debate, 21/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek870, 710, 711 et 727, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek711 et 727 sont identiques.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek870.
M. Gérard Sebaoun : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l’amendement bkno ek727, qui découle de celui-ci.
Cet amendement vise à s’inscrire dans la longue marche, dirais-je, en direction d’une refonte de l’impôt et d’une réforme fiscale permettant de revenir au sens originel de ce que devait être l’impôt.
Le chantier du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a commencé. Notre amendement vise à accélérer ce processus en proposant de fusionner dès 2016 l’impôt sur le revenu – qui rapporte 75 milliards par an – et la CSG – qui en rapporte 90.
Ces deux prélèvements diffèrent toutefois en ce que le premier est progressif – même s’il l’est insuffisamment à mon goût –, et le second proportionnel, ce qui l’apparente à une flat tax.
L’idée soutenue dans un amendement défendu, si je peux me permettre de le citer, par l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault – mais aussi par Pierre-Alain Muet et un très grand nombre de députés socialistes – qui a été jugé irrecevable lors de la discussion de la première partie du PLF, consiste à grouper ces deux impôts.
J’aime l’argument qu’il a avancé. Ces deux impôts – qui sont en fait des impôts sur le revenu – font partie du paysage européen. En France, leur somme représente 8,3 % du PIB, ce qui est proche du niveau des autres pays. La différence, c’est que pour la moitié de nos concitoyens, les plus modestes, l’impôt sur le revenu qu’est la CSG n’est pas progressif, mais essentiellement proportionnel, ce qui soulève une vraie question.
L’amendement bkno ek727, qui est le pendant de celui-ci, vise à mettre en place une dégressivité de la CSG jusqu’à deux SMIC afin que, très rapidement, les salariés les plus modestes, notamment, bénéficient d’une aide très significative, puisqu’elle s’élèverait à 600 euros à 1,5 SMIC.
Nous proposons donc d’accélérer le mouvement et de nous diriger vers la grande réforme fiscale que l’on nous promet depuis si longtemps.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement bkno ek710.
M. Jean-Louis Roumegas : La fusion de l’IR et de la CSG en un impôt sur le revenu progressif et prélevé à la source constitue un objectif que nous avons réaffirmé plusieurs fois et défendu via des amendements au sein de cette Assemblée.
Cela permettrait d’une part une plus grande équité fiscale, et de l’autre d’éviter l’affichage trompeur selon lequel seuls la moitié des ménages paieraient l’IR.
En fait, ce n’est pas du tout le cas, puisque l’ensemble de la population paie au moins l’un des deux impôts sur le revenu, soit l’IR proprement dit, qui est progressif, soit la CSG. Au final, tout le monde paie.
L’affichage correspondrait ainsi davantage à la réalité.
Le Gouvernement a annoncé une ébauche de chantier avec la publication en 2016 des modalités de l’application du prélèvement à la source.
L’objectif de l’amendement bkno ek710 est de commencer dès à présent la mise en œuvre concrète d’un tel prélèvement en réunissant ces deux impôts sur le revenu désormais divisés en deux parts : une part individualisée et prélevée à la source correspondant à l’ancienne CSG ; une part familialisée correspondant à l’ancien IR.
Cela permettrait – c’est le sens de l’amendement suivant, le bkno ek711 – d’appliquer une dégressivité sur la part individualisée tout en écartant également le risque de censure constitutionnelle puisque le nouvel impôt, à travers sa part familialisée, tiendra compte de la situation des foyers.
M. le président : Vous avez donc soutenu en même temps l’amendement bkno ek711.
Quant à l’amendement bkno ek727, il a déjà été défendu par M. Sebaoun.
Quel est l’avis de la commission des affaires sociales, saisie au fond ?
M. Gérard Bapt : Dans leur esprit, ces amendements ont déjà été présentés l’année dernière.
Il s’agit donc de rendre la CSG progressive. Nos débats dans cette Assemblée s’étaient conclus en évoquant un problème de constitutionnalité, la progressivité de la CSG ne tenant pas compte de la situation du foyer fiscal dans son ensemble.
M. Roumegas envisage donc la fusion de l’IR avec la CSG afin de contourner cet argument. Je note toutefois que l’exposé des motifs de son amendement bkno ek710 rappelle que le chantier du prélèvement à la source, élément important, est lancé et donnera lieu à un Livre blanc à partir de l’été 2016.
Je lui propose donc que nous attendions le franchissement de cette étape ; d’ici là, nous pourrons travailler.
Peut-être pourriez-vous donc retirer vos amendements, qui me semblent précipiter les choses. Dans le cas contraire, la commission sera défavorable à leur adoption.
M. le président : La parole est à M. Dominique Lefebvre, rapporteur pour avis de la commission des finances.
M. Dominique Lefebvre : La commission des finances n’a pas été saisie de ces amendements extrêmement importants du point de vue de l’architecture de notre système fiscal.
Elle sera d’ailleurs probablement saisie dans la deuxième partie de la discussion budgétaire d’un amendement qui n’est pas exactement identique, mais qui comporte une partie commune, à savoir le cadre général d’un impôt citoyen divisé en deux parts, l’une individualisée et l’autre familialisée.
À ce stade de notre débat et du point de vue de la procédure, je considère qu’une réforme fiscale de ce type relève plus du PLF que du PLFSS, avec tout le respect que j’ai pour ce dernier.
J’ajoute que nous débattrons de ces questions lorsque nous discuterons du prélèvement à la source et des amendements qui ont été reportés en deuxième partie du budget, notamment celui de Jean-Marc Ayrault et de Pierre-Alain Muet.
Trois observations également.
Tout d’abord, en l’état, je ne crois pas que pour lever les contraintes ou les règles constitutionnelles, il suffise de dire que deux impôts sont réunis sous un même chapeau.
Ce n’est pas ainsi que la réforme d’une CSG devenue progressive deviendrait du même coup constitutionnelle, le Conseil constitutionnel n’ayant jamais considéré que la CSG ne pouvait pas être progressive, mais que si elle le devenait, il convenait de prendre en compte la situation du foyer fiscal.
En outre, ces amendements coûteraient entre 4 et 8 milliards…
M. Michel Issindou : Quand même !
M. Dominique Lefebvre : … et ne sont donc pas financés.
Enfin, même si nous en parlerons plutôt le 12 novembre, d’aucuns disent qu’il existe en France deux impôts sur le revenu, l’IR et la CSG. Il se trouve que j’ai été, auprès de Michel Rocard, l’un des architectes de la CSG. Certains siégeaient d’ailleurs déjà sur ces bancs – j’en parlais tout à l’heure avec Denis Jacquat.
