debate, 19/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je souhaite revenir sur l’amendement qui vient d’être adopté, car mon propos n’a peut-être pas été suffisamment explicite. Je veux donc vous redire qu’il est impossible d’appliquer votre amendement. Pourquoi ?
Vous proposez de doubler la redevance pour pollutions diffuses lorsque les produits phytosanitaires sont utilisés sur une aire de captage. Cette redevance est perçue lorsque le pesticide est vendu, donc auprès du distributeur.
Vous proposez un taux différencié, double sur les aires de captage et simple lorsque ces produits sont utilisés ailleurs. Le vendeur devrait donc demander au client, souvent un agriculteur, un professionnel, s’il utilisera son produit dans une aire de captage ou à côté !
M. Dominique Potier : C’est impossible !
M. Christian Eckert : Imaginons qu’il achète un bidon de cinquante litres : il devrait donc dire si la totalité de ces cinquante litres sera utilisée dans l’aire de captage ou en dehors d’une telle aire ! Selon notre analyse, cet amendement est donc proprement inopérant. Le Gouvernement indique d’ores et déjà qu’il reviendra en seconde délibération sur le vote de cet amendement et demandera à l’Assemblée de le rejeter.
M. le président : La parole est à Mme Cécile Duflot.
Mme Cécile Duflot : Monsieur le secrétaire d’État, j’entends bien l’argument technique que vous opposez à l’amendement présenté par Mme Abeille. Mais cet amendement soulève un problème bien plus important. Aujourd’hui, nous finançons le traitement des eaux, notamment celles issues des zones de captage, pour qu’elles puissent être d’une qualité suffisante pour l’alimentation humaine.
Ce qui contribue à la pollution de ces eaux et qui nécessite leur traitement, c’est en grande partie l’usage des produits phytosanitaires. Je tiens à dire en cet instant que la position des écologistes est très claire. Il s’agit de faire en sorte que l’ensemble des activités humaines, notamment des activités agricoles dans les trois périmètres de protection des zones de 8382captage, relèvent de procédés agricoles qui ne requièrent aucun intrant afin de ne pas polluer les zones dites de captage.
Nous avons déjà posé cette question dans plusieurs débats relatifs tant aux questions de protection de l’environnement qu’aux questions agricoles, et nous n’avons pas pu avancer sur le sujet.
Comment concevoir une redevance sur l’usage de ces produits phytosanitaires, qui ont des coûts induits significatifs, dans le traitement des eaux ? J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que vous nous disiez que, tel qu’il est rédigé, l’amendement est complexe parce qu’il obligerait les utilisateurs à justifier l’usage de leurs produits. Mais quelle solution préconisez-vous pour qu’une partie de cette pollution soit financée par les pollueurs, selon le principe pollueur-payeur, et que l’usage des produits phytosanitaires en zone de captage fasse l’objet d’une taxation différente des autres zones, puisque leur usage conduit à des dépenses spécifiques ?
M. le président : M. le secrétaire d’État a demandé le réexamen de l’amendement en seconde délibération. Nous aurons alors l’occasion d’avoir une discussion argumentée.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Ces sujets ne sont pas complètement inconnus de votre serviteur – j’ai et effet été à la fois président d’un important syndicat d’alimentation en eau potable et membre du conseil d’administration de l’agence de l’eau Rhin-Meuse, et j’ai travaillé sur ces questions, y compris sur la pollution diffuse. En fonction de la nature des périmètres de captage – immédiats, rapprochés ou éloignés –, s’appliquent des réglementations connues, qui prévoient tantôt des interdictions, tantôt des limitations, tantôt la possibilité de l’utilisation.
Est-ce à la fiscalité de régler de tels problèmes, par le biais d’un amendement qui est non pas techniquement difficile à appliquer, mais tout simplement inopérant ? De fait, si le Gouvernement devait mettre en œuvre un amendement de cette nature, il s’en révélerait incapable, à moins de changer le mode de taxation : au lieu de taxer le distributeur, nous serions obligés de taxer l’agriculteur et d’envoyer des agents pour vérifier à quel endroit a été utilisé le produit. Reconnaissez avec moi que c’est tout à fait impossible.
Poser le principe pollueur-payeur et s’interroger sur la contribution financière des usagers domestiques, des agriculteurs et des industriels aux agences de l’eau est un autre sujet.
L’amendement adopté par l’Assemblée nationale est, je le répète, inopérant et le Gouvernement vous proposera d’y revenir lors d’une deuxième délibération.
