debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek50.
M. Alain Tourret : Madame la présidente, madame la ministre, nous voulons que la déclaration d’intérêts soit également adressée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Pourquoi ? Parce que l’un des enjeux fondamentaux de ce projet de loi est de promouvoir la déontologie des fonctionnaires et de favoriser l’émergence d’une culture déontologique, nous en sommes bien d’accord. Il est donc contre-productif de multiplier les structures chargées du respect des obligations déontologiques dans le secteur public alors que leurs missions, leur composition, leurs pouvoirs se recoupent très largement. L’émergence d’une culture déontologique nécessite l’identification immédiate du référent compétent, la centralisation de la jurisprudence et de l’effort doctrinal, donc, le regroupement des compétences.
Finalement, cet amendement propose de rationaliser le dispositif envisagé en suivant, dans la mesure du possible, le principe suivant : un déclarant - une institution, et en confiant à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la réception des déclarations d’intérêt.
Il est donc proposé que l’autorité de nomination transmette la déclaration d’intérêts produite par l’agent à son supérieur hiérarchique et, concomitamment, à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : En commission, nous avons déjà rejeté un amendement de ce type présenté par M. Molac. Il a d’autant moins de sens désormais que le texte adopté par notre commission, contre mon avis, prévoit déjà la possible consultation de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique par le supérieur hiérarchique lorsque celui-ci a un doute sur une situation de conflit d’intérêts.
Cet amendement reviendrait à transmettre systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts à la Haute Autorité mais il serait incohérent de prévoir une telle transmission tout en maintenant – comme le fait l’amendement – la possible saisine de la Haute Autorité par le supérieur hiérarchique.
En outre, la Haute Autorité serait submergée par les déclarations d’intérêts au risque de la priver de l’exercice de son pouvoir de contrôle, donc, de son efficacité.
La commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Le débat à ce sujet a été extrêmement long et intéressant en commission. Le Gouvernement a déposé un amendement afin de répondre à un certain nombre de questions. Cet amendement vous donnera satisfaction, en partie du moins, sachant qu’il convient tout de même d’éviter les recours systématiques à la Haute Autorité, faute de quoi elle ne pourrait plus travailler.
Nous avons évoqué tout à l’heure le nombre de personnes susceptibles d’être touchées par un conflit d’intérêts – j’ai oublié de vous donner la réponse : à peu près 4 000 dans la fonction publique territoriale en plus des autres fonctions publiques. Il faut donc veiller à ne pas encombrer totalement la Haute Autorité s’il y a des manquements.
L’amendement gouvernemental permettra d’améliorer la situation même si cela, je l’entends, ne satisfait pas la rapporteure.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier : Je serai très rapide, puisque nous avons longuement débattu au sein de la commission.
Il serait sans doute temps de nous dire quel est le périmètre exact de la déclaration de patrimoine et de la déclaration d’intérêts. Si le périmètre de la seconde est extrêmement élargi, il est évident que la question de la possibilité de transférer le tout à la Haute Autorité se posera.
Je demande à Mme la ministre de nous faire connaître dans quelle proportion numérique la déclaration d’intérêts est étendue par rapport à la déclaration de patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret.
M. Alain Tourret : Je pense qu’il faut savoir ce que l’on veut, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : En effet !
M. Alain Tourret : La France est très en retard en matière de transparence de la vie publique, toutes les analyses le démontrent.
En ce qui concerne les élus, je pense que le progrès accompli en matière de transparence de la vie publique grâce à la Haute Autorité constitue un premier pas.
Maintenant, c’est au tour des hauts fonctionnaires occupant des postes élevés. L’argument selon lequel la Haute Autorité aurait trop de travail répond-il à cet enjeu ?
J’appelle votre attention sur le fait suivant : si vous vous présentez devant des organisations internationales avec de tels arguments, vous ferez immédiatement condamner la France.
Mme Marylise Lebranchu : Non !