Pourquoi la CSG est-elle un impôt ? Parce qu’à l’époque, nous avions souhaité élargir le financement de la protection sociale à des revenus autres que ceux du travail, et que la constitutionnalité de cette mesure impliquait que cette dernière devînt un impôt.
Je vous rappelle en outre qu’il existe quatre CSG différentes, avec quatre taux différents.
S’agissant de la CSG sur les revenus salariaux et les revenus de remplacement, ce n’est ni plus ni moins que des cotisations maladie que nous avons rebaptisées « impôt », alors qu’il s’agissait de cotisations sociales – le taux est quasiment le même.
La CSG a consisté à faire trois choses : garder les cotisations maladie déductibles, les appeler CSG et les qualifier d’impôt ; mettre le niveau de cotisation à l’assurance maladie des retraités au niveau de celui des actifs, parce qu’en 1990, le taux d’assurance maladie pour les retraités était de 2,1 % ; élargir, enfin, le prélèvement aux revenus du capital.
D’un point de vue théorique, c’est un raccourci de dire qu’il existe deux impôts sur le revenu qui doivent être fusionnés. Je vous engage tous à relire le rapport remis au Parlement en février 2012 sur l’ensemble des questions à prendre en compte pour fusionner l’impôt sur le revenu et la CSG. À ce stade, l’avis de la commission des finances est évidemment défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Je ne reviendrai pas sur le coût de ces amendements, puisque Dominique Lefebvre a déjà évoqué cette question. Je m’en tiendrai à notre appréciation sur leur constitutionnalité. La CSG est un impôt : Dominique Lefebvre a dit pourquoi, et toutes les jurisprudences du Conseil constitutionnel le confirment, notamment celle de 2000, même si nous aurons l’occasion de poser à nouveau cette question par rapport au droit européen. Puisque c’est un impôt – le Conseil constitutionnel est clair là-dessus – , il doit tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage. Or l’amendement qui a été présenté ne tient pas compte de l’ensemble des revenus du ménage.
Ce débat reviendra à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances : pour tenir compte de l’ensemble des revenus du ménage, il faut les connaître. Il faut donc attendre que les déclarations d’impôt soient faites, avant d’apporter des corrections. Le Gouvernement a déjà fait ce travail, et il a constaté que ce genre de démarche entraînait environ 50 % de régularisations, en plus ou en moins. Vous l’avez bien compris : avec un impôt familialisé, comme il l’est, et comme la Constitution l’exige, il faut tenir compte de la situation du conjoint, mais aussi des éventuels revenus annexes, lesquels peuvent être importants – plus-values, revenus immobiliers, revenus mobiliers, intérêts, dividendes. C’est une difficulté sur laquelle nous travaillons, actuellement, dans l’optique de la mise en œuvre de la retenue à la source. Indépendamment des problèmes de constitutionnalité qu’il pose, cet amendement nous semble donc prématuré, par rapport au projet de retenue à la source, et nous continuerons d’y travailler.
L’amendement de M. Sebaoun, qui crée des tranches de progressivité de la CSG, pose un vrai problème, puisque, dans un couple où l’un des conjoints travaille, et l’autre non, il est bien évident que cela changera complètement le calcul de la CSG à acquitter, ou de l’abattement de CSG que vous mettez en place, ce qui revient finalement au même.
Nul ne peut préjuger de ce que dirait le Conseil constitutionnel, mais nous avons, en ce qui nous concerne, la quasi-certitude qu’il ne pourrait accepter une telle disposition. Elle pose un problème pratique, que votre amendement ne prend pas en compte, contrairement, me semble-t-il, à celui de MM. Jean-Marc Ayrault et Pierre-Alain Muet, qui prévoit ce système de régularisation.
Le Gouvernement ne peut que vous recommander de ne pas voter un amendement dont l’inconstitutionnalité lui paraît certaine – avec toutes les précautions d’usage et tout le respect que nous devons à la fois à l’Assemblée nationale et au Conseil constitutionnel. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz : Ce débat est surréaliste ! J’entends dire, et M. le secrétaire d’État nous l’a répété à maintes reprises la semaine dernière lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, que la CSG serait un impôt. Je voudrais juste rappeler que c’est une contribution, et une contribution sociale.
M. Gérard Bapt : Mais non !
Mme Marie-Christine Dalloz : Les mots ont un sens !
M. Christian Eckert : Justement !
Mme Marie-Christine Dalloz : Une contribution sociale qui, à l’origine, puisque nous venons d’entendre l’architecte de la CSG, n’avait pas vocation à être pérenne.
M. Gérard Bapt : Mais si !
M. Dominique Lefebvre : Je peux vous raconter toute l’histoire !
Mme Marie-Christine Dalloz : Je suis désolée, mais elle avait vocation à amortir un déficit de la Sécurité sociale et n’était pas destinée à durer : on n’avait pas prévu que la CSG serait éternelle. Par conséquent, dire que la CSG est un impôt est une grossière erreur.
J’ai par ailleurs entendu dire – c’est le summum ! – que les contribuables français paient, soit l’impôt sur le revenu, soit la CSG. Je voudrais rappeler à nos collègues qu’il y a des Français qui, aujourd’hui, paient à la fois l’impôt sur le revenu et la CSG : c’est une réalité. Ils ne paient pas l’un ou l’autre, au choix ; ils paient les deux. Je rappellerai, par ailleurs, que 10 % des contribuables paient 70 % de l’impôt sur le revenu. Il faut prendre conscience que les sommes captées par la CSG n’ont pas du tout la même finalité, ni la même vocation que l’impôt sur le revenu. Il est bon de se rappeler que l’impôt sur le revenu finance les compétences régaliennes de l’État et ne concerne pas le budget social. Là, vous mélangez tout.
Par ailleurs, on évoque dans ce débat le prélèvement à la source, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Mais il y aura des élections en 2017, me semble-t-il ! Sincèrement, vouloir instaurer la progressivité de la CSG et un prélèvement à la source en 2018, partis comme vous êtes… Notre pays est déjà dans un sinistre état, mais je n’ose imaginer ce qu’il en sera après de tels changements, car on est en train de modifier totalement les principes de la fiscalité française. L’impôt sur le revenu était familialisé et progressif, et vous êtes en train de brouiller totalement les repères de nos concitoyens. Après en avoir supprimé les premières tranches, vous avez rendu l’impôt sur le revenu totalement illisible.
