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Projet de loi de finances pour 2016 : Suspension et reprise de la séance

debate, 15/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La séance est suspendue.

Mme la présidente : La séance est reprise.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek286.

M. Charles de Courson : Pour gagner du temps, madame la présidente, je vous propose de défendre en même temps l’amendement bkno ek287.

Mme la présidente : Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Charles de Courson : Ces amendements concernent le dispositif « jeune entreprise innovante », qui va dans la bonne direction.
L’amendement bkno ek286, dont je reconnais qu’il coûte un peu cher, monsieur le secrétaire d’État, tend à relever le plafond de l’éligibilité de 50 à 100 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le second, l’amendement bkno ek287, vise à prolonger d’un an à trois ans l’exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés. Cette mesure ne serait guère onéreuse car les jeunes entreprises innovantes n’émergent guère avant la troisième année. Elle serait plutôt symbolique. Je n’ai pas vraiment idée de son coût mais peut-être l’avez-vous, monsieur le secrétaire d’État. Le second amendement me paraît plus raisonnable que le premier, en tout cas.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable sur ces deux amendements. Dans le premier, vous ne respectez plus le critère de définition de la PME, qui a tout de même été défini au niveau européen ; vous doublez purement et simplement le seuil.
Même avis pour le second.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Pour ce qui est de votre premier amendement, je vous ferai remarquer que, pour une entreprise de moins de sept ans, réaliser un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, cela paraît déjà beaucoup… Et vous proposez de passer à 100 millions !
Avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur le second.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je suis sensible à l’argument de Mme la rapporteure générale, mais je pourrais renverser celui de M. le secrétaire d’État sur l’amendement bkno ek286 : en effet, il est rarissime qu’une entreprise, en sept ans, arrive à percer le seuil des 50 millions, si bien que cet amendement était quelque peu symbolique. Le second également, d’ailleurs.
Pour faire plaisir au secrétaire d’État, que je ne veux pas irriter dans une situation difficile, je retire ces deux amendements.

Mme la présidente : Nous en arrivons à l’amendement bknos ek66 de Mme Dalloz.
Ma chère collègue, pourriez-vous soutenir en même temps l’amendement bkno ek67 ?

Mme Marie-Christine Dalloz : Bien sûr, madame la présidente.
L’amendement bkno ek66 résulte de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Ce texte va forcément affecter l’attractivité des ex-capitales régionales, victimes de cette réorganisation territoriale.
Cet amendement obéit à un souci d’équilibre et d’équité, pour soutenir le développement économique de ces territoires. Tout à l’heure, nous avons adopté l’article 44 terdecies du code général des impôts qui avait aménagé un régime fiscal favorable à la création d’activités économiques sur le périmètre des zones de restructuration de la défense pour les communes et les intercommunalités concernées. Nous vous proposons d’étendre le même dispositif, pour une durée de cinq ans, à tous les chefs-lieux de région qui vont perdre leur statut dès le bk1er ekjanvier 2016.
Mon amendement bkno ek67, qui est un amendement de repli, ne prévoit cette extension que pour une durée de trois ans. Il s’agit, là encore, de maintenir un certain équilibre dans des territoires qui n’auront plus du tout la même attractivité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable, d’autant que nous avons vu ce matin que la Cour des comptes avait émis des doutes sur l’efficacité des zones de restructuration de la défense.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’entends l’argument, mais y avait-il, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure générale, dans l’étude d’impact de la loi du 16 janvier 2015, une évaluation des conséquences de la mesure sur les anciens chefs-lieux de région ?
Le changement administratif va avoir un impact sur ces territoires. Je préfère qu’on en parle avant plutôt que de le constater après et d’être obligé de prendre des mesures de rattrapage. Je maintiens ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Romain Colas.

M. Romain Colas : Je voudrais, comme j’essaie de le faire régulièrement, pointer une nouvelle contradiction.
Vous êtes contre la dépense publique, vous voulez sans cesse la réduire, jugeant les services publics hypertrophiés. Or je constate que, par cet amendement, vous reconnaissez d’une certaine façon que la dépense publique peut avoir son effet sur le développement économique de certains territoires et le bien-être des populations.
Ce retrait de la puissance publique – qui n’en est pas un, puisque des annonces ont été faites par le Premier ministre pour équilibrer la répartition des services publics à l’échelle du territoire –, vous voulez le corriger par cet amendement. 8240C’est une formidable contradiction : d’une certaine façon, vous donnez raison à celles et à ceux qui veulent maintenir les services publics en les gérant efficacement, maintenir l’emploi public.
Je ne sais pas ce qu’en pense M. Mariton, mais ce serait intéressant de le savoir.