M. Alain Tourret : Mais si, c’est une réalité ! Il ne suffit pas de dire que cela donnerait trop de travail et que par conséquent on ne le fait pas ! Cela revient à briser toute volonté de faire progresser la transparence de la vie publique !
J’appelle vraiment votre attention à ce sujet : il me semble qu’il est erroné de prendre ce problème par ce biais-là.
La Haute Autorité, qui marque un grand progrès, doit être renforcée au détriment de tous les cénacles déontologiques qui peuvent exister. C’est elle qui doit concentrer l’ensemble des actions visant à moderniser la vie publique.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons longuement débattu, y compris avec le président de la Haute Autorité, pour savoir qui s’assure de quoi.
J’entends la crainte de la rapporteure selon laquelle il pourrait y avoir une forme de tutelle sur la commission de déontologie.
Nous avons fait quant à nous le choix suivant : lorsque les situations sont claires et limpides, on en reste à la commission de déontologie ; chaque fois qu’un doute se présente, on en appelle à la Haute Autorité.
Ce fut notre réponse au questionnement de nombre d’entre vous et de la Haute Autorité elle-même après certaines pratiques.
Voilà ce que je propose dans l’amendement bkno ek57 à venir, dont je considère, madame la présidente, qu’il vient d’être présenté.
Je souhaite donc que l’on en reste au dispositif proposé, qui est déjà contesté par la commission elle-même.
Je tiens à répondre très précisément aux questions qui m’ont été posées, afin que la position du Gouvernement apparaisse clairement dans le compte rendu de la séance. La déclaration de situation patrimoniale est un outil qui vise prioritairement à lutter contre la corruption. Elle doit être produite par des responsables administratifs que leurs fonctions exposent objectivement à un tel risque, c’est-à-dire ceux qui occupent des emplois fonctionnels à forte incidence financière. En cas d’anomalie, la Haute Autorité, qui a absorbé la commission pour la transparence financière de la vie politique est rendue compétente pour se prononcer sur la situation patrimoniale du fonctionnaire.
Le nombre d’emplois dont l’occupation sera soumise à la production d’une déclaration de situation patrimoniale sera précisément délimité par le décret en Conseil d’État et nécessairement réduit, parce qu’il s’agira de fonctionnaires cadres supérieurs ou dirigeants, en prise directe avec les marchés publics ou les entreprises, comme ceux de Bercy par exemple, qu’ils soient du Trésor, de l’Agence des participations de l’État ou des Finances publiques. Il pourra également s’agir de hauts fonctionnaires exerçant la tutelle d’un secteur concurrentiel – je pense aux fonctionnaires qui suivent le secteur des entreprises de transport, par exemple.
La déclaration d’intérêts, quant à elle, est un outil qui vise à prévenir les conflits d’intérêts – elle n’est donc pas de même nature. Son champ d’application touche un périmètre d’emplois plus étendu que celui de la déclaration de situation patrimoniale. En effet, le critère du niveau hiérarchique n’est pas prépondérant dans l’analyse des fonctions exposées à un risque de conflit d’intérêts – d’où la référence faite tout à l’heure aux villes de 20 000 habitants. Mais il nous semble que le décret devra couvrir les emplois remplissant des critères fonctionnels objectifs d’exposition à un risque de conflit d’intérêts. Je pense par exemple à des agents ayant reçu délégation pour signer en qualité d’adjudicateurs de marchés publics, à des agents ayant délégation pour attribuer des subventions ou des aides financières, pour délivrer des agréments, pour homologuer ou pour certifier.
Je souhaite rappeler que cette logique de prévention s’inscrit dans un cadre différent : elle fait l’objet, en premier lieu, d’un accompagnement par le chef de service et, le cas échéant, par le référent déontologique, dans le cadre d’un dialogue déontologique de proximité. En cas de doute, la commission de déontologie pourra être saisie, ce qui est naturel, au vu des questions qui sont posées – impartialité de l’agent, indépendance du service, autres principes déontologiques inhérents à la fonction publique – et de l’expérience de cette commission.