M. le président : Nous examinerons donc à nouveau cet amendement sur le fond. Je propose maintenant de poursuivre, conformément à notre règlement, l’examen des articles.
La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement bkno ek182.
Mme Laurence Abeille : Cet amendement porte sur le même sujet et peut-être son adoption répondra-t-elle aux préoccupations exprimées par M. le secrétaire d’État.
En préambule, je rappellerai que le coût total de la dépollution des flux annuels de pesticides véhiculés par nos ressources aquatiques est estimé à près de 20 milliards d’euros et que, actuellement, la taxe sur les pollutions diffuses rapporte seulement près de 60 millions d’euros, dont une moitié est affectée aux agences de l’eau, et l’autre au plan Écophyto.
L’amendement qui vous est soumis tend à créer une redevance pour pollutions diffuses azotées – il n’est plus question ici des zones de captage. Cette redevance, qui pourrait permettre de lutter contre les pollutions aux nitrates – sachant que 70 % des nitrates proviennent de l’épandage des lisiers et de l’utilisation massive d’engrais azotés par les agriculteurs – aurait plusieurs avantages.
Elle permettrait ainsi de mettre effectivement en place le principe pollueur-payeur que vous évoquiez, monsieur le secrétaire d’État, et de faire payer les externalités négatives de certaines pratiques agricoles, car il est anormal que les consommateurs paient pour dépolluer l’eau potable que d’autres ont polluée. Je rappelle à cet égard qu’en quinze ans, deux mille points de captage d’eau potable ont dû être fermés, l’eau étant devenue impropre à la consommation.
Elle permettrait également de lutter contre l’érosion de la biodiversité – le principe d’une telle taxe a notamment été exposé, je le rappelle, en 2012 par M. Guillaume Sainteny dans son rapport sur les aides publiques dommageables à la biodiversité.
Enfin, bien sûr, cette taxe serait une recette non négligeable pour l’État, en vue de la préservation de la biodiversité et de la transformation écologique de notre agriculture.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la députée, vous envisagez un dispositif très complexe, prévoyant une taxe nouvelle et supplémentaire, qui s’appliquerait à une exploitation agricole à condition que le solde annuel de son bilan azoté soit supérieur à 75 kilogrammes de nitrates par hectare, ce bilan devant être calculé sur une moyenne glissante de trois années consécutives. La tenue d’une telle comptabilité sur trois années est lourde et complexe. Ce premier argument me conduit déjà à demander à l’Assemblée de repousser l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Potier.
M. Dominique Potier : Je reviendrai sur l’idée d’une taxation spécifique sur l’azote et les pesticides dans les zones de captage. Pour avoir travaillé plusieurs mois sur cette question dans le cadre d’une mission confiée par le Premier ministre, je partage l’avis de M. le secrétaire d’État : si nous souscrivons largement aux objectifs et aux principes d’une responsabilité et d’un changement systémique sur les zones de captage, la voie que vous proposez, tant pour l’azote que pour les pesticides, n’est pas opérante – du moins ne paraît-elle pas la plus efficace, ne serait-ce que du point de vue promotionnel et de ses attendus.
Nous avons en effet adopté un principe de taxation globale et non discriminante de la profession, dans l’ensemble des pratiques, et des aides de l’agence de l’eau, notamment au titre de la redevance pollutions diffuses – RPD – sont prévues et reversées dans ces zones pour accompagner les mutations des pratiques. Ce principe d’une taxation généra8383lisée, non discriminante, et d’une aide focalisée sur des espaces très sensibles est celui qui a été retenu et il doit être amplifié.
Pour ce qui me concerne, je ne fais pas preuve de mollesse en la matière : j’avais en effet recommandé, dans le rapport que j’ai remis au Premier ministre, d’élever le montant de la RPD de 40 à 100, voire à 150 millions d’euros. L’amendement que j’ai porté l’année dernière dans le projet de loi de finances rectificative a permis de porter ce montant à 70 millions d’euros : nous disposons donc de 30 millions d’euros supplémentaires pour agir. C’est trop peu, mais cela va dans le bon sens.