Mme Marie-Christine Dalloz : Vous avez appris une belle leçon !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek164 et 501.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek164.

M. Lionel Tardy : Il vise à mettre en place un mécanisme simple d’utilisation et pérenne, qui permette de tenir compte de la variabilité des résultats des exploitations. Ce mécanisme fiscal permet à un exploitant soumis à un régime réel d’imposition de faire varier le montant fiscalement déductible des dotations aux amortissements par rapport au montant constaté en comptabilité, dans une fourchette de plus ou moins 50 % de ce montant.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek501.

M. Charles de Courson : Dans notre commission, au sujet de la fiscalité agricole, tout le monde était d’accord : il faut réformer la fiscalité et les cotisations sociales de façon à ce qu’elles puissent s’adapter à la variabilité du revenu. C’est une idée parmi d’autres. Bien entendu, si une année on enregistre de bons résultats, on peut amplifier l’amortissement ; dans le cas contraire, on le réduit.
Il est déjà possible de passer d’un système linéaire à un système dégressif, mais c’est sans retour. Le dispositif proposé permettrait de mieux adapter les dotations aux amortissements à la situation économique de l’entreprise. Cela ne change rien in fine, mais leur répartition serait modulée en fonction des résultats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Il existe déjà de nombreux dispositifs concernant la profession agricole, comme la déduction pour aléas, que vous connaissez bien. Nous travaillons d’ailleurs sur cette question, avec François André et d’autres, et nous proposerons des dispositifs qui permettront d’utiliser plus efficacement ces DPA, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative.
La mesure que vous proposez est tout de même très massive. Le Gouvernement ne souhaite pas aller jusque-là, mais nous ferons des propositions, concernant par exemple le lissage des DPA.
Si vous mainteniez ces amendements, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Comme le Gouvernement fait œuvre de bonne volonté, comme nous avons travaillé pendant des heures avec notre éminent collègue sur cette question, je vais retirer mon amendement, en espérant que vous serez ouverts, pendant l’examen du projet de loi de finances rectificative, à quelques idées un peu innovantes.

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek515 rectifié, 155 et 493, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek155 et 493 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek515 rectifié.
Pourriez-vous en profiter pour défendre dès maintenant l’amendement bkno ek493 ?

M. Charles de Courson : Madame la présidente, vos souhaits sont des ordres. (Sourires.)
Il s’agit toujours de la même idée, sur laquelle nous avons travaillé au sein de la mission d’information sur la fiscalité agricole. Il s’agit du fameux régime de l’année n.
Je rappelle aux plus jeunes, dans cette assemblée, que lors de la crise de 1993-1994, j’avais réussi à faire voter le régime de l’année n, ce qui n’avait rien de révolutionnaire puisque cette possibilité existait déjà, et existe toujours, pour les indépendants non agricoles ; les artisans, ou encore les commerçants, peuvent opter pour ce régime. Cela a très bien marché pendant sept ans, mais la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est allée voir le Gouvernement, qui hélas a cédé, pour dire que ce système était trop compliqué. Or en année n, quand une filière est en crise, vous payez peu, et quand tout va bien, vous payez beaucoup.
Depuis 2001, je n’ai pas abandonné ce combat pour la résurrection du système de l’année n, pour que les impôts s’adaptent aux variations du revenu.

Mme la présidente : Nous en arrivons aux amendements identiques, bknos ek155 et 493.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek155.

