ne s’oppose à ce que la législation prévoie des dispositions plus favorables pour la réutilisation de ces données, y compris la gratuité, et c’est ce que nous faisons aujourd’hui.
Ce principe comporte deux dérogations, l’une, générale et l’autre particulière, nous aurons l’occasion d’y revenir. La première concerne les organismes qui sont tenus de couvrir par des recettes propres les coûts liés au service public qui est assuré. La seconde autorise le prélèvement de redevances lorsque la réutilisation porte sur des documents issus des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs – CADA –, précisera les modalités de fixation de ces redevances et dressera la liste des catégories d’administrations autorisées à établir des redevances.
En conclusion, je salue le travail réalisé par le rapporteur, Luc Belot. Son expertise sur les enjeux numériques nous a permis d’enrichir le texte du Gouvernement et je l’en remercie.
J’ai aussi apprécié l’esprit de responsabilité des membres de la commission des lois, qui ont accepté de me suivre sur la question de la surtransposition. Je salue Paul Molac et Lionel Tardy, qui ont été particulièrement attentifs en dépit de leur envie de nourrir le texte. Je le répète, vous aurez l’occasion de débattre à nouveau de ce sujet dans quelques mois.
Enfin, je tiens à saluer le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, et les membres de cette commission, qui ont enrichi ce texte puis l’ont voté à l’unanimité. Je vous remercie pour la qualité des débats qui ont été les nôtres dans cette enceinte et je suis à votre disposition pour poursuivre le travail avec vous ce soir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président : La parole est à M. Luc Belot, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Luc Belot : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la révolution numérique a eu lieu, et la France est plutôt passée à côté de sa première vague, celle des Apps, des réseaux sociaux, de la création de valeur autour des données personnelles. La négociation, à la fin des années 90, du Safe Harbor, d’actualité tout particulièrement aujourd’hui, est la plus cinglante démonstration de l’incapacité de l’Europe à se projeter à cette époque dans ce nouveau monde économique.
Pour la deuxième révolution, autour du Big Data, des objets connectés, la France est plutôt en pointe, et nous devons faire preuve d’une vraie vigilance pour ne pas reproduire les mêmes erreurs d’analyse et de prospective. Au début des années 90, bien des gens se demandaient pourquoi ils ouvriraient un site internet. J’entends actuellement des personnes demander pourquoi elles devraient faire de l’ open data.
Il y a trois enjeux.
C’est d’abord une réelle opportunité économique, prouvée par bien des exemples. J’en prendrai d’abord un européen. Lorsque le Danemark lance, en 2012, basic data for everyone, il se projette dans un schéma d’ouverture des données publiques, et il prévoit cette année que, dans les cinq ans qui viennent, il y aura un bénéfice net de plus de 34 millions d’euros pour l’État et de plus de 66 millions d’euros pour l’économie. Pour prendre un exemple beaucoup plus français, l’IGN, en 2011, décide d’ouvrir son référentiel à grande échelle – les cartes que la plupart d’entre nous connaissent. Cela rapportait avant 6 millions d’euros de redevance, qui ont été compensés par le budget de l’État, 6 millions qui ont disparu des caisses de l’IGN, mais l’on a constaté que ce référentiel était utilisé vingt fois plus. Le rapport Trojette, qui fait référence depuis 2013 sur l’ensemble de ces sujets, estime que le gain à la fois sociétal et économique est certainement supérieur à 100 millions d’euros.
Ensuite, évidemment, il y a un enjeu de transparence. La donnée publique c’est pour les associations citoyennes, pour les organismes citoyens qui veulent pouvoir contrôler l’activité de l’État – je sais que René Dosière est particulièrement sensible à ce sujet – un moyen de vérification, de contrôle, de comparaison, et c’est un enjeu démocratique.
Il y a enfin un enjeu d’amélioration du service public lui-même. Selon Henri Verdier, « Il faut peut-être que l’État réussisse sa révolution numérique pour que l’économie tout entière réussisse la sienne. » L’open data, c’est aussi un enjeu pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public comme il est indiqué dans le rapport Trojette.
Nous y reviendrons plus longuement lors de la discussion des articles, notamment à l’occasion de l’examen des amendements bknos ek21 et 31 rectifié à l’article 3, qui posent la question des redevances. Celles-ci représentaient en 2012 35 millions d’euros, dernier chiffre complet dont nous disposons. Depuis, on a constaté que la baisse de 20 % entre 2010 et 2012 avait tendance à se perpétuer, et que l’on devrait envisager l’avenir des données avec la perspective de telles baisses.
