debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement bknoek 115 n’est pas défendu.
La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour soutenir l’amendement bkno ek123.
M. Jean-Pierre Door : Au nom des Républicains, je veux vous dire, monsieur le secrétaire d’État, que vous revenez sur vos engagements, puisque le texte repousse du bk1erek janvier au bk1erek avril 2016 les allégements de cotisations patronales d’allocations familiales pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC, au risque de casser la confiance dont ont besoin nos entreprises pour investir et embaucher. Nous vous proposons donc d’appliquer ce dispositif dès le bk1erek janvier, et non au bk1erek avril, autrement dit de revenir sur votre décision.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec, pour soutenir l’amendement identique bkno ek602.
Mme Isabelle Le Callennec : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek643.
M. Francis Vercamer : Les atermoiements permanents sur les décisions et les promesses parfois tenues, parfois reportées, parfois non tenues, n’incitent pas à la confiance. Si j’ai un conseil à donner au Gouvernement, c’est celui de tenir un cap et de respecter ses promesses et ses engagements. Nous y reviendrons tout à l’heure à l’occasion de l’examen de notre amendement sur la contribution sociale de solidarité des sociétés – la C3S. Nous proposerons au Gouvernement de tenir dès à présent une promesse qu’il a faite.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les recettes et l’équilibre général, pour donner l’avis de la commission.
M. Gérard Bapt : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Christian Eckert : Même avis.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek742 et 938, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek742.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Nous en revenons au débat sur les exonérations de cotisations patronales instituées par le Pacte de responsabilité et de solidarité, et plus précisément, sur les contreparties et la conditionnalité de ces aides. En effet, les contreparties étaient indissociables du Pacte dès l’origine, comme en attestent les annonces faites à l’époque par le Président de la République. Il était donc dit depuis le début que, face aux exonérations de cotisations et aux aides fiscales, les entreprises devaient jouer le jeu en matière d’emploi, de formation et de relevés de décisions signés dans les branches.
Force est aujourd’hui de constater que beaucoup de branches n’ont pas été au rendez-vous de ce principe originel et de la négociation : cet été, le Gouvernement ne recensait que quinze accords de branche, dont douze parmi les cinquante principales branches. Cela signifie que moins d’un salarié sur trois est couvert. Cette situation a conduit à un certain nombre de mises en demeure et d’affirmations très fortes, notamment du Premier ministre, en direction des organisations patronales, pour les rappeler à leurs responsabilités. Jusqu’à présent, cela n’a pas produit les effets escomptés : nous nous trouvons toujours dans la situation que nous connaissions avant l’été.
Deux aspects sont particulièrement problématiques. D’une part, si beaucoup de nos concitoyens se détournent de l’action publique, c’est parce qu’ils ont trop souvent le sentiment qu’elle est impuissante à agir et à peser sur le cours des choses. Plutôt que d’énoncer des mots et des rappels à l’ordre non suivis d’effets, il faut agir concrètement, par la régulation et l’encadrement. D’autre part, dans un contexte de difficultés budgétaires et de recherche d’économies, il me semble indispensable de conditionner a minima le versement des 8538aides publiques au respect des engagements qui ne sont toujours pas respectés aujourd’hui. C’est pourquoi cet amendement a pour objet de réserver les exonérations aux entreprises couvertes par un accord de branche étendu ou par un accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek938.
M. Jean-Marc Germain : Je crois que nous allons pouvoir voter cet amendement comme un seul homme ou, plutôt, comme une seule femme (Sourires) puisque nous célébrons aujourd’hui les soixante-dix ans de l’élection des trente-trois premières femmes députées.
Mme Karine Berger, Mme Fanélie Carrey-Conte et Mme Martine Martinel : Très bien !