M. Lionel Tardy : Il est défendu.

Mme la présidente : L’amendement bkno ek493 a déjà été défendu par M. de Courson.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable. L’à-valoir permet de payer l’année n les cotisations exigibles l’année n + 1, à condition de le faire six mois avant la clôture de l’exercice, et on bénéficie d’exonérations fiscales.
Vous proposez un élargissement de ce système. Je note que la mission d’information sur la fiscalité agricole n’a pas retenu cette piste. L’à-valoir reste une démarche volontaire : vous proposez de la rendre automatique, ce qui constitue un vrai changement concernant la liberté de gestion des agriculteurs, qui vous est chère comme elle l’est à nous tous. Enfin, le mécanisme de l’à-valoir va être assoupli à l’article 13 du 8241projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui va être examiné en séance la semaine prochaine, puisque son plafond va passer de 50 % à 75 %, conformément à ce qu’avait proposé la mission d’information.
Pour toutes ces bonnes raisons, monsieur de Courson, avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je n’ai rien à ajouter.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Je voudrais demander à M. le secrétaire d’État si, dans ses pistes de réflexion, il pensait aussi faire quelques propositions complémentaires pendant l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : J’ai dit que le Gouvernement ferait des propositions concernant la déduction pour aléas et la déduction pour investissement, mais sur les questions sociales, Mme la rapporteure générale a parfaitement décrit ce que prévoira le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Il n’y aura pas d’autres mesures.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Nous y reviendrons au moment du PLFSS. En attendant, je retire mes amendements.

Mme la présidente : Nous en arrivons à l’amendement, bkno ek223, de la commission des finances.

Mme Valérie Rabault : Je laisse à M. André le soin de le défendre.

M. François André : Cet amendement vise à introduire davantage de souplesse dans un mécanisme qui existe dans le code général des impôts concernant la fiscalité agricole : le mécanisme dit d’« étalement du revenu exceptionnel ». Il s’agit de permettre au contribuable d’étaler librement le montant de la réintégration à effectuer au cours de chaque exercice. Ainsi, l’exploitant ne serait plus contraint de réintégrer au cours de chaque exercice une fraction égale à un septième du revenu exceptionnel, ce qui est la règle en vigueur actuellement.
L’exploitant pourrait ainsi réintégrer avantageusement une fraction supérieure du revenu exceptionnel au cours des années marquées par un résultat faible, voire déficitaire, et à l’inverse réintroduire une fraction inférieure lorsque le résultat est important.
Je précise que le coût de ce dispositif a été évalué à 20 millions d’euros en 2013. L’évolution proposée ne jouant que sur l’imposition marginale, le coût de cette mesure ne devrait connaître qu’une variation très faible, sinon nulle.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’article 75-0 A du code général des impôts commande d’éviter d’assouplir davantage les modalités d’application de ce régime qui est déjà très favorable.
Vous souhaitez aller plus loin par ce dispositif. Je vous ai dit – le Premier ministre l’a annoncé lui-même – que nous étions en train de travailler à un assouplissement de la DPA dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Au final, les agriculteurs devraient disposer d’outils fiscaux efficaces pour faire face aux variations de revenu, à la baisse comme à la hausse.
Par ailleurs, la loi cumule déjà le fractionnement du revenu sur sept ans avec le régime du quotient.
Tout cela atténue largement la progressivité du barème.
J’ajoute que si votre amendement était adopté, les dispositifs de contrôle seraient très complexes à mettre en place. Je vous propose donc de le retirer, au profit des travaux en cours concernant le projet de loi de finances rectificative, et que vous connaissez bien.

Mme la présidente : La parole est à M. François André.

