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Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 6 (suite)

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Alain Tourret : Madame la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, l’une de mes collègues m’a expliqué que les professeurs émérites n’ont pas la possibilité de recevoir une rémunération pour leurs actions. Sans doute serait-il utile d’examiner ce problème.
Quant à l’amendement bkno ek10, qui tend à supprimer l’alinéa 4 de l’article 6, il vise ainsi à maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein à créer ou reprendre une entreprise inscrite au registre du commerce et des sociétés – RCS – ou au répertoire des métiers, ou à créer une auto-entreprise.
Ce que je souhaite, globalement, c’est la liberté pour les fonctionnaires. Il me semble du reste que le ministre de l’économie dit à peu près la même chose – ce qui n’est pas pour me surprendre, compte tenu de sa qualité. (Sourires.)
Actuellement, ce sont environ 2 200 à 2 500 fonctionnaires par an qui demandent à créer ou à reprendre une entreprise, selon les chiffres de la Commission de déontologie. Il n’y a, selon moi, pas de raison de limiter cet esprit entrepreneurial, qui ne peut que favoriser la croissance dans notre pays.
L’interdiction d’exercer dans un cadre entrepreneurial, telle que prévu par le 1° du I de l’article 6, est au demeurant absurde, car les fonctionnaires occupant un emploi à temps complet et travaillant à temps plein pourront, de toute façon, continuer à exercer les mêmes activités, mais « à titre accessoire », en application du IV du même article. En revanche, rien ne garantit qu’ils respectent leurs obligations fiscales et sociales alors que ces dernières étaient simplifiées dans le cadre de l’auto-entreprise.
Voilà pourquoi, madame la ministre, je vous incite à donner plus de liberté aux fonctionnaires. L’économie n’en ira que mieux.

M. Guy Geoffroy : Absolument !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Votre amendement, monsieur Tourret, vise à autoriser tous les fonctionnaires, sans aucune limite et sans avis préalable de la Commission de déontologie, à créer ou à reprendre une entreprise, quelle qu’en soit la forme – commerciale, artisanale ou auto-entreprise.
L’objectif du projet de loi est au contraire de réaffirmer le principe selon lequel le fonctionnaire doit se consacrer à l’exercice de ses fonctions. Il n’interdit pas au fonctionnaire d’être auto-entrepreneur, mais conditionne cette possibilité à l’exercice à temps partiel, et non à temps plein.
Tout en partageant la volonté du Gouvernement de lutter contre les abus, je pense que nous ne devons pas restreindre à l’excès les possibilités pour un fonctionnaire de continuer certaines activités dans le cadre d’une auto-entreprise, dès lors que ces activités restent accessoires.
L’amendement bkno ek10 irait trop loin en sens inverse, en autorisant le fonctionnaire à créer ou à reprendre n’importe quel type d’entreprise. Il nous faut donc trouver une solution intermédiaire, consistant à n’autoriser que des activités accessoires dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur – peu importe que l’agent travaille à temps complet ou non.
Je proposerai donc tout à l’heure les amendements bknos ek117 et 118, qui sont complémentaires, pour autoriser le fonctionnaire à temps plein à devenir auto-entrepreneur.
La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marylise Lebranchu : Nous sommes en effet favorables à ce que nos fonctionnaires puissent travailler dans de bonnes conditions en déclarant leur activité. L’amendement bkno ek117, monsieur Tourret, répond à vos souhaits. Je vous invite donc à retirer à son profit votre amendement bkno ek10. La démarche est, en tout état de cause, de qualité.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : En ce début de soirée, je ferai preuve d’esprit de conciliation. Du reste, je n’ai rien à refuser à Mme la ministre. (Sourires.) Je retire donc l’amendement.

M. le président : La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Ary Chalus : Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 6, les mots : « ne relevant pas du secteur concurrentiel ». Il propose ainsi de maintenir le droit en vigueur, qui autorise un fonctionnaire à donner des consultations, à procéder à des expertises et à plaider en justice au profit d’une personne publique relevant du secteur concurrentiel, telle qu’un établissement public à caractère industriel et commercial – EPIC – ou un groupement d’intérêt public – GIP – exerçant une activité de service public industriel ou commercial.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : L’ alinéa 6 de l’article 6 interdit aux fonctionnaires de donner des consultations, de procéder à des expertises ou de plaider en justice dans les litiges intéressant une personne publique. Toutefois, cette interdiction ne s’applique pas si la prestation est exercée au profit d’une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. Cette dernière précision, qui est le seul changement par rapport au droit en vigueur, a bien pour effet d’élargir le champ de l’interdiction, car le fonctionnaire ne pourra plus ni consulter, ni plaider qu’au bénéfice d’une personne publique en situation de monopole. C’est ce que conteste, monsieur Chalus, l’amendement que vous venez de défendre.
Pourtant, cette disposition est logique dans une perspective de lutte contre les conflits d’intérêts : ce qui importe est moins le fait qu’il s’agisse d’une personne publique ou d’une personne privée, que le domaine dans lequel elle intervient. Si la personne publique agit sur un marché concurrentiel, selon les règles du droit privé et en se comportant comme un opérateur privé, il est logique de la traiter comme une personne privée.
C’est d’ailleurs la même logique que suit la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique lorsqu’elle assimile à une entreprise privée tout organisme ou entreprise exerçant une activité dans le secteur concurrentiel, conformément aux règles de droit privé, pour le contrôle du pantouflage des ministres et des exécutifs locaux. Il en va de même, à l’article 4 de ce projet de loi, pour le contrôle du pantouflage des fonctionnaires par la Commission de déontologie, ainsi que dans la définition du délit de prise illégale d’intérêt à l’article 432-13 du code pénal.
La commission a donc repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Je ne dirais pas mieux, monsieur le président.

M. le président : Monsieur Chalus, retirez-vous votre amendement ?

M. Ary Chalus : Non, monsieur le président. Je le maintiens.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Alain Tourret : Cet amendement tend à supprimer, à la fin de l’alinéa 8, les mots : « ou incomplet ».
En effet, l’alinéa 8 de l’article 6 interdit le cumul de deux emplois publics permanents à temps complet ou incomplet et l’alinéa 6 de l’article 7 prévoit des sanctions en cas de refus, de la part du fonctionnaire concerné, de s’y conformer.
Or, si l’on peut comprendre, à la limite, l’interdiction de cumuler deux emplois permanents à temps complet, il n’y a aucune raison de supprimer la possibilité de cumuler un emploi permanent à temps complet avec un autre emploi permanent à temps non complet.
Cet amendement vise donc à supprimer cette restriction, afin de permettre en particulier à des agents de catégorie C employés à plein temps, par exemple, dans une préfecture ou un établissement hospitalier, de travailler à temps non complet, quelques heures par semaine, dans un autre établissement public, notamment pour augmenter leur rémunération.
Là encore, que ne laisse-t-on plus de liberté aux fonctionnaires pour mieux gagner leur vie !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je ne répéterai pas l’argumentation que j’ai exposée à la fin de la séance de cet après-midi et sur le fondement de laquelle la commission a déjà repoussé tout à l’heure un amendement défendu par M. Tourret. Pour les mêmes raisons, en effet, elle a également repoussé celui-ci.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

M. Alain Tourret : Cet amendement tend à substituer, à l’alinéa 10 de l’article 6, au mot : « limitée », les mots : « d’un an renouvelable une fois ».
Il vise ainsi à supprimer la restriction imposée par l’article 6, afin de maintenir la possibilité, pour un chef d’entreprise ou un dirigeant d’association ayant réussi un concours administratif, de poursuivre son activité privée pendant un an, renouvelable un an, comme le prévoit le droit en vigueur.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Vous avez raison, monsieur Tourret : cette limitation ne me paraît pas particulièrement nécessaire et je suggère, comme vous le proposez, d’en rester au droit en vigueur. La commission a donc accepté cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

Mme Cécile Untermaier : Très bien.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Alain Tourret : Nous en venons, toujours à l’article 6, à l’alinéa 13. Il s’agit d’un amendement d’amélioration rédactionnelle aux dispositions de précision adoptées en commission à l’initiative de la rapporteure.
Celle-ci, comme l’auteur de l’amendement, est attachée à ce que les fonctionnaires puissent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, dès lors que cette activité est compatible avec leurs fonctions.
Il convient en effet de préciser que cette faculté s’exerce par dérogation au principe d’interdiction posé par le 1° du I de l’article. Là encore, l’objectif recherché est d’insuffler plus de respiration et de liberté dans la fonction publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je ne sais si j’ai bien compris : vous avez présenté votre amendement comme rédactionnel, alors qu’il ne l’est pas du tout. En outre, il n’a pas du tout été accepté par la commission des lois.
En revanche, l’adoption de cet amendement aurait le même effet que celle des amendements bknos ek117 et 118 dont j’ai parlé tout à l’heure. Il me semble cependant que ceux-ci traduisent plus clairement la possibilité que nous voulons offrir, M. Tourret et moi-même, aux agents à temps complet : celle de pouvoir continuer à exercer une activité d’auto-entrepreneur, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 22. C’est déjà le cas aujourd’hui.
J’invite donc M. Tourret à retirer l’amendement au profit des amendements bknos ek117 et 118. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il a une interprétation un peu différente : cet amendement est acceptable. J’avais donc donné un avis favorable à la fois à l’amendement bkno ek54 et à l’amendement bkno ek117 qui sera examiné dans quelques instants.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : Je note l’avis de la ministre.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek15.

M. Alain Tourret : J’espère convaincre Mme la ministre, car cela semble impossible avec mes collègues socialistes qui sont trop empêtrés dans leur fonctionnarisation. (Sourires.)
L’amendement vise à supprimer les alinéas 14 et 15. Il propose, là encore, de maintenir le droit en vigueur qui prévoit qu’un fonctionnaire peut bénéficier d’un temps partiel de droit pour créer ou reprendre une entreprise, pendant une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de soumettre cette demande de temps partiel à une autorisation du chef de service et d’en limiter la durée – non renouvelable – à deux ans.
Cet amendement ne remet pas en question, en revanche, le rôle de la Commission de déontologie chargée d’examiner la compatibilité d’un projet de création d’entreprise par un fonctionnaire avec ses obligations déontologiques. Là encore, je crois qu’il faut faire confiance aux fonctionnaires et à leur inventivité et non les bâillonner, comme veulent le faire certains de mes collègues.

Mme Marylise Lebranchu : Libéralement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je crois qu’il y a un problème d’interprétation : ces amendements de suppression, que complètent d’autres amendements à l’article 7, visent à maintenir l’obtention de plein droit de la possibilité pour un fonctionnaire de travailler à temps partiel afin de créer ou de reprendre une entreprise.
Pourtant, le projet de loi ne fait que reprendre les conditions d’obtention du temps partiel qui s’appliquent aujourd’hui dans toutes les autres situations que celles liées aux activités entrepreneuriales.
Le temps partiel est en effet accordé par l’autorité hiérarchique, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
Cette procédure s’applique à toutes les demandes de temps partiel. C’est pour ces raisons, monsieur Tourret, que la commission a rejeté votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Il est le même. Nous allons en effet, monsieur Tourret, dans le même sens que votre argumentation visant à libéraliser l’activité des fonctionnaires, mais il faut, néanmoins, que le temps partiel puisse être accordé. Or pour qu’il le soit, il est impossible, si vous êtes maire par exemple, d’accorder un temps partiel à un agent qui est tout seul dans son service, sans avoir au préalable recruté quelqu’un pour le remplacer. Il faudra que cet agent attende ce recrutement.
Un avis de la hiérarchie est requis de toute manière : dans le cas contraire, le temps partiel devient de droit pour tous. Et il n’y a pas de raison qu’un agent qui demande un temps partiel l’obtienne de droit, quelles que soient les conditions, si c’est pour créer une entreprise. Cela pose, malgré tout, des problèmes de relations entre les fonctionnaires eux-mêmes ainsi que de continuité du service public.
Si, dans un service d’état-civil, les deux agents en poste souhaitent tous les deux, en même temps, créer une entreprise, il faudra du temps pour réorganiser le service s’ils peuvent le quitter simultanément. Supprimer l’avis de la hiérarchie ne pourra que générer des dysfonctionnements.

M. Alain Tourret : C’est une double chance. (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait : c’est une double chance qu’on leur donne.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Cet amendement est important. Pour un certain nombre de fonctionnaires, les évolutions de carrière ne sont parfois pas si évidentes, ce qui explique qu’ils créent leur entreprise. J’en ai un exemple dans ma circonscription.
Il me paraît donc important que les fonctionnaires concernés puissent le faire, à un moment donné. Si je me souviens bien, cette demande de temps partiel est soumise à l’autorisation du chef de service : il me semblait que le dispositif était à peu près blindé.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Eh oui, il l’est.

M. Paul Molac : Je comprends effectivement qu’on ne veuille pas désorganiser le service public. Ceci étant, pour un certain nombre de fonctionnaires, changer de métier n’est pas évident car les diplômes qu’ils possèdent ne les rendent pas très adaptables.
Si un fonctionnaire veut, à un moment donné dans sa carrière, reprendre une entreprise, il doit donc pouvoir le faire.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Nous traitons des droits et devoirs de la fonction publique. Celle-ci est une fonction publique de carrière, qui garantit un certain nombre de droits : il n’est pas possible, en contrepartie, de n’exiger aucun devoir.
J’ai eu connaissance du cas suivant, dans une maison de retraite : trois infirmières, sur les quatre que comptaient l’établissement, voulaient créer une entreprise de soins à domicile, en parallèle de leurs fonctions au sein de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, l’EHPAD. Elles ont donc toutes les trois fait, en même temps, une demande de passage à temps partiel – de mémoire, à 80 % – pour pouvoir créer cette entreprise.
Si leur demande avait été de droit, l’activité à l’EHPAD aurait été paralysée dans l’attente de la procédure de recrutement lancée en vue de les remplacer. Doivent donc être pris en compte les droits et les devoirs des fonctionnaires, tout comme l’appréciation du chef de service.
En l’occurrence, celui-ci a dit à ces infirmières : « Attendez six mois, le temps qu’au moins l’une d’entre vous puisse être remplacée. Votre départ demain matin est impossible : il ne peut avoir lieu le temps de ce recrutement, car il aurait pour conséquences l’arrêt des soins au sein de l’EHPAD. » Elles avaient répondu – de façon humoristique – que dans le cadre de leur activité libérale, elles pouvaient tout à fait vendre des prestations de service à leur établissement.
Attention : si le service public entraîne des droits, qui bien évidemment sont forts – et que, je l’espère, le projet de loi permettra de renforcer le plus possible –, il entraîne également des devoirs, et notamment la continuité du service public. Même pour créer une entreprise, il faut parfois attendre un peu, le temps qu’une solution soit trouvée.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek14 rectifié.

M. Alain Tourret : Nous en restons, à l’article 6, à l’alinéa 14 : l’amendement propose de substituer aux mots : « non renouvelable », les mots : « renouvelable pour une durée d’un an ».
Cet amendement propose de maintenir le droit en vigueur qui autorise un fonctionnaire à bénéficier, pour créer ou reprendre une entreprise, d’un temps partiel d’une durée de deux ans, renouvelable un an, alors que l’article 6 propose de limiter cette durée à deux ans, non renouvelable.
Là encore, je pense qu’il faut laisser un peu de liberté aux agents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Je vous rejoins : l’amendement vise à maintenir le droit en vigueur, c’est-à-dire la possibilité d’une troisième année. J’y suis donc favorable et la commission a accepté cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek117.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit de l’amendement que j’ai évoqué tout à l’heure. Il n’autorise pas, en définitive, le statut d’auto-entrepreneur, parce que le régime visé est dorénavant celui de la micro-entreprise.
L’amendement offre donc la possibilité, pour un agent à temps complet, de poursuivre une activité d’auto-entrepreneur ou d’avoir une micro-entreprise, dès lors qu’il s’agit d’activités accessoires énumérées par décret en Conseil d’État.
C’est un enjeu qui a été très régulièrement relevé au cours des auditions que j’ai menées. Dès lors que ces activités restent bien encadrées, elles n’apportent qu’une dérogation limitée à l’obligation pour l’agent de se consacrer uniquement à ses fonctions.
Cet amendement permettra ainsi d’éviter un contournement de la loi sous forme d’activités non-déclarées. C’est la raison pour laquelle la commission a accepté mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable. Cela consolera peut-être, si vous me permettez l’expression, M. Tourret du rejet, tout à l’heure, de son amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret : C’est un amendement qui va dans le bon sens et qui se rapproche des thèses que je défends : j’y suis donc totalement favorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek220.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : L’alinéa 20, toujours à l’article 6, prévoit que « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Après le mot : « artistique », l’amendement propose d’insérer les mots : « ou scientifique ».
Cette insertion s’impose pour une raison très simple : dans le monde universitaire et scientifique post-bac, la plupart des unités de recherche dans lesquelles travaillent nos universitaires et nos scientifiques emploient à la fois des enseignants-chercheurs de l’université ou des grandes écoles et des chercheurs issus du Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, de l’Institut national de recherche agronomique, l’INRA, et d’autres institutions publiques.
Nombre d’entre eux exercent des métiers similaires de fabrication de connaissance ainsi que de transmission. Certes, les activités d’enseignement des fonctionnaires du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA ou d’autre grandes institutions nationales se font principalement dans le cadre des troisièmes cycles, et de plus en plus en master 2 d’ailleurs.
Pour autant, il serait loisible et pertinent que ces personnes puissent également exercer des activités en complément de leur activité principale, au même titre que les personnels enseignants de nos établissements scolaires techniques, généraux, technologiques et universitaires ou que ceux des grandes écoles. Ne pas les y autoriser reviendrait à créer une discrimination qui est considérable et qui serait mal perçue dans la profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Les personnels des établissements d’enseignement peuvent exercer des activités libérales découlant de la nature de leurs fonctions. Par exemple, un professeur d’université peut donner des consultations et un professeur d’éducation physique, des cours de natation.
Mais cet amendement vise à étendre cette faculté à tout agent public qui pratique des activités scientifiques, afin de permettre le cumul d’activités des personnels des établissements publics de recherche.
Cette extension serait donc très large, d’autant qu’aucune déclaration n’est nécessaire à l’exercice de telles activités sur lesquelles aucun contrôle ne s’exerce. Il faut souligner, s’agissant de cette question des activités libérales, que l’article 6 du projet de loi ne fait que reprendre le droit déjà en vigueur : ceux qui peuvent déjà cumuler pourront continuer à le faire.
Cet article 6 modifie le statut général des fonctionnaires : il ne remet pas en cause toutes les dispositions spécifiques prévues par les législations sectorielles qui autorisent l’exercice d’activités libérales.
C’est, par exemple, le cas des personnels des établissements et organismes de recherche qui peuvent être autorisés à créer une entreprise. Il en va de même des enseignants-chercheurs ou encore des praticiens hospitaliers. Ces derniers peuvent, comme vous le savez, exercer une activité libérale dans les conditions prévues au code de la santé publique.
Le projet de loi ne remet en cause aucune de ces dispositions. C’est pour cette raison que la commission a, madame Le Dain, repoussé votre amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je pense que l’amendement n’a pas lieu d’être, parce que toutes les catégories de personnes que vous citez peuvent déjà donner des cours. C’est malheureusement – et je dis bien « malheureusement » car cela va à l’encontre de toutes mes convictions personnelles et profondes – le cas des enseignants : je pense au cas d’Acadomia.
On y voit des professeurs de dessin ou de sciences ainsi que des fonctionnaires des universités et de l’enseignement supérieur avoir, à partir de dix-sept heures, une seconde activité dans une entreprise dont le slogan est : « Avec Acadomia, réussissez votre bac avec 99 % de chances ! » Les fonctionnaires qui y travaillent, dans la grande majorité des cas que j’ai eu à connaître, sont autorisés à le faire.
Ils exercent une activité totalement libérale. À la limite, on peut parfois trouver quelques cas de prêt de main-d’œuvre de la part d’un employeur qui n’a pas donné d’autorisation puisque le travail est payé en prestation et non en heures salariées. Cela existe. J’en veux pour preuve cette société que j’aurais voulu ne pas citer mais qui y a très largement recours.
D’autre part, tous les doctorants – je ne parle pas des docteurs –, tous ceux qui ont déposé des brevets et font partie de grands laboratoires, peuvent commencer à travailler avec une entreprise qui porte un brevet. Il leur suffit de passer devant la commission ad hoc du CNRS, qu’il s’agisse de biotechnologie, de biologie, de médecine, de sciences ou de droit, dès lors qu’il y a eu une avancée ou une proposition de travailler avec un cabinet de consultants.
Tout cela existe et je ne vois pas ce que vous voulez de plus. La pratique est déjà encadrée, notamment par le nombre d’heures. Le taux de rémunération a pu poser problème et vous connaissez tous les quelques cas de conférences excessivement surpayées, que je vais cependant mettre à part car une solution a été trouvée par d’autres voies.
Il me semble que les activités que vous décrivez répondent malheureusement, pour certaines, à la prise en charge d’élèves en difficulté, pratique facilitée par les dégrèvements d’impôts.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions similaires – direction de laboratoire ou chef d’équipe dans les grosses unités de recherche – mais, alors que les professeurs des universités ou des grandes écoles pourront exercer des activités à caractère libéral comme il est défini dans cet article, les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM ne le pourront pas.

Mme Marylise Lebranchu : Mais si !

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Pourquoi ne pas le dire dans ce cas ? Les directeurs de recherche du CNRS ne sont pas enseignants et cet article traite des enseignants.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je vais vous citer le cas de chercheurs qui travaillent dans ces trois structures que sont Paris VI, Dauphine et le CNRS. L’un d’eux n’est pas enseignant mais ils travaillent tous dans un organisme privé, qui est en train de prospérer. Peut-être, d’ailleurs, ces personnes renonceront-elles un jour à la fonction publique, ce qui nous désolera.
Je ne vois vraiment pas où est le problème. Vous enfoncez des portes déjà ouvertes, sauf à dire que certains personnels du CNRS ont des statuts particuliers qui les empêchent d’exercer une activité de conférencier ou de consultant dans des entreprises. Je ne le crois pas. Nous verrons au Sénat si vous avez trouvé un cas entre-temps, mais je ne vois pas, pour le moment, de quoi il s’agit et je ne peux pas accepter votre amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek221.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Nous en avons débattu en commission des lois : cette précision n’est pas nécessaire puisque des sanctions pénales sont toujours possibles, par exemple pour prise illégale d’intérêts. S’il est précisé à l’article 6 que le reversement des sommes perçues en violation des règles du cumul d’activités peut s’appliquer en plus des poursuites disciplinaires, c’est pour trancher une question qui avait fait débat il y a quelques années, où l’on pouvait considérer qu’une retenue sur salaire était une sanction disciplinaire, rendant impossible toute autre mesure.
La jurisprudence a tranché en sens contraire et le reversement des sommes indûment perçues n’est pas une sanction. Les poursuites disciplinaires peuvent s’ajouter, comme le consacre cet article.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek222.

Mme Anne-Yvonne Le Dain : Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : La rédaction de l’article du projet de loi me semble meilleure et plus précise parce qu’elle fait référence à des interdictions prévues dans cet article. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : À l’impossible, nul n’est tenu ! (Sourires.)
Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement tend à préciser que la liste des activités pouvant être exercées à titre accessoire est fixée par décret en Conseil d’État. Il complète un autre amendement, que j’ai défendu tout à l’heure, destiné à permettre l’exercice de ces activités sous le régime de la micro-entreprise.