M. Jean-Marc Germain : Pour aller dans le même sens que Fanélie Carrey-Conte, il a été conclu un pacte symbolique, mais très important, qui dégage des moyens financiers substantiels pour que les entreprises de notre pays puissent retrouver leurs forces dans la mondialisation. Il me semble que nous partageons tous cet objectif, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Le Président de la République l’avait dit d’emblée : ce pacte se traduit par le versement d’aides pour la compétitivité. Sous l’impulsion de Christian Eckert, à l’époque rapporteur général de la commission des finances, notre assemblée avait souhaité que ce soit un instrument de compétitivité de notre pays, dans un sens très précisément défini dans la loi et repris dans le Pacte de responsabilité, à savoir le versement d’aides financières puissantes. De fait, il faut apprécier ce chiffre de 41 milliards d’euros à l’aune des sommes engagées pour la mise en place des 35 heures, qui ont été estimées entre 5 et 7 milliards d’euros par les différents rapports. Les aides versées aux entreprises sont donc extrêmement importantes, et peuvent permettre de financer le coût de deux millions d’emplois chargés.
Le deuxième volet du pacte réside dans les contreparties, qui lui sont indissociables. La méthode retenue par le Gouvernement a consisté à confier aux branches le soin de conclure des accords qui vont instituer ces contreparties, à savoir des emplois, des investissements ou d’autres facteurs de compétitivité tels que la recherche, la formation, l’innovation ou l’apprentissage. Force est de constater que ces accords de branche n’ont pas été au rendez-vous. Le secrétaire d’État chargé du budget nous a donné les chiffres au cours d’un débat précédent : 40 % des salariés sont couverts. Si les accords de branche sont intéressants – je salue d’ailleurs les négociateurs –, on voit bien qu’ils ont une portée souvent déclarative et sont généralement dépourvus d’effets directs, ou, à tout le moins, immédiats sur l’emploi.
C’est à mes yeux le rôle du législateur que d’impulser la négociation lorsque celle-ci n’a pas lieu. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à ce que les entreprises soient couvertes, soit par un accord de branche d’accès direct, c’est-à-dire contenant des dispositions relativement précises en matière de compétitivité, soit, à défaut d’accord de branche, par un accord d’entreprise ; telle est la condition pour que l’amendement soit recevable d’un point de vue constitutionnel.
Si l’on avançait dans ce sens, on rendrait service à notre pays, car cela permettrait de renforcer l’efficacité de ces aides, on rendrait service à la négociation collective, car on impulserait un puissant mouvement de négociation collective, et, enfin, on rendrait service aux chômeurs, qui attendent une inflexion forte de la courbe du chômage, qui semble d’ailleurs se dessiner mais que nous devons amplifier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Gérard Bapt : La commission a repoussé ces deux amendements, qui sont de nature différente. Le premier, déposé par M. Paul, renvoie aux accords de compétitivité, à l’obligation de négociation annuelle et, notamment, à la conclusion d’un « accord d’entreprise portant sur la compétitivité et la répartition de la valeur ajoutée. » Cette notion devrait être précisée car, pour l’heure, elle n’existe ni dans le code général des impôts ni dans le code du travail.
En revanche, l’amendement de M. Germain renvoie à un « accord collectif d’entreprise portant sur les voies et moyens d’amélioration de la compétitivité ». Or, aux termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, qui a créé le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, l’amélioration de la compétitivité des entreprises se fait « à travers, notamment, des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. » Autrement dit, vous faites de la recherche une condition impérative ; or telle n’était pas l’intention du Gouvernement lorsqu’il nous a présenté le Pacte de responsabilité et de solidarité. Pour ces raisons, à moins que le Gouvernement ne souhaite modifier ce fondement du Pacte de responsabilité pour prendre en compte les préoccupations de M. Germain, dont nous connaissons l’obstination, notamment en faveur de l’emploi, je ne peux que confirmer l’avis de la commission en demandant le rejet de votre amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Sur un plan purement technique, comme vous l’avez d’ailleurs dit en creux, monsieur Germain, l’amendement de M. Paul pose des problèmes d’équilibre, de constitutionnalité et de rédaction. Ces problèmes sont moins présents – voire inexistants – dans l’amendement de M. Germain. Même si la motivation de ces amendements est proche, l’amendement de M. Paul doit être écarté pour des raisons de forme, car il ne prévoit pas les cas que M. Germain mentionne dans son amendement.