M. Philippe Armand Martin : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. Bernard Accoyer : Nous assistons ce soir à un débat un peu surréaliste, qui se déroule au sein de la majorité et porte d’ailleurs davantage sur le projet de loi de finances que sur le financement de la sécurité sociale.
M. Jean-Marc Germain : Vous trouvez que la CSG n’a pas sa place dans un débat sur la sécurité sociale ?
M. Bernard Accoyer : Mais il est vrai que les divisions au sein de la majorité sont désormais tellement profondes que ce débat est omniprésent et qu’il devient un problème pour notre pays. La division entre les archéo-collectivistes et les sociaux-démocrates s’affiche à longueur de temps dans notre hémicycle…
M. Jean-Marc Germain : Vous avez repris un papier d’il y a quinze ans ? Vous faites toujours le même discours !
M. Bernard Accoyer : …et nous empêche de travailler sur ce qui devrait nous occuper, à savoir le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’obsession des frondeurs, et de la majorité en général, pour des taxes proportionnelles tous azimuts, les pousse à organiser un grand soir fiscal, qui se traduirait par une progressivité de la CSG et par une fusion de la CSG, devenue progressive, avec l’impôt sur le revenu, ce qui donnerait quelque chose de totalement illisible, comme vient de le dire Mme Marie-Christine Dalloz. Tout cela aboutirait à un scénario de l’horreur fiscale absolue pour les familles, et en particulier pour les familles dont les deux parents travaillent et qui ont des enfants. Ce serait une véritable catastrophe, un massacre : vous les avez déjà fait suffisamment souffrir, et je crois que nous pourrions passer à un autre sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
Mme Fanélie Carrey-Conte : Je voudrais d’abord dire à M. Accoyer qu’il me semble assez logique d’aborder la question de la CSG dans le cadre du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. C’est assez cohérent.
M. Bernard Accoyer : S’agit-il d’un impôt ou d’une contribution ?
M. Gérard Bapt : Les deux, mon capitaine !
M. Jean-Marc Germain : Et la sécurité sociale, est-elle universelle ou contributive ?
Mme Fanélie Carrey-Conte : Par ailleurs, en matière d’horreur fiscale, il me semble que vous avez une certaine expérience, que vous avez déjà fait valoir par le passé. Notre débat renvoie à la question de l’impôt citoyen, qui a beaucoup marqué le débat public au cours des derniers mois et des dernières années. Ce n’est donc pas un hasard si cette question suscite de nombreux amendements, si nous en parlons aujourd’hui et si nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances. La question n’est pas seulement technique et financière : elle est aussi très politique et renvoie à des problèmes touchant à la démocratie, à notre projet de société et à la cohésion sociale.
Cette question de l’impôt sur les ménages a donné lieu à deux débats. Le premier, qui s’est déroulé à l’occasion de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, portait sur le montant de l’enveloppe et des aides reversées aux ménages pour améliorer leur pouvoir d’achat. Le second débat, qui a lieu aujourd’hui, porte sur la nature et le sens de l’impôt.
Je voudrais rappeler que si l’impôt est essentiel, c’est parce qu’il fonde notre société, qu’il assure notre cohésion sociale et qu’il construit la citoyenneté. Il est donc fondamental, d’un point de vue démocratique, que l’impôt soit juste et porteur de sens. Ce que défendent les parlementaires qui souhaitent la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG, c’est le principe d’un impôt plus progressif et plus juste, qui garantisse davantage la cohésion sociale. Au-delà des questions techniques ou de constitutionnalité que nous pouvons continuer à nous poser, ce que souhaitent les auteurs de ces amendements, c’est une véritable réforme fiscale, qui ne consiste pas à diminuer progressivement le nombre de personnes qui paient l’impôt sur le revenu, mais qui instaure un système d’imposition plus juste et porteur de sens.
Mme Véronique Massonneau : Très bien.
M. le président : La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie : À travers cet amendement, vous proposez de fusionner la contribution sociale généralisée – et j’insiste, comme notre collègue Marie-Christine Dalloz, sur le terme « contribution » – et l’impôt sur le revenu. Vous dites, madame Carrey-Conte, qu’il est tout à fait louable d’aborder ici la question de la CSG. Je vous accorde que la CSG dépend du budget de la Sécurité sociale ; mais admettez à votre tour que l’impôt sur le revenu, quant à lui, dépend bien du projet de loi de finances.
M. Bernard Accoyer : Évidemment !
Mme Véronique Louwagie : Votre définition de l’impôt citoyen m’a paru particulièrement choquante, car tout impôt est citoyen. En donnant cette définition, vous sous-entendez que les autres impôts ne sont pas citoyens.
M. Bernard Accoyer : Évidemment ! C’est un pléonasme !
Mme Véronique Louwagie : Il conviendrait donc de revenir sur ces termes…
M. Jean-Marc Germain : Sous-amendez l’amendement en proposant une autre formulation !
Mme Véronique Louwagie : Cet amendement, par ailleurs, ne repose sur aucune étude d’impact : la progressivité n’est pas étudiée, et vous écartez complètement l’étude de la part déductible et de la part non déductible de la CSG, qui a un impact sur les salaires et sur l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et fonciers. Or ces revenus, qui figurent sur la déclaration d’impôt de nos concitoyens, sont pris en compte d’une manière différente, selon que la part est déductible ou non déductible. Vous occultez totalement cette question.
Vous voulez faire une réforme en profondeur, mais j’aimerais vous rappeler qu’entre 2011 et 2015, ce sont 20 milliards d’euros d’impôts que votre majorité a prélevés chez les Français à travers l’impôt sur le revenu.
Mme Bérengère Poletti : Eh oui !
Mme Véronique Louwagie : Par ailleurs, vous avez provoqué une hyperconcentration de l’impôt, qui a grandement fragilisé notre impôt sur le revenu. C’est ce qui explique qu’un nombre très important de Français décident aujourd’hui de quitter notre pays : le nombre de départs a quasiment doublé au cours des deux dernières années.