Nous pouvons en tout cas parvenir par d’autres voies au résultat que nous recherchons et j’espère pouvoir poser demain au ministre de l’agriculture une question en ce sens. Il nous répondra que, sur ces sujets, il ne faut pas cliver, fragmenter, mais créer un mouvement de conversion de l’ensemble des agricultures, qui bénéficiera aux zones de captage.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme Laurence Abeille : Je rappelle tout de même que, malgré de nombreuses alertes, la France est condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect de la directive sur les nitrates. D’autres pays nous ont du reste précédés dans la voie proposée, tels le Danemark et les Pays-Bas, qui ont respectivement instauré une taxe d’un montant de 70 et de 35 centimes d’euros. Puisque cela se fait ailleurs, nous pouvons le faire. Ce n’est pas très compliqué.
La notion de pollueur-payeur doit s’appliquer aujourd’hui, ce qui sera une manière très incitative d’engager cette transition. À défaut, je crains que nous n’arrivions à rien.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek435, 485 et 546.
La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek435.
M. Pascal Cherki : Cet amendement tend à affecter à l’Agence française de développement, l’AFD, une fraction de 25 % du produit de la taxe sur les transactions financières, la TFF, dont nous avons heureusement décidé d’élargir l’assiette à compter du 31 décembre 2016 en y intégrant dorénavant les transactions intra-day.
Sur cette question importante, je serai bref, car d’autres collègues voudront certainement prendre part eux aussi à ce débat. Des interrogations très fortes s’expriment aujourd’hui sur la volonté réelle de la France de tenir les engagements qu’elle a pris depuis des années face à la communauté internationale. Je rappelle en effet que l’objectif fixé est de consacrer 0,7 % du revenu national brut à l’aide au développement, et que nous en sommes loin, alors que nos cousins britanniques – qui, comme nous, siègent au Conseil de sécurité des Nations unies –, ont déjà atteint ce niveau.
La question posée est donc désormais de savoir si nous sommes prêts à accélérer le mouvement et à nous donner réellement les moyens d’atteindre cet objectif.
L’une des manières de le faire est aussi d’augmenter les crédits de l’AFD, instance qui remplit un rôle considérable. La fusion – ou, du moins, le rapprochement – envisagée avec la Caisse des dépôts et consignations ne réglera pas structurellement le problème. La mesure prévue sera donc un signal politique fort.
Lorsque nous avons créé la taxe sur les transactions financières, nous ne l’avons pas fait pour augmenter les recettes de l’État, mais pour affecter progressivement le produit à la lutte en faveur du développement. Voter l’affectation de 25 % de cette taxe à l’Agence française pour le développement sera donc un signe très important en cette année où la France accueillera en grande pompe la COP 21. Il serait bon que l’éclat diplomatique et protocolaire entourant cette réunion s’accompagne de résultats tangibles en espèces sonnantes et trébuchantes.
M. le président : La parole est à M. Philippe Baumel, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Philippe Baumel : Cet amendement vient en cohérence avec l’avancée que nous avons enregistrée vendredi dernier avec le vote de la taxation des transactions financières intra-day,…
Mme Valérie Rabault : Ah !
M. Philippe Baumel : …qui permettra de faire considérablement progresser les moyens mis à disposition de notre politique de développement.
Ce dispositif ne sera toutefois effectif qu’en 2017 et, si nous n’y prenons pas garde, il n’y aura pas un euro de plus pour cette politique en 2016. Il nous faut donc renforcer ce dispositif et je me fais l’écho de l’argument avancé par Monsieur Cherki : il faut flécher une partie de ces crédits – 25 % – pour les dédier particulièrement au développement.
Il faut en outre renforcer tout particulièrement la politique des dons. Si, en effet, nous voulons être efficaces, il nous faut rééquilibrer notre politique entre dons et prêts, ces derniers étant aujourd’hui trop importants et n’aidant pas assez les pays en grande difficulté. Il faut absolument faire un effort en ce sens, afin d’aider les pays les plus faibles, ceux qui en ont le plus besoin. Telle est la logique qui sous-tend cet amendement – qui est, monsieur le secrétaire d’État, un amendement d’appel…
M. Pascal Cherki : Ah non !
M. Philippe Baumel : …pour obtenir des engagements concrets. Nous serons particulièrement sensibles à votre réponse.
M. le président : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek546.
M. Sergio Coronado : Les écologistes sont favorables aux amendements que viennent de présenter MM. Cherki et Baumel, qui sont identiques à notre amendement bkno ek546.
L’Agence française de développement est le bras armé de la France dans plus de 70 pays et travaille aujourd’hui sur trois grands axes : la croissance, la protection de l’environnement et l’inclusion sociale. Il s’agit à la fois d’un établissement public et d’une institution financière et elle sera, après la COP21 qui se réunira à Paris, l’un des principaux outils permettant de mettre en place et de concrétiser les engagements qui seront pris.