Sur le fond, nous avons eu en partie ce débat à d’autres moments, et encore tout à l’heure : le Gouvernement ne souhaite pas aller dans votre sens. J’évoquais la question de la compétitivité des entreprises. Votre amendement propose de circonscrire le champ du dispositif aux entreprises qui ont conclu des accords de branche. Vous avez raison, monsieur Germain : en termes de nombre de salariés, 40 % de ces entreprises sont actuellement couvertes, et 60 % si l’on inclut les accords en cours de ratification qui semblent devoir aboutir. Ce n’est pas complètement satisfaisant. Le Président de la République et le Premier ministre se sont exprimés sur ce point. Ils souhaitent que l’on avance dans la signature de ces accords de branche, qui constituaient effectivement une des contreparties du pacte.
Pour autant, je ne peux vous suivre lorsque vous dites que ces accords ne sont pas d’une grande qualité – telle est, du moins, la manière dont j’ai interprété vos propos. On parle là d’éléments subjectifs, que la loi ne peut pas prévoir. Soit il y a un accord, soit il n’y en a pas. La loi ne peut envisager 8539l’hypothèse où un accord ne serait pas satisfaisant – il est vrai que vous l’avez dit oralement, ce n’est pas écrit dans votre amendement.
Le Gouvernement souhaite étendre la baisse des cotisations patronales d’allocations familiales, au moyen de textes simples et opérationnels, parce qu’il peut y avoir des doutes, un manque de confiance, certains disent un manque de lisibilité. Aussi le Gouvernement souhaite-t-il le rejet des deux amendements, pour les raisons que je viens d’évoquer.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Monsieur le président, vous allez mettre aux voix l’article 7 dans quelques instants, article dont j’entendais tout à l’heure le secrétaire d’État au budget affirmer que nous ne le voterions pas. Non, nous ne le voterons pas, mais pas parce que nous ne sommes pas favorables à la baisse des cotisations d’allocations familiales aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC. Je vous rappelle que c’est nous qui souhaitions instaurer la TVA anti-délocalisation, première mesure que vous avez abrogée en arrivant aux affaires en 2012 ; nous sommes donc bien évidemment favorables à tout ce qui permet de baisser les charges.
Si donc nous ne voterons pas cet article, c’est parce que vous décalez de trois mois l’entrée en application du dispositif, alors que les entreprises avaient anticipé son effectivité au bk1er ekjanvier 2016, comme vous l’aviez annoncé dans un premier temps. Je vous rappelle tout de même qu’il y a chaque année environ 50 000 à 60 000 défaillances d’entreprises, et que depuis 2012, notre pays compte près de 1 million de chômeurs de plus. N’allez donc pas faire croire que nous ne sommes pas favorables à cette baisse des cotisations patronales d’allocations familiales.
Mme Jacqueline Fraysse : Mais vous savez bien que l’article sera adopté ! Vous êtes tranquilles !
M. le président : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger : L’amendement de notre collègue Jean-Marc Germain est très important. Pour reprendre le fil de la discussion que nous avions avant la levée de la séance de l’après-midi, je rappelle que pour l’INSEE, l’application du CICE et de la première partie du Pacte de responsabilité et de solidarité permet la création de 100 000 emplois maximum,…
M. Patrick Ollier : 80 000 !
Mme Karine Berger : … alors que le patronat, qui avait demandé – et qui a obtenu – une baisse de cotisations patronales s’était engagé sur la création de 1 million d’emplois. On ne peut pas vraiment dire que le compte y est ; en tous les cas, un facteur dix représente une grosse différence.
Mme Annie Genevard : La conjoncture y est pour quelque chose !