Nous devons garder à l’esprit la réalité de l’apport de la donnée ouverte, publique et gratuite. Certes, au moment où l’on supprime une redevance, on subit une perte de recettes. Pourtant, très rapidement, il y a un gain pour le service public. Le retour sur les usagers, sur les produits qu’ils peuvent mettre à disposition et sur les données permet déjà, en lui-même, d’améliorer non seulement la production de l’État, mais également l’analyse prospective de ce que l’État pourra produire. En outre, la création de valeur par des entreprises externes est à elle seule un gage de création de richesse dans notre pays, donc de gains. Toutes les études, qu’elles soient nationales ou internationales, montrent qu’il y a bien, à terme, un retour pour l’État.
Ce retour, bien entendu, n’est plus directement lié à l’organisme public qui ne touche plus la redevance, d’où le problème que nous traiterons lorsque nous aborderons l’article 3.
Comme vous l’avez souligné dans votre présentation, madame la secrétaire d’État, ce projet de transposition marque une étape importante. Je veux saluer votre engagement personnel dans la réflexion sur la manière dont nous pourrons continuer à avancer sur ces questions et outiller notre pays. Nous avons été classés troisièmes en matière d’ open data par une association internationale indépendante, quatrièmes par l’ONU. La France est en pointe, et, pour qu’elle le reste, nous avons des armes à lui donner, y compris dans ce texte !
Vous l’avez dit, le principe de gratuité est l’élément essentiel. Il s’inscrit dans une histoire qui commence par la loi de 1978 instaurant, avec la CADA, le droit d’accès, qui se poursuit avec la transposition de la directive de 2003, traitant des enjeux de la réutilisation, pour en arriver à ce texte instaurant la gratuité. Accès, réutilisation, gratuité : tels sont bien les enjeux de la donnée publique aujourd’hui.
Bien qu’éminemment politique, le sujet n’a pas eu à subir le poids des alternances gouvernementales. Du discours de Lionel Jospin à Hourtin en 1997 à la création de la mission Etalab et du portail data.gouv.fr en 2011 par François Fillon, il existe une continuité de l’ambition de l’État quant à sa politique d’ open data. Cette ambition mérite d’être saluée, et je la salue d’autant plus volontiers que la qualité de nos travaux en commission, soulignée par Mme la secrétaire d’État, nous donne à penser que ce consensus peut se poursuivre et que nous avons ici le moyen de doter notre pays d’une arme supplémentaire dans l’économie mondialisée.
Nous posons la première pierre de cette « République numérique » qu’Axelle Lemaire a évoquée lors des questions d’actualité. L’examen de ce texte sera en effet suivi par celui du projet de loi pour une République numérique, qui devrait venir en discussion d’ici à la fin de l’année, et par celui d’un texte « Macron II », qui traitera notamment des écosystèmes numériques et viendra clore les travaux que nous aurons consacrés aux sujets numériques dans l’espace de cette session. Nous compléterons ainsi utilement le dispositif, et je sais que plusieurs personnes ici présentes travaillent déjà à ces sujets.
Nous devons nous garder de toute surtransposition, avez-vous dit. Au-delà, il ne s’agit pas non plus de traiter de l’ensemble des sujets de l’ open data. La décision du Conseil constitutionnel du 13 août dernier nous invite à nous en tenir à la seule transposition, ce qui nous a conduits à refuser quelques amendements en commission et à en refuser un autre avant la séance publique – nous aurons l’occasion d’en reparler –, au motif qu’ils étaient contraires à l’article 45 de la Constitution.
Le délai de transposition justifie l’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée – nous avons dû nous conformer à un calendrier d’auditions assez serré. Nous avons néanmoins pu rencontrer non seulement l’ensemble 7826des représentants des producteurs de données – INSEE, IGN, Météo France, pour ne citer que les plus importants, ainsi que la Réunion des musées nationaux et la Bibliothèque nationale de France –, mais aussi les utilisateurs, les réutilisateurs ou leurs représentants – je pense notamment à l’association « Regards citoyens » et au Conseil national du numérique.
J’appelle enfin votre attention sur plusieurs ajouts apportés en commission : un article bk1er ekA pose clairement que la réutilisation des informations publiques constitue un véritable droit ; un article bk1er ekB prévoit que les organismes publics doivent mettre leurs informations à disposition « sous forme électronique et, si possible, dans un format ouvert » – je sais la vigilance de certains de mes collègues à ce sujet – ; à l’article 3, c’est l’instauration d’un principe de révision régulière des catégories d’administrations autorisées à établir des redevances.
Mes chers collègues, la commission vous recommande donc d’adopter ce texte, sous réserve du vote de quelques amendements que nous examinerons après la discussion générale.