M. François André : Je retire cet amendement au bénéfice de la discussion que nous aurons tout prochainement, dans les jours à venir, notamment au sujet de la notion de déduction fiscale pour aléas, et dans un objectif d’assouplissement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek57 et 222, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement concerne les revenus des activités accessoires et connexes aux activités agricoles. L’activité agricole est bien définie dans le code général des impôts, mais il apparaît que depuis un grand nombre d’années les agriculteurs ont, à côté des activités agricoles, des activités qui ont pour support l’exploitation, la prolongent en quelque sorte, et sont de nature commerciale ou autre.
La pluriactivité est en plein essor, et elle est fortement encouragée par les chambres d’agriculture. Elle est tantôt choisie, tantôt nécessaire. Or le dispositif fiscal actuel peut apparaître contraignant. On peut même le considérer comme un frein. Il est contraire à l’objectif de simplification. En effet, les exploitations qui exercent plusieurs activités ne peuvent être rattachées au régime des bénéfices agricoles que sous certaines conditions, parmi lesquelles on compte le respect de certains seuils.
Nous proposons, par cet amendement, de fusionner les deux seuils qui existent à l’heure actuelle : le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales – soit une limite supérieure de 50 000 euros et de 30 % des recettes tirées de l’activité agricole –, et le seuil de rattachement des activités de production d’électricité éoliennes ou photovoltaïques, soit une limite supérieure de 100 000 euros et de 50 % des recettes agricoles. Il s’agit donc de relever le seuil de rattachement des activités commerciales et non commerciales au montant fixe de 100 000 euros, et à 50 % des recettes tirées de l’activité agricole.
Cela aurait l’avantage de simplifier le système – car il n’y aurait plus qu’un seuil au lieu de deux – tout en tirant les seuils vers le haut. Les exploitants agricoles sont fortement encouragés à développer ces activités, mais les dispositifs fiscaux actuels ne les promeuvent pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré, pour soutenir l’amendement bkno ek222 de la commission des finances.

M. Alain Fauré : Il s’agit, à la fin du premier alinéa et à la fin de la première phrase du second alinéa de l’article 75 du code général des impôts, de remplacer le montant de 50 000 euros par celui de 80 000 euros.
Cet amendement vise à modifier les règles relatives aux exploitants agricoles dits pluriactifs. La loi permet aux exploitants agricoles d’exercer plusieurs activités simultanément, sous forme d’entreprise individuelle ou sous forme sociétaire. Un exploitant agricole est considéré comme pluriactif sur le plan fiscal dès lors qu’il exerce au moins une activité n’entrant pas dans le champ de l’article 63 du code général des impôts.
La majorité des activités dites d’agritourisme prolongent l’acte de production – c’est le cas de la transformation et de la vente de productions de l’exploitation – ou ont pour support l’exploitation agricole. L’agritourisme regroupe ainsi des services d’accueil et d’hébergement, de restauration, ou de découverte du milieu rural.
Le plus souvent, l’exploitant agricole pratiquant ces activités d’agritourisme devient également commerçant au sens fiscal : il génère ainsi des revenus relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, en étant soumis au double seuil de 30 % des recettes agricoles et de 50 000 euros de chiffre d’affaires, toutes taxes comprises. Or, de nombreux agriculteurs, notamment les ostréiculteurs, regrettent que leurs activités d’agritourisme soient ainsi limitées.
Le présent amendement ne vise pas à modifier le seuil de 30 %, car l’agritourisme doit rester, par nature, une activité complémentaire. Il tend plutôt à faire passer le seuil de 50 000 à 80 000 euros. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission des finances.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek57 ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements en discussion commune, bknos ek57 et 222 ?

M. Christian Eckert : Défavorable aux deux.

Mme la présidente : La parole est à M. François André.

M. François André : Je ne suis pas favorable à ces amendements. D’ailleurs, ils ne reprennent pas les conclusions du rapport d’information sur la fiscalité agricole. Pourquoi ces propositions n’ont-elles pas été incluses dans ce rapport ? Parce qu’il s’agit bien de revenus accessoires, qui doivent rester cantonnés dans une proportion telle que les revenus agricoles constituent la grande majorité des revenus de l’exploitant en question.
L’augmentation des seuils proposée par Mme Louwagie, à savoir 100 000 euros et 50 % des recettes agricoles, est très importante : à ce niveau-là, il ne s’agit plus tout à fait de recettes accessoires ! Un certain nombre de concurrents – artisans, commerçants des branches d’activités concernées – commencent à se faire entendre, car ils voient là une concurrence déloyale très fâcheuse.
J’estime que le seuil actuel des recettes accessoires, et la limite exprimée en pourcentage des recettes agricoles, sont bien équilibrés. Ils permettent la diversification des activités, sans concurrencer les activités présentes par ailleurs dans les territoires.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Cela fait vingt-deux ans que je suis député…

Mme Valérie Rabault : C’est la troisième fois que vous le dites ce soir !