L’une des difficultés que nous rencontrons à la suite des engagements pris par le Président de la République à la tribune des Nations unies de dégager 4 milliards d’euros 8384dans le cadre du rapprochement de l’AFD et de la Caisse des dépôts et consignations, tient à la nécessité d’aller vite et de montrer que, dès le lendemain de la conférence sur le climat, la France est prête à accompagner les engagements qui seront pris par les pays, les institutions internationales, le monde de l’entreprise et les organisations non gouvernementales. Il est en effet nécessaire de flécher ces crédits et de montrer, dès le budget pour 2016, que nous sommes prêts à faire cet effort financier.
Le terme de 2020 choisi par le Président de la République pour dégager ces 4 milliards d’euros est assez éloigné et certaines perturbations peuvent se produire d’ici là, compte tenu rendez-vous électoraux prévus pour 2017, qui pourraient changer la donne.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Rabault : Merci, monsieur Baumel, d’avoir rappelé que, vendredi, le Gouvernement a accepté, par l’intermédiaire des amendements qui ont été votés, le principe de l’augmentation de la contribution à l’aide publique au développement, dont le montant est porté à 260 millions d’euros. Si nous votions maintenant ce nouvel amendement, un montant de 230 millions d’euros viendrait s’ajouter à cette contribution, car les deux montants s’additionneraient.
Je propose donc que nous en restions au montant de 260 millions d’euros voté vendredi dernier, qui représente déjà une augmentation substantielle par rapport au niveau précédent, et je vous invite donc à retirer ces amendements identiques, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Madame la rapporteure générale indique à juste titre que le Gouvernement souhaite modifier les montants attribués à l’aide publique au développement, et cela de deux façons. Tout d’abord, par un premier relèvement, de 100 millions d’euros, du plafond de la taxe sur les transactions financières. Ce plafond étant « mordant », cette augmentation se traduira automatiquement par une augmentation de 100 millions d’euros au profit de l’aide publique au développement. Le Gouvernement proposera en outre un amendement majorant de 50 millions d’euros supplémentaires les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Nous aurons ainsi au total 100 millions d’euros de plus prélevés sur la TTF et 50 millions d’euros de plus de crédits budgétaires. Cet effort supplémentaire répond aux engagements qu’a pris le Président de la République dans ses derniers propos.
J’ajoute, même si nous aurons l’occasion d’en reparler, que l’AFD est pour l’instant le gestionnaire du Fonds social de développement – le FSD – pour le compte de l’État. Nous travaillons actuellement, dans le cadre d’une mission confiée à Rémy Rioux, secrétaire général adjoint du ministère des affaires étrangères en charge des affaires économiques, à une évolution institutionnelle de la gestion des fonds d’aide publique au développement. Il n’a échappé à personne que nous envisageons un rapprochement avec la Caisse des dépôts et consignations pour constituer une force de frappe encore plus musclée que celle qui existe déjà.
Pour nous résumer, les engagements pris par le Président dans son récent discours à New York sont tenus puisque, avec un relèvement du plafond de 100 millions d’euros et 50 millions d’euros de crédits budgétaires, nous disposerons de 150 millions d’euros supplémentaires.
Au bénéfice de ces explications, je pense que ces amendements pourraient être retirés. À défaut, le Gouvernement souhaite leur rejet pour éviter de financer deux fois – et même plus ! – l’opération.
M. le président : Sur ces amendements, j’ai six demandes de parole qui vont a priori tous dans le même sens : ce n’est pas ce que prévoit notre règlement. Je vais néanmoins donner la parole à ceux qui l’ont demandée, en leur souhaitant qu’ils soient le plus synthétique possible.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Vous lisez dans mes pensées, monsieur le président, puisque vous savez ce que je vais dire avant même que je n’aie pris la parole ! J’ai en effet cosigné cet amendement avec mon collègue Baumel et d’autres membres de la commission des affaires étrangères, que nous associons à ce débat, car il est important que l’aide publique au développement augmente substantiellement – c’est un engagement du Président de la République.
Deuxième idée à laquelle nous sommes très attachés et dont nous avons déjà débattu vendredi dernier : la taxe sur les transactions financières doit abonder directement le budget de l’aide publique au développement via l’Agence française de développement. Nous traitons en effet de la réduction des inégalités : il faut donc tout à la fois prélever là où les inégalités se créent, notamment dans la finance – d’où la taxe sur les transactions financières – et affecter ces fonds à l’aide publique au développement.
