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Projet de loi de finances pour 2016 : Article 3

debate, 14/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : L’article 3 abaisse le seuil de soumission à la TVA de 100 000 euros à 35 000 euros pour les ventes à distance. Dans un marché de e-commerce en pleine expansion, qui représente aujourd’hui 56,8 milliards d’euros, l’État ayant perçu 293 millions au titre de la TVA en 2014, cela a du sens. Une telle disposition permettrait en effet d’élargir l’assiette et d’augmenter les recettes de 5 millions d’euros – c’est toujours cela de pris pour le budget. De plus, elle limiterait les distorsions commerciales entre les entreprises de l’Union, l’alignement du seuil contribuant à l’harmonisation européenne en matière fiscale, ce qui facilitera la révision de la directive « TVA » qui aura lieu en 2016.

Mme la présidente : La parole est à M. Jacques Lamblin.

M. Jacques Lamblin : Cet article traitant de la TVA, je voudrais évoquer une piste possible. Vous savez, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, que l’agriculture est en crise très grave actuellement et que le ministre Stéphane Le Foll a déjà pris des mesures de soutien. Il est certain, et l’idée a la faveur de tous les syndicats agricoles, qu’on peut aider, et rapidement surtout, les exploitants agricoles, en particulier les éleveurs, par le biais de la TVA, soit sous forme d’exonération, soit sous forme de non-remboursement de la TVA encaissée – ce dernier dispositif étant un peu plus compliqué, j’en conviens. On améliorerait ainsi dans de brefs délais la marge des exploitants.

M. Razzy Hammadi : Mais ce ne sont pas les mêmes règles fiscales !

M. Jacques Lamblin : Je rappelle que les difficultés des éleveurs tiennent exclusivement au fait que leurs produits sont vendus en dessous du prix de revient. Nous avons ainsi des hommes et des femmes qui travaillent soixante à quatre-vingts heures par semaine, dans bien des cas pour un revenu inférieur au RSA. Il y a urgence. Des amendements ont été déposés à ce sujet : je pense en particulier à ceux de M. Frédéric Lefebvre, mais il n’est pas là et ils ne sont pas soutenus.
Il faut explorer soigneusement cette piste pour une aide directe et rapide aux éleveurs.

M. Razzy Hammadi : Quel est le rapport avec l’article ?

M. Jacques Lamblin : Il y a un rapport puisqu’il s’agit de la TVA.

M. Razzy Hammadi : Ah, certes !

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek425.

M. Razzy Hammadi : Cet amendement vise à combler une faille. En effet, l’article s’appliquerait aux opérateurs. Or nous avons vu lors de la loi Consommation, dont j’ai été le rapporteur, que cette référence pouvait s’avérer trop limitée. Je donne un exemple : il peut y avoir un seul opérateur, un site internet d’achats, mais derrière lequel se trouve une multiplicité de producteurs et de fournisseurs, je pense notamment aux coopératives étrangères. Si mon amendement n’est pas adopté, que va-t-il se passer ? Il y aura des groupements qui ne vendront pas sur le site internet pour un montant générant plus de 35 000 euros de recettes de TVA, mais qui démultiplieront ce plafond en fonction du nombre de distributeurs. D’où mon amendement, qui propose d’ajouter les mots suivants : « par un groupement d’opérateurs ou un distributeur ». Il s’agit d’éviter ce biais.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : La commission a repoussé cet amendement parce que la notion de distributeur que vous proposez, monsieur le député, n’est pas très précise au regard de l’assujettissement à la TVA. De plus, le terme de « vendeur » employé dans l’article est plus large que celui de « distributeur » puisqu’il inclut aussi les prestations de distribution, tant la vente de biens que de services. Le périmètre que vous défendez n’est pas très clair.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.
Je précise que l’on entend ici par vendeur à distance tout assujetti à la TVA établi dans un autre État membre de l’Union européenne qui effectue des livraisons de biens. Aussi sont donc également placés dans le champ d’application du régime des ventes à distance les livraisons de biens réalisés par des groupements d’opérateurs et des distributeurs. Il apparaît donc que cet amendement est satisfait.

Mme la présidente : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi : Je persiste et signe, et en appelle à la clairvoyance des députés ici présents. Dans tous les pays de l’Union européenne qui ont légiféré sur le sujet, soit il a été indiqué d’emblée qu’il s’agissait d’opérateurs ou d’un groupement d’opérateurs, soit il y a eu des modifications législatives dans les six mois qui ont suivi pour le préciser. Je rappelle que, dans la loi Consommation, le mot : « opérateur » a toujours été remplacé, avec l’aval du Gouvernement, par les mots : « opérateur ou groupement d’opérateurs ». Ce que je dis est clair et peut être compris même à cette heure tardive : vous pouvez avoir derrière un opérateur de vente en ligne plusieurs fournisseurs et, par conséquent, l’effet recherché par le Gouvernement sera nul puisque même si le plafond est baissé de 100 000 euros à 35 000 euros, trois opérateurs derrière une enseigne unique de distribution pourront faire trois fois 35 000 euros et donc même remettre en cause le plafond actuel. Je l’avais déjà démontré lors du débat sur la loi Consommation. Je maintiens cet amendement et j’espère que la lucidité des uns et des autres permettra son adoption.

Mme Véronique Louwagie : Très bien !