Mme Karine Berger : Il est proposé dans cet amendement de revenir à la façon dont devrait être utilisé l’argent public, en l’occurrence l’argent qui permet de financer la baisse des cotisations patronales. Nous avions cette discussion avec le secrétaire d’État juste avant la pause : il était clair pour ce dernier que la baisse de cotisations patronales s’accompagnait d’une augmentation d’autres impôts, donc il s’agit sans aucun doute d’argent public.
M. Jean-Pierre Barbier : Sur l’augmentation de l’impôt, nous sommes d’accord !
Mme Karine Berger : Dans un tel contexte, poser des conditions à l’utilisation de l’argent public est absolument indispensable. Ne pas le faire reviendrait exactement à établir un budget sans conditionner les dépenses. Il nous faut donc poser des conditions, lesquelles sont assez faciles à écrire, puisqu’elles correspondent peu ou prou à celles qui prévalaient pour bénéficier des baisses de cotisations Fillon ; je l’apprends peut-être à mes collègues de l’opposition, ces baisses de cotisations étaient assorties d’une condition de non-application, et il était possible de revenir dessus. Vous pouvez le vérifier dans le texte que certains d’entre vous, qui siégiez déjà sur ces bancs, avaient voté à l’époque.
M. Patrick Ollier : Nous savons lire, tout de même !
Mme Karine Berger : Ce qui est proposé dans l’amendement est tout simplement de poser des conditions à la baisse des cotisations, comme cela avait été prévu dans le dispositif Fillon.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je voudrais apporter le soutien du groupe écologiste aux amendements du groupe socialiste, qui visent finalement à mettre en œuvre l’engagement qu’avait pris le Gouvernement sur cette question. À mes yeux, ce n’est qu’une solution de repli, mais je la voterai parce qu’elle me paraît cohérente et de bon sens.
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : J’ai bien entendu les arguments techniques qui m’ont été opposés, et j’accepte de retirer l’amendement bkno ek742 au profit de l’amendement bkno ek398 de mon collègue Jean-Marc Germain.
En effet, ce qui compte vraiment dans ce débat, et cela a été dit par les collègues qui se sont exprimés avant moi, c’est le principe de la conditionnalité. L’objet du débat de ce soir n’est pas la légitimité des exonérations de cotisations. Quoi que l’on pense de la poursuite des exonérations de cotisations, l’idée est simplement de conditionner l’utilisation de l’argent public au respect des engagements pris.
Enfin, cet amendement a également pour objet d’inciter au renforcement du dialogue social et à la conclusion d’accords. Nous savons que le Gouvernement y est très attaché. L’amendement est donc vraiment cohérent et mérite notre soutien à tous.
M. le président : La parole est à M. Christophe Sirugue.
M. Christophe Sirugue : Il est clair que le débat sur la conditionnalité des aides est à la fois légitime et important. Ce qui me surprend cependant dans les arguments qui sont avancés, c’est que certains estiment que l’argent public investi en faveur des entreprises n’est pas suffisamment payé de retour. Mais le retour ne se mesure pas exclusivement au nombre d’emplois créés, mes chers collègues. Le retour, ce sont aussi tous les emplois qui n’ont pas été supprimés parce que, grâce à ces aides-là, un soutien important de trésorerie a été apporté, notamment aux TPE et aux PME. Dans un bassin industriel comme le mien, où la sous-traitance est, pour une grande part, portée par des TPE et des PME, une grande part de ces dernières auraient disparu s’il n’y avait pas eu ces dispositifs d’accompagnement. La question 8540de savoir quels résultats on a obtenus, quelle contrepartie les entreprises ont donnée est encore prématurée, même si elle mérite d’être examinée.
Ensuite, le contexte économique est celui que nous connaissons, et chacun fait le constat que les redressements ne se font pas aussi rapidement qu’on le voudrait. À cet égard, il est compliqué de remettre en cause à chaque débat budgétaire les éléments qui ont été mis en place pour accompagner le monde économique, le monde de l’entreprise.