Nous devons mettre en place ce mécanisme structurel qui permettra, de manière pérenne, d’affecter 25 % de cette taxe, donc les augmentations et les élargissements, et ce dès 2016.
M. le président : La parole est à M. Benoît Hamon.
M. Benoît Hamon : Permettez-moi de rappeler les déclarations du Président de la République française le 27 septembre devant l’assemblée générale des Nations unies : augmenter l’aide au développement de 4 milliards d’euros supplémentaires d’ici 2020, soit 800 millions d’euros par an dès 2016 si nous voulons atteindre cet objectif.
Le Président de la République a fait la bonne analyse : dans les pays victimes du sous-développement et de la pauvreté, de nouvelles difficultés se sont ajoutées à celles existant déjà – l’épidémie d’Ebola, la guerre en Syrie, le réchauffement climatique –, qui supposent de hisser l’aide au développement à des niveaux sans doute jamais atteints pour ce qui concerne la France.
En conséquence, il faut trouver de nouvelles recettes. Or, trois jours après cette déclaration à l’assemblée générale des Nations unies, le projet de budget présenté pour l’aide publique au développement était en recul de 177 millions d’euros. Je me réjouis des initiatives du Gouvernement visant à affecter 100 millions d’euros en plus provenant de la TTF et encore 50 millions d’euros supplémentaires, mais il reste toujours, à ma connaissance, un effort à accomplir si nous voulons atteindre les objectifs fixés par le Président de la République lui-même.
L’amendement proposé, qui vise à prélever une fraction de 25 % de la TTF pour financer l’augmentation de la contribution à l’AFD, va dans le sens de ces objectifs. Cela étant, même s’il était adopté, nous serions encore très en deçà des objectifs qu’il a lui-même assignés au Gouvernement et à la France. Je soutiendrai donc cet amendement parce qu’il s’inscrit dans la perspective affichée par le Président de la République à l’assemblée générale des Nations unies.
M. le président : La parole est à Mme Monique Rabin.
Mme Monique Rabin : Personnellement, je n’ai pas signé ces amendements pour des raisons matérielles mais je veux, à la suite de mes collègues, leur apporter mon soutien. Pour cela, je voudrais revenir aux fondamentaux : l’aide publique au développement est née après la guerre, alors que les États-Unis avaient pris conscience de leur hégémonie. Aujourd’hui, nous devons prendre conscience que nous sommes, malgré tout ce que l’on entend, un pays riche, un pays qui éduque, qui soigne et qui a une responsabilité tout à fait particulière.
Soyons positifs : nous avons été très fiers d’entendre le Président de la République en septembre à l’ONU, tout comme nous sommes fiers de la décision d’adosser les prêts de l’aide au développement à la CDC. Nous sommes fiers également de l’amendement adopté vendredi sur la taxe, mais je crois sincèrement que c’est insuffisant dans le contexte actuel de guerres et de pandémies en tous genres. Si nous voulons des pays apaisés, où les gens soient heureux de vivre et ne montent pas dans des bateaux pour rejoindre notre pays, il faut mener une vraie politique de solidarité internationale. À la veille de la COP 21, ce serait formidable que la France fasse un geste, compte tenu de ses responsabilités en termes de droits humains.
M. Jean-Marc Germain : Très bien !
M. Gilles Carrez : Encore une dépense financée par nos petits-enfants !
M. Jean-Marc Germain : Mais non !
Mme Monique Rabin : Nos petits-enfants nous en seront reconnaissants !
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je n’ai rien d’original à ajouter à ce que viennent de dire mes collègues. Étant cosignataire de l’amendement bkno ek435, je souhaite, comme d’autres, que les actes succèdent aux discours. Pendant de longues semaines, nous avons répété que nous souhaitions que les migrants soient moins nombreux à venir, poussés par la faim, la soif et la guerre : cela suppose que nous nous en donnions les moyens.
Cela étant dit, j’aimerais interroger le Gouvernement avant de faire éventuellement une proposition : je souhaite que le secrétaire d’État nous dise ce qu’il compte faire si cet amendement venait à être adopté. Compte tenu de la composition de l’Assemblée à cette heure-ci, il va en effet presque sans dire que celles et ceux qui sont présents sont très majoritairement acquis à cette élévation de la part de l’APD dans la TTF.
Je souhaite donc savoir si le secrétaire d’État demandera ou non une seconde délibération. En fonction de sa réponse, j’aimerais reprendre la parole quelques instants.
