Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 24 K

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 24 K

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 24 K.
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek193.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il s’agit de donner des possibilités de délégation plus larges au Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT, dont le régime doit être mis en cohérence avec celui des collectivités territoriales et des EPCI.
Plus précisément, pour qu’il en soit ainsi, il convient que les délégations incluent les responsables de services.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek191 rectifié.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement vise à clarifier la compétence des délégations régionales du CNFPT en leur donnant une compétence d’application locale des missions nationales du centre.
Par ailleurs, la référence à la déconcentration possible des services des délégations est précisée.
Enfin, la notion d’« autorité » des délégués sur les délégations est retirée car elle n’est pas cohérente avec les autres dispositions relatives aux compétences du président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Favorable. J’ajoute que la possibilité de créer des services autres que pédagogiques à l’échelon infrarégional est de très bonne politique. Cela permettra au CNFPT d’être non seulement efficace mais, de surcroît, économe.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek192.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Toujours s’agissant du CNFPT, cet amendement vise à tirer les conséquences de la suppression de l’ordonnateur secondaire en supprimant toute référence au budget de la délégation.