M. Charles de Courson : …et cela fait vingt-deux ans que nous parlons de ces questions. Le seuil était à l’origine bien inférieur, et la limite exprimée en pourcentage des recettes agricoles était fixée à 20 %. Le seuil a été élevé à 50 000 euros et à 30 % des recettes agricoles : c’est déjà pas mal. N’oubliez pas que les commerçants et les artisans se plaignent d’une concurrence déloyale !
Le régime actuel est donc un compromis. Que l’on relève de temps en temps le plafond pour tenir compte de l’inflation, très bien, mais il ne faut pas l’augmenter autant ! J’ajoute qu’il existe un deuxième plafond, en matière d’énergie – notamment solaire, et issue de la méthanisation. Sur ce point, nous sommes allés très loin, car le plafond est fixé à 100 000 euros, ce qui est franchement pas mal !

Mme Véronique Louwagie : C’est 100 000 euros, et 50 % des recettes tirées de l’activité agricole.

M. Charles de Courson : Dernier point : si ces activités n’étaient pas considérées comme agricoles au sens fiscal, de quel régime relèveraient-elles ? Pour l’essentiel, du régime des bénéfices industriels et commerciaux, les BIC, et parfois du régime des bénéfices non commerciaux, les BNC. Entre nous, les BIC ne sont pas traités de manière très différente des bénéfices agricoles : ce débat me paraît donc un peu dépassé. Pour ma part, je rêve qu’on unifie totalement le régime des BIC et des BA, et on n’en parlerait plus.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Fauré.

M. Alain Fauré : Étant donné les arguments énoncés par notre collègue André, je retire l’amendement bkno ek222.

Mme la présidente : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek226 de la commission des finances.

M. François André : Cet amendement concerne la fiscalité des revenus accessoires autorisés pour les exploitants agricoles dans le cadre d’un groupement agricole d’exploitation en commun, un GAEC. Une jurisprudence de 2009 reconnaît l’application à ces revenus accessoires de ce que l’on appelle le principe de transparence. Appliqué à un GAEC, le principe de transparence signifie qu’il faut multiplier le plafond autorisé – soit 50 000 euros par exploitant et 30 % du chiffre d’affaires – par le nombre d’associés, dans la limite de trois.
Mais la jurisprudence du Conseil d’État sur ce point est peu limpide. En effet, celui-ci estime que le principe de transparence implique d’apprécier le plafond à la fois à l’échelle du GAEC et à l’échelle de chacun des exploitants. Cet amendement vise donc à clarifier les choses, en appliquant les dispositions relatives aux recettes accessoires des exploitations agricoles seulement à l’échelle du GAEC.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Monsieur André, j’ai apprécié les explications que vous avez données il y a quelques instants. Je ne me suis pas exprimé à ce moment-là, mais puisque je connaissais déjà votre position, je subodorais que vous développeriez ces arguments. J’approuve donc entièrement ce que vous avez dit à propos de deux amendements précédents.
Pour ce qui concerne l’amendement bkno ek226, j’ai un peu de mal à suivre votre raisonnement. Vous faites presque le contraire de ce que vous dites, puisque la jurisprudence du Conseil d’État consiste à calculer la moyenne des activités accessoires, ce qui me semble normal. Votre amendement aurait pour effet de multiplier le plafond par le nombre d’associés : la limite maximale serait de la sorte très haute.
Le Gouvernement est donc plutôt défavorable à cet amendement, comme vous l’aurez compris.

M. Charles de Courson : Il y a comme une hésitation dans la voix de M. le secrétaire d’État !

Mme la présidente : La parole est à M. François André.

M. François André : Moi aussi, j’ai senti une hésitation dans les derniers propos tenus par M. le secrétaire d’État. Je serai donc plutôt enclin à maintenir cet amendement, à moins que M. le secrétaire d’État accepte de faire figurer ce sujet dans les discussions sur le paquet de mesures consacrées à la fiscalité agricole dans le projet de loi de finances rectificative. Cela me permettrait d’approfondir mon argumentation.
Mais peut-être ne relève-t-il pas de ma compétence de retirer cet amendement de la commission des finances ? Quoi qu’il en soit, je ne vois que des avantages à examiner cette question de manière plus globale, dans le cadre du PLFR.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Si M. le secrétaire d’État accepte de prendre cet engagement, je retirerai l’amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Christian Eckert : Je m’engage à traiter cette question une fois pour toutes, après l’avoir approfondie.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek469 et 502.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek469.