Enfin, les entreprises ne doivent pas être systématiquement suspectées de ne pas vouloir jouer le jeu. Le panel des entreprises est vaste, et certaines adoptent peut-être un tel comportement. Cependant, les accords de branche, s’ils ne sont sans doute pas aussi nombreux et complets que nous l’escomptions, sont conclus, les démarches avancent.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons pas soutenir cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Dominique Lefebvre : Christophe Sirugue vient de dire l’essentiel. Ce débat sur la conditionnalité des aides, nous l’avons eu en juillet 2014, puis au cours de la discussion du projet de loi finances pour 2015, nous l’avons dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 et, naturellement, du présent texte. Pour ma part, je ne nie ni la légitimité du débat politique ni son intérêt théorique. Cependant, je ne suis pas persuadé que le moment choisi soit opportun.
M. Jean-Pierre Barbier : Oui, il faudrait le faire en 2018 !
M. Dominique Lefebvre : En particulier, la façon de fonder l’efficacité de ces dispositifs est liée au débat que nous avons eu sur le CICE, puisqu’il est fait référence dans l’amendement aux objectifs en matière d’accords de branche que nous nous sommes fixés dans le cadre de la négociation que nous souhaitons promouvoir. Nous aurons en juin 2016 les premiers résultats et, très honnêtement, il est impossible de dire aujourd’hui si cette politique est un franc succès ou un échec.
Il faut le dire à l’ensemble de nos collègues : le débat sur le coût du travail, sur l’efficacité des allégements de charges selon leur ciblage, qui répond aussi à des contraintes constitutionnelles et européennes, peut être tourné dans tous les sens, il n’en demeure pas moins qu’un certain nombre d’entreprises manquent aujourd’hui de débouchés. Vous en déduisez qu’il faut soutenir la consommation des ménages, mais vous critiquez dans le même temps le CICE, alors que 50 % des crédits versés à ce titre se sont traduits par une augmentation des salaires et, a fortiori, par un soutien de la consommation.
J’ai du mal à concevoir aujourd’hui comment l’absence de baisse de charges ou, pire encore, la hausse du coût du travail de quelques milliards d’euros que proposent nos collègues communistes dans certains de leurs amendements, pourrait permettre de créer de l’emploi en France. Un chef de petite ou moyenne entreprise regarde son compte de résultat, son carnet de commandes et s’assure, quand il doit embaucher, de pouvoir financer l’emploi qu’il entend créer.
Mme Isabelle Le Callennec : C’est très nouveau, cette analyse !
M. Patrick Ollier : Les socialistes évoluent !
M. Dominique Lefebvre : Dans le contexte actuel, ce qu’il nous faut, c’est de la stabilité ; je souhaite donc que l’on confirme l’orientation qui a été prise. Nous ferons le bilan le moment venu.
M. le président : Sur l’amendement bkno ek938, je suis saisi par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. Jean-Pierre Door : Nous avons demandé un scrutin public, car le sujet nous semblait tout de même important. L’économie est en berne, la période est très difficile, le taux de chômage explose et son ascension n’est pas près de s’arrêter, tous les économistes le savent. Or, vous voulez conditionner les aides permettant la réduction du coût du travail à des objectifs chiffrés d’embauches. Comment voulez-vous qu’une entreprise, qu’elle soit très petite, petite ou moyenne, ou même un peu plus grande, puisse s’engager sur un chiffre alors qu’elle ne connaît même pas son carnet de commandes des deux mois à venir ? Avant de réfléchir à embaucher, les entreprises regardent leur carnet de commandes, en effet, ainsi que le rapporteur pour avis de la commission des finances vient de le dire. Même M. Sirugue est intervenu dans le bon sens, ce qui arrive parfois.
M. Christophe Sirugue : Cela ne veut pas dire que vous allez voter l’article !
M. Jean-Pierre Door : Conditionner les aides à un objectif chiffré de créations d’emplois me paraît absolument impossible. Nous voterons donc contre l’amendement de M. Germain, et c’est aussi la raison pour laquelle nous avons demandé un scrutin public.
