debate, 08/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin notre proposition de loi visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Votre proposition de loi, discutée il y a quelques semaines, a-t-elle épuisé le sujet ? Je ne le crois pas.
M. Jacques Myard : Certainement pas !
Mme Annie Genevard : En premier lieu, ce qui sous-tend votre approche est l’idée que les gens du voyage sont victimes de discriminations et que la priorité consiste à réduire celles-ci. Cette idée inspire d’ailleurs les premiers articles de votre proposition de loi.
Nous, nous voulons une loi plus ferme, qui s’applique plus fermement, afin de mettre fin aux agissements délictueux de certains groupes de gens du voyage qui, vous le savez, posent d’énormes problèmes de comportement. Qui peut le nier aujourd’hui ? Quel député ici, à quelque famille politique qu’il appartienne, peut affirmer qu’il n’a jamais été alerté par des élus de sa circonscription sur les désordres qu’engendrent les occupations illicites, les intimidations à l’égard des représentants de l’ordre public, de la population, les dégradations de biens publics ou privés ?
Je suis même prête à parier que ceux-là même qui s’insurgent ici contre nos demandes de fermeté à l’égard de tels comportements sont les premiers à compatir aux difficultés de leurs élus locaux, lesquels sont en première ligne pour gérer les problèmes.
M. Jacques Myard : C’est évident ! C’est le règne de l’hypocrisie !
Mme Annie Genevard : Je crois qu’il faut en la matière retrouver la raison et faire de la loi un outil mieux adapté à combattre ces agissements que nos populations supportent de moins en moins.
M. Jacques Myard : Des sanctions !
Mme Annie Genevard : C’est d’abord, et j’y insiste, une nécessité pour les gens du voyage eux-mêmes. En ne sanctionnant pas les comportements délictueux de certains, on compromet l’image de tous et la perception que peut en avoir la population. Là est la véritable source de la discrimination, quand on impute à tous les fautes de quelques-uns.
La loi, aujourd’hui, soit n’est pas adaptée, soit n’est pas appliquée, en raison de la complexité des procédures, de leur lenteur…
M. Jacques Myard : Où est la promptitude dans l’application de la loi ?
Mme Annie Genevard : …de la difficulté de mobiliser les forces de police ou de gendarmerie qui hésitent, à juste titre, à intervenir dans les camps s’ils ne sont pas en nombre. Et cela n’est pas près de s’arranger ! Souvenez-vous du drame de Roye, en août dernier dans la Somme, qui a coûté la vie à un gendarme.
Quant aux maires, officiers de police judiciaire, ils sont régulièrement pris à parti, menacés et même parfois molestés. Où est la force du droit ? N’êtes-vous pas interpellés par la multiplication de ces incidents ?
C’est pourquoi nous faisons un certain nombre de propositions dont les principales mesures consistent en un élargissement du champ d’application de l’arrêté d’expulsion rendu par le préfet. Nous proposons que celui-ci s’applique non seulement à une parcelle cadastrée mais à l’ensemble du territoire de l’établissement de coopération intercommunale qui, depuis l’adoption de la loi NOTRe, loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, a désormais compétence. Nous aurions aimé, par voie d’amendement, préciser le délai de validité d’un tel arrêté, porté à un mois.
Dans ma commune, alors que je dispose d’une aire de accueil et d’un terrain familial, voilà ce que nous avons subi : installation forcée sur l’aire d’accueil après intimidation des précédents occupants ; destruction des bornes électriques et branchements sauvages ; obstruction et dégradations des sanitaires ; occupation illicite des propriétés voisines ; utilisation sanitaire des espaces environnants et des bords de route. Rouverte depuis peu, l’aire a dû à nouveau fermer en août, après que les mêmes dégradations ont été causées au cours de l’été par les mêmes familles.
M. Jacques Myard : Ils sont aveugles !
Mme Annie Genevard : En dehors de l’aire d’accueil, plusieurs occupations illicites ont bloqué ou dégradé les espaces publics de ma commune entre mai et septembre. Des commerçants et des habitants ont été intimidés. Chacune a été précédée ou suivie d’autres occupations illicites sur le territoire de l’intercommunalité.
Tout cela est le fait d’un seul et même groupe de quelques familles qui, à elles seules, par des agissements délibérément provocateurs, agressifs et répétés, ont suscité dans la population une exaspération durable – qui est nouvelle, car jusqu’alors nous ne connaissions pas de difficultés majeures, hormis quelques problèmes récurrents sans gravité.