Je tenais à apporter ces précisions qui, je l’espère, répondent à la fois à la question de Mme Untermaier et à celles qui se sont posées à l’occasion de la discussion d’amendements ou que se posent encore certains d’entre vous.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je voudrais revenir d’un mot sur l’amendement de M. Tourret. Il est important de rappeler que la philosophie du projet de loi est d’insuffler une culture déontologique. Si l’on envoie systématiquement toutes les déclarations d’intérêts à la Haute Autorité, on déresponsabilise à la fois l’agent et son chef de service. Ce que nous voulons encourager, c’est un accompagnement, avec les référents déontologues, si nécessaires, afin d’insuffler cette culture déontologique. Cette démarche, du reste, s’inscrit dans le prolongement des rapports Sauvé et Jospin, qui entendaient déjà insuffler une telle culture. Il me semblait important de rappeler ces éléments à ce moment du débat.
M. Lionel Tardy : On aurait dû faire la même chose pour les députés : se contenter d’ « insuffler » !
Mme la présidente : Monsieur Tourret, maintenez-vous votre amendement ?
M. Alain Tourret : Je voulais aller plus loin que le Gouvernement, mais son amendement est incontestablement un progrès. Compte tenu de ce progrès louable, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L’amendement du Gouvernement, bkno ek57, a déjà été défendu.
Mme Marylise Lebranchu : En effet.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : La commission des lois, en dépit de mon avis défavorable, avait fait le choix de transférer à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique la mission d’apprécier l’éventuelle existence d’une situation de conflit d’intérêts touchant un agent. Cette compétence consultative sur saisine de l’autorité hiérarchique devait initialement être confiée à la commission de déontologie de la fonction publique, et je pense toujours que c’était la meilleure solution.
Cet amendement du Gouvernement ne rétablit donc pas le texte initial du projet de loi, mais propose une solution intermédiaire : la compétence consultative de principe appartiendrait à la commission de déontologie, laquelle, en cas de doute sur la réalité de la situation de conflit d’intérêts, pourrait saisir la Haute Autorité, qui lui rendrait son avis dans le délai d’un mois. La commission de déontologie demeurerait le seul interlocuteur de l’autorité hiérarchique.
Ce mécanisme m’apparaît très lourd et contradictoire avec la nécessité, pour l’autorité hiérarchique, de pouvoir disposer rapidement d’un avis l’éclairant sur un éventuel conflit d’intérêts dans son service. En outre, cet amendement institue une forme de supériorité de la Haute Autorité sur la commission de déontologie, ce qui n’apparaît pas souhaitable, dès lors qu’il s’agit de faire coexister ces deux organismes. Le projet de loi a considérablement renforcé les pouvoirs de la commission de déontologie. Par conséquent, introduire une procédure d’appel auprès de la Haute Autorité me semble aller à l’encontre de la philosophie du projet de loi. C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : Je voudrais remercier la commission d’avoir émis un tel avis. Moi qui aime et pratique le billard français, je dois bien avouer que vous faites très fort, madame la ministre ! Vous ne vous contentez pas de faire deux ou trois bandes : là, c’est bande avant, suivie d’un rétro et de trois bandes !
M. Lionel Tardy : C’est vrai !
M. Guy Geoffroy : Il faut être simple et mettre chaque institution à sa place : l’argumentaire de notre rapporteure était très clair sur ce point. Votre amendement rend les choses trop compliquées, trop floues et trop incertaines. Je voterai donc comme la rapporteure et la commission des lois ont souhaité que nous le fassions, c’est-à-dire contre cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy : Comme mon collègue Guy Geoffroy, j’ai l’impression que cet amendement nous fait revenir en arrière concernant la répartition des rôles entre la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et la commission de déontologie de la fonction publique. L’imbrication entre les deux instances fait que l’on s’y perd.
Puisque vous avez modifié ce projet de loi à plusieurs reprises, vous auriez aussi pu réfléchir à la mutualisation des moyens, voire au rapprochement de ces deux instances – le groupe Les Républicains vous y invitera d’ailleurs tout à l’heure. Cet amendement, en tout cas, montre qu’il ne serait pas absurde d’introduire la commission de déontologie au sein de la HATVP. La répartition des rôles entre ces deux instances devient vraiment trop complexe. Je suis d’avis, comme Mme la rapporteure, de ne pas voter cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a proposé un chemin pour dissiper les doutes qui se sont exprimés en commission sur les attributions respectives de la commission de déontologie et de la Haute Autorité. Il faut d’abord rappeler que les deux instances ne sont pas de même nature.
M. Guy Geoffroy : Précisément !
Mme Marylise Lebranchu : La commission de déontologie dépend de l’administration, tandis que la Haute Autorité est indépendante. Nous avons cherché, je l’ai dit, à dissiper les doutes qui se sont exprimés lors de l’examen du texte en commission. Il nous a semblé que des supérieurs hiérarchiques pouvaient, en cas de besoin, en appeler à la Haute Autorité : cela ne revient pas à mettre la commission de déontologie sous tutelle – une commission ne peut pas être sous la tutelle d’une autorité indépendante – mais à faire de la Haute Autorité une sorte d’instance d’appel.
Nous verrons bientôt les effets du nouveau dispositif et tirerons les leçons des premiers cas qui auront été traités. Ce que nous nous sommes demandé, c’est si l’avis de la commission de déontologie devait être définitif ou si l’on pouvait envisager une forme d’appel. Sans doute la garde des sceaux que j’ai été a-t-elle influencé la ministre de la fonction publique que je suis aujourd’hui – toute décision mérite un appel, et même le doute. D’aucuns craignent que les dossiers transmis à la Haute Autorité ne soient pas traités assez rapidement et que ce délai retarde les sanctions. Peu importe : dans le doute, on s’abstient. Ce n’est pas parce que l’on attendra l’avis de la Haute Autorité que tout sera bloqué.
Tel est l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Je reconnais que cette proposition a été élaborée très vite, mais elle l’a été pour répondre aux doutes exprimés en commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek52.
M. Alain Tourret : Cet amendement de précision vise à rappeler que la Haute Autorité assure la vérification et le contrôle des déclarations prévues par cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : La commission a repoussé cet amendement, qui concerne les déclarations d’intérêts. Le pouvoir de la Haute Autorité serait plus adapté au contrôle des déclarations de patrimoine. Des amendements en ce sens ont d’ailleurs été adoptés par la commission des lois et ont été intégrés à l’article 4. Ces pouvoirs n’auraient de sens que si la Haute Autorité avait pour mission de contrôler systématiquement l’ensemble des déclarations d’intérêts, ce qui n’est pas le cas. Le mécanisme applicable à la fonction publique est très différent. Je n’irai pas plus loin dans mon argumentation : la commission a repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Madame la présidente, il me semble que le rejet de l’amendement du Gouvernement implique le rejet de celui-ci.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Il se trouve que j’ai été pendant cinq ans rapporteur de ladite commission de déontologie des fonctionnaires de l’État. Plutôt que d’introduire ces tubulures complexes, pourquoi ne pas avoir donné la possibilité aux rapporteurs de la commission de déontologie de s’adresser à la Haute Autorité, lorsqu’ils instruisent une affaire ? Pourquoi obliger la commission à suspendre ses travaux pour se tourner vers la Haute Autorité ?
En pratique, le haut fonctionnaire chargé de l’enquête, qui est généralement rapporteur de la Cour des comptes ou du Conseil d’État, fait un travail de collecte d’informations : rien ne l’empêche d’aller voir la Haute Autorité en cas de doute et de transmettre les informations à la commission.
M. Guy Geoffroy : et M. Lionel Tardy. Très bien !
Mme la présidente : Monsieur Tourret, l’amendement est-il maintenu ?
M. Alain Tourret : Je le retire.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek8.
M. Olivier Dussopt : Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement bkno ek9, qui porte sur l’article 6, mais qui poursuit exactement le même objectif. Il s’agit de garantir le droit, pour les fonctionnaires, de participer aux instances de direction et conseils d’orientation des sociétés mutualistes, des coopératives ou des unions, soit en matière de santé, soit en matière bancaire, dans le cas des banques coopératives.
La loi du13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires interdit la participation des fonctionnaires aux organes de direction de sociétés ou d’associations à but lucratif. Nous pensions que cette disposition était écartée par l’article 24 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, qui rappelle que les fonctions de membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance sont gratuites et n’ouvrent droit, sur justification, qu’à remboursement des frais, ainsi que, le cas échéant, au paiement d’une indemnité compensatrice. C’était une manière de dire que ce type de mandat n’était pas assimilé à une activité lucrative ou pourvoyeuse de revenus.
Les sociétaires fonctionnaires, en devenant membres d’un conseil d’orientation, par exemple, ne cherchent pas à exercer une activité professionnelle et lucrative, mais simplement à incarner l’une des bases des coopératives, à savoir la gouvernance démocratique. Ces deux amendements ont donc pour objectif de préciser spécifiquement que la qualité de fonctionnaire n’empêche en aucun cas la participation à un organe non exécutif d’une structure coopérative. À défaut, il y aurait rupture d’égalité.
Je précise, pour terminer, que cet amendement de clarification est notamment rendu nécessaire par les dernières prises de position de l’Autorité de contrôle prudentiel qui, sur la base des dispositions du code monétaire et financier, semble vouloir prendre prétexte des ambiguïtés des textes pour remettre en cause la présence des fonctionnaires dans ce type d’instances. En adoptant cet amendement, nous garantirions la participation des fonctionnaires à ces instances mutualistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il me semble effectivement important de prévoir des règles dérogatoires aux dispositions interdisant le cumul d’activités pour les fonctionnaires membres de coopératives. Il se trouve que l’amendement bkno ek65 rectifié de M. Régis Juanico portant article additionnel après l’article 6, poursuit le même objectif.
Afin de lever toute ambiguïté, il peut être utile d’inscrire explicitement dans une loi la compatibilité entre la qualité d’agent public et celle de membre d’une coopérative. C’est du reste ce que prévoit déjà le code de la mutualité pour les fonctionnaires administrateurs de mutuelles.
Il faut donc s’inspirer de ces dispositions. Or c’est le cas de l’amendement bkno ek65 rectifié de M. Juanico portant article additionnel après l’article 6. C’est pourquoi je suggère à M. Dussopt de bien vouloir retirer son amendement bkno ek8 – je demanderai également à l’article 6 le retrait de son amendement bkno ek9 – au profit de l’amendement bkno ek65 rectifié, lequel, en s’appuyant sur des dispositions déjà existantes, a l’avantage de ne pas modifier le statut général des fonctionnaires. Si ces trois amendements se rejoignent, je préfère la rédaction de l’amendement bkno ek65 rectifié.
La commission a donc repoussé l’amendement bkno ek8 non pas sur le fond mais sur la forme.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : La rédaction de l’amendement bkno ek65 rectifié étant meilleure, je demande à M. Dussopt de bien vouloir retirer le sien.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Dussopt.
M. Olivier Dussopt : La commission des lois ayant donné un avis favorable à l’amendement bkno ek65 rectifié lors de sa réunion au titre de l’article 88, Mme la rapporteure pourra le reprendre si ses deux auteurs ne nous ont pas rejoints d’ici là.
Comme je crois savoir qu’elle le fera, je retire l’amendement bkno ek8 – et retirerai également l’amendement bkno ek9 à l’article 6 – au profit de l’amendement bkno ek65 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek70.
M. Lionel Tardy : Autant des choses manquent dans le texte, autant il contient des phrases en trop, comme celle qui précise que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Encore heureux, dirais-je ! Aux dernières nouvelles, tous les Français peuvent faire de même sans qu’il soit nécessaire, me semble-t-il, de l’inscrire dans la loi.
Telle est la raison pour laquelle l’amendement bkno ek70 vise à supprimer du texte cette phrase objectivement superfétatoire, tout comme vous avez jugé superfétatoire, à l’article bk1erek, de préciser qu’un fonctionnaire doit veiller au bon usage de l’argent public...
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : M. Tardy n’a pas tort sur le fond. Toutefois, ces dispositions figurent déjà dans le statut général des fonctionnaires. Si nous les supprimions, nous pourrions donner l’impression d’un recul par rapport à l’existant. C’est pourquoi j’ai demandé à la commission de repousser l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Tardy, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. En effet, si leur patrimoine comprend des actions ou des obligations, il serait possible de demander à ces agents, comme c’est le cas pour certains ministres ou hauts fonctionnaires, de faire gérer leur patrimoine par un tiers. Cette disposition répond donc bien à une demande de clarification. Nous ne voulons pas appliquer aux fonctionnaires les règles applicables par exemple à un ministre de l’économie, qui est obligé de faire gérer son patrimoine par un tiers.
Cette précaution, loin d’être d’usage, est justifiée par le fait que d’autres ne peuvent pas gérer personnellement leur patrimoine.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy : L’explication de Mme la ministre est diablement importante ! Toutefois, tout fonctionnaire qui découvrira que la loi consent à ce qu’il gère librement son patrimoine ne manquera pas de s’interroger, voire de ressentir un profond mécontentement. Cette disposition est en effet la moindre des choses ! Le fait même qu’elle soit évoquée me gêne car cela suggère qu’une formule, autre que celle, pour un fonctionnaire, qui est citoyen comme un autre, de pouvoir gérer librement son patrimoine, serait envisageable.
L’argument de Mme la rapporteure a certes sa cohérence. Toutefois, si on doit refuser d’interpeller un statut général, même s’il contient des aberrations, on n’en sortira jamais ! Il faudrait peut-être prendre aujourd’hui l’initiative de dire : trop c’est trop ! Une telle disposition, qui connote le fonctionnaire, étant intolérable, il faut la supprimer sans attendre le jour où il conviendra de se pencher globalement sur le statut général des fonctionnaires pour l’épurer des connotations qui n’y ont pas leur place, n’auraient jamais dû l’y avoir et l’y ont encore moins aujourd’hui.
Mme la présidente : Monsieur Tardy, maintenez-vous votre amendement ?
M. Lionel Tardy : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek219 rectifié.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’article 4 vise des fonctionnaires en responsabilité de très haut niveau, dont les décisions auront un impact important. Une décision n’a pas seulement un impact financier, factuel ou concret : elle peut avoir aussi une incidence lorsqu’elle engage une négociation dans une voie plutôt qu’une autre.
C’est pourquoi, à l’alinéa 13, il serait pertinent de remplacer, s’agissant des « fonctionnaires dont les missions ont une incidence en matière économique », le mot « missions » par le mot « décisions ». Je le répète : une décision n’est pas seulement un fait reconnaissable. Elle peut être un ordre donné à un subordonné, une conversation, une parole prononcée dans une conférence ou un lieu de discussion et de négociation. À ce niveau de responsabilité – je rappelle que sont ici visés des fonctionnaires qui ont autorité sur de multiples choses, et pas seulement sur leurs subordonnés ! –, il conviendrait, je le répète, de parler non pas de « missions » mais de « décisions ». Une décision n’est pas seulement un acte juridique, notamment dans le monde du travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement modifie la définition des agents qui devraient faire gérer leurs instruments financiers par un mandataire. Si Mme Le Dain a retravaillé la rédaction de son amendement depuis la séance de la commission des lois qui s’est tenue la semaine dernière, la rédaction du projet de loi me paraît toutefois meilleure. En effet, les termes de l’amendement sont vagues, puisqu’ils se réfèrent, non pas aux « missions » des agents – mot qui a l’avantage, à mes yeux, d’être plus objectif du fait qu’à un poste donné correspondent des missions bien précises, en fonction de la fiche de poste –, mais aux « décisions » prises par un agent, ce qui introduit un élément plus factuel et contingent.
Une telle rédaction rendrait par ailleurs difficile celle du décret précisant le champ des agents concernés par cette mesure. La commission a donc repoussé cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : La décision n’est pas seule en cause. Si je prends pour exemple un schéma de cohérence territoriale – SCOT – dont l’élaboration peut avoir des conséquences en termes de moins-values et de plus-values foncières dans les territoires, le fonctionnaire, dans sa mission d’accompagnement du choix des élus ne prend pas de décision : il a un rôle de consultant. Sa mission est d’accompagner les élus dans la rédaction dudit SCOT.
Il faut garder le mot « missions », sous peine d’écarter les conséquences d’influences, importantes en termes économiques car elles sont de nature à changer jusqu’au patrimoine d’une personne.
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Je préfère le mot « missions » au mot « décisions ». En effet, nous avons pu nous apercevoir à la commission de déontologie en examinant la situation des membres de cabinets, que les mesures décidées au sein d’un cabinet ne sont jamais prises par le cabinet lui-même mais par l’administration. De ce fait, très souvent, les fonctionnaires qui travaillent dans un cabinet avaient des obligations déontologiques moindres, ce qui n’allait pas sans contradiction. Ainsi, un secrétaire général adjoint de l’Élysée, ne prenant pas officiellement de décision dans un secteur, n’était pas soumis aux mêmes obligations qu’un directeur d’administration, même s’il avait la mission de superviser tout le secteur économique en question.
Le mot « missions » permet d’embrasser un champ plus large que le mot « décisions » : il est donc meilleur.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain : Je vous remercie de cette discussion qui éclaire le débat ainsi que, d’ores et déjà, la rédaction des futurs décrets d’application. Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek53.
M. Alain Tourret : À la première phrase de l’alinéa 17, si l’amendement bkno ek53 vise à substituer aux mots : « une liste établie par Conseil d’État », les mots : « la liste prévue au premier alinéa du I de l’article 25 quater », c’est que l’objectif est de renforcer la cohérence et la lisibilité du système en prévoyant un périmètre identique pour les déclarations de patrimoine et d’intérêts. La rédaction sera plus précise.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Mme la ministre a indiqué qu’il y aura deux décrets, ce qui rend sans objet l’amendement. La commission a repoussé l’amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Tourret, retirez-vous l’amendement ?
M. Alain Tourret : Je retire l’amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek88.
M. Paul Molac : J’indique dès à présent que je soutiendrai des amendements identiques à celui-ci aux articles suivants. Ces amendements prévoient qu’à la déclaration de situation patrimoniale est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. Il s’agit non pas de faire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique l’autorité compétente en matière de déontologie des fonctionnaires mais de lui donner les éléments indispensables pour juger de la pertinence d’une déclaration de patrimoine. La simple possibilité de transmission d’informations prévue entre la Haute Autorité et la commission de déontologie nous paraît insuffisante. On ne peut juger de l’évolution d’un patrimoine sans déclaration d’intérêts. C’est pourquoi celle-ci doit être systématiquement jointe aux déclarations de situation patrimoniale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Quoique l’exposé sommaire s’en défende, cet amendement empiéterait un peu plus sur les compétences de la commission de déontologie puisqu’il prévoit que les déclarations de patrimoine transmises à la Haute Autorité devraient être accompagnées des déclarations d’intérêts, ce qui aboutirait à priver la mission de la commission de déontologie ainsi que le contrôle par l’autorité hiérarchique de l’essentiel de leur intérêt.
Je comprends la volonté d’examiner les déclarations patrimoniales à l’aune des déclarations d’intérêts, les deux outils pouvant être complémentaires. Cette préoccupation sera satisfaite par le mécanisme, inscrit dans le texte à mon initiative, d’échange d’informations entre la commission de déontologie et la Haute Autorité.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis puisque la commission a répondu par avance aux inquiétudes exprimées.
Mme la présidente : Monsieur Molac, retires-vous votre amendement ?
M. Paul Molac : Non, qu’il soit soumis au vote !