M. Bernard Accoyer : Bien sûr !
M. Christian Eckert : Il a doublé ? Vous n’avez pas l’impression d’exagérer ?
Mme Véronique Louwagie : Je voudrais simplement rappeler que le rendement de l’impôt sur le revenu est passé de 55 milliards en 2010 à 75 milliards aujourd’hui, et que son poids est supporté à 70 % par 3,7 millions de ménages, soit 10 % des foyers fiscaux, alors que leurs revenus ne représentent que 34 % de la masse du revenu imposable. Cela signifie que 70 % de l’impôt est aujourd’hui supporté par un tiers des revenus, et vous voulez encore aggraver cette situation à travers cet amendement. (« Non ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Marc Germain : Pas du tout !
Mme Véronique Louwagie : Ce n’est pas tenable ! Par ailleurs, votre démarche est fallacieuse, car vous présentez cette mesure comme une manière de préparer la mise en œuvre du prélèvement à la source. Or ce sont deux dispositifs qui n’ont rien à voir : les associer comme vous le faites, c’est fallacieux vis-à-vis des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je suis novice dans cet hémicycle, mais j’ai quand même attendu quatre ans pour voir l’opposition s’opposer à une baisse d’impôt de 4 milliards d’euros qui concernerait la moitié des Français. Vous venez de dire non, ou vous vous apprêtez à dire non, à une réduction de 800 euros d’impôt pour un salarié au SMIC, à une réduction de 700 euros pour un salarié touchant 1,3 SMIC et à toutes les réductions qui concerneraient les Français touchant jusqu’à 2 SMIC. Ce que vous êtes en train de refuser, chers collègues, c’est de faire profiter la moitié des Français d’une baisse d’impôt, à travers la CSG – puisqu’ils ne paient pas l’impôt sur le revenu. Il faut le dire : vous êtes en train de vous opposer à une baisse d’impôt pour les Français les plus modestes, à hauteur de 4 milliards d’euros.
M. Christian Eckert : Là-dessus, il a raison !
M. Jean-Marc Germain : Deuxièmement, ce qu’a dit Mme Fanélie Carrey-Conte est essentiel, et je pensais que nous allions nous retrouver là-dessus.
Du reste, madame Louwagie, vos arguments ne contredisent pas ce que je vais dire. La moitié des Français ont le sentiment qu’ils paient des impôts pour l’autre moitié parce qu’ils ne voient ni la CSG ni la TVA. Se montrer capable, en France, d’établir un impôt qui ait la même taille – Pierre-Alain Muet l’a rappelé – que dans tous les autres pays européens – 8% à 9% du PIB – et qui concerne tous les Français me paraît donc très important. La réforme fiscale que nous proposons est très simple : en fusionnant ces deux outils et en diminuant la CSG, étendre la baisse d’impôt voulue par le Gouvernement à quasiment tous les Français.
Le Gouvernement s’apprête à conduire une réforme majeure – le prélèvement à la source – dont le pays a besoin, car elle permet de s’attaquer à ce problème fondamental qui est celui d’une injustice ressentie et non réelle.
Monsieur le secrétaire d’État, je sais que vous avez étudié attentivement la question de la constitutionnalité de la mesure que nous proposons. La question n’est pas simple, je le sais. Éclairons donc dès aujourd’hui le Conseil constitutionnel par la teneur de nos débats. L’impôt sur le revenu ne traite pas à 100 % chaque famille au regard de son effort contributif : il faudrait sinon prendre l’ensemble des revenus de celle-ci, lui appliquer un coefficient – par exemple 2,5 pour une famille avec un enfant – et ne procéder à aucun plafonnement du quotient familial. L’impôt sur le revenu ne prend pas en compte les revenus du foyer de façon totalement neutre par rapport à la composition familiale. Il les atténue en fonction des charges de famille. Je pourrais en dire autant du revenu du capital ou d’autres revenus.
Notre impôt prend donc déjà en compte les revenus familiaux et individuels.
M. le président : Je vous demande de conclure, monsieur Germain.
M. Jean-Marc Germain : Je serai moins long sur d’autres amendements, monsieur le président.
M. le président : Vous êtes toujours un peu long, monsieur Germain – intéressant, assurément, mais un peu long (Sourires).
M. Jean-Marc Germain : Pourquoi ne sommes-nous pas encore parvenus à instaurer de la progressivité dans la CSG – une réforme que nous souhaitons tous faire aboutir ? Parce que nous avons pris le problème à l’envers : nous avons cru qu’il fallait instaurer le prélèvement à la source avant de fusionner, peut-être, la CSG et l’impôt sur le revenu. Si nous faisons l’inverse, nous pourrons disposer dès le bk1erek janvier 2016 d’un outil qui prenne en compte à la fois les revenus individuels et les revenus familiaux – et de manière puissante. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. Jean-Louis Roumegas : Je ne répondrai pas aux noms d’oiseaux – « archéo-truc » ou « sociaux-bidule » – dont M. Accoyer nous a affublés.
M. Jean-Pierre Door : C’est dans le dictionnaire.
M. Jean-Louis Roumegas : Je tiens à rester sur le fond pour souligner que la situation est très simple. Aujourd’hui, les recettes de la CSG s’élèvent à 94 milliards d’euros et celles de l’impôt sur le revenu à 70 milliards seulement. Ainsi, un impôt dont personne ne remet en cause la progressivité parce qu’elle est juste, rapporte moins qu’un impôt à taux fixe : voilà qui est injuste. Parlons de la réalité plutôt que de nous envoyer des noms d’oiseaux.
Alors que nous avons voté des allégements pour les entreprises – 6,3 milliards l’an passé et 3,5 milliards cette année : d’aucuns en demandent même plus –, sans que cela pose aucun problème d’ordre constitutionnel, dès qu’il s’agit d’une mesure de justice fondamentale – diminuer de 4 milliards d’euros les prélèvements sur les ménages –, des obstacles insurmontables surgissent et le Gouvernement n’a pas été capable de préparer la mesure. Je trouve cela choquant. Autant il faut aider les entreprises à relancer l’économie, autant il ne faut pas oublier que la demande des ménages est un élément essentiel de cette relance. Il est dommage que vous ne voyiez qu’un aspect des choses. Nous avons l’impression qu’il n’y a ici que des représentants du monde économique, voire du lobby économique, et non des personnes qui ont une vision globale, conjuguant économie et justice fiscale.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert : Je tiens à livrer deux ou trois points d’explication en cherchant tout d’abord ce qui peut nous rassembler, par-delà ce qui continuera de nous séparer. Madame Dalloz, le mot « contribution », qui est employé dans « contribution sociale généralisée », n’a pas, pour cette raison, une connotation juridique. Le Conseil constitutionnel a défini deux types de prélèvements : les cotisations – je n’ai pas besoin de rappeler le sens de ce mot, notamment aux commissaires aux affaires sociales – et les impositions de toute nature – les ITN en jargon bercéen –, dans lesquelles le Conseil constitutionnel a très clairement inscrit la CSG. Ces deux types de prélèvements sont exclusifs de tout autre. Nous pouvons au moins nous mettre d’accord sur ce point : ne jouons pas sur les mots.