Mme Marie-Christine Dalloz : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek502.

M. Charles de Courson : Sur cette question, j’ai un différend avec M. le président de la commission des finances, ce qui est rare. Il s’agit des organismes de gestion agréés. Cet amendement vise à rétablir la déduction fiscale intégrale des salaires des conjoints des adhérents à des organismes de gestion agréés, qui a été supprimée par l’article 69 de la loi de finances pour 2015. Je trouve extrêmement choquant que l’on trouve normal de plafonner la déduction des salaires du conjoint, et de le faire à un niveau très bas – de mémoire, 12 000 euros.

Mme Marie-Christine Dalloz : 17 500 euros !

M. Charles de Courson : Cela m’étonne ; hélas, il n’y a pas beaucoup de femmes dans l’hémicycle ce soir. C’est tout de même extrêmement choquant et contraire au principe d’égalité entre les conjoints – le plus souvent, les épouses. L’hypothèse implicite, au fond, c’est que l’on rémunère son conjoint pour un emploi partiellement fictif. Encore une fois, je trouve cela très choquant : c’est pourquoi j’ai à nouveau déposé cet amendement.
J’espère, chères collègues femmes, que les lobbies féministes m’aideront dans cette affaire !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Je note que, pour une fois, l’exposé de M. de Courson a été incomplet. Cela arrive très rarement !
Le dispositif que vous voulez supprimer a été adopté l’an dernier en projet de loi de finances rectificative – ou en projet de loi de finances, je ne sais plus. Il s’agissait d’un amendement de notre président, Gilles Carrez. Il ne concerne que les centres de gestion agréés et vise à faire en sorte que la déduction rentre dans les limites du droit commun – elle est plafonnée à 13 800 euros. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : L’amendement que vient d’évoquer la rapporteure générale avait été adopté malgré un avis défavorable du Gouvernement – je m’en souviens parfaitement. Les OGA, c’est une vraie question. Le rapport de la Cour des comptes était clair et je rappelle qu’il y a autant de contrôles, ou du moins de redressements, chez les adhérents des OGA que chez ceux qui n’y adhèrent pas, ce qui pose tout de même la question de leur efficience. Il y a autant de redressements, en pourcentage, chez les uns que chez les autres.
Le Gouvernement s’était engagé – et il le fait – à discuter avec les OGA. Il envisage de traiter cette question dans le cadre du projet de loi de finances rectificative et ne souhaite donc pas modifier aujourd’hui une disposition que vous avez adoptée l’année dernière, contre son avis. Nous ferons des propositions dans le PLFR et j’aurais donc tendance à dire qu’il vaut mieux ne pas adopter l’amendement de M. de Courson. Nous proposons d’en rester là pour le moment, mais nous ne nous interdisons pas d’évoluer au moment du PLFR.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Mme Marie-Christine Dalloz : J’avais dû pressentir que M. le secrétaire d’État allait nous dire qu’il se pencherait sur cette question dans le cadre du PLFR. Ce dispositif touche en premier lieu les conjointes d’exploitants. Je regrette que Mme Catherine Coutelle ne soit pas là, car il s’agit bien d’une iniquité de traitement qui touche principalement les femmes.
Je voulais seulement préciser, sans entrer dans des considérations trop techniques, que le plafond, qui était fixé à 13 800 euros l’année dernière, a été revalorisé à 17 500 euros – c’est ce que j’ai pu vérifier dans le code général des impôts. En dépit de cette revalorisation, il subsiste une inégalité de traitement entre l’entreprise individuelle et l’entreprise qui supporte l’impôt sur les sociétés. Il faut à tout prix trouver une solution pour sortir de ce tunnel.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Le secrétaire d’État a eu raison de rappeler, et j’y suis sensible, que je m’étais battu avec lui contre cet amendement. Mais nous avions été battus.
Mes chers collègues, la question est très simple : trouvez-vous normal que l’on puisse déduire intégralement le salaire du conjoint dans une petite société, et que, dans le cas qui nous occupe, on instaure un plafond à 17 500 euros ?

Mme Marie-Christine Dalloz : C’est exactement le problème !