Et je ne parle pas des services municipaux, administratifs et de nettoyage, des services de gendarmerie et des personnels préfectoraux qui ont dû intervenir pour différentes tâches, de jour comme de nuit, en semaine comme le week-end, dimanche et jours fériés compris. Que d’énergie et de temps perdus !
M. Jacques Myard : Eh oui !
Mme Annie Genevard : La proposition de loi de M. Raimbourg et de M. Le Roux n’est pas à notre sens suffisamment explicite quand elle vise – selon l’exposé des motifs d’un amendement sur le sujet – à empêcher la reconstitution des campements « à faible distance ». Ce n’est pas assez précis ! Nous pensons qu’il faut mentionner explicitement dans le texte l’interdiction d’installation sur l’intégralité du territoire de la collectivité compétente, et ce pour une durée de trente jours. Et sachez, madame la ministre, que je suis tout à fait prête, quand le texte reviendra devant nous, à travailler sur ces sujets.
La réitération des faits doit également être prise en compte : la récidive, sur un même territoire, par des personnes connues, est un fait aggravant. C’est pourquoi nous proposons un alourdissement des peines.
Une autre disposition vise à insérer une référence directe, dans la prise en compte du trouble causé, aux intrusions illégales des gens du voyage sur les propriétés des entreprises.Ces atteintes très fréquentes paralysent durablement l’activité économique des entreprises et créent un préjudice financier qui ne peut être réparé. Aussi convient-il de rendre la procédure administrative applicable à de telles situations. Monsieur le rapporteur Raimbourg, vous avez introduit par amendement une proposition de cette nature, preuve que notre idée est justifiée, tout comme la réduction des délais de procédure que nous préconisons et à laquelle vous souscrivez également.
Vous le voyez, madame la ministre, notre démarche est claire et dictée par des principes simples : réprimer plus fermement ce qui est délictueux pour rétablir un climat paisible entre la population qui aspire légitimement à la tranquillité et ceux des gens du voyage qui y aspirent également ; redonner force à la loi en simplifiant les procédures ; sanctionner plus lourdement la récidive ; mieux prendre en compte les préjudices économiques ; bref, donner aux élus des outils efficaces pour réprimer les délits. Il n’y a là rien qui puisse heurter les consciences. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. le président : La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. Philippe Gomes : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la problématique de l’accueil et de l’habitat des gens du voyage témoigne de la réalité des enjeux auxquels les élus locaux sont confrontés chaque jour, lorsqu’il s’agit d’assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents modes de vie d’une population. En matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, de nombreux problèmes subsistent : la mise en place insuffisante des aires d’accueil, l’émergence de nouvelles tensions liées aux grands passages ou encore la scolarité des enfants.
Trop souvent, comme l’a souligné Mme Genevard, les élus locaux, maires et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – ont le sentiment d’être démunis face au stationnement illicite de caravanes, en petit comme en grand nombre, stationnement qui, à mesure qu’il se prolonge, crée des situations conflictuelles avec les populations locales. Les nombreux textes écrits et discutés sur le sujet démontrent combien il est difficile de légiférer sur ce thème. Depuis 2012, nous en avons débattu à de nombreuses reprises. En juin dernier, nous avons examiné la proposition de loi du groupe SRC, relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
Cette proposition de loi, encore en navette, comportait quelques dispositions que nous jugions nécessaires. L’abrogation de la loi du 3 janvier 1969 visait à mettre fin au régime spécifique des gens du voyage. Elle supprimait ainsi des mesures aussi discriminatoires que le carnet de circulation, considéré par le Conseil constitutionnel comme une atteinte à l’exercice de la liberté d’aller et venir, ou encore l’obligation de justifier de trois ans de rattachement ininterrompu dans la même commune pour permettre une inscription sur la liste électorale. On peut en effet considérer que ces dispositions procèdent d’une juste réintégration des gens du voyage dans le droit commun de la République.
Toutefois, si une adaptation de la loi du 5 juillet 2000 est nécessaire, elle doit se faire dans le respect d’un juste équilibre entre les droits et les devoirs réciproques des collectivités territoriales et des gens du voyage. Alors que nous reprochons à la proposition de loi du groupe SRC de renforcer les droits tant des gens du voyage que des collectivités sans s’assurer en contrepartie que chacun ait bien conscience de ses devoirs, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui semble davantage respectueuse de cet équilibre.