J’ai, par ailleurs, entendu Mme Le Callennec poser une question qui était loin d’être stupide. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Je cherche ce qui peut nous rassembler. Cette question était : pourquoi ne pas jumeler dans un même examen des textes financiers celui des recettes fiscales du PLF et celui des recettes sociales du PLFSS ? Ce débat existe. Le président Carrez, qui n’est pas là ce soir, l’a déjà suggéré. Il est également arrivé à la Cour des comptes de poser cette problématique. Je le répète : le débat est loin d’être stupide. Quant à vous, madame Dalloz, vous avez avancé un avis contraire – c’est votre droit –, en affirmant que l’examen du PLF et celui de la CSG n’avaient rien à voir ensemble et qu’il fallait absolument les séparer.
Je tiens tout de même à observer que si le secrétaire d’État au budget est présent ce soir, c’est que les interférences sont nombreuses. Il n’est qu’à considérer le diamètre et le nombre des tuyaux existant entre les deux budgets pour s’en convaincre. L’actuelle majorité ne porte pas la responsabilité de cette situation : elle est l’héritage de l’histoire.
M. Bernard Accoyer : C’est vrai.
M. Christian Eckert : Cette grande complexité peut créer des ambiguïtés, ne serait-ce que sur la question de la compensation, qui, parfois, anime longuement nos débats. La réflexion peut être menée sur le sujet puisqu’il n’y a aucun sujet tabou.
Autre remarque : je n’aime pas le terme « impôt citoyen »…
Mme Véronique Louwagie : Nous non plus.
M. Christian Eckert : …car il peut avoir deux significations. Il s’agit là encore d’une question sémantique. Chacun sait qu’un débat existe sur le lien entre impôt et citoyenneté. Des pays, notamment les États-Unis, lient la notion d’impôt à celle de citoyenneté. Peut-être aurons-nous ce débat sur un autre sujet. Même si je sais que vous prenez le mot « citoyen » dans un autre sens,…
M. Bernard Accoyer : Ce mot est galvaudé.
M. Christian Eckert : …je pense qu’il faut faire attention à l’ambiguïté de l’expression.
Enfin, chacun peut avoir son appréciation de l’insuffisance ou de l’excès de la progressivité de l’impôt. C’est une des questions centrales du débat. Certains prétendent que l’impôt sur le revenu est trop progressif et trop concentré, quand d’autres affirment au contraire que l’impôt, pris dans sa globalité, ne l’est pas suffisamment. Je voudrais livrer une donnée chiffrée aux membres de l’opposition – une donnée factuelle. Vous avez l’habitude de répéter que l’actuelle majorité a concentré l’impôt sur le revenu sur les plus aisés : les 10 % les plus riches en paieraient 70 %. Ce n’est pas complètement exact : en 2015, le dernier décile, celui des contribuables les plus aisés, paie 67,8 % de l’impôt. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.) Savez-vous combien il a versé en 2011, c’est-à-dire avant l’arrivée de l’actuelle majorité ?
M. Bernard Accoyer : Il y avait eu un prélèvement exceptionnel !
M. Christian Eckert : Je peux vous donner les chiffres de 2010 ou de 2012, si vous le voulez, monsieur Accoyer. En 2011, le même décile des contribuables les plus aisés a contribué pour 72,4 % à l’impôt sur le revenu, ce qui fait une différence de 4,6 % avec aujourd’hui. En 2011, à l’aune de ce critère, l’impôt sur le revenu était donc bien plus concentré qu’il ne l’est en 2015.
Mme Véronique Louwagie : Il y a aujourd’hui 20 milliards de plus !
M. Christian Eckert : Vous pourrez donner de ces chiffres toutes les interprétations que vous voudrez, madame Louwagie, mais à condition que vous preniez d’autres arguments. D’aucuns pourraient en effet penser que nous n’avons pas suffisamment concentré l’impôt sur le revenu. Cessez de prétendre que l’impôt est trop concentré parce que 10 % des plus riches en paient 70 % – je fais court. Je le répète : il y a quatre ans, à l’aune de ce critère, l’impôt était encore plus concentré.
Ce débat reprendra certainement, à moins que les amendements en discussion ne soient adoptés, ce qui en ferait tomber d’autres. Quoi qu’il en soit, le Gouvernement, je le rappelle, est défavorable à tous ces amendements en discussion commune.
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement bkno ek826.
M. Laurent Grandguillaume : Il convient de continuer le travail entamé avec les amendements que nous avons adoptés sur le sujet des parachutes dorés dans le cadre du PLF, pour empêcher que la modération salariale ne se retrouve face à l’immodération des rémunérations des plus hauts dirigeants. En effet, s’il faut défendre le travail, l’effort et le mérite, on ne saurait en revanche défendre l’esprit de la rente, alors même que la modération salariale frappe les salariés et porte atteinte à l’esprit d’entreprendre.
Les parachutes dorés ont fait l’objet de différentes modifications législatives en 2005, puis en 2007 dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat – loi TEPA. Ces éléments de rémunération sont soumis au régime des conventions réglementées. Toutefois, la situation de M. Combes, qui devait bénéficier d’un parachute doré exorbitant, n’a pas laissé de nous interroger. Les exemples se multiplient.
Il convient de faire en sorte que chacun participe au redressement dans la justice et contribue, à proportion de ses éléments de rémunération, à la fiscalité, aux cotisations sociales et à la CSG. C’est pourquoi l’amendement propose des modifications qui ne peuvent qu’aller dans le bon sens, si j’en crois les déclarations de membres de la majorité comme de l’opposition. Je pourrais reprendre les débats de 2007 ou des débats plus récents, voire des déclarations publiques dans les médias chaque fois que nous avons eu à réagir à un événement de cet ordre.