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : La vraie différence entre le groupe socialiste, du moins un certain nombre de ses membres, et le groupe UDI est là : nous estimons pour notre part que l’emploi ne doit pas être administré, qu’il ne peut pas se décréter. L’emploi provient de conditions économiques, d’un taux de croissance, d’un environnement qui permettent aux entreprises de se développer et d’embaucher. L’emploi permet le développement de l’activité et le fonctionnement de l’entreprise, apportant ainsi un avantage à la société tout entière.
Telle est la raison pour laquelle, depuis le début de cette législature, la courbe du chômage ne s’est pas inversée. Le parti socialiste pense que c’est en décidant que l’entreprise doit embaucher qu’on va créer des emplois, alors que c’est exactement l’inverse qui se produit : les entreprises se replient sur elles-mêmes, voire se délocalisent et n’embauchent plus. Aujourd’hui, bien que tous les indicateurs soient au vert – les prix de l’énergie sont au plus bas, les taux d’intérêt quasiment nuls, le taux de l’euro par rapport au dollar a un des niveaux les plus faibles depuis sa création –, la croissance ne décolle pas, alors que c’est l’inverse dans tous les pays industrialisés.
M. Jean-Marc Germain : Et pourquoi cela ?
M. Francis Vercamer : C’est précisément parce que vous faites le choix d’une économie administrée, encadrée, qui empêche l’entreprise de fonctionner. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Bien entendu, le groupe UDI votera contre cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je ne reviendrai pas sur les raisons qui nous conduisent à contester ces allégements de charges, ces exonérations de cotisations sociales, car j’en ai déjà parlé. Il me paraît important de rappeler en revanche que la distribution d’argent public doit être soumise à condition, contrôlée, et assortie d’une contrepartie. Nous contestons donc à la fois le procédé, qui nous semble inefficace et sans résultat, et l’absence de contrôle et de ciblage.
Certes, cet amendement ne va pas aussi loin que nous l’aurions souhaité, mais il pose quelques conditions, même si elles restent modestes, puisqu’elles correspondent à des engagements qui ont été pris et qui devraient être tenus ; cela devrait être évident pour tout le monde. Nous le soutiendrons donc.
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je regrette que nous ne puissions débattre de l’amendement avec nos collègues de droite, car le sujet est tout de même sérieux. Si vous l’aviez lu avec attention, chers collègues, vous auriez vu qu’il n’est pas proposé de critères liés à l’emploi. Je comprends votre raisonnement : on ne peut pas imposer à une entreprise d’embaucher si elle n’a pas de marché ou si elle n’est pas compétitive. Cependant, ce n’est pas ce que propose l’amendement.
Il propose une obligation de moyens – je comprends d’ailleurs que Mme Fraysse trouve que cela ne va pas assez loin.
Nous proposons aux chefs d’entreprise de signer un accord avec leurs salariés afin qu’ensemble, au sein des entreprises, organisations d’employeurs et syndicats – évidemment pour les entreprises qui en ont, les plus petites relevant d’accords de branche d’accès direct, comme cela a toujours été le cas – examinent comment accroître la compétitivité.
Je ne comprends pas, chers collègues, que vous n’adhériez pas à cette idée toute simple.
M. Jean-Pierre Door : Cela revient à mettre un pistolet sur la tempe des chefs d’entreprise !
M. Jean-Marc Germain : Je vois bien, et c’est cohérent, que certains candidats veulent supprimer le paritarisme au sein de l’UNEDIC. Je suis quant à moi rapporteur d’une mission d’information sur le paritarisme, présidée par un excellent collègue de l’UDI, et nous sommes d’accord sur l’idée que les discussions entre employeurs et salariés sont bonnes pour l’entreprise, pour le pays et pour l’économie.
Je partage également le point de vue du Gouvernement, exposé dans un certain nombre de rapports qui seront concrétisés dans des projets de loi, selon lequel il importe de développer la négociation collective d’entreprise.
Mais celle-ci ne peut pas porter sur les seules conditions de travail des salariés : elle doit aussi porter sur les décisions stratégiques de l’entreprise, dont la compétitivité – qui est l’une des plus éminentes, parce que l’avenir des salariés est en jeu, tout comme celui de la répartition des efforts.