Elle prévoit en effet de renforcer la procédure et les sanctions pénales, de faciliter la mise en œuvre de la procédure administrative d’éviction forcée, de réaffirmer le rôle de l’État dans la gestion du bon ordre des grands passages, d’assurer une juste tarification des aires d’accueil et de favoriser l’intégration scolaire des enfants des gens du voyage. Juste contrepartie de l’obligation d’accueil des communes, elle prévoit deux régimes réprimant l’installation de campements illicites sur le terrain d’autrui.
La mise en œuvre du régime de sanction pénale et du régime de police administrative ne permet pas d’obtenir une éviction des campements illicites dans des délais satisfaisants, chacun le sait ici. En effet, la voie pénale reste sous-utilisée et la procédure administrative n’est pas assez effective. L’article bk1erek permet ainsi de renforcer les sanctions pénales en doublant les peines encourues pour installation illicite en réunion d’une habitation sur un terrain appartenant à autrui. Il s’agit ainsi d’instaurer un dispositif plus dissuasif alors que la procédure se révèle coûteuse et lente à mettre en œuvre.
La proposition de loi prévoit également de raccourcir et de systématiser la mise en œuvre de la procédure administrative d’éviction forcée. Plusieurs articles modifient cette procédure permettant au maire ou au président de l’EPCI à fiscalité propre, au propriétaire ou à l’usager du terrain occupé, de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’évacuer les lieux et de procéder à cette éviction.
Enfin, cette proposition de loi a le mérite d’évoquer la problématique des grands passages. Confondant encore largement aires d’accueil et aires de grand passage, la loi n’a pris en compte cette problématique que de façon partielle et progressive. Or nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’accueil de quelques véhicules et caravanes n’est en rien comparable à l’afflux de plusieurs dizaines ou même centaines de véhicules qui se produit lors de grands rassemblements. Un simple schéma départemental n’est pas en mesure de répondre à cette problématique. La proposition de loi confie ainsi explicitement à l’État et à son représentant la responsabilité du bon ordre pour les grands passages ainsi que pour les grands rassemblements occasionnels ou traditionnels des gens du voyage.
Enfin, le texte prévoit plusieurs mesures qui vont dans le bon sens et qui figurent également dans la proposition de loi du groupe SRC. Je pense à celle qui permet au propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental de demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite d’évacuer les lieux. En effet, le droit en vigueur ne lui permet que d’avoir recours à une procédure en référé devant le tribunal de grande instance.
Je pense également à la mesure visant à assurer que la tarification des aires d’accueil soit juste et équitable, en harmonisant ces tarifs sur l’ensemble du territoire national. Aujourd’hui, les écarts de tarifs d’une commune à l’autre peuvent être très importants, certaines communes pratiquant des coûts importants pour dissuader les gens du voyage de s’installer dans l’aire d’accueil. La présente proposition de loi va d’ailleurs plus loin que le texte adopté en juin dernier à l’Assemblée puisqu’elle fait de l’uniformisation de cette tarification un principe législatif.
Enfin, nous saluons la disposition qui permet l’inscription des enfants des gens du voyage dans plusieurs établissements scolaires. La reconnaissance de ce droit est une juste contrepartie aux devoirs rappelés dans ce texte.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, en raison de l’équilibre qu’elle instaure et des avancées qu’elle prévoit, la majorité des députés du groupe UDI votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Dominique Raimbourg : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, s’agissant de la situation des gens du voyage, nous partageons au moins un constat : c’est celui de la difficile application de la loi, notamment de la loi Besson, qui avait essayé de promouvoir l’aménagement des aires d’accueil pour les gens du voyage. À ce jour, en effet, 70 % des aires ont été construits et 50 % des terrains de grand passage. Nous partageons également le constat de la difficulté que nous rencontrons à faire respecter la réglementation sur le stationnement sauvage et à réprimer les différents délits qui, dans certains cas, peuvent être associés à ce stationnement sauvage : dégradations des terrains, voire violences et différentes mesures d’intimidation.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame Genevard, nous avons tous connu de telles situations en tant que députés dans nos circonscriptions et, lorsque nous le sommes également, comme élus locaux. Malheureusement, votre proposition de loi ne présente pas les qualités nécessaires pour y remédier, et ce pour trois raisons : elle est déséquilibrée, elle est inefficace et elle est inutile.