Il est possible de se rassembler sur le sujet pour mettre un terme à cette injustice et, sinon transformer les parachutes dorés en parachutes plombés ou les réduire à néant – c’est impossible aujourd’hui même si nous pouvons y travailler –, du moins, compléter dans le cadre du PLFSS le travail entamé par l’adoption, à une très large majorité, de deux amendements dans le cadre du PLF.
M. le président : La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur.
M. Gérard Bapt : L’amendement complète en effet les mesures votées en projet de loi de finances, non pas tant sur la question des parachutes dorés eux-mêmes que sur celle des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée d’activité, indemnités qui, dans un cas récent, ont pu être assimilées au mécanisme du parachute doré. Sur le plan social, l’imposition à la CSG et aux cotisations sociales ne concerne dans ces cas que les indemnités les plus élevées – elles dépassent dix fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
M. Gérard Bapt : Celles-là y sont assujetties dès le premier euro.
L’amendement bkno ek826 vise à diviser ce seuil par deux, en le ramenant de 380 000 euros à 190 000 euros. Effectivement, il fait écho aux amendements déposés dans le cadre du PLF et contribue à soumettre aux impositions sociales – donc au financement de notre protection sociale – des indemnités dont le niveau est très élevé. Voilà pourquoi la commission des affaires sociales a approuvé cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Cet amendement est cohérent avec les évolutions récentes qui ont durci le régime des indemnités de rupture. Le seuil de réintégration dans le droit commun des cotisations dès le premier euro a déjà été abaissé : le seuil d’exclusion de l’assiette sociale a été ramené de 190 000 à 115 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, puis à 76 000 euros par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
En prévoyant d’assujettir aux cotisations et contributions sociales dès le premier euro les indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants lorsque leur montant dépasse 190 000 euros, contre 380 000 euros aujourd’hui, cet amendement s’inscrit dans la même logique.
J’appelle aussi votre attention sur le fait que les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants à l’occasion de la cessation de leurs fonctions sont déjà intégralement soumises à cotisation. Seules dérogent à cette règle les indemnités versées aux mandataires sociaux et dirigeants en cas de cessation d’activité forcée.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. (« Ah ! » sur divers bancs.)
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
M. Denis Jacquat : Je veux simplement poser une question technique. Le rapporteur de la commission des affaires sociales, Gérard Bapt, vient d’annoncer la position de la commission sur cet amendement. Il me semble que ce dernier a été examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement.
M. Gérard Bapt : Tout à fait !
Mme Isabelle Le Callennec : Donc, vite fait !
M. Denis Jacquat : C’est la réponse que j’attendais. Tout le monde sait comment les choses se passent dans le cadre de l’article 88 ! Il faudrait demander aux auteurs de ce type d’amendements de les déposer dès le départ, afin que nous ayons le temps d’en discuter en commission.
M. Jean-Pierre Door : C’est vrai !
M. Denis Jacquat : En l’occurrence, à aucun moment nous n’avons pu discuter de cet amendement, ce qui est regrettable.
Monsieur le président, il faudrait faire passer un message au Bureau de notre assemblée : il n’est pas logique que nous examinions environ 350 amendements en commission alors que 960 amendements ont été déposés en séance publique. Si quelque 200 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution, il en reste tout de même un peu plus de 700.
Nous terminons parfois l’examen du PLFSS le samedi matin à sept heures : ce n’est pas grave. Mais il est extrêmement important que notre assemblée effectue un travail de qualité. Il conviendrait donc de demander aux députés qui souhaitent déposer des amendements de le faire dès le départ, c’est-à-dire avant la réunion de la commission des affaires sociales.
M. Gérard Bapt, rapporteur et plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : C’est vrai pour tout le monde !
M. Denis Jacquat : Ce n’est pas un reproche de notre part.
Mme Catherine Lemorton : Vous avez entièrement raison, monsieur Jacquat, mais cela vaut pour vous aussi !
M. le président : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian : Il me semble que nous avons déjà débattu de cette question l’année dernière – M. Vercamer s’en souvient ! C’est ce que l’on appelle un « marronnier », un sujet qui revient assez régulièrement quand on n’a pas grand-chose à dire.
M. Christophe Sirugue : Vous en savez quelque chose !
M. Gérard Bapt : Vous êtes un spécialiste !
M. Dominique Tian : En l’occurrence, ceux que M. Accoyer a qualifiés tout à l’heure « d’archéos » ont trouvé ce sujet que nous avions déjà abordé l’année dernière et l’ont relancé.
C’est une question que nous devons étudier avec beaucoup d’attention, dans la mesure où elle est extrêmement dangereuse. Au lieu d’exonérer de cotisations une assiette de revenus pouvant aller jusqu’à 380 000 euros, on prévoit de soumettre les indemnités de départ à la CSG et aux autres cotisations sociales à partir de 190 000 euros.
Je vous rappelle qu’il s’agit la plupart du temps d’indemnités de rupture, d’indemnités de licenciement, notamment versées dans le cadre de plans sociaux. Ces indemnités sont destinées à réparer un préjudice subi par le salarié. En principe, personne ne rompt un contrat de travail de manière volontaire, et jusqu’à présent, la loi fiscale considère justement qu’une rupture de contrat constitue un préjudice. Pour les salariés, l’adoption de cet amendement serait une double peine, puisqu’ils ont déjà subi récemment l’allongement du différé d’indemnisation, qui est passé de 75 à 180 jours pour une indemnité de 16 200 euros.
Il m’a également semblé que M. Bapt avait changé de doctrine : sauf erreur de ma part, il ne dit pas la même chose que l’année dernière.
M. Jean-Pierre Door : C’est bien possible !
M. Jean-Marc Germain : C’est cela, l’intelligence !
M. Dominique Tian : Je veux lui rappeler les propos qu’il a tenus l’année dernière, en commission, lorsqu’il s’était opposé à ce même amendement : « Avec l’adoption d’un tel article, un certain nombre de salariés concernés par des conflits sociaux ou des difficultés qui ont récemment touché des entreprises, par exemple la société Continental, auraient été assujettis » aux contributions sociales. M. Bapt considérait donc que cette mesure était tout à fait injuste.
M. Jean-Marc Germain : Depuis, il a travaillé !
Mme Jacqueline Fraysse : Il a progressé !
