debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Paul Molac : Il s’agit d’un amendement de précision, qui vise à ajouter la mention des autorités publiques indépendantes, lesquelles sont distinctes des autorités administratives indépendantes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : Les autorités publiques indépendantes disposent de la personnalité morale, et ne sont donc pas assujetties au statut de la fonction publique d’État. Votre amendement vise pourtant à les y intégrer. Nous considérons qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause ce principe, d’autant plus que les principales dispositions sur la déontologie des fonctionnaires et sur les garanties de carrière des déchargés syndicaux s’appliquent, à titre dérogatoire, aux API. La commission est donc défavorable à votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 39 rectifié, 67 rectifié et 113 rectifié.
L’amendement bkno ek39 rectifié de Mme Bareigts n’est pas défendu.
L’amendement bkno ek67 rectifié a déjà été défendu par M. Marie-Jeanne.
La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement bkno ek113 rectifié.
M. Ary Chalus : Monsieur le président, je crois que Mme Bareigts avait elle aussi précisé qu’elle défendait cet amendement en même temps que l’amendement bkno ek40 deuxième rectification.
Je tiens également à rappeler que, si Mme Sage et M. Tuaiva ne sont pas là pour défendre l’amendement identique, bkno ek51 rectifié, qu’ils avaient déposé, c’est qu’ils ont dû partir aujourd’hui : vous savez à quel point leurs circonscriptions sont éloignées de Paris. C’est encore plus loin que La Réunion.
Je tenais à le dire, afin qu’il soit inscrit au compte rendu qu’eux aussi ont participé à ce travail commun pour l’outre-mer.
M. le président : C’est très élégant de votre part et chacun aura pris note de cette information.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier : La commission y est tout à fait favorable. Je répète que je suis contente que les discussions menées entre les parlementaires et le Gouvernement aient pu aboutir suffisamment tôt pour que ces amendements soient adoptés en séance. Ils me paraissent transcrire un compromis équilibré : la commission y est donc – bien sûr – favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Avis très favorable, monsieur le président. C’est un beau travail, qui n’a pas été simple. Je crois que cette deuxième série d’amendements identiques est tout aussi nécessaire que la première. Je remercie, moi aussi, tous ceux qui y ont travaillé.