Elle est déséquilibrée, monsieur le rapporteur, parce que vous ne prévoyez aucune mesure visant à mettre fin au fait que 30 % des communes ne disposent pas d’aire d’accueil, ce qui est une situation anormale. Comment pouvez-vous prétendre équilibrer les droits et les devoirs sans répondre à cette question, alors que la loi Besson a été adoptée il y a déjà quinze ans ?
Mme Annie Genevard : Ce n’est pas le problème.
M. Dominique Raimbourg : Elle est inefficace puisque vous augmentez les pénalités tout en apportant des arguments à mon propos en constatant que cinquante-sept condamnations ont été prononcées à ce jour pour des stationnements illicites sur le terrain d’autrui. En quoi le doublement de la pénalité permettra-t-il de sanctionner davantage ? Nous sommes confrontés à une difficulté d’application de la loi : ce n’est pas le montant de la sanction qui rend difficile son application.
Mme Annie Genevard : Il faut donc trouver des solutions !
M. Dominique Raimbourg : De plus, vous prévoyez des délais qui ne sont assortis d’aucune sanction. On peut toujours affirmer que le préfet doit répondre dans les vingt-quatre heures ou que la force publique doit arriver dans les dix minutes, aucune sanction n’est prévue si la force publique arrive dans le quart d’heure suivant ou si le préfet met deux jours à réagir. C’est un souhait, une intention, une prière ou un vœu, ce n’est pas une disposition législative.
Enfin, monsieur le rapporteur, cette loi est inutile puisque nous avons déjà discuté d’un texte dont j’ai été le rapporteur le 9 juin. Je n’ai aucune susceptibilité d’auteur et suis prêt à adopter toute mesure qui pourrait renforcer l’efficacité de ce texte et permettrait de trouver les moyens de pacifier les relations entre un groupe de la population française qui vit de façon nomade et un groupe largement majoritaire qui vit de façon sédentaire.
Mme Sophie Rohfritsch : C’est l’occasion !
M. Dominique Raimbourg : Nous n’avons pas d’approche victimaire mais voulons simplement pacifier, ce qui implique d’instaurer l’équilibre des droits et des devoirs. Or l’équilibre est absent de votre proposition de loi, je suis au regret de devoir le souligner, monsieur le rapporteur.
Mme Annie Genevard : L’équilibre, c’est de faire respecter la loi !
M. Dominique Raimbourg : Je vous appelle, mes chers collègues de l’opposition, à faire preuve de la sagesse dont vous êtes tout à fait capables…
Mme Annie Genevard : Quelle condescendance !
M. Dominique Raimbourg : …parce que vous êtes des grands législateurs, comme nous tous.
M. Jean-Jacques Urvoas : Probablement !
M. Dominique Raimbourg : Je vous appelle à la sagesse de deux façons. Tout d’abord c’est à l’unanimité – je tiens à le rappeler –, qu’ont été adoptées, le 9 juin dernier, les dispositions de la proposition de loi concernant le statut discriminatoire des gens du voyage en matière de titre de circulation. La loi de 1969 a été abolie. C’est une décision sage qui honore notre république et a tendance à montrer que nous sommes capables de travailler ensemble.
La seconde mesure de sagesse, monsieur le rapporteur, c’est vous qui en avez fait preuve, en vous adressant à M. Besson pour lui demander son avis sur votre proposition de loi. Celui-ci vous a répondu, tout en vous avisant qu’il m’adressait copie de sa réponse : il vous y rappelle avec justesse qu’aucune loi ne sera efficace si elle n’est pas équilibrée. Or il craint, en substance, que votre texte ne le soit pas parce qu’il ne statue pas sur les manquements que subissent les gens du voyage.
Je vous appelle donc à faire preuve de sagesse en retirant votre proposition de loi qui me semble inefficace. (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Ce ne serait pas raisonnable !
M. Dominique Raimbourg : Nous allons bien voir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour le groupe Les Républicains.
Mme Sophie Rohfritsch : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi déposée par Annie Genevard et Yannick Moreau, qui vise à modifier les dispositions relatives à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans le cadre de la niche parlementaire de notre groupe Les Républicains.
Contrairement à ce qu’a affirmé l’orateur précédent, je pense, pour ma part, que cette proposition de loi tend à apporter des solutions particulièrement efficaces et durables à une situation qui s’est révélée particulièrement compliquée, notamment cet été. Le cadre législatif s’est révélé totalement inefficace et incomplet, et l’équilibre entre les communes et les gens du voyage, entre les droits et devoirs de chacun, a été, lui aussi, totalement rompu.
Ce n’est pas l’adoption, le 9 juin dernier, en première lecture, d’une proposition de loi sur les gens du voyage qui peut rassurer les maires et les communes, puisque, comme cela a été démontré précédemment, ce texte ne répond pas au renforcement des obligations et des devoirs des gens du voyage lorsqu’ils stationnent illégalement dans une commune qui a rempli ses obligations en matière d’accueil.
Je souhaite témoigner, non seulement en tant que députée, mais également en tant qu’élue locale, du moins pendant que j’en ai encore les pouvoirs – c’est bientôt terminé en dépit de l’utilité de cette dernière fonction qui nous maintient en contact avec la réalité du terrain –, des épisodes particulièrement affligeants que j’ai vécus cet été, notamment dans une commune voisine de la mienne, dont le maire a été molesté, pris à partie, violenté, sous les yeux des forces de l’ordre, et alors que le cabinet du préfet avait donné l’ordre à la gendarmerie présente de ne pas intervenir.
J’ai déjà évoqué cet incident en commission des lois la semaine dernière. Certains collègues ont pensé que je fabulais ou que je racontais une histoire romancée. Je tiens à votre disposition les articles de la presse quotidienne régionale qui relataient les événements.
J’ai également évoqué cet incident à l’assemblée générale de l’association des maires du Bas-Rhin, en présence du préfet. Nous avons adopté, tous ensemble, une motion de soutien au maire molesté. Le préfet a reconnu qu’il avait été, en l’occurrence, incapable d’agir, et qu’il l’était d’ailleurs de manière générale. Tenez-vous bien : il nous a même recommandé, à nous, parlementaires, de veiller à ce que les textes soient modifiés ! C’est pourquoi nous sommes réunis ce matin,…
Mme Annie Genevard : Exactement !
Mme Sophie Rohfritsch : …et c’est pourquoi j’insiste sur ce texte, qui est particulièrement bienvenu. Comme l’ont démontré Annie Genevard et Yannick Moreau, il rétablit un équilibre, il replace l’État au centre du dispositif et lui redonne un rôle absolument essentiel. Il rassure les communes dans leur mission de maintien de l’ordre, notamment celles qui ont respecté leurs obligations d’accueil – c’était le cas de la commune du maire molesté.
Je le répète : ce texte est particulièrement bienvenu. Il rétablit l’équilibre que nous attendons. Il permet d’aggraver les sanctions contre les auteurs des infractions lorsque les communes sont en situation régulière et d’évacuer les résidences mobiles des gens du voyage en stationnement illégal sur l’ensemble des terrains de la commune. C’est la raison pour laquelle il est bien fondé. Tous les maires sont derrière nous.
Je ne vois pas, mes chers collègues, les raisons pour lesquelles vous suivriez quiconque vous inciterait à rejeter cette proposition de loi ou à en demander le retrait. Elle est fondamentale pour rétablir l’équilibre entre les droits des uns et les devoirs des autres. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
M. Yannick Moreau : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le respect des droits et devoirs de chacun est essentiel à la bonne intégration des gens du voyage dans notre société. En obligeant les communes de plus de 5 000 habitants à mettre en place des aires d’accueil tout en interdisant les campements sauvages, la loi Besson du 5 juillet 2000 a posé les bases d’un équilibre entre le droit au logement pour les populations nomades et le droit de propriété.
Pourtant, dans les faits, cet équilibre est très précaire, car le droit de propriété est loin d’être respecté. Combien de propriétaires et d’élus se retrouvent-ils mis devant le fait accompli d’une installation illicite sans avoir réellement les moyens de faire respecter l’interdiction ? Comment, dès lors, obliger ces élus à mettre en place des aires d’accueil quand certains membres de la communauté des gens du voyage ne respectent pas leur partie du contrat ?
La proposition de loi socialiste adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juin dernier creuse encore ce déséquilibre en élargissant les possibilités d’accueil des gens du voyage sans pour autant renforcer les obligations de respect de la loi qui leur incombent. Je remercie nos collègues Annie Genevard et Yannick Moreau d’en avoir pris le contre-pied en proposant de modifier les dispositions actuelles, que nous considérons insuffisantes s’agissant des sanctions applicables en cas d’occupation illicite d’un terrain.
Face à une situation aussi complexe que l’occupation illicite d’un terrain, où les droits fondamentaux sont en jeu, mon expérience d’élu local m’a appris que la prévention est la meilleure arme. Afin d’éviter au maximum de telles situations, il convient de considérer le problème en amont en dissuadant les installations en campement sauvage. Je m’adresse à vous, monsieur Raimbourg ! Vous semblez oublier l’importance de la dissuasion. Et c’est bien le sens des mesures avancées dans cette proposition de loi.
Le doublement des sanctions encourues, en portant à un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende la peine réprimant le délit d’occupation illicite, refrénera certainement les potentiels contrevenants. L’instauration d’une peine complémentaire au prorata des journées d’occupation illicite au-delà de trente-six heures limitera le délai de résolution du problème si celui-ci n’a pu être évité. Enfin, la saisie des véhicules utilisés dans le cadre de l’occupation illicite n’est que la réponse légitime à la prise de possession du terrain sans autorisation.
En adoptant ces mesures, nous faciliterons le travail des maires, des préfets et des juges des référés. Nous retrouvons un équilibre entre le droit des gens du voyage à être logés décemment sur les aires d’accueil et le respect de la propriété des habitants de nos communes.
M. le président : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yannick Moreau : À l’issue de la discussion générale, je souhaite revenir sur quelques points et répondre notamment à mon collègue Raimbourg. Non, nous ne retirerons pas notre texte, car il est d’utilité publique.
M. Dominique Raimbourg : Oh !
M. Yannick Moreau : À vrai dire, je n’ai pas bien reconnu la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée dans la description faite par Mme la ministre et M. le député Raimbourg.
Vous avez dit, monsieur Raimbourg, que notre proposition de loi n’était pas raisonnable. Mais est-il raisonnable que des collectivités publiques qui investissent chaque année des dizaines de milliers d’euros dans les réparations des aires permanentes d’accueil et dans l’aménagement d’aires de grand passage n’aient aucun moyen de lutter sur leur territoire contre des occupations illégales, c’est-à-dire des privatisations d’espaces publics ou privés ? Où est la raison ?
Vous avez dit que notre proposition de loi était répressive, excessive. En réalité, on touche là le fond du problème. Vous nous expliquez que peu de sanctions sont prononcées, que c’est bien la preuve qu’on ne peut pas sanctionner ces agissements, et qu’on ne doit donc pas les sanctionner. Eh bien non ! Vous caractérisez là la politique pénale du Gouvernement et de Mme Taubira.
M. Daniel Boisserie : C’est excessif !
M. Yannick Moreau : La réalité, c’est que nous parlons de délits. Certains groupes de gens du voyage commettent des infractions qualifiées de délits : nous parlons donc de personnes qui sont délinquantes. Or, face à des délits, la réponse pénale de la société et du Gouvernement ne peut pas être l’impunité. Le rôle de la loi est de réaffirmer le caractère délictuel de ces occupations illégales et de donner aux magistrats les moyens de sanctionner le non-respect de la loi. Je demande au Gouvernement de donner au parquet l’instruction de poursuivre les occupations illégales – ce que, la plupart du temps, le parquet ne fait pas. Si la loi réaffirme le caractère délictuel de ces occupations illégales, alors nous avancerons dans le sens d’une plus grande dissuasion et d’un juste équilibre.
Enfin, vous avez décrit notre proposition de loi en la présentant de manière très déséquilibrée. Pour ma part, je retiens de la proposition de loi Raimbourg-Le Roux adoptée en juin des avancées en matière de droits nouveaux pour les gens du voyage et de petites avancées pour les collectivités. Certaines de ces avancées ont d’ailleurs été piochées dans le catalogue de dispositions proposées dans ma première proposition de loi de septembre 2014 et dans le second texte que j’ai déposé avec Annie Genevard. Tant mieux ! Mais concrètement, votre proposition de loi adoptée en juin ne donnait aux maires aucun nouveau moyen technique ou juridique pour lutter efficacement, dans un délai raisonnable – c’est-à-dire immédiat –, contre les occupations illégales. C’est tout l’intérêt de notre proposition de loi.