M. Dominique Tian : Il faut qu’il réaffirme cette position. Nous parlons quand même d’une indemnité touchée par des salariés, à la suite, notamment, d’une rupture de contrat de travail !
M. Gérard Bapt : Non, pas à ce niveau-là ! Les indemnités resteront exonérées jusqu’à 190 000 euros !
M. le président : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Le front de ce débat s’est renversé par rapport à l’année dernière, puisque cet amendement était alors le mien. C’est un amendement que le groupe UDI avait déposé l’année dernière et même, je pense, les années précédentes. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Jean-Marc Germain : Pourquoi ne l’avez-vous pas redéposé cette année ?
M. Francis Vercamer : À chaque fois, le rapporteur et le Gouvernement m’avaient opposé une fin de non-recevoir. Cependant, je reste constant : évidemment, le groupe UDI votera cet amendement,…
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Très bien !
M. Francis Vercamer : …que j’ai hésité à redéposer cette année – pour gagner du temps, je ne l’ai pas fait, craignant de recevoir à nouveau la même réponse.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. Jean-Louis Costes : Je souhaite d’abord revenir sur les propos de M. Jacquat : effectivement, cet amendement a été examiné dans le cadre de l’article 88 du règlement. Dans ces conditions, nous avons simplement les numéros des amendements, non leur contenu. Cette façon de faire est tout à fait regrettable : il ne faudra pas nous reprocher, madame la présidente de la commission, de ne déposer des amendements qu’en séance et non en commission.
Mme Catherine Lemorton : Je ne comprends pas !
M. Jean-Louis Costes : Sur le fond de l’amendement bkno ek826, il serait normal, dans une période où l’on demande à tous les Français de faire des efforts, que les bénéficiaires d’indemnités de départ assez importantes participent à l’effort de redressement de nos comptes publics. Personnellement, je voterai cet amendement.
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Très bien !
Mme Joëlle Huillier : Seul M. Tian a voté contre !
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
Mme Jacqueline Fraysse : Il faut saluer la constance de M. Tian.
M. Jean-Marc Germain : Au moins, les riches ont leur porte-parole dans cet hémicycle ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Jean-Pierre Door : Pourquoi riez-vous ? Pouvons-nous participer ?
M. le président : Monsieur Door, nous écoutons surtout Mme Fraysse !
Mme Jacqueline Fraysse : Cet amendement vise à augmenter significativement la taxation des retraites chapeaux les plus importantes. Il s’inscrit dans la lignée de l’amendement que nous venons d’adopter à la quasi-unanimité de l’Assemblée.
Les retraites chapeaux sont des retraites qui s’ajoutent à la pension de base et à la retraite complémentaire. Elles bénéficient d’un régime social très avantageux pour les employeurs, ce qui explique qu’elles aient tendance à se multiplier. De plus, elles sont parfois anormalement élevées, notamment pour les hauts dirigeants comme ces PDG qui ont défrayé la chronique du fait de montants exorbitants. À l’heure actuelle, ces rentes ne sont soumises à contribution que pour la part supérieure à 24 000 euros par mois. Le taux de contribution applicable est de 21 %.
Cet amendement vise à permettre que ce taux s’applique à la part des rentes supérieure à 10 000 euros par mois, contre 24 000 euros aujourd’hui. Cette mesure ne touche donc que les rentes importantes. Elle apporterait évidemment des ressources nouvelles à la collectivité, qui en a bien besoin, et ce de manière juste puisque seuls les très hauts revenus sont visés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Madame Fraysse, votre préoccupation est largement partagée, en tout cas par la majorité de cet hémicycle, comme nous l’avons prouvé au cours des dernières années, que ce soit en loi de finances ou en loi de financement de la sécurité sociale.
Cependant, madame Fraysse, votre amendement présente un inconvénient : il vise à taxer au taux de 21 % la part de la retraite chapeau supérieure à 10 000 euros par mois. Il s’agit d’un sujet sur lequel nous avons déjà délibéré ; or le Conseil constitutionnel nous a censurés lorsque nous avions assujetti au taux de 21 % – celui que vous proposez – les rentes supérieures à 1 000 euros, jugeant que le cumul des impositions sur cette assiette après prise en compte de l’impôt sur le revenu présentait un caractère confiscatoire.
Je vous rappelle par ailleurs que, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, c’est-à-dire pour cette année, la contribution à la charge de l’employeur au profit du budget de la sécurité sociale – une contribution que vous défendez, comme nous – pour les rentes dépassant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale a été portée de 30 % à 45 %, soit une augmentation de 50 %.
Mme Laure de La Raudière : Les salariés concernés vont être embauchés à l’étranger ! C’est stupide !
M. Gérard Bapt : Compte tenu de cette jurisprudence constitutionnelle, et même si je comprends l’esprit de votre amendement, je vous propose, madame Fraysse, de le retirer.
M. Jean-Pierre Barbier : Ce n’est pas son genre !
M. Gérard Bapt : Dans le cas contraire, je proposerai à l’Assemblée de le repousser.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Même avis. En 2013, le Conseil constitutionnel a annulé une disposition du projet de loi de finances qui prévoyait un taux de taxation de 21 %, quel que soit le seuil. Le présent amendement serait donc, à l’évidence, frappé d’inconstitutionnalité. Si vous ne proposez pas le même seuil de déclenchement, vous optez, madame Fraysse, pour le même taux de 21 %.
Je déconseille donc à l’Assemblée d’accepter cet amendement – je préférerais même qu’il soit retiré, puisqu’il ne pourra à l’évidence pas tenir devant le Conseil constitutionnel. Aux 21 % de taxe sur les retraites chapeaux s’ajouteraient les autres impôts existants, et on dépasserait alors le plafond de 66 ou 67 % au-delà duquel l’imposition est jugée, selon la jurisprudence, confiscatoire. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Denis Jacquat, rapporteur.
M. Denis Jacquat : Je veux profiter de cet amendement sur les retraites chapeaux pour mentionner un élément que je rappelle à chaque fois que nous débattons sur les retraites.
M. Christian Eckert : Nous pensons à la même chose, monsieur Jacquat ! Je le rappelle aussi, parfois.
M. Denis Jacquat : On fait souvent un amalgame sur les retraites chapeaux, qui sont toutes mises sur le même plan. Il existe deux types de retraites chapeaux : d’une part, celles du CAC 40, qui viennent d’être évoquées, 8550et d’autre part, celles qui concernent beaucoup d’employés, d’ouvriers, de techniciens agents de maîtrise, en particulier dans le secteur de la sidérurgie. Dans la région de M. Eckert, de nombreuses personnes bénéficient de petites retraites chapeaux, qui sont des retraites supplémentaires, mais qui leur sont très utiles tous les jours.
