debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi d’un amendement, bkno ek23, portant article additionnel après l’article 8.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour le soutenir.
Mme Isabelle Attard : Le concept de droit d’auteur des fonctionnaires a été introduit dans la loi en 2006 et, neuf ans plus tard, le décret en Conseil d’État prévu par le texte n’a toujours pas été publié. Cette disposition, qui n’a pas trouvé à s’appliquer effectivement, soulève cependant de nombreuses inquiétudes en termes de sécurité juridique pour la réutilisation des données. Ainsi, la base Mérimée, qui recense le patrimoine architectural français, a dû être expurgée de nombreux éléments, du fait des craintes liées au droit d’auteur.
Le droit d’auteur des agents publics s’oppose ici au droit d’accès à l’information publique. On peut aussi s’interroger sur le fait que les fonctionnaires puissent toucher des droits pour un travail qui relève de leurs fonctions.
Cet amendement tend donc à supprimer le droit d’exploitation des œuvres créées par un fonctionnaire. Ainsi, toute œuvre réalisée par un agent public dans l’exercice de ses fonctions sera immédiatement disponible pour quiconque le souhaitera, dans le respect du droit moral de l’auteur. Encore une fois, il est normal que les œuvres réalisées et financées sur ordre de la puissance publique soient ainsi disponibles pour la communauté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Luc Belot : Vaste sujet que celui du droit d’auteur des fonctionnaires, en particulier lorsqu’il est question des métadonnées et données associées, notamment dans le cadre de la BNF et de la RMN.
Cependant, comme je l’ai évoqué tout à l’heure en discussion générale, nous ne pouvons, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 août dernier, traiter de cette question dans le cadre d’un texte consacré à la transposition d’une directive européenne, même si cette question touche au sujet du texte que nous examinons – dont, du reste, vous vous éloignez un peu.
Toujours est-il qu’on ne peut rattacher cet amendement à un article de la directive de 2003 modifiée en 2013. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter : Je ne veux pas me prononcer sur le fond et, bien que vos arguments, madame Attard, permettent de mesurer l’intérêt de votre proposition, je suis au regret de vous dire que votre amendement, qui n’entre pas dans le champ de la directive et de sa transposition, est bien un cavalier législatif, dont le Conseil constitutionnel ne manquera pas de se débarrasser. Avis défavorable, donc.
M. le président : La parole est à M. Lionel Tardy.
Je partage, à titre personnel, l’avis de Mme Attard. Le droit d’auteur des fonctionnaires soulève en effet un problème, car il semble trop large. La rédaction actuelle doit être remise en cause, car elle peut empêcher la réutilisation d’informations publiques et la diffusion d’œuvres culturelles, ce qui ne devrait pas être le cas.
M. Lionel Tardy : L’article L. 131-3-3 du code de la propriété intellectuelle évoque en effet un décret d’application qui, bien qu’il n’ait pas été pris, demeure, selon le rapport Trojette, source d’inquiétude « au regard des risques que fait peser une acception large du droit d’auteur des agents publics sur la qualification juridique d’information publique de l’article 10 de la loi CADA ».
Bref, il faut voir comment régler ces questionnements et penser notamment à l’égalité de traitement entre le public et le privé.
Bien que cette remarque n’engage que moi, je ne suis pas certain que le projet de loi que nous examinons soit le meilleur véhicule législatif – c’est du reste ce qu’a relevé aussi Mme la secrétaire d’État. Pour ma part, j’ai déposé deux amendements à ce sujet dans le cadre de l’examen du projet de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires – qui, si nos travaux avancent, sera examiné à partir de demain soir –, afin d’apporter une contribution à un débat nécessaire.