M. le président : La parole est à M. Pascal Cherki.
M. Pascal Cherki : Quand Eugène Pottier a rédigé les paroles de L’Internationale, il disait que « le droit du pauvre est un mot creux ». Il ne faudrait pas que le droit du pauvre en développement soit lui aussi un mot creux, le mot creux du bkXXIe eksiècle.
Je souhaite apporter un argument à la réflexion de celles et ceux qui hésitent encore à voter cet amendement. Nous célébrons cette année, avec raison, les quarante ans de la loi Veil, celle qui a ouvert une brèche heureuse en faveur de la légalisation du droit à l’avortement. Une agence des Nations unies, le Fonds des Nations unies pour la population, s’occupe justement de la promotion de la santé sexuelle et du droit pour chaque femme à disposer de son corps. La contribution de la France à ce Fonds est de 5 millions d’euros ; celle du Sierra Leone est de 11 millions d’euros...
Mes chers collègues, je pense que nous pouvons faire beaucoup en la matière et que ces sommes que nous pourrions voter aujourd’hui par l’affectation de 25 % du produit de la TTF permettraient de prolonger dans le monde entier des combats que nous avons menés avec beaucoup de courage en France, quand la gauche était dans l’opposition.
M. le président : Monsieur le secrétaire d’État, vous avez été interrogé : souhaitez-vous répondre ?
M. Christian Eckert : Bien que certains se réclament de la parole du Président de la République, le secrétaire d’État vous répond qu’il n’est lui-même pas le plus mal placé pour porter ici la parole du Président de la République, défendant un projet de loi de finances qui a été adopté en conseil des ministres !
Pour le reste, je n’ai pas à répondre aux demandes portant sur la suite de la procédure : j’y répondrai quand j’en aurai l’envie et l’occasion !
M. le président : Les demandes de parole viennent de partout – du même groupe ! J’ai déjà donné la parole à six orateurs sur ces amendements.
M. Christian Eckert : Voyez l’image que vous donnez : un seul député de l’opposition est présent, mais vous y passez une heure trente !
M. le président : Puisque M. Faure a souhaité, dans son propos, pouvoir intervenir à nouveau, je vais lui donner très brièvement la parole.
M. Christian Eckert : Allez-y ! Continuez !
M. le président : Nous procéderons ensuite au vote : je ne donnerai pas la parole à d’autres orateurs, sinon le débat sur cet amendement sera sans fin !
La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Je vois que M. le secrétaire d’État le prend mal, mais mon intention n’était pas maligne : je souhaitais simplement savoir si le Gouvernement entendait revenir sur l’adoption éventuelle de cet amendement.
M. Christian Eckert : Il n’en sait rien, le Gouvernement !
M. Olivier Faure : Monsieur le secrétaire d’État, ne vous énervez pas !
M. Christian Eckert : Je ne m’énerve pas, mais vous êtes suffisamment édifié pour savoir que je ne déciderai pas seul !
M. Olivier Faure : Je vous ai interrogé sur ce point parce que nous souhaitons vraiment avancer sur cette question. Si nous avions l’assurance que cet amendement pourrait être adopté sans être ensuite remis en cause, il serait adopté. Si une seconde délibération était demandée, ce que je soupçonne, je souhaiterais alors pouvoir sous-amender non pas l’amendement bkno ek435 dont je suis cosignataire, mais l’amendement bkno ek485 de M. Baumel que je n’ai pas signé,…
M. Jean-Marc Germain : Vous ne pouvez pas sous-amender un amendement que vous n’avez pas signé !
M. Olivier Faure : …afin de proposer de décaler son entrée en vigueur au 31 décembre 2016, comme nous l’avons fait pour la taxe sur les transactions financières intra-day. Cela permettrait d’intégrer les ressources de la TTF intra-day, auquel cas vous ne pourriez plus vous y opposer. Telle est la question que je souhaitais poser.
M. le président : Monsieur Faure, il n’est pas possible de sous-amender un amendement que vous n’avez pas signé.
M. Olivier Faure : Si !
M. le président : Par ailleurs, nous nous sommes largement exprimés sur ce sujet et je crois que vous avez obtenu dans le propos de M. le secrétaire d’État un début de réponse, pour ne pas dire une fin...
La parole est à M. Dominique Lefebvre.
M. Dominique Lefebvre : Monsieur le président, au titre de l’article 58, alinéa 2, de notre règlement, je demande une suspension de séance pour réunir mon groupe.