Dans le cas particulier de l’amendement bkno ek302, nous sommes plus près du CAC 40 que d’autre chose. Mais je veux bien insister sur ce point : dans notre pays, des dizaines de milliers de personnes, qui sont des « petites gens », touchent des retraites chapeaux et en ont besoin. Je ne voudrais pas qu’on les assimile aux autres !
M. le président : La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. Laurent Grandguillaume : Dans la partie de la loi Macron relative à la simplification, nous avions adopté des amendements visant à encadrer ces retraites chapeaux, en particulier en faisant en sorte qu’elles soient assises sur la performance de l’entreprise et qu’elles ne puissent être acquises trop rapidement. L’objectif était d’éviter que ces retraites soient trop importantes, sans pour autant défavoriser les nombreux bénéficiaires de petites retraites chapeaux, notamment les cadres.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Après le propos de M. Jacquat, je souhaite préciser une nouvelle fois que, bien entendu, notre amendement vise les retraites chapeau très élevées.
M. Denis Jacquat : J’avais bien compris.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie pour ces explications que je n’avais pas en tête. Je n’envisage cependant pas de retirer l’amendement ce soir, mais de le retravailler. Notre rapporteur a évoqué un seuil de 1 000 euros, alors que j’ai parlé d’un seuil de 10 000 euros, ce qui n’est tout de même pas la même chose. Ensuite, il s’agit également de discuter la question du taux.
Nous allons donc retravailler à la lueur de vos observations.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
Mme Jacqueline Fraysse : L’amendement est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Jacqueline Fraysse : Il s’agit d’un amendement que nous déposons pratiquement tous les ans.
M. Jean-Pierre Door : C’est vrai ! (Sourires.)
M. Gérard Bapt : C’est un marronnier.
Mme Jacqueline Fraysse : L’aventure qui vient d’arriver à M. Vercamer m’incite d’ailleurs à ne surtout pas lâcher l’affaire (Sourires), car je pourrais me réveiller un jour avec un amendement identique si j’oubliais de le déposer moi-même. (Sourires.)
Comme je l’ai indiqué en introduction de notre débat, la sécurité sociale a besoin de moyens supplémentaires pour continuer à remplir sa tâche. Nous constatons que les revenus du capital sont trop peu mis à contribution. Notre amendement vise les revenus financiers, c’est-à-dire les revenus non réinvestis – car ce qui est investi et crée de l’emploi est utile.
En revanche, les revenus financiers qui ne sont pas investis sont des revenus qui vont à la spéculation. Il nous paraît logique et juste de les taxer. Notre amendement vise donc à faire contribuer davantage les revenus du capital en créant une nouvelle contribution sur les revenus financiers.
Un tel dispositif assurerait d’importantes rentrées d’argent et permettrait de mener une politique sociale audacieuse pour répondre aux besoins actuels et futurs, car nombreux sont les défis à relever. Une telle mesure aurait aussi une portée dissuasive de nature à limiter la spéculation et serait incitative pour favoriser l’investissement, les créations d’emploi, et donc le travail.
Il serait au demeurant judicieux de coupler cette contribution avec une modulation des cotisations des employeurs en fonction de leur politique de salaires, d’emplois et d’investissements. Nous le rappelons tous les ans, et je le répète cette année encore.
L’an dernier, vous m’aviez répondu, monsieur Bapt, que notre proposition de contribution était intéressante et qu’elle méritait d’être examinée. J’ai évidemment été sensible à cette réponse et je ne l’ai pas oubliée.
M. le président : Merci, madame Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Je me permets donc de dire que si mon amendement n’était pas adopté, au moins serait-il utile d’examiner très sérieusement cette proposition pour qu’enfin, un jour, on s’aperçoive que le groupe socialiste a déposé le même amendement que le mien. Il pourrait ainsi enfin être adopté ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Door : Cela s’appelle un hold-up !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gérard Bapt : Mme Fraysse a indiqué qu’il s’agissait aussi d’un marronnier.
M. Dominique Tian : Et qui sera marron ?
M. Jean-Pierre Barbier : L’électeur.
M. Gérard Bapt : Elle polissait la pierre brute afin que celle-ci resplendisse un jour dans la majorité de cette assemblée. (Sourires.)
Avec l’amendement de M. Grandguillaume, nous venons d’alourdir, sous une forme différente, les charges pour un certain nombre de sociétés. Votre obstination est louable, madame Fraysse, et sera sûrement récompensée dans l’avenir. Mais il faudra continuer à travailler sur ce texte. Votre obstination – nous la connaissons –, vous le permettra – je n’en doute pas. Si j’ai bien compris, cet amendement prévoit, en termes très flous, la création d’une nouvelle contribution assise sur les dividendes et les intérêts des sociétés.
Mme Jacqueline Fraysse : Oui.
M. Gérard Bapt : Mais le taux n’est pas clairement défini, contrairement aux prescriptions de l’article 34 de la Constitution. Il semble qu’il serait égal à la somme des taux des cotisations patronales sur les revenus du travail, ce qui représente un taux particulièrement lourd. Je crains que sur cet aspect, il faille travailler davantage.
En outre, les modalités de recouvrement ne sont pas du tout définies et aucun affectataire n’est désigné. Je viens d’énumérer un certain nombre de points qui mériteraient d’être revus, mais pour l’heure, la commission et le rapporteur ne sont pas favorables à ce « marronnier ».
M. Jean-Pierre Door : Autrement dit, madame Fraysse, vous êtes marron ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Eckert : Le versement des dividendes d’une société à une autre fait déjà l’objet de différentes taxations. D’abord, une contribution additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés sur le montant des dividendes distribués à leurs actionnaires, qui a été créée en loi de finances rectificative pour 2012.
Votre amendement reviendrait à taxer doublement les dividendes distribués. Par ailleurs, votre proposition n’est vraisemblablement pas conforme au droit communautaire, parce qu’elle taxe les dividendes intragroupes. Indépendamment des autres points de rédaction, pour incompétence négative, signalés par le rapporteur, ces éléments nous conduisent à demander à votre assemblée de rejeter cet amendement.