Je souhaiterais que l’on parle de cela !
Je tiens à vous éclairer en précisant que cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis Lefebvre, monsieur le secrétaire d’État, ne vise pas les allégements passés, car la discussion a progressé depuis l’année dernière : il vise simplement la nouvelle tranche d’allégement.
Je suis assez d’accord avec l’idée selon laquelle on peut penser ce que l’on veut des politiques qui ont été menées, mais il n’en reste pas moins qu’en matière d’entreprises et de créations d’emplois, une certaine continuité s’impose.
L’amendement concerne donc simplement la nouvelle tranche d’allégements. Le Pacte de responsabilité précisait d’ailleurs que de nouvelles tranches seraient enclenchées en fonction de l’évaluation des précédentes. Puisque nous ne savons pas encore ce qu’il en sera de l’évaluation, je propose que cette nouvelle tranche ne soit enclenchée que lorsque des discussions sont engagées avec les salariés quant aux meilleures façons d’améliorer la compétitivité. C’est cela qui doit être corrélé !
Je termine, monsieur le président, sur un point qui me paraît très important.
Je ne conteste pas le fait qu’une entreprise puisse réaliser des profits avec son propre argent.
Un député du groupe Les Républicains : Heureusement !
M. Jean-Marc Germain : Mais l’argent public ne tombe pas du ciel, comme l’a dit Karine Berger : des efforts sont demandés aux Français, les impôts de certains d’entre eux augmentent – l’opposition l’a assez critiqué. C’est en l’occurrence de l’argent public qui est en jeu, et nous avons donc le devoir de tout faire pour qu’il contribue à créer des emplois aujourd’hui, ou demain via des investissements. Tel est le sens de cet amendement.
Si, dans cette Assemblée, qui plus est dans le cadre d’une discussion budgétaire, nous sommes attachés à ce que chaque euro soit bien dépensé, il me semble qu’il y a là une façon intelligente de s’en assurer.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je ne reprendrai pas les uns après les autres les points qui ont été évoqués.
Ou je me suis mal exprimé, madame Berger, ou vous m’avez mal compris, puisque vous avez tiré des conclusions de notre échange qui ne sont pas conformes à mes propos.
Selon vous, j’aurais acquiescé au fait que les allégements de cotisations prévus dans cet article seraient compensés par l’augmentation d’autres impôts. Non ! Je n’ai jamais dit cela même si, encore une fois, je me suis peut-être mal exprimé.
Je maintiens qu’indépendamment des impôts qui progressent, comme cela était prévu, l’augmentation d’un certain nombre de recettes est due notamment – j’y ai fait allusion – à la contribution climat-énergie et à la hausse d’un certain nombre de cotisations liées aux réformes des retraites telle que la convergence pour les fonctionnaires, réalisée en 2010, ou la réforme mise en place par cette majorité en 2012.
Encore une fois, votre raisonnement n’a pas fait état de la croissance, et c’est loin d’être anodin : sur un PIB de 2 000 milliards, avec un taux de prélèvements de 44,6 % – 8542tel est le cas en 2015 –, le produit s’élève à 892 milliards ; sur un PIB de 2 030 milliards, avec un taux de 44,5 %, le produit est de 903 milliards. La différence s’élève tout de même à 11 milliards, ce qui est loin d’être négligeable. Je crois que vous pouvez faire ce calcul.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite clairement donner un signal avec la baisse des cotisations et des charges dans le cadre d’une enveloppe qui reste identique à celle prévue dans le Pacte – nous nous sommes expliqués plusieurs fois sur ce recul d’un trimestre, qui constitue une mesure unique à la différence des autres mesures d’allégements que j’ai évoquées en détail tout à l’heure et qui continueront à courir l’année prochaine. Elles seront bien entendu couvertes par des économies – c’est d’ailleurs ce que nous avons fait pour faire baisser le taux de prélèvements obligatoires.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bkno ek938.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :