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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 3

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek38 et 33, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Molac, pour les soutenir.

M. Paul Molac : Actuellement le lanceur d’alerte n’est protégé que s’il révèle un conflit d’intérêts à sa hiérarchie et s’il a alerté en vain les autorités administratives et judiciaires. L’alerte à la commission de déontologie de la fonction publique n’est donc pas couverte car, contrairement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, elle ne peut pas être considérée comme une autorité administrative. Il s’agit de réparer cet oubli.
Par ailleurs, comme le prévoit l’article 25 de la loi relative à la transparence de la vie publique, nous souhaitons protéger la révélation à une association agréée de lutte contre la corruption.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il vaut pour les deux amendements, l’amendement bkno ek33 étant un amendement de repli par rapport à l’amendement bkno ek38.
Cet amendement vise effectivement à ajouter aux possibles destinataires d’une alerte relative à une situation de conflit d’intérêts, à la fois la commission de déontologie de la fonction publique et les associations de lutte contre la corruption.
Concernant la commission de déontologie, je ne crois pas que recevoir ce type d’alerte relève de sa fonction. La commission a un rôle essentiellement consultatif et de recommandation, en tout cas en matière de prévention et de traitement des conflits d’intérêts.
En commission des lois, nous avons déjà ajouté, à mon initiative, la possibilité d’alerter le référent déontologue, qui sera à la disposition de tout agent public. Si cette alerte ne suffit pas, il y a toujours la possibilité de s’adresser aux autorités soit judiciaires soit administratives, comme le prévoit l’article 3, c’est-à-dire à une institution dotée d’un réel pouvoir de décision.
En ce qui concerne les associations de lutte contre la corruption, l’amendement s’inspire de la loi relative à la transparence de la vie publique, mais on ne peut pas assimiler 7885sans nuance l’ensemble des agents de la fonction publique aux plus hauts responsables, seuls concernés par cette loi. La référence à la lutte contre la corruption ne me paraît donc pas appropriée. Il semble préférable de porter l’alerte auprès des autorités compétentes plutôt qu’auprès d’associations.
Pour ces raisons, la commission a repoussé ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ajouterai simplement à l’argumentation très précise de la rapporteure que le dispositif repose sur la nécessité pour tout agent d’alerter son chef de service. Il est important pour nous de donner aux chefs de service les moyens d’assurer leur rôle de garants de l’application des principes déontologiques dans leur service.
Nous ne sommes pas favorables à ces amendements, même s’ils nous éclairent sur ce qu’on doit faire en matière d’application d’un texte dont j’espère qu’il sera voté.
Je salue ici ceux qui se destinent au service des citoyens et qui nous écoutent.

Mme la présidente : Monsieur Molac, maintenez-vous vos amendements ?

M. Paul Molac : Je les maintiens.

Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek69.

M. Lionel Tardy : Est-il besoin d’une loi spécifique pour les lanceurs d’alerte ? À titre personnel, je n’en suis pas certain. Pour la fonction publique en tout cas, nous avons dans ce texte une bonne base pour protéger ces lanceurs d’alerte.
Ainsi, en principe, aucune mesure concernant sa carrière ne peut être prise à l’encontre d’un fonctionnaire ayant relaté au référent déontologue ou aux autorités judiciaires ou administratives des faits susceptibles d’être qualifiés de conflits d’intérêts dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Là encore, il n’est fait référence qu’au conflit d’intérêts. Pour reprendre l’exemple de l’affaire Saal, l’agent de l’Institut national de l’audiovisuel ayant relaté les faits que l’on sait ne serait pas protégé selon cette rédaction. Dans la ligne de mon amendement précédent, je rappelle que le mauvais usage de l’argent public n’est pas la même chose qu’un conflit d’intérêts.
Il convient donc d’adopter cet amendement pour prendre en compte cet élément dans la protection des lanceurs d’alerte.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Comme M. Tardy vient de le préciser, cet amendement rejoint l’amendement bkno ek68 qu’il a défendu à l’article bk1erek.
Mon argumentation est, quant à elle, exactement la même que tout à l’heure. La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Dans le droit fil de ce que j’ai dit sans doute trop vite tout à l’heure, monsieur Tardy, lorsque le mauvais usage de l’argent public est constitutif d’un délit – c’est de cela dont vous parlez – l’article 40 du code de procédure pénale a vocation à s’appliquer, l’agent devant signaler ces manquements aux autorités judiciaires.
Vous savez dans quelles circonstances ont été découvertes les dépenses auxquelles vous faisiez allusion : par la Cour des comptes, dont c’est la mission. Je pense que toutes ces institutions répondent à votre souci.

Mme la présidente : Monsieur Tardy, retirez-vous votre amendement ?

M. Lionel Tardy : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek34.

M. Paul Molac : Cet amendement vise à supprimer la précision selon quoi ne sont protégées que les informations recueillies par les lanceurs d’alerte dans le cadre de leur fonction. Elle nous semble affaiblir considérablement leur protection et, de surcroît, elle ne figure pas dans d’autres statuts de lanceurs d’alerte.
En effet, l’information selon laquelle, par exemple, un collègue possède des parts dans une entreprise est la plupart du temps connue dans un cadre privé – il est douteux qu’un agent l’apprenne dans le cadre de ses fonctions. Ce sera pourtant une condition indispensable pour qu’il soit protégé.
La rapporteure, en commission, nous a indiqué qu’étant donné le statut général des fonctionnaires, il était logique que nous parlions de « faits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public ». La protection doit valoir quel que soit le moment où le fonctionnaire a appris l’information. Nous proposons donc de supprimer cette restriction inutile et dangereuse.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Mon argumentation sera assez semblable à celle que j’ai développée en commission.
En effet, nous modifions ici le statut général de la fonction publique, donc, des fonctionnaires. Il est logique que nous parlions de faits et de délits de conflits d’intérêts connus dans l’exercice des fonctions de l’agent public.
La même solution a d’ailleurs été retenue dans la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dont l’article 25 mentionne les « faits relatifs à une situation de conflit d’intérêts » dont la personne « aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions. »
La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Molac… ?

M. Paul Molac : Je maintiens mon amendement en vous remerciant, madame la présidente, de bien vouloir le soumettre au vote.

Mme la présidente : Je le mets donc aux voix.

Mme la présidente : La parole est à M. Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek35.

M. Paul Molac : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire aurait alerté d’abord en vain sa hiérarchie affaiblit la protection des lanceurs d’alerte, ce qui nous semble être un obstacle dangereux à l’application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Le statut de lanceur d’alerte, que nous créons ici, est limité. Il n’est pas question d’alertes publiques mais circonscrites à la hiérarchie ou aux autorités administratives ou judiciaires. Nous ne comprenons donc pas ce premier filtre hiérarchique.
Ainsi la rédaction actuelle permettrait-elle le licenciement d’un lanceur d’alerte qui aurait transmis une information à la justice sans l’avoir communiquée à son chef de service.
De plus, le texte ne définit pas ce qu’est « l’alerte vaine », ce qui constitue un moyen puissant pour enterrer des affaires et limiter de façon inédite la portée de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cette obligation d’alerter en premier lieu le supérieur hiérarchique est d’ailleurs absente de la plupart des statuts de lanceurs d’alerte prévue dans la loi Le Pors.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : La commission a repoussé cet amendement.
La condition préalable consistant à avoir alerté en vain le supérieur hiérarchique peut soulever un problème dans le cas où c’est précisément ce dernier qui est en situation de conflit d’intérêts.
Néanmoins, il me paraît difficile de soutenir cet amendement et de supprimer toute condition : tout fonctionnaire pourrait alors lancer une alerte sans en avoir référé à sa hiérarchie au préalable. Or, le premier réflexe de l’agent public face à une situation délicate doit être au contraire de se tourner vers sa hiérarchie.
C’est pourquoi, sur ma proposition, nous avons adopté en commission des lois une solution intermédiaire en mentionnant plus largement l’une des autorités hiérarchiques dont l’agent relève. Nous lui permettons donc d’alerter son n + 2 si c’est par exemple son n + 5 qui est en cause.
Je souhaite que nous en restions à la solution adoptée en commission. Avis défavorable donc à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Molac, maintenez-vous votre amendement ?

M. Paul Molac : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Paul Molac : À notre sens, il est contre-productif de créer un nouveau délit dérogatoire à l’article 226-10 du code pénal sanctionnant la dénonciation calomnieuse.
Tout d’abord, parce que ce délit va au-delà de cette dernière en incluant de nouveaux éléments, alors que la dénonciation calomnieuse reste centrée sur la révélation de faits que l’on sait partiellement ou totalement inexacts.
Ensuite, parce que la quasi-totalité des statuts de lanceurs d’alerte n’a pas créé de nouveaux délits dérogatoires et que l’on n’en voit pas ici l’utilité.
Faudra-t-il créer un nouveau délit à chaque statut de lanceur d’alerte alors que le délit de dénonciation calomnieuse existe déjà depuis longtemps ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : M. Molac a raison de noter que ces dispositions ne figurent pas dans toutes les lois protégeant les lanceurs d’alerte mais il est nécessaire d’éviter les lancements d’alerte fantaisistes, excessifs ou animés par des ressentiments personnels. C’est pourquoi je préfère maintenir ces dispositions.
Il ne s’agit par ailleurs que de la reprise de l’article 25 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lequel concerne également les lanceurs d’alerte en matière de conflits d’intérêts.
La commission a repoussé cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

Mme la présidente : Monsieur Molac, retirez-vous l’amendement ?

M. Paul Molac : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

M. Paul Molac : Dans le même esprit que nos amendements précédents, nous proposons avec celui-ci d’harmoniser plusieurs statuts de lanceurs d’alerte. Cette harmonisation me semble nécessaire ; plusieurs acteurs et associations l’attendent.
Une étude du Conseil d’État a été évoquée mais je crains qu’aucun autre véhicule législatif ne se présente avant longtemps d’ici à la fin de la mandature.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : M. Molac a le mérite de la cohérence puisqu’il propose d’harmoniser les différents régimes de protection des lanceurs d’alerte mais, comme il l’a dit, le Gouvernement réfléchit à une telle harmonisation dans le cadre d’un prochain texte, une mission d’expertise étant de surcroît en cours à la section du rapport et des études du Conseil d’État.
Enfin, cette harmonisation excède très largement le droit de la fonction publique puisqu’il faudrait aussi modifier le code du travail, le code de la santé publique, etc.
Sur le fond, je ne partage pas certaines options de l’amendement. Par exemple, nous devons maintenir la référence au fait que la situation litigieuse a été connue dans l’exercice des fonctions du lanceur d’alerte.
Pour toutes ces raisons, la commission et moi-même donnons un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Si l’étude confiée au Conseil d’État ne faisait pas état d’une disposition qui irait dans le sens d’une harmonisation, le Gouvernement s’engage à ce qu’elle soit incluse dans la loi relative à la justice du XXIe siècle. Pour l’instant, nous ne pensons pas que nous aurons à le faire. Je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement compte tenu de l’engagement que je viens de prendre sur l’utilisation d’un autre véhicule législatif s’il se révèle que nous avons tort.

Mme la présidente : Monsieur Molac… ?

M. Paul Molac : Je vais retirer l’amendement. Mais, si je puis dire, nous actons nos désaccords !