M. Charles de Courson : Cela n’est pas logique, et c’est sans doute la raison pour laquelle le Gouvernement était hostile à l’amendement qui a introduit ce dispositif l’année dernière. Je suis prêt à retirer mon amendement, puisque M. le secrétaire d’État propose de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, mais je le déposerai à nouveau, car il y a là une vraie iniquité. Et je ne suis même pas sûr que, d’un point de vue constitutionnel, on ne puisse, au nom du principe d’égalité, obtenir l’annulation par le Conseil constitutionnel de ce plafond, qui introduit une rupture d’égalité. Cela étant, je retire mon amendement.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek470 et 503.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement bkno ek470.

Mme Marie-Christine Dalloz : Cet amendement, qui concerne la même question, tend à instaurer une réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un organisme agréé. Cet amendement n’est pas très onéreux, monsieur le secrétaire d’État.
La réduction fiscale serait égale à 50 % des dépenses exposées, mais plafonnée à 500 euros par année et par contribuable. Ce dispositif permettrait de favoriser le passage d’une fiscalité forfaitaire à un régime d’imposition au réel dans les catégories d’imposition BA, BIC et BNC – bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, et bénéfices non commerciaux. Cette mesure inciterait à adhérer à un organisme de contrôle et faciliterait les rentrées fiscales.

Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Charles de Courson : Le vrai débat est de savoir s’il faut restaurer ce qui a été abrogé l’année dernière, à savoir une déduction, dont le montant pourrait être réexaminé – il pourrait aussi bien être de 400 euros – en fonction du coût réel de ce contrôle par les OGA. Le secrétaire d’État a soulevé une vraie question tout à l’heure : est-ce que ceux qui recourent à un OGA ont une meilleure assiette que ceux qui ne le font pas ? Il a laissé entendre que leurs taux de redressement n’étaient pas très différents, mais ce qu’il faut examiner, c’est la fréquence de ces redressements, sur un échantillon choisi au hasard, ainsi que leur ampleur : la fréquence et la proportion de redressements sont-elles plus faibles dans les entreprises qui adhèrent à un OGA ?
Une étude réalisée il y a très longtemps – j’étais alors magistrat à la Cour des comptes, cela remonte donc à vingt-cinq ans – mettait au jour un différentiel. Les estimations que nous donne aujourd’hui la Cour des comptes présentent un problème méthodologique, car elle n’a pas procédé de la même façon que l’étude dont je vous parle. À l’époque, l’administration fiscale avait contrôlé 1 000 entreprises sous OGA, et 1 000 qui ne l’étaient pas. Elle avait calculé les taux de redressements et noté des différences significatives. Disposez-vous, monsieur le secrétaire d’État, d’une étude récente du même type, puisque j’ai cru comprendre, dans votre propos de tout à l’heure, que vous disposiez de chiffres actualisés ?

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Avis défavorable. Je rappelle que cette réduction a effectivement été supprimée l’année dernière, mais qu’en compensation, ce qui est tout à fait naturel et normal, les charges de gestion sont déductibles de votre résultat. À la fin, en net, si l’on regarde le net du net, il y a peut-être une petite différence.

M. Charles de Courson : et Mme Marie-Christine Dalloz. Oui !

Mme Valérie Rabault : Et encore, pas dans tous les cas. Elle ne justifie pas de revenir sur cette réduction d’impôt, sachant que vous avez là une vraie déduction de charges à l’inscription de votre résultat net.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek224 de la commission des finances.

M. François André : Nous abordons ici la question des crédits d’impôt accordés au titre des dépenses de remplacement pour congé dans les exploitations agricoles. Le droit actuel prévoit, pour les exploitants, un crédit d’impôt à hauteur de 50 % des dépenses de remplacement qui sont engagées. Actuellement, le principe de transparence ne s’applique pas au crédit d’impôt congé, et tel est précisément l’objet de cet amendement. Il s’agit de multiplier le bénéfice du crédit d’impôt par le nombre d’associés membres du groupement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : C’est le même avis que tout à l’heure concernant les GAEC, le nombre d’associés et le plafond pour les activités accessoires. Je vous propose plutôt de renvoyer cette question au projet de loi de finances rectificative, où nous l’examinerons avec bienveillance. Je ne souhaite pas que l’on vote cet amendement aujourd’hui ; je préférerais qu’on l’inscrive, au sein du PLFR, dans le paquet relatif à la fiscalité agricole.

Mme la présidente : Madame la rapporteure générale, l’amendement est-il retiré ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire.

Mme la présidente : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

Mme Véronique Louwagie : Cet amendement concerne les sociétés de nature civile qui réalisent des activités commerciales. Un nombre croissant d’exploitations agricoles prend la forme d’une société d’exploitation – groupement agricole d’exploitation en commun, entreprise agricole à responsabilité limitée ou société civile d’exploitation agricole. Lorsque ces sociétés réalisent des activités commerciales, elles peuvent avoir du mal à assumer certaines tâches, telles que les travaux agricoles, les travaux forestiers ou les travaux publics.
Compte tenu de ces difficultés, les exploitants agricoles s’orientent aujourd’hui dans deux directions : soit la création d’une société commerciale à côté de leur société civile agricole ; soit le regroupement au sein d’une même société commerciale de l’ensemble de leurs activités, à la fois agricoles et commerciales. Si la première solution a été largement utilisée par le passé, elle montre aujourd’hui ses limites, puisqu’elle introduit une complexification : il faut en effet établir des relations commerciales entre les deux sociétés, la société commerciale, d’une part, et la société agricole, de l’autre.
Afin de trouver une solution, le législateur a donné aux sociétés civiles agricoles la possibilité d’opter, pour cinq exercices, pour l’impôt sur le revenu, à l’instar de ce qui est fait au niveau des sociétés commerciales que sont les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés anonymes, qui peuvent opter pour l’impôt sur le revenu – c’est ce que l’on appelle le régime des sociétés de famille.
Il se trouve que ce choix est possible pour une période de cinq exercices. À l’issue de cette période, les sociétés doivent impérativement se soumettre à l’impôt sur les sociétés, avec toutes les conséquences qu’implique ce changement de régime fiscal, qui emporte en principe cessation d’activité.
Ce que nous proposons au travers de cet amendement, c’est de porter cette durée d’option de cinq ans à dix ans, une période plus longue qui correspond à un cycle de vie, un cycle d’orientation, un cycle d’amortissement au niveau des investissements, sauf renonciation anticipée de l’intéressé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Valérie Rabault : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Le régime que vous souhaitez modifier est déjà tout à fait dérogatoire, puisqu’on laisse la possibilité, pendant cinq ans, de remonter les déficits dans l’impôt sur le revenu. Au terme de cette période de cinq ans, on revient à une structure d’impôt sur les sociétés normales. Vous proposez d’aller au-delà, en étendant ce délai à dix ans, mais ce n’est plus là l’esprit du dispositif dérogatoire.
J’ajoute, madame la députée, que vous évoquez systématiquement le secteur agricole, mais que votre amendement concerne l’ensemble des secteurs, et pas seulement le secteur agricole. Il n’y a donc pas de raison d’étendre ce dispositif, qui est déjà très largement dérogatoire. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. François André, pour soutenir l’amendement bkno ek225 de la commission des finances.

M. François André : Il s’agit, une fois encore, d’un « amendement GAEC ». Je suppose qu’il connaîtra le même sort que les autres amendements de ce type et qu’il sera renvoyé à la discussion préparatoire au PLFR. Je le présente tout de même : le code des impôts prévoit aujourd’hui l’octroi d’un crédit d’impôt annuel de 2 500 euros, dès lors que 40 % des recettes agricoles d’une exploitation proviennent d’activités de production bio. Dans un GAEC, ce montant est multiplié par le nombre d’associés, mais dans la limite de trois. Le présent amendement propose de porter à quatre l’application de ce principe de transparence. Il s’agit, vous l’aurez compris, d’encourager à la fois les groupements et la production biologique dans son ensemble.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christian Eckert : Je peux même aller plus loin et m’engager à accepter cet amendement dans le PLFR. C’est en effet dans le PLFR que, par souci de cohérence, il faudra l’adopter, sans qu’il soit d’ailleurs besoin de le retravailler.

Mme la présidente : Madame la rapporteure générale, retirez-vous l’amendement ?

Mme Valérie Rabault : Je le retire.